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Décret n° 2013-1266 du 23 septembre 2013

Décret n° 2013-1266 du 23 septembre 2013 relatif aux attributions du Ministre de l’Intérieur

Le Président de la République,

Vu la Constitution ;

Vu le décret n° 2013-1218 du 1er septembre 2013 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n° 2013-1223 du 2 septembre 2013 portant composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2013-1225 du 4 septembre 2013 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères ;
Sur proposition du Premier Ministre.

Décrète :

Article premier. - Sous l’autorité du Premier Ministre, le Ministre de l’Intérieur prépare et met en œuvre la politique arrêtée par le Chef de l’Etat en matière d’administration territoriale, de sécurité intérieure, de police administrative, de défense civile et organisation des élections.

Il est responsable de l’administration territoriale et veille à son bon fonctionnement, A ce titre, il a autorité sur les gouverneurs, les préfets et les sous-préfets, dans le respect de leurs attributions propres de délégué du Président de la République et représentant du gouvernement. Il est chargé de l’élaboration des règlements qui régissent leur statut, en relation avec le Ministre chargé de la Fonction publique.
Il est responsable, en relation avec les ministres compétents, de la mise en œuvre de la politique de déconcentration. A ce titre, il est chargé de préparer la charte de la déconcentration et de veiller à son application.

Il veille à l’application de la loi électorale. Il est chargé de l’organisation matérielle des élections et des référendums, sous réserve des attributions dévolues aux Ministres chargés des Affaires étrangères et de la Justice et aux organes compétents.

Il est chargé de la sécurité intérieure sur l’ensemble du territoire de la République.
Il a autorité sur les forces de police, sous réserve des attributions des procureurs en matière de police judiciaire. Il dispose de la gendarmerie en matière de police administrative et de rétablissement de l’ordre public. Il est chargé de la sécurité civile et de la lutte contre les incendies et les calamités naturelles.

En rapport avec le Ministre de l’Economie et des Finances, il participe à la protection de l’économie nationale contre la contrebande, les importations
frauduleuses ou prohibées et le trafic de drogues.

Pour l’exercice de ses attributions, les forces de sécurité, autres que les forces de police, lui apportent leur concours dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires en vigueur.

Art. 2. - Le Premier Ministre et le Ministre de l’Intérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar, le 23 septembre 2013

Par le Président de la République :

Macky SALL.

Le Premier Ministre
Aminata TOURE.