>> ACCUEIL | J.O. N° 6750 du MARDI 24 septembre 2013 N-S


  

Décret n° 2013-1265 du 23 septembre 2013

Décret n° 2013-1265 du 23 septembre 2013 relatif aux attributions du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux.

Le Président de la République,

Vu la Constitution ;

Vu le décret n° 2013-1218 du 1er septembre 2013 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n° 2013-1223 du 2 septembre 2013 portant composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2013-1225 du 4 septembre 2013 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères ;
Sur proposition du Premier Ministre.

Décrète :

Article premier. - Sous l’autorité du Premier Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, dans le respect de l’indépendance du pouvoir judiciaire, prépare et met en œuvre la politique définie par le Chef de l’Etat dans le domaine de la Justice, notamment l’organisation et le fonctionnement du service public de la justice ainsi qu’en matière d’éducation surveillée.

Il a autorité sur les parquets. Il est chargé de l’administration pénitentiaire.
Il est le Vice-président du Conseil supérieur de la Magistrature.
Il veille à la cohérence, à la légalité et l’application de tous les textes comportant des dispositions en matière pénale ou civile.
Il veille au bon fonctionnement du service public de la Justice.
Il représente l’Etat dans toutes les rencontres africaines ou étrangères dont l’objet se rapporte directement à ses compétences.
Conjointement avec le Ministre de l’Economie et des Finances, il représente l’Etat dans les réunions interministérielles de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA).

Art. 2. - Le Premier Ministre et le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar, le 23 septembre 2013

Par le Président de la République :

Macky SALL.

Le Premier Ministre
Aminata TOURE.