>> ACCUEIL | J.O. N° 6751 du Samedi 28 Septembre 2013


MINISTERE DE LA JUSTICE  

Décret n° 2013-890 du 24 juin 2013

Décret n° 2013-890 du 24 juin 2013 portant modification du décret n° 2009-1459 modifiant et complétant le décret n° 2007-819 du 18 juin 2007 fixant les droits de délivrance des actes en matière civile et commerciale.

RAPPORT DE PRESENTATION

La mise en place au Sénégal d’un environnement favorable à l’investissement et à la promotion des affaires gage de développement économique durable postule, entre autres, que des mesures soient prises pour sécuriser l’investissement en facilitant notamment la constitution de garanties nécessaires pour la protection des engagements souscrits par les prêteurs. A cet effet il convient de revoir le barème des frais d’enregistrement des divers actes auxquels sont assujettis les investisseurs dans le sens de le rendre plus cohérent et plus adapté aux réalités économiques.

Le présent projet entend donc procéder à une modulation des droits de délivrance des actes en matière civile et commerciale.
Il modifie ainsi le décret n° 2009-1459 du 30 décembre 2009 qui modifiait et complétait le décret n° 2007-819 du 18 juin 2007 en introduisant un tarif progressif en ce qu’il affecte des taux compris entre 5 %, 1,5 % et 1 % appliqués aux actes constatant le dépôt au greffe des dossiers de nantissement.

La modification consiste à réaménager ces taux. Ainsi un taux de 1 % sera appliqué aux montants compris entre 5 à 500 millions F CFA, un taux de 0,5 % aux montants compris entre 500 millions F CFA et un milliard de francs CFA, un taux de 0,25 % au-delà de un milliard de francs CFA et le montant total des droits à payer dans ce dernier cas ne peut excéder cinquante (50) millions F CFA.
Enfin en cas de nantissements divers portant sur un même projet lorsque l’investissement global dépasse un milliard de francs CFA, le montant total des droits de délivrance n’excèdera pas non plus 50 millions F CFA.
Telle est l’économie du présent décret.

Le President de la République,

Vu la Constitution,

Vu l’Acte uniforme du 17 avril 1997 relatif au droit commercial général ;

Vu l’acte uniforme du 10 avril 1998 portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et voies d’exécution de l’OHADA ;

Vu le Code des Obligations civiles et commerciales ;

Vu le Code général des impôts ;

Vu la loi n° 84-19 du 2 février 1984 fixant l’organisation judiciaire, modifié ;

Vu la loi organique n° 2008-35 du 8 août 2008 portant création de la Cour suprême ;

Vu le décret n° 84-1194 du 22 octobre 1984 fixant la composition et la compétence des Cours d’Appel, des tribunaux régionaux et des tribunaux départementaux, modifié ;

Vu le Code de Procédure civile ;

Vu le décret n° 2007-554 du 30 avril 2007 portant organisation du Ministère de la Justice ;

Vu le décret n° 2007-819 du 18 juin 2007 fixant les droits de délivrance des actes en matière civile et commerciale, modifié ;

Vu le décret n° 2012-427 du 3 avril 2012 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n° 2012-637 du 4 juillet 2012 relatif aux attributions du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux ;

Vu le décret n° 2012-1223 du 5 novembre 2012 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères, modifié par le décret n° 2013-11 du 3 janvier 2013 ;
Sur le rapport du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux.

Décrète :

Article premier. - L’article premier du décret n° 2007-819 du 18 juin 2007 est modifié et complété ainsi qu’il suit :
« D – Actes constatant le dépôt au greffe des dossiers de nantissement :
- de 0 à 3 millions F CFA 5 %,
- de plus de 3 à 5 millions F CFA 1,5 %,
- de plus de 5 à 500 millions F CFA 1 %,
- de plus de 500 millions à 1 milliard de F CFA 0,5 %,
- au-delà de 1 milliard de F CFA 0,25 % et le montant total des droits à payer dans ce cas ne peut excéder cinquante (50) millions F CFA.
De même en cas de nantissements divers portant sur un même projet d’investissement, le montant total cumulé des droits de délivrance ne saurait excéder cinquante (50) millions de F CFA lorsque la somme totale objet du prêt (ou des prêts) couvrant l’investissement dans sa globalité est supérieure à un (1) milliard de francs CFA.

Art. 2. – Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, et le Ministre de l’Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar, le 24 juin 2013

Par le Président de la République :

Macky SALL

Le Premier Ministre,
Abdoul MBAYE.