>> ACCUEIL | J.O. N° 6749 du Samedi 21 septembre 2013


MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES  

Décret n°2013-736 du 7 juin 2013

Décret n°2013-736 du 7 juin 2013 portant organisation du Ministère de l’Economie et des Finances

RAPPORT DE PRESENTATION

L’organisation du Ministère de l’Economie et des Finances est régie depuis quelques années par le décret n°2008-642 du 16 juin 2008.
Aujourd’hui, la suppression et la création de structures ainsi que d’importants réaménagements intervenus au niveau des services rattachés au Cabinet ou au Secrétariat général ont modifié l’organigramme du ministère.
A titre d’illustration, il a été relevé la création ;
- de la Direction de l’Investissement au niveau de la Direction générale des Finances, suite au démembrement de la Direction de la Dette et l’Investissement ;
- de la Direction de la Réglementation et de la Coopération
internationale, de la Direction de la Facilitation et du Partenariat avec l’Entreprise et de la Direction du Renseignement et des Enquêtes
douanières au sein de la Direction générale des Douanes ;
- de la Direction du Recouvrement au niveau de la Direction générale des Impôts et des Domaines ;
- de la Direction de la Dette publique, de la Direction du Secteur parapublic, de la Direction de la Comptabilité publique, de la Direction de l’Administration et du Personnel et de la Trésorerie Paierie pour l’Etranger au sein de la Direction générale de la Comptabilité publique et du Trésor.

Outre ces nouveaux services, le décret n°2012-1223 du 5 novembre 2012 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères a consacré le rattachement des structures suivantes au Secrétariat général.

Il s’agit :
- de la Cellule de Passation des Marchés publics, antérieurement rattachée au Cabinet ;
- du Bureau du Courrier commun qui dépendait de la Direction de l’Administration générale et de l’Equipement ;
- de la nouvelle Cellule des Etudes et de la Planification ;
Enfin, certains services rattachés au Cabinet ont changé de dénomination, telle que la Cellule de Suivi des Programmes de Lutte contre la Pauvreté, devenue l’Unité de Coordination et de Suivi des Politiques économiques ; d’autres ont été supprimés ou transformés. Cela a été le cas :
- de la Cellule d’Analyse économique ;
- du Secrétariat du Fonds de Contrepartie de l’Aide alimentaires ;
- du Fonds de Promotion économique ;
- de la Cellule de Gestion du Portefeuille de l’Etat.
Compte tenu de tous ces changements, la mise à jour du décret n°2008-642 du 16 juin 2008 s’avère nécessaire.
Telle est l’économie du présent.

Le Président de la République

Vu la Constitution, notamment en ses articles 43 et 76 ;

Vu la loi organique n°2001-09 du 15 octobre 2001 relative aux lois des finances, modifiée par la loi n° 2007-29 du 10 décembre 2007 ;

Vu la loi organique n°2011-15 du 8 juillet 2011 relative aux lois des finances ;

Vu la loi n° 2008-47 du 3 septembre 2008 portant règlementation des systèmes financiers décentralisés ;

Vu le Code du domaine de l’Etat ;

Vu le Code des Douanes ;

Vu le Code général des impôts ;

Vu la loi n°90-07 du 26 juin 1990 relative à l’organisation et au contrôle des entreprises du secteur parapublic et du contrôle des personnes morales de droit privé bénéficiant du contour financier de la puissance publique ;

Vu la loi n° 2004-21 du 21 juillet 2004 portant organisation des activités statistiques au Sénégal ;

Vu le décret n°81-557 du 21 mai 1981 portant application du Code du domaine de l’Etat ;

Vu le décret n° 82-631 du 19 août 1982 relatif aux inspections internes des départements ministériels ;

Vu le décret n°2002-1173 du 23 décembre 2002 instituant un secrétaire général dans certains ministères ;

Vu le décret n° 2008-642 du 16 juin 2008 portant organisation du Ministère de l’Economie et des Finances, modifié ;

Vu le décret n°2011-516 du 12 avril 2011 portant création de la Direction de la Dette publique ;

Vu le décret n° 2012-427 du 3 avril 2012 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n° 2012-453 du 16 avril 2012 relatif aux attributions du Ministre de l’Economie et des Finances ;

Vu le décret n° 2012-656 du 4 juillet 2012 relatif aux attributions du Ministre Délégué auprès du Ministre de l’Economie et des Finances chargé du Budget ;

Vu le décret n°2012-1223 du 5 novembre 2012 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères, modifié ;
Sur le rapport du Ministre de l’Economie et des Finances ;

Décrète :

Article premier. - Le Ministère de l’Economie et des Finances comprend :
- le Cabinet et les services rattachés ;
- le Secrétaire général ;
- les Directions générales ;
- les Directions.

 

Chapitre premier. - Le Cabinet et les Services rattachés

Section premiere. - Le Cabinet

Article 2. - L’organisation et le fonctionnement du Cabinet sont fixés par arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances.
Section 2. - Les services rattachés.

Art. 3. - Les services rattachés au Cabinet
comprennent :
- l’Inspection générale des Finances ;
- la Cellule de Communication ;
- le Centre d’Etudes de Politiques pour le Développement ;
- la Cellule nationale de Traitement des Informations financières ;
- l’Unité de Coordination et de Suivi des Politiques économiques ;
- la Cellule de Suivi de l’Intégration ;
- la Cellule de formation et de Renforcement des Capacités.
Paragraphe premier. - L’Inspection général des Finances

Art. 4. L’inspection générale des Finances est chargée :
- de vérifier l’utilisation des crédits publics et la régularité des opérations des administrateurs, des
ordonnateurs, de tous comptables publics de deniers et matières, des régisseurs et des billeteurs ;
- de contrôler, dans tous les services relevant du département, l’observation des lois, ordonnances, décrets, règlements et instructions qui en régissent le fonctionnement administratif, financier et comptable ;
- de contrôler dans les services publics, entreprises du secteur parapublic et personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique, l’application des lois et règlements qui en régissent le fonctionnement financier et comptable ; ces attributions s’exercent aussi sur les rapports entre les institutions ou agents contrôlés et les tiers, notamment les organismes bancaires publics ou privés ;
- de vérifier l’utilisation des crédits et la gestion des matières des projets et organismes bénéficiant de financement extérieur, conformément aux accords conclus avec les bailleurs de fonds et/ou à la règlementation de la comptabilité publique et à la comptabilité des matières ;

- de donner son avis sur les projets de lois, ordonnances, décrets, arrêtés, instructions et circulaires, préparés par les services du département ou soumis à l’avis du Ministre chargé des Finances ;
- d’assister le Ministre de l’Economie et des Finances dans le contrôle de la gestion du personnel, notamment en participant en qualité de représentant du Ministre aux conseils d’enquête et de discipline ;
- de représenter le Ministre de l’Economie et des Finances aux ventes aux enchères publiques effectuées par les services du département ;
- de superviser, pour le compte du Ministre, les passations de service entre les directeurs généraux et directeurs de services.

L’Inspection générale des Finances veille à l’application des décisions prises en Conseil des Ministres et en conseil interministériel, des directives issues des rapports de la Cour des comptes, de l’Inspection générale d’Etat, du Contrôle financier et des Inspections internes ainsi que des recommandations issues des études réalisées par la Délégation à la Réforme de l’Etat et à l’Assistance technique.

Elle est également chargée d’assurer le suivi des recommandations à incidences financières, issues des rapports d’audit des projets.
L’Inspection générale des Finances peut également effectuer, à la demande du Ministre, des audits, des études et enquêtes diverses ou des missions spéciales.

Art. 5. - L’Inspection générale des Finances
comprend :
- un Bureau de Suivi ;
- un Bureau de la Logistique, de la Formation et de la Documentation.
L’inspection générale des Finances est dirigée par un Coordonnateur nommé par décret.
Paragraphe 2. - La Cellule de Communication

Article 6. - Placée sous la responsabilité d’un Conseiller technique, la Cellule de Communication a pour mission de définir la politique de communication interne et externe du ministère ;
A ce titre, elle est chargée :
- de recueillir et d’assurer la prise en charge des besoins en matière de communication, d’information et de documentation, exprimés par le Cabinet et les services du département ;
- de développer la communication entre les unités administratives du département ;
- de contribuer à l’adhésion et à chaque fois que de besoin, à la participation des usagers à l’accomplissement des missions du département ;

- de porter à la connaissance des autorités l’opinion des usagers sur la qualité du service public ;
- de réaliser les dossiers de presse ;
- de maintenir le contact avec les média et de coordonner l’action des services dans ce domaine ;
- d’assurer la gestion et la circulation des abonnements aux journaux et périodiques ;
- de recueillir, inventorier et mettre à la disposition des utilisateurs les rapports et documents produits ou commandés par le ministère ;
- de publier et d’assurer le suivi des publications du ministère ;
- de mettre à jour le site « web » du ministère.

Art. 7. - La Cellule de Communication comprend :
- le Bureau de Presse ;
- le Bureau d’Accueil et d’Information ;
- le Bureau de la Documentation, des Archives et des Publications.

Paragraphe 3. - Le Centre d’Etudes de Politiques pour le Développement

Art. 8. - Le Centre d’Etudes de Politiques pour le Développement a pour mission de contribuer :
- au renforcement des capacités nationales dans l’administration, le secteur privé et la société civile, en matière d’analyse et de formation de politiques économique, financière et sociale et de promotion de la bonne gouvernance ;
- à la mise en œuvre d’activités de recherches et de formation sur les questions économiques financières et sociales, notamment dans le cadre du programme de bonne gouvernance et de renforcement de la gestion économique et sociale, de la stratégie de développement du secteur privé et de la stratégie de réduction de la pauvreté ;
- au développement de mécanismes formels de discussions autour de résultats de recherches et de questions de politiques économiques et sociales entre représentants du secteur public, du secteur privé et de la société civile.

Art. 9. - Le Centre d’Etudes de Politiques pour le Développement comprend :
- le Bureau des Experts et des Assistants de Recherches ;
- le Bureau chargé de la Gestion des Finances, du Personnel et du Matériel.
Le Centre est, sous la supervision d’un Conseil d’Orientation, dirigé par un Directeur nommé par décret.

Paragraphe 4. - La Cellule nationale de Traitement des Informations financières

Art. 10. - La Cellule nationale de Traitement des Informations financières a pour mission de recevoir, d’analyser et de traiter les renseignements propres à établir l’origine des transactions ou la nature des opérations faisant l’objet de déclarations de soupçon auxquelles sont astreintes les personnes physiques et morales assujetties.

La Cellule nationale de Traitement des Informations financières reçoit également toutes autres informations utiles nécessaires à l’accomplissement de sa mission notamment celles communiquées par les autorités de contrôle ainsi que les officiers de police judiciaire.

Elle peut demander la communication, par les assujettis ainsi que par toute personne physique ou morale, d’informations détenues par eux et susceptibles de permettre d’enrichir les déclarations de soupçon.

La Cellule nationale de Traitement des Informations financières effectue ou fait réaliser des études périodiques sur l’évolution des techniques utilisées aux fins de blanchiment de capitaux au niveau du territoire national.

Elle émet des avis sur la mise en œuvre de la politique en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux. A ce titre, elle propose toutes réformes nécessaires au renforcement de l’efficacité de la lutte contre le blanchiment de capitaux.

Art. 11. - Le fonctionnement de la Cellule nationale de Traitement des Informations financières est assuré par un effectif de six membres nommés par décret et un personnel d’appui.

Paragraphe 5. - L’Unité de Coordination et de Suivi de la Politique économique

Art. 12. - L’Unité de Coordination et de Suivi de la Politique économique a pour mission d’appuyer la formulation et le suivi-évaluation de la politique économique et sociale en général et du document-cadre de référence de la politique économique, en particulier.
Elle est chargée, entre autres missions :
- de la coordination, de la formulation, du suivi et de l’évaluation du document de référence de la politique économique ;
- de la coordination et l’harmonisation des interventions des Partenaires techniques et financiers ;
- de la participation à la mobilisation des ressources extérieures pour le financement du Plan d’Actions Prioritaires (PAP) de la Stratégie nationale de Développement économique et financier (SNDES) ;

- du suivi de la mise en œuvre des politiques à travers le document de référence pour l’atteinte des Objectifs du Millénaire pour le Développement ;
- de l’organisation de la revue annuelle conjointe de la SNDES, constituant un cadre de dialogue entre les différents instruments de politique économique ;
- du suivi de l’appui budgétaire dans le cadre de
l’Arrangement Cadre des Appuis Budgétaires (ACAB) ;
- du suivi de la mise en œuvre de la Déclaration de Paris ;
- du suivi de l’articulation des politiques sectorielles au document-cadre ;
- de la conception et la mise en œuvre des outils d’aide à la décision et/ou d’analyse de la politique économique en vue du renforcement des capacités des différents acteurs impliqués dans le processus ;
- de la promotion d’une bonne communication entre les différents acteurs impliqués dans la planification,
la mise en œuvre et le suivi du document de référence ;
- de la contribution à l’animation des organes impliqués dans la mise en œuvre et le suivi du document-cadre ;
- de la réalisation d’études et de recherche portant sur les questions relatives à la mission d’élaboration, de formulation, de suivi et d’évaluation des politiques publiques.

Art. 13. - L’Unité de Coordination et de Suivi de la Politique économique comprend :
- la Division de la Croissance et Réduction de la Pauvreté ;
- la Division des Politiques sociales et Services sociaux de Base ;
- la Division Bonne Gouvernance ;
- le Bureau administratif et financier.
L’unité de Coordination et de suivi de la politique économique est dirigée par un Coordonnateur nommé par arrêté.

Paragraphe 6. - La Cellule de Suivi de l’Intégration

Art. 14. - La Cellule de Suivi de l’Intégration est placée sous la responsabilité d’un Conseiller technique.
Elle a pour mission d’assurer le traitement des questions relatives à l’intégration concernant le Ministère de l’Économie et des Finance.
A cet effet, la Cellule de Suivi de l’intégration est chargée :
- d’assurer le Secrétariat du Comité national et du contrôle des mandants de l’Union Economique et Monétaire Ouest africaine ;

- d’effectuer la coordination et le suivi au niveau national des dossiers de l’Union Economique et Monétaire Ouest africaine ;
- de participer aux réunions du Comité des Experts statutaires de l’Union Economique et africaine ;
- de suivre les activités de la Communauté
Economique des Etats de l’Afrique Ouest concernant le Ministère de l’Economie et des Finances ;
- de suivre en relation avec les directions techniques concernées, les questions relatives à l’intégration économique et traitées dans d’autres instances
régionales et internationales ;
- de contribuer à l’examen des questions de commerce régional et multilatéral ;
- de prendre part aux négociations commerciales et régionales et internationales impliquant le Ministère de l’Economie et des Finances ;
- d’instruire, en collaboration avec les administrations concernées, les dossiers relatifs aux entraves dans les échanges intra-communautaires ;
- d’initier et de conduire des études sur les questions d’intégration.

Paragraphe 7. - La Cellule de Formation et de Renforcement des Capacités

Art. 15. - La Cellule de formation et de Renforcement des Capacités est placée sous la responsabilité d’un agent de l’Etat ou d’un fonctionnaire de la hiérarchie A ou assimilée, nommé par arrêté.

La Cellule s’appuie sur le Comité de Sélection et de Suivi des Cycles de Formation permanente et de Renforcement des Capacités créé par arrêté du
Ministre de l’Economie et des Finances.

Le Comité regroupe des experts en formation issus des régies financières et des structures du Ministère chargées de la Formation permanente.
La Cellule a pour mission, à travers le Comité :
- de préparer et de mettre en œuvre des plans de formation et de perfectionnement des agents du ministère ;
- d’émettre des avis sur les plans de formation élaborés par les différents services ;
- d’émettre des avis les candidatures du département aux divers programmes d’études et de stages de formation offerts au titre de la coopération internationales ; à cet effet, elle définit les critères de sélection ;
- de donner des avis sur les demandes de financement de formation au niveau national ou à l’étranger formulées par les agents.

Chapitre II. - Le Secrétariat général
Art. 16. - Le Secrétariat général, placé sous l’autorité hiérarchique du Ministre de l’Economie et des Finances, assiste ce dernier dans l’exécution de la politique du Gouvernement.
A cet effet, il est chargé :
- de la coordination des activités des différents services du Ministère de l’Economie et des Finances dont il assure, sous l’autorité du Ministère, le bon fonctionnement ;
- de la programmation, du suivi et du contrôle de l’exécution des décisions ministérielles ;
- des relations et de la coordination avec les autres départements ministériels en vue de l’exécution des décisions interministérielles ;
- de l’information complète du Ministre sur l’état de son département et tout particulièrement sur la gestion des crédits du Ministère ;
- sur la gestion des crédits du Ministère ;
- de la centralisation, la répartition et l’expiration du courrier ainsi que l’organisation et la conservation des archives du Ministère ;
- du contrôle et de la présentation de tous les actes et documents soumis à la signature du Ministre.

Art. 17. - L’ensemble des Directions d’administration centrale du Ministère et autres services administratifs mentionnés dans le présent décret sont placés sous l’autorité du Secrétaire général.

Art. 18. - Le Secrétaire général suit le fonctionnement des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique placés sous le contrôle du Ministère de l’Economie et des Finances.

Art. 19. - En cas de départ du Ministre du Gouvernement, le Secrétaire général assure la continuité de l’action administrative au sein du département.
Il informe le Ministre entrant des actions menées par son prédécesseur qu’elles soient en cours ou terminées.

Art. 20. - Le Secrétaire général comprend :
- la Cellule de Passation des Marchés publics ;
- la Cellule des Etudes et de la Planification ;
- le Bureau du Courrier commun.
Section premier. - La Cellule de Passation des Marchés publics

Art. 21. - La Cellule de Passation des Marchés publics est chargée de :
- l’examen préalable de tout document à soumettre au Ministre de l’Economie et des Finances en matière de marchés publics ;

- l’appui technique aux différents services pour les opérations de passation de marchés ;
- l’identification des besoins de formation des services en matière de marchés publics ;
- la liaison avec les missions extérieures, notamment celles d’audit à posteriori des marchés, initiées par l’Autorité de Régulation des Marchés publics ;
- l’établissement de rapports trimestriels sur la passation et l’exécution des marchés à l’intention des autorités compétentes pour transmission à la Direction centrale des Marchés publics et à l’Autorité de Régulation des Marchés publics.
La Cellule de Passation des Marchés publics comprend :
- le Bureau des Etudes et de la Réglementation ;
- le Bureau de l’Administration, des Finances et des Archives.

Art. 22. - La Cellule de Passation des Marchés publics est dirigée par un Coordonnateur nommé par arrêté parmi les fonctionnaires de la hiérarchie A ou assimilée, ayant une connaissance avérée en matière de passation de marchés publics.

Section 2. - La Cellule des Etudes et de la Planification

Art. 23. - La Cellule des Etudes et de la Planification est chargée ;
- de la conception de la lettre de politique sectorielle du département ;
- de l’élaboration et du suivi de la mise en œuvre du plan d’actions du Ministère ;
- du suivi de la mise en œuvre des plans de développement stratégique ou de modernisation des Directions générales et Directions ;
- de l’élaboration du rapport d’activités du ministère ;
- des études diverses, à la demande du Ministre ;
- de la centralisation de tous les projets de textes législatifs et réglementaires initiés par le Ministère de l’Economie et des Finances ou qui lui sont soumis pour observations ;
- de la centralisation des observations des directions et services du département sur les projets de textes (lois et décrets) soumis à l’approbation du Ministre de l’Economie et des Finances ;
- des liaisons avec le Secrétariat général du Gouvernement, dans le cadre de l’élaboration des textes législatifs et réglementaires concernant le ministère ;
- de la préparation, de la centralisation et de la diffusion des circulaires ministérielles ;

- de l’information complète du Ministre sur l’état des projets et programmes placés sous la tutelle technique du Département et tout particulièrement sur le niveau d’exécution de leurs budgets.

Art. 24. - La Cellule des Etudes et de la Planification comprend :
- un Bureau Orientation et Synthèse ;
- un Bureau juridique ;
- un Bureau de Coordination et de Supervision.
La Cellule des Etudes et de la Planification est dirigée par un Coordonnateur nommé par arrêté parmi les fonctionnaires et agents de l’Etat de la hiérarchie A ou assimilée.

Section 3. - Le Bureau du Courrier commun

Art. 25. - Le Bureau du Courrier commun est chargé de l’enseignement, de la diffusion et du classement de l’ensemble du courrier Arrivée et Départ du Ministre de l’Economie et des Finances.
Il est dirigé par un Chef de Bureau choisi parmi les agents de l’Etat ou fonctionnaires de la hiérarchie A ou B.

Chapitre III. - Les Directions générales
Les Directions générales du Ministère de l’Economie et des Finances sont :
- la Direction générale des Finances ;
- la Direction générale de la Comptabilité publique et du Trésor ;
- la Direction générale des Douanes ;
- la Direction générale des Impôts et des Domaines ;
- la Direction générale du Plan.
Section première. - La Direction générale des Finances

Art. 26. - Sous l’autorité du Directeur général des Finances, la Direction générale des Finances est compétente pour tout ce qui concerne notamment :
- l’élaboration des projets de lois relatifs à la détermination des ressources et des charges de l’Etat, des projets de lois de règlement et des comptes définitifs du budget de l’Etat ;
- le contrôle général de l’emploi des crédits budgétaires et de l’exécugtion des recettes du budget de l’Etat ;
- l’étude préalable de tous les projets d’actes législatifs ou réglementaires à incidence financière ou budgétaire ;
- la concession et la liquidation des pensions civiles et militaires de retraites et des rentes viagères ;
- l’acquisition pour l’ensemble des départements ministériels de matériel et de mobilier de bureau, de mobilier d’appartement et de véhicules administratifs ;

- la comptabilité des matières de l’Etat ;
- les opérations de douane, de transport et de magasinage du matériel appartenant à l’Etat ;
- l’Administration du système intégré de gestion des finances publiques (SIPGFIP).

Art. 27. - Le Directeur général des Finances est assisté dans ses fonctions par un Coordonnateur nommé par décret.
Le Direction général des Finances peut, également, être assistée de Conseillers techniques nommés par arrêté du Ministre chargé des Finances.

Art. 28. - La Direction générale des Finances comprend :
- les services rattachés ;
- la Direction du contrôle interne ;
- la Direction du Budget ;
- la Direction de la Solde, des Pensions et des Rentes viagères ;
- la Direction de l’Investissement ;
- la Direction du Matériel et du Transit administratif ;
- le Contrôle des opérations financières.

Paragraphe premier. - Les services rattachés

Art. 29. - Les services rattachés sont :
- le Bureau d’Etudes ;
- la Cellule informatique ;
- les Contrôles régionaux des Finances ;
- le Bureau administratif et financier ;
- le Bureau des Archives et de la Documentation.

Paragraphe 2. - La Direction du Contrôle interne

Art. 30. - Sous l’autorité du Directeur général des Finances, la Direction du Contrôle interne est chargée :
- de veiller à l’application des directives issues des rapports de l’Inspection générale des Finances ainsi que des autres corps de contrôle ;
- de veiller à l’application des instructions et directives présidentielles et primatorales ;
- d’assister le Directeur général des Finances dans le contrôle de la gestion du personnel, du matériel et de l’ensemble des services placés sous sa responsabilité ;
- d’effectuer toute mission d’enquête, de vérification et de contrôle qui lui est confiée par le Directeur général des Finances.

Art. 31. - La Direction du Contrôle interne comprend :
- le Bureau de vérification ;
- le Bureau de Suivi ;
- le Bureau administratif et financier.

Paragraphe 3. - La Direction du Budget

Art. 32. - Sous l’autorité du Directeur général des Finances, la Direction du Budget est chargée :
- de l’élaboration et de la préparation, en relation avec les Directions et services concernés, de tous les projets de lois relatifs à la détermination des ressources et des charges de l’Etat, ainsi que des projets de lois de règlement ;
- du contrôle de l’exécution des crédits du budget de fonctionnement et des crédits des comptes spéciaux du Trésor qu’elle gère ;
- de la tenue de la comptabilité des engagements, de la liquidation et des ordonnancements de dépenses de fonctionnement hors dépenses du personnel ;
- de l’étude préalable de tous les projets d’actes législatifs et règlementaires et des projets de conventions ayant une incidence sur le budget sur le budget de l’Etat.

A cet effet, la Direction du Budget prépare les projets de lois de finances, projets de décrets d’avances ou de répartition des crédits ainsi que les projets de décrets ou arrêtés de virements, de transfert ou de report de crédits du budget de fonctionnement.
Elle procède à toutes études concernant l’évolution des recettes et des dépenses de l’Etat.

Art. 33. - La Direction du budget comprend :
- la Division centrale ;
- la Division des Dépenses ;
- la Division des Recettes ;
- la Division des Ordonnancements ;
- le Bureau administratif et financier ;

Paragraphe 4. – La Direction de la Solde, des pensions et des Rentes viagères

Art. 34. – Sous l’autorité du Directeur général des
Finances, la Direction de la Solde, des Pensions et des Rentes viagères a pour missions :
- la liquidation des droits des fonctionnaires, magistrats et militaires et sur tous autres agents de l’Etat dont la rémunération est imputée sur les crédits de dépenses de personnel du budget général ;
- la concession et la liquidation des pensions civiles et militaires de retraite et des rentes viagères d’invalidité, des pensions militaires d’invalidité et des secours après décès.

A ce titre, elle est chargée de :
- de la gestion des crédits de dépenses de personnel ;
- de l’application de la législation sur les pensions civiles et militaires de retraite, mes rentes viagères d’invalidité et les pensions militaires d’invalidité ;
- la liquidation et l’ordonnancement des dépenses de frais d’hospitalisation, de participation aux frais de
transport du personnel et de déplacement définitif des fonctionnaires et agents de l’Etat ;
- de l’étude, en collaboration avec les directions et services concernés notamment la Direction du budget, de tous les projets de textes législatifs ou réglementaires et des projets de conventions se rapportant à des dépenses de personnel. A cet effet, elle est saisie des projets d’acte individuel de nature à engager les finances de l’Etat ;
- des questions intéressant l’institut de Prévoyance Retraite du Sénégal et la Caisse de Sécurité Sociale ;
- de la tenue du Grand livre de la Dette viagère ou de tout document en tenant lieu.

Art. – 35. – La Direction de la Solde, des Pensions et des Rentes viagères comprend :
- la Division de la Solde ;
- la Division des Pensions et des Rentes viagères ;
- la Division des Etudes et du Contrôle des Effectifs et de la Masse salariale ;
- la Division informatique ;
- le Bureau administratif et financier ;
- le Bureau de l’Audit interne ;
- le Bureau Accueil et Information ;
- le Bureau des Archives et de la Documentation.

Paragraphe 5. - La Direction de l’Investissement

Art. 36. - Sous l’autorité du Directeur général des Finances, la Direction de l’Investissement est chargée :
- de l’ordonnancement des dépenses d’équipement effectuées pour le compte de l’Etat, quelle soit leur source de financement, et qui n’auraient pas été expressément confiées à un ordonnateur délégué spécifique ;
- de la tenue de la comptabilité des ordonnancements des dépenses d’investissements effectués en vertu de ses attributions ;
- du contrôle de l’exécution des crédits du budget d’investissement et des comptes spéciaux du Trésor à caractère d’investissement ;
- du renforcement des capacités des gens en charge de la mise en œuvre des projets et programmes de développement ;
- de l’audit financier et comptable des projets d’investissement.
La Direction de l’Investissement participe également à la négociation des conventions de financement qui entraînent pour l’Etat une incidence financière directe et précise.

Art. 37. - La Direction de l’Investissement comprend :
- la Division du Financement interne ;
- la Division du Financement bilatéral ;
- la Division du Financement multilatéral ;
- la Division des Projets et Programmes ;
- le Bureau administratif et financier.

Paragraphe 6. - La Direction du Matériel et du Transit administratif

Art. 38. - Sous l’autorité du Directeur général des Finances, la Direction du Matériel et du Transit administratif est chargée :
- de l’acquisition pour l’ensemble des départements ministériels et des autres structures de l’Administration, de matériel et de mobilier de bureau, de mobilier d’appartement et des véhicules administratifs ;
- des opérations de douane, de transport et de magasinage du matériel appartenant à l’Etat ;
- de l’assistance en matière de formalité en douanes pour les agents de la fonction publique sénégalaise au terme de leur séjour à l’étranger ;
- du pavoisement ;
- de la supervision de la tenue de la comptabilité des matières de l’Etat ;
- de la centralisation et de la transmission de la comptabilité des matières de l’Etat au juge des comptes ;
- de l’établissement des réquisitions et feuilles de déplacement des agents de la fonction publique en déplacement définitif ou temporaire.

Art. 39. - La Direction du Matériel et du Transit administratif comprend :
- le Bureau du Matériel ;
- le Bureau du Transit administratif ;
- le Bureau des Passages ;
- le Bureau de la Comptabilité des matières ;
- le Bureau administratif et financier.

Paragraphe 6. - Le Contrôle des opérations financières

Art. 40. - Sous l’autorité du Directeur général des Finances, le Contrôleur des opérations financières est chargé :
- de donner son avis préalable sur tous les actes portant engagement des dépenses et notamment les contrats, arrêtés et mesures émanant d’un ministre ou d’un fonctionnement des Administrations ;
- de contrôler sur pièces et sur place les dossiers de dépenses, de s’assurer de l’effectivité du service fait et sa certification, avant toute liquidation de dépenses ;
- de donner obligatoirement son visa à tout mandat de paiement avant sa présentation à la signature de l’Ordonnateur ;
- d’examiner tout projet de réaménagement budgétaire et de report de crédit.

Art. 41. - Le Contrôle des Opérations Financières comprend :
- les Contrôles des Opérations financières délégués ;
- la Division du Contrôle des Propositions d’Engagements ;
- le Bureau des Visas ;
- le Bureau de Suivi de la Comptabilité des Matières ;
- le Bureau administratif et financier.

Section 2. - La Direction générale de la Comptabilité publique et du Trésor

Art. 42. - Sous l’autorité du Directeur général de la Comptabilité publique et du Trésor, la Direction générale de la Comptabilité publique et du Trésor (DGCPT) est chargée :
- de l’élaboration, en collaboration avec les départements ministériels et les services concernés du Ministère de l’Economie et des Finances, des règles et des procédures relatives à l’exécution et à la comptabilisation des recettes et des dépenses publiques ainsi que du contrôle de la conformité des opérations des comptables publics avec ces règles et procédures ;

- de l’exécution des opérations de recettes, à l’exception de celles dont l’exécution est confiée expressément à d’autres administrations, des dépenses du budget général, des budgets annexes, des comptes spéciaux du Trésor et des budgets des collectivités locales ;

- de l’exécution de toutes opérations de trésorerie et, d’une manière générale, de toutes opérations financières de l’Etat et des autres collectivités publiques, à l’exception de celles dont l’exécution est expressément confiée à d’autres administrations ;

- de la gestion des participations de l’Etat, du portefeuille de l’Etat et, le cas échéant, des autres collectivités publiques ;
- de la tutelle financière des entreprises du secteur parapublic, des établissements publics, des agences et organismes publics similaires ;
- de la gestion de la dette publique.

A cet effet, la Direction générale de la Comptabilité publique et du Trésor :
- élabore les textes portant réglementation de la comptabilité publique ;
- prépare les instructions et circulaires relatives à l’exécution des opérations des comptables publics ;
- veille à l’équilibre permanent de la trésorerie de l’Etat et des collectivités locales ;
- contrôle et centralise les opérations faites pour le compte du Trésor et des organismes publics par les comptables spéciaux ;
- contrôle la conformité des comptes des comptables supérieurs du Trésor avec ceux de l’ordonnateur ;
- gère le compte unique du Trésor à la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest ;
- tient la comptabilité de l’Etat et des collectivités locales ;
- élabore et met en application les plans comptables de l’Etat et des collectivités locales ;
- assure la garde et la conservation des deniers, valeurs et titres appartenant ou confiés à l’Etat et aux collectivités locales ;
- reçoit les états financiers des établissements publics et autres organismes dotés de comptables publics transmis à la Cour des comptes par les comptables de ces organismes, ainsi que de tout document financier nécessaire à ses activités d’étude, d’analyse et de suivi du secteur ;
- assure, en cours d’année, le suivi de l’exécution des opérations financières des comptables des établissements publics, des agences et autres organismes publics similaires ;
- impulse, coordonne et contrôle les activités des directions et services qui la composent.

Art. 43. - Le Directeur général de la Comptabilité publique et du Trésor est assisté dans ses fonctions par un Coordonnateur nommé par décret.
Le Directeur général de la Comptabilité publique et du Trésor peut, également, être assisté de Conseillers techniques nommés par arrêté du Ministre chargé des Finances.

Art. 44. - La Direction générale de la Comptabilité publique et du Trésor comprend :
- le Cabinet du Directeur général et les services propres ;
- les Services rattachés ;
- la Direction du Contrôle interne ;
- la Direction de la Comptabilité publique ;
- la Direction du Secteur parapublic ;
- la Direction de la Dette publique ;
- la Direction de l’Administration et du Personnel ;
- la Trésorerie générale ;
- la Paierie générale du Trésor ;
- la Recette générale du Trésor ;
- la Trésorerie Paierie pour l’Etranger ;
- les Trésoreries Paieries régionales.
Des postes comptables secondaires sont rattachés, en tant que de besoin, aux postes comptables supérieur que sont notamment la Trésorerie générale, la Paierie générale du Trésor, le Recette générale du Trésor et les Trésorerie Paierie régionales.

Paragraphe premier. - Les services propres
Les services propres de la Direction générale de la Comptabilité publique et du Trésor sont :
- le Centre Informatique ;
- le Bureau du Suivi et de la Stratégie ;
- la Cellule des Communications et du Protocole.

Paragraphe 2. - Les Services rattachés

Art. 45. Les Services rattachés sont :
- la Division des Etudes économiques et des Statistiques ;
- le Centre de Perfectionnement et de Formation professionnelle du Trésor ;
- la Division de la Documentation et des Archives.

Paragraphe 3. - La Direction du Contrôle interne

Art. 46. - La Direction du Contrôle interne est chargé :
- du contrôle de la conformité des procédures et des opérations des comptables du réseau de la DGCPT et des services avec les normes légales et règlementaires en vigueur ;
- de l’appui à l’amélioration de la qualité des comptes produits par la Direction générale de la Comptabilité publique et du Trésor et des services rendus aux usagers ;

- de la promotion au sein des services de la DGCPT, des meilleurs standards Internationaux dans les domaines relevant du champ de compétence de la Direction générale de la Comptabilité publique et du Trésor
a ce titre, elle est compétente, notamment, pour :
- recevoir et vérifier les balances, états de rapprochement et autres situations produites par les comptables ;
- proposer les objectifs, les méthodes et les règles de programmation des missions de contrôle, arrêter le programme annuel des missions et piloter les Contrôleurs internes placés au niveau déconcentré ;
- contrôler sur place les opérations des comptables directs du Trésor, des comptables des entités des secteurs parapublic et public dotées d’un comptable public et des régisseurs de recettes et de dépenses et recevoir, pour exploitation, les procès verbaux et rapports de contrôles ;
- veiller à l’application, par les structures dépendant de la Direction générale de la Comptabilité publique et du Trésor, des lois et règlements ;
- veiller à la mise en œuvre des directives présidentielles, primatorales ou de celles émanant du Ministre chargé des Finances et concernant la Direction générale de la Comptabilité publique et du Trésor ;
- suivre l’exécution des directives issues des rapports de corps et organes de contrôle de l’Etat, notamment, l’Inspection générale d’Etat et l’Inspection générale des Finances et concernant la Direction générale de la Comptabilité publique et du Trésor ;
- procéder à l’audit des procédures en vue d’en déceler les faiblesses et de proposer toutes réformes ou mesures susceptibles de hisser ces procédures au niveau des meilleurs standards internationaux, notamment, dans le domaine de la qualité comptable (fiabilité et exhaustivité des comptes publics) et de services rendus aux usagers ;
- élaborer, diffuser, évaluer, adapter un dispositif de contrôle interne valorisant les bonnes pratiques en matière d’organisation et de fonctionnement des services en fonction des critères de qualité comptable et assurer au niveau du réseau de la Direction générale de la Comptabilité publique et du Trésor la synthèse de ce dispositif ;
- sensibiliser et former les services de la Direction générale de la Comptabilité publique et du Trésor
relevant du périmètre de déploiement aux concepts, aux outils et à la démarche d’ensemble de contrôle interne ;
- effectuer, à la demande du Directeur général de la Comptabilité publique et du Trésor, toute mission ou étude.

Art. 47 - La Direction du Contrôle interne comprend :
- la Division de l’audit interne, du suivi et du contrôle de gestion ;
- la Division du contrôle interne et de la qualité comptable.

Paragraphe 4. - La Direction de la Comptabilité publique

Art. 48. - La Direction de la Comptabilité publique a pour attributions :
- l’élaboration de la réglementation applicable au contrôle et au paiement des dépenses publiques ;
- la définition des règles et procédures relatives à la comptabilisation des opérations de l’Etat, des collectivités locales et des services et organismes que la loi assujettit au régime juridique de la Comptabilité publique ;
- la participation à l’élaboration de la règlementation relative aux établissements publics, agences et autres organismes publics similaires ;
- la participation à la définition des règles et procédures relatives à l’exécution, au contrôle et à la comptabilisation des opérations de recette, de dépense et de trésorerie des établissements publics, des agences et autres organismes publics similaires ;
- la participation à la définition des règles et procédures relatives à l’élaboration et la production de l’information financière publique, notamment des comptes publics ;
- la vérification et la mise en état d’examen des comptes des comptables de l’Etat avant leur envoi à la Cour des comptes ;
- l’assistance aux comptables publics à l’occasion des instances judiciaires où ils sont partis.

Art. 49. - La Direction de la Comptabilité publique comprend :
- la Division de l’Administration centrale ;
- la Division du Secteur public local ;
- la Division de la Modernisation et des systèmes d’information.

Paragraphe 5. - La Direction du Secteur parapublic

Art. 50. - La Direction du Secteur parapublic a pour attributions :
- d’assurer la tutelle financière du Ministère chargé de l’Economie et des Finances sur les sociétés à participation publique, les agences, les établissements publics et organismes publics similaires ;

- de soumettre des propositions et orientations de politique de gestion, de redressement d’entreprises en difficulté, de privatisation ou de nationalisation et de liquidation d’entreprises, en accord avec les orientations données par le Ministre chargé des Finances et d’en assurer l’application et le suivi ;

- de gérer les participations de l’Etat dans toutes les entreprises et autres entités relevant ou non du secteur parapublic ;
- de surveiller, dans le cadre de sa mission de suivi, la représentation de l’Etat dans les conseils d’administration et autres institutions d’administration, de recueillir et de centraliser les problèmes et difficultés rencontrés, en vue de proposer des solutions ;
- de centraliser les données financières et comptables des sociétés à participation publique, des agences, des établissements publics et autres organismes publics similaires pour l’élaboration d’indicateurs de suivi des performances desdites entités, l’établissement du rapport sur le secteur ainsi que la tenue d’un Observatoire des entités du secteur parapublic ;
- de préparer les projets de conventions des dettes croisées liant l’Etat et les entités du secteur parapublic ;
- de participer à l’élaboration des contrats de performance entre l’Etat et les sociétés à participation publique, les agences, les établissements publics et organismes publics similaires et d’en assurer le suivi ;
- d’élaborer la réglementation relative aux agences, établissements publics et autres organismes publics similaires ;
- de mener toutes études nécessaires portant sur les entreprises et entités relevant de son champ de compétence.

Art. 51. - La Direction du Secteur parapublic comprend :
- la Division de la Législation et de la Règlementation ;
- la Division du Suivi, des Statistiques et des Etudes.

Paragraphe 6. - La Direction de l’Administration et du Personnel

Art. 52. - La Direction de l’Administration et du Personnel, est chargée de la gestion du personnel, des moyens matériels et des ressources financières de la Direction générale de la Comptabilité publique et du Trésor.
A ce titre, elle est compétente, notamment, pour :
- proposer une politique de gestion des ressources humaines et en suivre la mise en œuvre ;

- proposer la politique de formation permanente du personnel et, en rapport avec le Centre de Perfectionnement et de Formation professionnelle du Trésor, en assurer le suivi et la mise en œuvre ;
- préparer les projets de budgets et autres programmes de la Direction générale de la Comptabilité publique et du Trésor et les défendre lors des réunions d’arbitrage budgétaire ;
- suivre, le cas échéant, la réalisation des programmes de construction et d’équipement de la Direction générale de la Comptabilité publique et du Trésor.
- administrer les crédits et autres fonds alloués à la Direction générale de la Comptabilité publique et du Trésor ;
- gérer les moyens matériels de la Direction générale de la Comptabilité publique et du Trésor.

Art. 53. - La Direction de l’Administration et du Personnel comprend :
- la Division des Finances et de la Logistique ;
- la Division des Ressources humaines et de la Formation.

Paragraphe 7. - La Direction de la Dette publique

Art. 54. La Direction de la Dette publique a pour missions :
- la préparation et la coordination de la politique d’endettement public et de la stratégie de gestion de la dette ;
- le suivi de la mise en œuvre de la stratégie d’emprunt ;
- la gestion de la dette intérieure et extérieure, à l’exclusion de la dette viagère ;
- la gestion du système d’information concernant la Dette publique.

Art. 55. - La Direction de la Dette publique comprend :
- la Division de la Politique d’Endettement et de la Stratégie d’Intervention sur les Marchés ;
- la Division des Conventions de Financement ;
- la Division de la Gestion de la Dette et de l’Information.

Paragraphe 8. - La Trésorerie générale

Art. 56. - La Trésorerie générale est chargée, sous l’autorité du Trésorier général, Agent comptable central du Trésor :
- de l’exécution des opérations de recettes et de dépenses du budget général, des budgets annexes, des comptes spéciaux du Trésor, des opérations de trésorerie et de toutes opérations financières de l’Etat dont le Trésorier général est chargé ;

- de la centralisation des opérations de trésorerie de l’Etat avec l’Institut d’émission et les correspondants du Trésor ;
- de la gestion comptable de la dette publique
- du contrôle et de la centralisation des opérations des comptables secondaires qui lui sont rattachés ;
A ce titre, elle assure :
- la tenue du compte unique du Trésor ouvert à la Banque centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest et des comptes spéciaux ouverts dans les livres de ladite Banque centrale et dans les banques primaires ;
- la centralisation des émissions de bons du Trésor ;
- la comptabilisation des emprunts et des engagements de l’Etat ;
- la gestion des titres et valeurs appartenant à l’Etat ;
- le suivi et la gestion comptable de la dette publique.
Dans son rôle d’agent comptable central du Trésor, le Trésorier général est chargé :
- de la supervision, de la coordination et du contrôle du réseau des comptables directs du Trésor ;
- de la centralisation de la comptabilité des comptables principaux de l’Etat ;
- de la passation des écritures de fin d’année permettant de dresser les comptes annuels de l’Etat ;
- de la production de la balance générale des comptes du Trésor ;
- du contrôle de la conformité des comptes de gestion des comptables principaux de l’Etat avec le compte général de l’administration des finances ;
- de la production aux services compétents des informations nécessaires à l’élaboration des projets de lois de règlement.

Paragraphe 9. - La paierie générale du Trésor

Art. 57. - La Paierie générale du Trésor est chargée, dans la région de Dakar, sous l’autorité du Payeur général du Trésor :
- de l’exécution des opérations de dépenses du budget général, des opérations des comptes spéciaux et des opérations de trésorerie, à l’exclusion de celles dont la gestion est expressément confiée à d’autres comptables ;
- du contrôle et de la centralisation des opérations des comptables secondaires qui lui sont rattachés ;
- de la coordination et du contrôle des comptables publics hiérarchiquement subordonnés.

Paragraphe 10. - La Recette générale du Trésor

Art. 58. - La Recette générale du Trésor est chargée, sous l’autorité du Receveur général du Trésor :
- de la prise en charge des recettes de toute nature dont le Receveur général du Trésor est comptable assignataire et de l’exécution des opérations de recettes du budget général et des opérations de trésorerie à l’exclusion de celles dont la gestion est expressément confiée à d’autres comptables ;
- du contrôle et de la centralisation des opérations des comptables secondaires qui lui sont rattachés, sauf en ce qui concerne les opérations que ceux-ci effectuent pour le compte des collectivités locales ;
- de la coordination et du contrôle des comptables publics hiérarchiquement subordonnés ou fonctionnellement rattachés au Receveur général du Trésor ;
- du contrôle et de l’intégration des opérations des comptables des administrations financières et des régisseurs de recettes ;
- de la gestion des dossiers de crédits en douane ;
- de la gestion des comptes de dépôts qui lui sont expressément confiés par décision du Directeur général de la Comptabilité publique et du Trésor ;
- de la centralisation des opérations comptables des régisseurs d’avances.
A cet effet, elle :
- vérifie et centralise les opérations des comptables directs du Trésor qui lui sont subordonnés, sauf en ce qui concerne les opérations que ceux-ci effectuent pour le compte des collectivités locales ;
- exécute les opérations sur les comptes de dépôts dont la gestion lui est confiée et en assure le suivi, contradictoire, avec les titulaires ;
- centralise, le cas échéant, les opérations effectuées pour le compte du Trésor par les comptables spéciaux du Trésor.
Les Perceptions et les Recettes-Perceptions municipales de la région de Dakar lui sont subordonnées.

Paragraphe 11. - La Trésorerie-Paierie pour l’Etranger

Art. 59. - La Trésorerie Paierie pour l’Etranger est chargée, sous l’autorité du Trésorier payeur pour l’Etranger :

- du paiement, de la comptabilisation et de la justification au juge des comptes, des opérations du budget général exécutées dans les représentations diplomatiques à l’Etranger ainsi que des dépenses de fonctionnement et d’investissement du Ministère chargé des Affaires étrangères. Le Trésorier payeur pour l’Etranger est le comptable de rattachement des comptables et des régisseurs à l’Etranger ;
- de l’exécution des opérations de trésorerie que nécessitent ses attributions ou qui lui sont expressément confiées ;
- de l’exécution des autres opérations qui lui seraient confiées par arrêté du Ministre chargé des Finances.
A cet effet, elle vérifie et centralise, dans sa comptabilité, les opérations des comptables et régisseurs des ambassades et consulats.

Paragraphe 12. - les Trésoreries-Paieries régionales

Art. 60. - Les Trésoreries Paieries régionales sont chargées dans les régions, sous l’autorité des Trésoriers-payeurs régionaux :
- de l’exécution des opérations de recettes et de dépenses du budget général, des comptes spéciaux du Trésor et des opérations de trésorerie à l’exclusion de celles dont la gestion est expressément confiée à d’autres comptables et de la prise en charge des recettes de toutes natures dont les Trésoriers payeurs régionaux sont comptables assignataires ;
- de la gestion des dossiers de crédits en douane dans leurs ressorts territoriaux respectifs ;
- du contrôle et de la centralisation des opérations des comptables secondaires qui leur sont rattachés, sauf en ce qui concerne les opérations que ceux-ci effectuent pour le compte des collectivités locales ;
- de la coordination et du contrôle des comptables publics qui leur sont hiérarchiquement rattachés ;
- du contrôle et de l’intégration des opérations des comptables des administrations financières et des
régisseurs de recettes.
A cet effet, elles :
- vérifient et centralisent, dans leur comptabilité, les opérations des comptables directs du Trésor qui leur sont subordonnés, sauf en ce qui concerne les opérations que ceux-ci effectuent pour le compte des collectivités locales ;
- vérifient et centralisent, dans leur comptabilité, les opérations effectuées pour le compte du Trésor par les comptables spéciaux du Trésor de leur ressort territorial ;
- vérifient et centralisent dans leur comptabilité, les opérations des comptables de l’administration fiscale et des régisseurs de recettes.

Art. 61. - Chaque Trésorerie Paierie régionale comprend un :
- Bureau de la Comptabilité et de l’Informatique ;
- Bureau du Recouvrement ;
- Bureau de la Dépense ;
- Bureau des Guichets ;
- Bureau des Collectivités locales ;
- Bureau de la Centralisation et des Comptes Gestion.

Section 3 - la Direction Générale des Douanes

Art. 62. - Sous l’autorité du Directeur général, la Direction générale des Douanes est chargée :
- de la liquidation des droits et taxes exigibles à l’occasion de l’importation ou de l’exportation des produits ou marchandises ;
- de la recherche, de la constatation et de la répression de la fraude douanière, ainsi que de la contrefaçon et du piratage ;
- de la poursuite et de la répression des infractions à la réglementation des changes ;
- de la sécurité et de la facilitation de la chaîne logistique internationale ;
- de la formation professionnelle et du perfectionnement des personnels d’encadrement et d’exécution ;
- de l’élaboration, en collaboration avec les services intéressés tant au plan national qu’au sein des instances internationales, de la législation et de la réglementation douanières relatives aux échanges extérieurs et au change. Elle concourt également à l’application de la réglementation relative, notamment à la sécurité, à la santé publique et à la protection de l’environnement ;
- du suivi et du traitement des questions relatives aux relations douanières internationales ;
- de l’administration, de l’orientation, de la coordination et du contrôle des directions et services qui la composent ;
- des secrétariats de la Commission de Règlement des Litiges douaniers, du comité national de Lutte contre la Fraude et du Comité de Direction des Commissionnaires en Douane agréés.

Art. 63. - Le Directeur général des Douanes est assisté dans ses fonctions par un Coordonnateur, nommé par décret.
Outre ses fonctions d’assistance, le Coordonnateur exerce, sous l’autorité du Directeur général des
Douanes, les compétences dévolues à ce dernier en matière d’orientation et de coordination de la lutte contre la fraude et en matière de formation.
Il assure, en cas d’absence, l’intérim du Directeur général des Douanes.

Le Directeur général des Douanes peut, également, être assisté de Conseillers techniques nommés par arrêté du Ministre chargé des Finances. Ils ont rang de Chef de Division.

Art. 64. - Outre ses services rattachés, la Direction générale des Douanes comprend :
1) Les services centraux suivants :
- la Direction du Contrôle interne ;
- la Direction de la Réglementation et de la Coopération internationale ;
- la Direction des Opérations douanières (DOD) ;
- la Direction de la Facilitation et du Partenariat avec l’Entreprise ;
- la Direction du Renseignement et des Enquêtes douanières ;
- la Direction du Personnel et de la Logistique ;
- la Direction des Systèmes informatiques douaniers

2) Les services extérieurs suivants :
- la Direction régionale de Dakar-Port ;
- la Direction régionale des Unités spécialisées et Produits pétroliers ;
- la Direction régionale de l’Ouest ;
- la Direction régionale du Centre ;
- la Direction régionale du Nord ;
- la Direction régionale du Sud ;
- la Direction régionale du Sud-est.

Paragraphe premier. - Les Services rattachés

Art. 65. - Les services rattachés de la Direction générale des Douanes comprennent :
- le Bureau particulier du Directeur général des Douanes ;
- le Bureau des Relations publiques et de la Communication ;
- la Division de la formation ;
- la Division de l’Orientation et de la Prospective.

Paragraphe 2. - La Direction du Contrôle interne

Art. 66. - Sous l’autorité du Directeur général des Douanes, la Direction du Contrôle interne est chargée :
- de contrôler l’organisation et le fonctionnement des structures de la Direction générale des Douanes pour apprécier la manière dont elles sont gérées et les résultats obtenus dans l’exécution du service ;
- de contrôler l’application des lois et règlements par tous les services dépendant de la Direction générale des Douanes, l’application des règles relatives à la liquidation des droits et taxes, à la recherche, à la constatation et à la répression de la fraude douanière ;

- de contrôler l’utilisation des crédits publics et la régularité des opérations effectuées par les Administrateurs de recettes et de crédits, les comptables de deniers et matières, les régisseurs et les billeteurs de l’Administration des Douanes ;
- de veiller au respect de la discipline des agents des Douanes ;
- de proposer toutes les mesures utiles pour simplifier et améliorer la qualité du service, réduire ses coûts de fonctionnement et accroître son efficacité et sont rendement ;
- de donner son avis sur les projets de lois, règlements et instructions en matière douanière ;
- de veiller à l’application des directives émanant du Directeur général des Douanes et celles issues des rapports de l’Inspection générale des Finances et des autres Corps de contrôle de l’Etat ;
- de veiller à l’application des instructions et directives présidentielles ou primatorales ;
- d’assister le Directeur général des Douanes dans le contrôle de la gestion du personnel, du matèriel et des crédits de l’ensemble des services placés sous sa responsabilité ;
- d’effectuer toute autre mission d’enquête, de vérification et de contrôle qui lui est confiée par le Directeur général des Douanes.
Le Directeur du Contrôle interne est assisté de Contrôleurs internes nommés par arrêté du Ministre chargé des Finances. Les Contrôleurs internes ont rang de Chef de Division.

Art. 67. - La mission de contrôle de la Direction du Contrôle interne s’exerce sur :
- L’ensemble des services de la Direction générale des Douanes ;
- Les rapports entre les services et les agents contrôlés d’une part, et d’autre part, entre les agents des Douanes et les tiers.

Art. 68. - La Direction du Contrôle interne comprend :
- Le Bureau des Contrôles ;
- La Brigade prévôtale ;
- Le Bureau du Suivi.

Paragraphe 3. - La Direction de la Réglementation et de la Coopération internationale

Art. 69. - Sous l’autorité du Directeur général des Douanes, la Direction de la Réglementation et de la Coopération internationale est chargée :
- d’élaborer la législation et la réglementation en matière douanière ;

- d’élaborer, en collaboration avec les services intéressés tant au plan national qu’au sein des instances internationales, la législation et la réglementation
douanières relatives aux échanges extérieurs et au change ;
- de traiter les questions relatives aux relations douanières internationales ;
- d’assurer les secrétariats de la Commission de Règlement des Litiges douaniers et du Comité de Direction des Commissionnaires en Douane agréés.

Art. 70. - La Direction de la Réglementation et de la Coopération internationale comprend :
- le Bureau de la Réglementation douanière ;
- le Bureau de la Coopération internationale ;
- le Bureau de la Nomenclature et de la Fiscalité ;
- le Bureau de l’Origine et de la Valeur.

Paragraphe 4. - La Direction des Opérations douanières

Art. 71. - Sous l’autorité du Directeur général des Douanes, la Direction des Opérations douanières est chargée :
- de liquider les droits et taxes exigibles à l’occasion de l’importation ou de l’exportation des produits ou marchandises ;
- d’assurer la surveillance permanente du territoire douanier ;
- d’assurer le contrôle physique des conteneurs après délivrance du bon-à-enlever ;
- d’assister le Coordonnateur dans l’orientation et la coordination des opérations de lutte contre la fraude ;
- de rechercher, de constater et de réprimer la fraude douanière et les infractions à la réglementation des changes.

Art. 72. - La Direction des Opérations douanières comprend :
- le Groupement Polyvalent de Recherches et de Répression de la Fraude ;
- le Bureau des Recettes et du Commerce extérieur ;
- le Bureau du Contentieux des Relations financières avec l’Etranger ;
- le Bureau de la Surveillance douanière et des Moyens navals.

Paragraphe 5. - La Direction de la Facilitation et du Partenariat avec l’Entreprise

Art. 73. - Sous l’autorité du Directeur général des Douanes, la Direction de la Facilitation et du Partenariat avec l’Entreprise est chargée :

- de la facilitation et du partenariat avec l’entreprise ;
- de la gestion des régimes économiques ;
- de la gestion des régimes de franchise et d’exemption ;
- de l’application du Code des Investissements et des Conventions particulières.

Art. 74. - la Direction de la Facilitation et du Partenariat avec l’Entreprise comprend :
- le Bureau des Régimes économiques et particuliers ;
- le Bureau des Franchises et des Investissements ;
- le Bureau du Conseil aux Entreprises et de la Facilitation.

Paragraphe 6. - La Direction du Renseignement et des Enquêtes douanières

Art. 75. - Sous l’autorité du Directeur général des Douanes, la Direction du Renseignement et des Enquêtes douanières est chargée :
- de rechercher, de constater et de réprimer la fraude douanière ;
- de collecter, traiter et diffuser le renseignement douanier ;
- d’assurer le contrôle après dédouanement ;
- de gérer les bases de données sur les grands trafics frauduleux ;
- d’assurer les relations opérationnelles avec les pays étrangers dans le cadre de l’assistance administrative mutuelle internationale ;
- d’assurer la gestion du Bureau régional de Liaison chargé du Renseignement pour l’Afrique de l’Ouest (BRLR-AO) de l’Organisation mondiale des Douanes (OMD) ;
- de suivre les travaux du Comité de Lutte contre la fraude de l’OMD et ceux des organisations internationales qui s’occupent des questions liées à la lutte contre la criminalité transnationale organisée ;
- de poursuivre les infractions à la réglementation des changes ;
- d’assurer la coopération à l’échelon national avec toutes les administrations impliquées dans la lutte contre la fraude ;
- de lutter contre la trafic illicite des stupéfiants et le blanchiment des capitaux ;
- de concevoir les éléments devant concourir à l’élaboration de la politique de lutte contre la fraude ;
- de constituer et de diffuser aux services la documentation sur la valeur en douane et la fraude en matière d’évaluation.

La Direction du Renseignement et des Enquêtes douanières dispose de correspondants régionaux spécialisés dans la recherche du renseignement

Art. 76. - La Direction du Renseignement et des Enquêtes douanières comprend :
- le Bureau du Contrôle après Dédouanement ;
- Le Bureau des Investigations criminelles et des Stupéfiants ;
- le Bureau des Poursuites et du Recouvrement ;
- Le Bureau du Renseignement et de la Documentation.

Paragraphe 7. - La Direction du Personnel et de la Logistique

Art. 77. - Sous l’autorité du Directeur général des Douanes, la Direction du Personnel et de la Logistique est chargée :
- de gérer le personnel, les fonds de la Douane, ainsi que les biens meubles et immeubles ;
- de préparer le budget ;
- de coordonner les activités sociales, culturelles et sportives ;
- de gérer le Centre médico-social de la Douane ;
- d’assurer la sûreté et la sécurité des bâtiments administratifs et des installations, ainsi que la sécurité des agents des Douanes.

Art. 78. - La Direction du Personnel et de la Logistique comprend :
- le Bureau du personnel ;
- le Bureau de la Programmation et des Finances ;
- le Bureau du Matériel et de la Maintenance ;
- le Bureau des Affaires sociales, culturelles et sportives.

Paragraphe 8. - La Direction des Systèmes informatiques douaniers

Art. 79. - Sous l’autorité du Directeur général des Douanes, la Direction des Systèmes informatiques douaniers est chargée :
- de réaliser la politique informatique de la Direction générale des Douanes notamment le pilotage de l’information, la conception et la réalisation du schéma directeur informatique, la sécurité du système d’information et la définition de son architecture ;
- de gérer les systèmes informatiques de la Douane ;
- d’assurer les études, la conception, le développement et la maintenance des applications informatiques ;
- de gérer les réseaux et équipements informatiques ;
- d’assurer la formation du personnel des Douanes aux outils informatiques en rapport avec la Direction des Ressources humaines ;

- de réaliser et de gérer l’Info-centre de la Direction générale des Douanes ;
- d’assurer la liaison avec la Direction chargée de la Prévision ;
- de centraliser la comptabilité des recettes douanières.

Art. 80. - La Direction des Systèmes informatiques douaniers comprend :
- le Bureau des Etudes et du Développement ;
- le Bureau informatique de la Production ;
- le Bureau d’Analyse et d’Aide à la Décision ;
- le Bureau de la Comptabilité et des Statistiques.

Section 4. - La Direction Générale des Impôts et des Domaines

Art. 81. - Sous l’autorité du Directeur général des Impôts et des Domaines, la Direction générale des Impôts et des Domaines est compétente pour tout ce qui concerne :
- Les impôts directs et taxes assimilées ;
- Les impôts indirects et taxes assimilées autres que ceux exigibles à l’importation et à l’exportation ;
- Les droits d’enregistrement, de timbre, de publicité foncière et taxes assimilées ;
- Le domaine de l’Etat ;
- L’organisation foncière ;
- Le cadastre ;
- Les biens vacants ou placés sous séquestre en conséquence d’une mesure de sûreté générale.
Elle assure la présidence du Conseil national de la Comptabilité et les fonctions de Commissaire du Gouvernement auprès de l’Ordre national des Géomètres-experts et de l’Ordre national des Experts-comptables et Comptables agréés.

Art. 82. - Le Directeur général des Impôts et des Domaines est assisté dans ses fonctions par un coordonateur nommé par décret.
Le Directeur général des Impôts et des Domaines peut, également, être assisté de Conseillers techniques nommés par arrêté du Ministre chargé des Finances.

Art. 83. - La Direction générale des Impôts et des Domaines comprend :
- les Services rattachés ;
- la Direction du Contrôle interne ;
- la Direction des Impôts ;
- la Direction de l’Enregistrement, des Domaines et du Timbre ;
- la Direction du Cadastre ;
- la Direction des Vérifications et Enquêtes fiscales ;

- la Direction de l’Administration et du Personnel ;
- la Direction de la Législation, des Etudes et du Contentieux ;
- la Direction du Recouvrement.

Paragraphe premier. - les services rattachés

Art. 84. - Les services rattachés à la Direction générale des Impôts et des Domaines sont :
- le Bureau Informatique ;
- le Bureau de la Stratégie et de la Modernisation ;
- le Bureau du Suivi et de la Synthèse ;
- le Bureau de la Communication et des Relations avec le Public.

Paragraphe 2. - la Direction du Contrôle interne

Art. 85. - Sous l’autorité du Directeur général des Impôts et des Domaines, la Direction du Contrôle interne est chargée :
- de contrôler l’organisation et le fonctionnement des services de la Direction générale des Impôts et des Domaines ;
- d’assurer la surveillance et l’animation des services de la Direction générale des Impôts et des Domaines ;
- de contrôler l’application des lois et règlements ;
- de vérifier l’utilisation des crédits publics et la régularité des opérations effectuées par les Administrateurs de crédits ;
- de proposer les mesures aptes à améliorer la qualité du service, à accroitre son rendement ;
- de donner son avis sur les projets de lois, règlements et instructions en matière fiscale et domaniale ;
- d’assurer le suivi de l’application des directives issues des missions des corps et organes de contrôle de l’Etat ainsi que celles découlant de ses propres missions ;
- de procéder à l’audit des services et effectuer toutes autres tâches confiées par le Directeur général des Impôts et des Domaines.

Art. 86. - La Direction du Contrôle interne comprend :
- le Bureau de Contrôle ;
- le Bureau de Suivi ;
- le Bureau administratif et financier.

Paragraphe 3. - la Direction des Impôts

Art. 87. - Sous l’autorité du Directeur général des Impôts et des Domaines, la direction des Impôts est compétente en matière d’assiette et de liquidation des impôts directs et taxes assimilées, des impôts indirects et taxes assimilées, autres que ceux exigibles à l’importation ou à l’exportation.

Art. 88. - La Direction des Impôts se comprend :
1) De services centraux constitués par :
- Le Bureau de Suivi ;
- Le Bureau du Contentieux ;
- Le Bureau des Traitements informatiques ;
- Le Bureau des Affaires générales et de Gestion
2) De services extérieurs constitués par les Centres des Services fiscaux.

Paragraphe 4 : la Direction de l’Enregistrement, des Domaines et du Timbre

Art. 89. - Sous l’autorité du Directeur général des Impôts et des Domaines, la Direction des Domaines est compétente pour tout ce qui concerne :
- Les droits d’enregistrement, de timbre, de publicité foncière et les taxes qui leur sont assimilées ;
- Le domaine public et le domaine privé de l’Etat ;
- Les opérations foncières portant sur le domaine national ;
- La gestion des biens vacants ou placés sous séquestre en conséquence d’une mesure de sûreté générale.
A ce titre elle est chargée ;
- de l’assiette et de la liquidation des droits d’enregistrement, de timbre, de publicité foncière et des taxes qui leur sont assimilées ;
- de la gestion du domaine public de l’Etat ;
- de l’acquisition, la gestion et l’aliénation du domaine privé immobilier non affecté de l’Etat ;
- du recouvrement des droits de publicité foncière ;
- de la préparation des actes et des titres portant sur le domaine public et le domaine privé de l’Etat ;
- de la surveillance des opérations foncières relatives au domaine national ;
- de la surveillance des opérations relatives au contrôle des loyers ;
- de l’organisation foncière comportant les opérations d’immatriculation, de publication et de conservation des droits fonciers ;
- du recouvrement des prélèvements exercés sur les honoraires des greffiers, des fonctionnaires huissiers et sur les salaires des conservateurs de la propriété foncière et des hypothèques ;
- de l’approvisionnement des services compétents en quittanciers servant au paiement des droits de publicité foncière.

Art. 90. - La Direction de l’Enregistrement, des Domaines et du Timbre comprend :
1) Des services centraux constitués par :
- le Bureau de Suivi ;
- le Bureau du Contentieux, des Expropriations et des Echanges ;
- le Bureau des Affaires domaniales de la région de Dakar ;
- le Bureau des Affaires domaniales des régions autres que Dakar ;
- le Bureau des Travaux informatiques, de la Documentation et des Archives ;
- le Bureau de Gestion et des Affaires générales.
2) Des services extérieurs constitués par les Centres des Services fiscaux.

Paragraphe 5. - la Direction du Cadastre

Art. 91. - Sous l’autorité du Directeur général des Impôts et des Domaines, la Direction du Cadastre est compétente pour tout ce qui concerne l’aménagement foncier et le cadastre.
A ce titre, elle est chargée :
- de l’organisation foncière comportant les opérations d’établissement de documents fonciers et cadastraux, de remembrement, d’identification, de délimitation et autres opérations nécessaires à l’application du régime foncier et domanial ;
- du contrôle de l’occupation des lotissements administratifs ;
- de l’organisation de la tenue du cadastre comportant l’établissement et la conservation des documents cadastraux, la coordination, le contrôle et la centralisation des travaux topographiques exécutés par les services publics et les organismes privés, la reproduction de plans et la délivrance d’extraits de plans ;
- de l’évaluation et le contrôle de la valeur locative des propriétés bâties et non bâties ;
- du recensement et de l’identification des propriétés bâties ou non bâties et de leurs occupants ;
- de la révision des évaluations et des recensements.

Art. 92. - La Direction du Cadastre comprend :
1) Des services centraux constitués par :
- le Bureau du Suivi ;
- le Bureau des Etudes ;
- le Bureau des Lotissements et Affaires foncières ;

- le Bureau de la Photogrammétrie et des travaux informatiques ;
- le Bureau des Evaluations ;
- le Bureau de la Documentation, des Archives et de la Conservation cadastrale ;
- le Bureau de Gestion et des Affaires générales.
2) Des services extérieurs constitués par les Centres des Services fiscaux.

Paragraphe 6. - La Direction des Vérifications et Enquêtes fiscales

Art. 93. - Sous l’autorité du Directeur général des Impôts et des Domaines, la Direction des Vérifications et Enquêtes fiscales est chargée :
- du contrôle fiscal ;
- des études afférentes à la méthodologie à utiliser en matière de lutte contre la fraude fiscale ;
- des enquêtes et recherches de renseignements et d’indices susceptibles d’améliorer l’assiette, le recouvrement et le contrôle de l’ensemble des impôts, droits, produits et taxes relevant de la compétence de la Direction générale des Impôts et des Domaines.
A ce titre, elle est chargée :
- de la vérification des comptabilités des entreprises et de l’examen de situation fiscale personnelle des assujettis, au regard d’une ou plusieurs catégories d’impôts, de droits, taxes et redevances ainsi que s’assurer, à l’issue des opérations de contrôle, le redressement des impôts, droits et taxes éludés ;
- des études et enquêtes fiscales d’ordre général ou particulier ;
- de toutes recherches nécessaires à la découverte et à la répression de la fraude fiscale sous toutes ses formes ;
- de l’établissement des monographies professionnelles.

Art. 94. - La Direction des Vérifications et Enquêtes fiscales comprend :
1) Des services centraux suivants :
- le Bureau du Suivi ;
- le Bureau du Contentieux ;
- le Bureau des travaux informatiques ;
- le Bureau de Gestion et des Affaires générales.
2) Des services extérieurs constitués par les Brigades de vérification et la Brigade des Enquêtes Fiscales.

Paragraphe 7. - La Direction de l’Administration et du Personnel

Art. 95. - Sous l’autorité du Directeur général des Impôts et des Domaines, la Direction de l’Administration et du Personnel est chargée :
- de la préparation des projets de budget de la Direction générale des Impôts et des Domaines ;
- de la gestion du patrimoine mobilier et immobilier de la Direction générale des Impôts et des Domaines ;
- de la gestion du personnel de la Direction générale des Impôts et des Domaines ;
- de toutes les questions de formation et de perfectionnement du personnel.

Art. 96. - La Direction de l’Administration et du Personnel comprend :
- le Bureau du Suivi ;
- le Bureau des Finances et de la Logistique ;
- le Bureau du Personnel, du Protocole et des Affaires sociales ;
- le Bureau de la Formation.

Paragraphe 8. - La Direction de la Législation, des Etudes et du Contentieux

Art. 97. Sous l’autorité du Directeur général des Impôts et des Domaines, la Direction de la Législation, des Etudes et du Contentieux est chargée :
- d’adapter les textes légaux et réglementaires à caractère fiscal, domanial ou foncier aux objectifs de la politique économique et sociale ;
- de préparer les conventions internationales de nature ou à incidence fiscale et de coordonner les activités de coopération administrative ;
- de suivre l’application des régimes fiscaux spécifiques résultant du Code général des Impôts ou de tout autre texte ;
- de représenter la Direction générale des Impôts et des Domaines dans le contentieux juridictionnel de l’assiette, du domaine de l’Etat et du Cadastre ;
- d’assister les comptables publics de la Direction générale des Impôts et des Domaines à l’occasion des instances judiciaires où ils sont parties ;
- d’assister le Directeur général des Impôts et des Domaines dans la gestion du contentieux administratif ;
- de réaliser des études prospectives à caractère économique, financier ou social.

A ce titre, elle procède :
- aux simulations d’impact financier et fiscal des projets de réformes fiscales ;
- aux projections des recettes fiscales.

Art. 98. - La Direction de la Législation, des Etudes et du Contentieux comprend :
- le Bureau du Suivi
- le Bureau de la Législation ;
- le Bureau des Etudes ;
- le Bureau des Relations internationales ;
- le Bureau du Contentieux ;
- le Bureau des Régimes fiscaux spécifiques ;
- le Bureau de Gestion et des Affaires générales.

Paragraphe 9. - la Direction du Recouvrement

Art. 99. - Sous l’autorité du Directeur général des Impôts et des Domaines, la Direction du Recouvrement est compétente en matière de recouvrement des impôts, taxes et droits dont l’assiette, la liquidation et le contrôle relèvent de la Direction générale des Impôts et des Domaines, à l’exclusion :
- de ceux recouvrés par voie de rôle pour le compte des collectivités locales ;
- des droits de publicité foncière.
A ce titre, elle est chargée :
- de la mise en œuvre de la stratégie de recouvrement ;
- de l’établissement des programmes d’action en recouvrement et du suivi de leur exécution ;
- de la centralisation des recettes et du suivi des restes à recouvrer ;
- de l’approvisionnement des services de recettes en quittanciers, impressions timbrées et machines à timbrer ;
- de l’instruction des demandes d’utilisation des machines à timbrer et des demandes d’autorisation de paiement des droits de timbres sur état.

Art. 100. - La Direction du Recouvrement comprend :
1) des services centraux constitués par :
- le Bureau de Suivi ;
- le Bureau de la Centralisation des recettes ;
- le Bureau des Travaux informatiques ;
- le Bureau du Contentieux ;
- le Bureau de Gestion et des Affaires générales.
2) des services extérieurs constitués par les Centres des Services fiscaux.

Section 5. - la Direction générale du Plan

Art. 101. - La Direction générale du Plan, placée sous l’autorité du Directeur général du Plan, est chargée :
- d’explorer les futurs possibles et de proposer la vision et les axes stratégiques à long terme de la politique économique et sociale ;
- de préparer le plan de développement économique et social à moyen terme en tenant compte de la vision définie par les autorités ;
- de proposer la politique de population/développement du pays ;
- de suivre et d’évaluer la mise en œuvre des politiques nationales, de développement et d’en dresser des bilans périodiques ;
- de s’assurer de l’efficacité, de l’équité sociale et de la durabilité des investissements publics ;
- de mener des études et recherches sur l’évolution des idées et paradigmes du développement et d’analyser les enjeux et opportunités pour le développement du pays ;
- de faire la modélisation à moyen et long termes ;
- de présenter des rapports périodiques sur l’état du développement économique et social ;
- d’assurer un rôle de coordination technique dans des programmes de coopération avec les agences du système des Nations Unies et autres institutions de coopération internationale.

Art. 102. - Le Directeur général du Plan est assisté dans ses fonctions par un Coordonnateur nommé par décret.
Il assure, en cas d’absence, l’intérim du Directeur général du Plan.
Le Directeur général du Plan peut, également, être assisté de Conseillers techniques nommés par arrêté du Ministre chargé des Finances.

Art. 103. - Outre des services propres et des services rattachés, la Direction générale du Plan comprend :
- la Direction du Contrôle interne ;
- la Direction des Stratégies de Développement ;
- la Direction de la Planification nationale ;
- la Direction de la Population et de la Planification du Développement humain.

Paragraphe premier. - les Services propres

Art. 104. - Les services propres sont :
- le Bureau du Courrier commun ;
- le Bureau administratif et financier.

Paragraphe 2. - les services rattachés

Art. 105. - Les Services rattachés sont :
- la cellule de la Thématique Multi-pôles ;
- le Secrétariat technique de la Commission nationale du Développement durable ;
- le Centre d’information et de Documentation sur le Développement ;
- les Services régionaux de la Planification.

Paragraphe 3. - la Direction du Contrôle interne

Art. 106. - Sous l’autorité du Directeur général du Plan, la Direction du Contrôle interne est chargée :
- de veiller à l’application des directives issues des rapports de l’Inspection générale des Finances ainsi que de celles des autres corps de contrôle ;
- de veiller à l’application des instructions et directives présidentielles ou primatorales ;
- d’assister le Directeur général dans le contrôle de la gestion du personnel, du matériel et des crédits de l’ensemble des services placés sous sa responsabilité ;
- de donner un avis sur tous les projets de textes réglementaires initiés au sein de la Direction générale ;
- d’effectuer toute mission d’enquête, de vérification et de contrôle qui lui est confiée par le Directeur général du Plan.

Art. 107. - La Direction du Contrôle interne comprend :
- le Bureau de Contrôle ;
- le Bureau du Suivi ;
- le Bureau administratif et financier.

Paragraphe 4. - la Direction des Stratégies de Développement

Art. 108. - Sous l’autorité du Directeur général du Plan, la Direction des Stratégies de Développement conçoit les stratégies du développement économique et social du pays à long terme.

Elle est chargée de définir les équilibres globaux, en coordonnant tous les travaux de prospective. Elle développe des modèles macro-économiques et mène des études et recherches susceptibles d’éclairer les décisions en matière de politique économique et sociale. Elle apporte aux ministères et aux Collectivités locales, un appui technique dans la formulation de leurs stratégies sectorielles de développement de long terme.
A ce titre, elle doit :
- élaborer les études prospectives et en assurer l’actualisation ;
- diffuser et suivre la mise en œuvre de la vision à long terme ;

- recueillir des données d’expérience sur la
conduite de la politique économique, sociale et culturelle du pays et les soumettre à une analyse systématique en vue d’améliorer la conception et l’exécution des politiques et programmes macro-économiques ;
- procéder à la modélisation macro-économique à long terme.

Art. 109. - La Direction des stratégies de Développement comprend ;
- la Division des Analyses macro-économiques, des Etudes et Synthèses :
- la Division des Stratégies sectorielles ;
- le Bureau administratif et financier ;
- le Bureau de la Documentation.

Paragraphe 5. - la Direction de la Planification nationale

Art. 110. - Sous l’autorité du Directeur général du Plan, la Direction de la Planification nationale a pour mission l’élaboration et la coordination de la politique économique et sociale à moyen terme du pays.
A cet effet, elle est chargée :
- de coordonner les travaux d’élaboration du Plan d’Orientation pour le Développement économique et social et d’en assurer le suivi de la mise en œuvre aux niveaux national, régional et sectoriel ;
- d’élaborer le bilan d’exécution annuel du Plan ;
- de veiller au renforcement des capacités des structures de planification de l’Administration ;
- d’élaborer des projections macro-économiques à moyen terme ;
- d’élaborer les perspectives triennales devant servir de cadre de conception du programme triennal
d’Investissements et d’Actions publics ;
- d’appuyer l’élaboration des politiques sectorielles et régionales ;
- de procéder aux évaluations ex-ante et ex-post des projets et programmes de développement.

Art. 111. - La Direction de la Planification nationale comprend :
- la Division de la Planification générale ;
- la Division de la Planification sectorielle et de l’Evaluation des Projets ;
- la Division de la Planification régionale ;
- le Bureau de la Documentation ;
- le Bureau administratif et financier.

Paragraphe 6. - la Direction de la Population et de la Planification du Développement humain

Art. 112. - Sous l’autorité du Directeur général du Plan, la Direction de la Population et de la Planification du Développement humain est chargée de la conception de la politique en matière de population/développement, de la coordination du suivi et de l’évaluation de sa mise en œuvre. Elle prépare les Programmes d’action et d’Investissements prioritaires en matière de Population, suit l’impact social des politiques et élabore les instruments et les outils d’aide à la décision en matière de planification sociale.
A ce titre, elle doit :
- coordonner l’actualisation et le suivi de la mise en œuvre de la Déclaration de la Politique de Population ;
- préparer et mettre en œuvre les Programmes d’Actions et d’Investissements prioritaires en matière de Population ;
- s’assurer de la prise en compte des questions de population/développement dans les politiques et stratégies de développement ;
- évaluer l’impact social des politiques de développement ;
- publier tous les ans le Rapport national sur l’état de la population sénégalaise ;
- assurer la coordination des réseaux en population/développement.

Art. 113. - La Direction de la Population et de la Planification du développement humain comprend :
- la Division de la Population ;
- la Division de la Planification sociale ;
- le Secrétariat permanent de la Commission nationale de la Population et des Ressources humaines et du Comité technique de Suivi des projets de Population ;
- le centre d’Informations et de Documentation en Population ;
- le Bureau administratif et financier.

Chapitre IV. - Les Autres Directions

Art. 114. - Les autres directions du Ministère de l’Economie et des Finances sont :
- la Direction de la Prévision et des Etudes économiques ;
- la Direction de la Coopération économique et financière ;
- la Direction de la Monnaie et du Crédit ;
- la Direction des Assurances ;
- la Direction de l’Appui au Secteur privé ;
- la Direction centrale des Marchés publics ;

- l’Agence judiciaire de l’Etat ;
- la Direction du Traitement automatique de l’Information ;
- la Direction de l’Administration générale et de l’Equipement ;
- la Direction de la Réglementation et de la Supervision des Systèmes financiers décentralisés.

Section première. - la Direction de la Prévision et des Etudes économiques

Art. 115. - La Direction de la Prévision et des Etudes économiques est chargée :
- de mener la collecte et la gestion de l’information conjoncturelle, intérieure et extérieure ;
- d’intégrer cette information dans un schéma global et prévisionnel et de procéder à des analyses conjoncturelles et à des travaux de prévision ;
- d’organiser la concertation entre les services concernés par les choix de politiques économiques et financière à court terme ;
- de coordonner la mise en œuvre de la politique économique en rapport avec les services concernés et de traduire ces choix dans les relations entre le Ministère chargé de l’Economie et des finances et les secteurs d’activités économiques et financières ;
- d’élaborer des synthèses macroéconomiques, des tableaux de bords conjoncturels, des notes de conjoncture et des rapports sur les perspectives économiques et financières à court terme ;
- de réaliser des études sur les prix, les revenus et l’emploi, les finances publiques, la monnaie et le crédit, l’économie internationale ;
- de faire des simulations afin de mesurer les incidences des mesures de politique économique envisagées ;
- de préparer et de suivre les programmes
économiques et financiers de court terme en relation avec d’autres services du Ministère de l’Economie et des Finances, d’autres ministères et organisations
sous-régionales ;
- d’élaborer la note d’orientation du budget de l’Etat et le rapport économique et financier annexé à la loi de finances.

Art. 116. - Outre ses services rattachés, la Direction de la Prévision et des Etudes économiques comprend :
- la Division des Synthèses conjoncturelles ;
- la Division des Projections macroéconomiques et du suivi des Programmes ;
- la Division des Etudes et des Politiques économiques.

Les services rattachés sont :
- le Bureau administratif et financier ;
- le Bureau de la Documentation ;
- le Bureau de l’Informatique et des Systèmes d’Information.

Section 2. - la Direction de la Coopération économique et financière

Art. 117. - La Direction de la Coopération économique et financière a pour missions :
- d’assurer la centralisation et la programmation des projets et programmes d’investissements publics élaborés par les ministères et organismes intéressés ;
- de rechercher les financements nécessaires à la réalisation de ces projets et programmes d’investissements ;
- de répartir, en relation avec les départements ministériels concernés, les ressources affectées aux dépenses en capital de la loi des finances ;
- d’assurer la gestion des relations de coopération financière avec les collectivités et organismes publics ou privés étrangers ou internationaux ;
- de superviser les travaux des Commissions mixtes avec les pays du Nord et d’en assurer le suivi des résultats en relation avec les ministères et services concernés.
A cet effet, elle :
- élabore le Programme triennal d’Investissements publics (PTIP) ;
- effectue le suivi de l’exécution physique et financière des projets et programmes d’investissements et établit le bilan annuel d’exécution des investissements publics ;
- assure la responsabilité de la mise en œuvre de la base de données informatiques sur la sélection, la programmation, la budgétisation et le suivi des projets, en relation avec la Direction de la Planification nationale, la Direction de l’Investissement, la Direction du Budget et les ministères techniques ;
- établit les requêtes pour les aides nature ;
- programme l’utilisation des fonds de contrepartie générés par les aides en nature ;
- recherche, en cas de besoin, le financement de la formation des agents.
En outre, la Direction de la Coopération économique et financière prépare la partie investissement des projets de lois de finances, les projets de décrets d’avance ou de répartition des crédits ainsi que les projets de décrets et d’arrêtés de virements de transfert ou d’annulation de crédits et tout autre acte modificatif de la partie investissement du budget de l’Etat.

La Direction de la Coopération économique et financière est chargée également, en relation avec les services concernés :
- de la négociation finale des conventions de financement qui entraînent pour l’Etat une incidence directe et précise ;
- de l’étude préalable des projets de conventions de financement.

Art. 118. - La Direction de la Coopération économique et financière comprend :
- la Division de la Programmation et du Suivi ddes Projets et Programmes d’Investissement ;
- la Division de la Coopération ;
- la Division de la Formation ;
- le Bureau administratif et financier.

Section 3. - la Direction de la Monnaie et du Crédit

Art. 119. - Sous l’autorité du Ministre de l’Economie et des Finances, la Direction de la Monnaie et du Crédit est chargée :
- de préparer et suivre l’ensemble des interventions financières de l’Etat sous forme de prêts et d’avances ;
- de participer à l’élaboration et veiller à l’application de la réglementation relative à l’exercice de la profession bancaire et des professions s’y rattachant ;
- d’assurer l’exercice de la tutelle et le contrôle du ministère sur les banques et établissements financiers ;
- d’élaborer des synthèses sur la situation des établissements de crédit du Sénégal ;
- de réaliser des études sur des thèmes concernant le secteur financier, le financement de l’économie, la monnaie et le crédit.
En outre, elle supervise les relations monétaires et financières avec l’étranger et participe à la gestion de la politique monétaire et du crédit.
A ce titre, elle :
- prépare les projets de décisions, de décrets de prêts ou d’avances et des instructions ainsi que des circulaires d’application destinés aux services des
douanes et aux intermédiaires agréés ;
- suit la trésorerie en devises, en liaison avec la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest ;
- assure les relations avec les autorités monétaires nationales et internationales ;
- exploite les rapports fournis par la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest et les autres instances de coopération monétaire ;
- suit les affaires contentieuses en matière de change en liaison avec la Direction générale des Douanes ;

- assure le suivi des relations avec les organismes chargés de la réglementation et du contrôle du marché financier régional tels que la Bourse Régionale des Valeurs Mobilières et le Conseil Régional de l’Epargne Publique et des Marchés Financiers ;
- assure le contrôle a priori de certaines opérations financières avec l’extérieur ;
- assure le contrôle a posteriori des opérations financières exécutées par délégation du Ministre de l’Economie et des Finances par les intermédiaires agréés et les bureaux de change.

Art. 120. - La Direction de la Monnaie et du Crédit comprend :
- la Division des Etudes et de la Réglementation ;
- la Division des Relations monétaires et du Crédit ;
- la Division des Prêts et Avances ;
- le Bureau administratif et financier.

Section 4. - la Direction des Assurances

Art. 121. - La Direction des Assurances est chagée :
- de la mise en œuvre de la politique nationale en matière d’assurances ;
- de la sauvegarde des intérêts des assurés et bénéficiaires des contrats d’assurance et de capitalisation ;
- de la protection de l’épargne détenue par les compagnies d’assurances en contrepartie des provisions techniques ;
- de la surveillance générale des marchés d’assurances.
Elle a également pour mission d’orienter le marché de l’assurance conformément à l’intérêt général et de jouer un rôle d’expert et de conseil immédiat en matière d’assurance auprès des autorités nationales.
A ce titre, elle :
- élabore les lois et règlements concernant l’assurance et prend part aux négociations internationales relatives aux problèmes d’assurances ;
- assure l’exercice de la tutelle sur les organismes d’assurances ;
- veille au respect de la réglementation, examine les documents communiqués par les sociétés d’assurances et les intermédiaires, effectue toutes vérifications utiles aux sièges des organismes d’assurances et procède à toutes études juridiques, techniques ou autres concernant l’assurance.

Art. 122. - Outre les services rattachés, la Direction des Assurances comprend :
- la Division du Contrôle des Comptes et Statistiques des Sociétés d’Assurances ;
- la Division du Contrôle des Intermédiaires ;

- la Division des Etudes et Réglementation.
Les services rattachés sont :
le Bureau administratif et financier ;
le Bureau des Archives et de la Documentation.

Section 5. - la Direction de l’Appui au Secteur privé

Art. 123. - La Direction de l’Appui au Secteur privé est chargée :
- d’assurer la coordination et l’harmonisation au niveau du Ministère de l’Economie et des Finances, des actions et projets d’appui au secteur privé, de
renforcement des capacités des entreprises et des organisations d’entreprises ainsi que dans la mise en cohérence des actions initiées par les autres structures qui interviennent dans l’appui au secteur privé ;
- de contribuer, en partenariat avec le secteur privé, à dégager les orientations à suivre et les objectifs à atteindre en vue de la mise en place d’un cadre adéquat pour appuyer et accompagner les entreprises y compris les entreprises en difficulté, dans leur développement et leur croissance ainsi que dans l’amélioration de leurs performances et de leur compétitivité. A ce titre, elle veille à la mise en place d’un dispositif fiscal foncier et douanier qui ne crée pas de distorsions dans l’environnement de l’Entreprise ;
- de représenter le Ministère de l’Economie et des Finances dans le processus de préparation et d’organisation de la concertation avec les secteurs privés, dont elle assure le suivi des conclusions impliquant les administrations financières ;
- d’appuyer le développement du partenariat public-privé par l’adoption d’une législation adaptée, d’assurer le suivi de tous les projets qui impliquent ce type de partenariat et d’encourager la participation du secteur privé au capital des entreprises publiques privatisées.

Art. 124. - La Direction de l’Appui au Secteur Privé comprend :
- la Division de l’Environnement des Affaires ;
- la Division des Partenariats public-privé ;
- la Division des Etudes, des Statistiques et du Suivi ;
- le Bureau administratif et financier.

Section 6. - la Direction centrale des Marchés publics

Art. 125. - La Direction centrale des Marchés publics est chargée :
- d’assurer le contrôle a priori des procédures de passation et d’attribution des marchés publics ;

- d’émettre des avis sur les décisions concernant l’attribution des marchés et d’accorder à la demande des autorités contractantes, les autorisations et
dérogations nécessaires lorsqu’elles sont prévues par la réglementation en vigueur ;
- d’assurer en relation avec l’Autorité de Régulation des Marchés publics, la formation, l’information et le conseil de l’ensemble des acteurs de la commande publique sur la réglementation et les procédures applicables ;
- de contribuer en relation avec l’autorité de Régulation des Marchés publics à la collecte et à l’analyse des données ainsi qu’à l’établissement des statistiques sur les marchés publics ;
- d’effectuer un examen juridique et technique, avant leur approbation, des projets de marchés publics.

Art. 126. - Outre les services rattachés, la Direction centrale des Marchés publics comprend :
- la Division Contrôle et Visas ;
- la Division Statistique et Information ;
- la Division Formation, Conseil et Etudes.
Les services rattachés sont :
- la Bureau de Coordination et de Suivi ;
- le Bureau administratif et financier ;
- le Bureau des Archives et de la Documentation ;
- le Bureau de la Communication et des Relations publiques.

Section 7. - la Direction de la Réglementation et de la Supervision des Systèmes financiers décentralisés

Art. 127. - La Direction de la Réglementation et de la Supervision des Systèmes financiers décentralisés est chargée d’exercer la tutelle du Ministre de l’Economie et des Finances sur les systèmes financiers décentralisés.
A ce titre, et conformément à la réglementation en vigueur, elle doit entre autres :
- veiller à l’application de la réglementation ;
- instruire les demandes d’autorisations d’exercice des activités d’épargne, de crédit, d’engagement de signature et les soumettre à l’appréciation du Ministre ;
- assurer le contrôle et le suivi des systèmes financiers décentralisés par une surveillance permanente du secteur ;
- assurer la diffusion des textes réglementaires, des guides de contrôle et de surveillance, la formation des intervenants sur les pratiques comptables et financières en vigueur ;

- proposer au Ministre toutes les mesures appropriées contre tout système financier décentralisé, tout dirigeant, et toute autre personne en cas de violation de la réglementation en vigueur sur les systèmes financiers décentralisés ;
- contribuer à l’élaboration et à l’amélioration du cadre juridique, comptable et financier applicable aux systèmes financiers décentralisés ;
- assurer la mise en place des bases de données statistiques à jour, pour contribuer à l’élaboration des stratégies pour une politique nationale des systèmes financiers décentralisés.

Art. 128. - La Direction de la Réglementation et de la Supervision des Systèmes financiers décentralisés comprend :
- la Division de la Réglementation ;
- la Division des Inspections ;
- la Division des Statistiques et des Stratégies ;
- le Bureau administratif et financier.

Section 8. - l’Agence Judiciaire de l’Etat

Art. 129. - Sous l’autorité de l’Agent judiciaire de l’Etat, l’Agence Judiciaire de l’Etat est compétente pour le règlement de toutes les affaires contentieuses où l’Etat est partie dans les instances judiciaires ou arbitrales nationales et internationales.
Toute action tendant à faire déclarer l’etat créancier ou débiteur pour une cause étrangère à l’impôt et au domaine, doit, sauf exception prévue par un texte spécial, être intenté à peine de nullité par ou contre l’Agent Judiciaire de l’Etat.
L’agence judiciaire l’Etat est, à ce titre, chargée :
- de la saisine des parquets compétents pour les infractions commises au préjudice de l’Etat notamment en matière de détournement de deniers publics vol et escroquerie ;
- de l’exercice des poursuites, pour le recouvrement des créances de l’Etat, étrangère aux impôts et aux domaines. Dans ce cas, elle peut émettre des titres de perception ayant force exécutoire ;
- du suivi du déroulement des procès, de l’orientation de la défense et de la décision de l’opportunité de l’exercice de voies de recours.
L’Agence judiciaire de l’Etat exerce en outre une fonction de conseil, d’expertise et d’assistance dans les matières relevant du droit auprès des structures du Ministère de l’Economie et des Finances ou à la demande des autres administrations de l’Etat, des établissements publics, des agences et autres organismes publics assimilés.
Elle peut aussi agir aux côtés des représentants légaux des entreprises du secteur parapublic ou au besoin les suppléer, pour leur représentation en justice.

Art. 130. - Les pouvoirs confiés à l’Agent Judiciaire de l’Etat sont, en cas d’empêchement, exercés par des agents de l’Etat de la hiérarchie A qui lui sont adjoints sur décision du Ministre de l’Economie et des Finances.

Art. 131. - L’Agence judiciaire de l’Etat comprend :
- la Division du Contentieux ;
- la Division du Conseil et des Etudes juridiques ;
- la Division des Accidents de la Circulation et des Véhicules administratifs ;
- le Bureau des Poursuites et Recouvrements ;
- le Bureau de la Documentation et des Archives ;
- le Bureau administratif et financier.

Section 9. - la Direction du Traitement automatique de l’Information

Art. 132. - La Direction du Traitement automatique de l’Information est chargée de la préparation, de la mise en œuvre et du contrôle des stratégies et politiques informatiques du Ministère de l’Economie et des Finances.
Elle assure le secrétariat de la Commission ministérielle informatique.
A ce titre, elle :
- oriente, optimise et contrôle les investissements des unités administratives du Ministère ;
- conduit et coordonne les développements de projets des services ne disposant pas de Centre informatique propre ;
- assure le contrôle et la coordination des
développements informatiques réalisés par les Centres informatiques des unités administratives du ministère notamment en ce qui concerne l’acquisition des
matériels, logiciels et fournitures informatiques ;
- assure l’exploitation des traitements dont elle est chargée.

Art. 133. - La Direction du Traitement automatique de l’Information comprend :
- la Division de la Production ;
- la Division du Développement des Applications ;
- la Division de la Formation et de la Documentation ;
- le Bureau Audit et Normes ;
- le Bureau administratif et financier.

Section 10. - la Direction de l’Administration générale et de l’Equipement

Art. 134. - La Direction de l’Administration générale et de l’Equipement est chargée :
- de la gestion des personnels des services centraux et des services extérieurs du département, à l’exception du personnel de la Douane ainsi que des personnels mis à la disposition du Ministère de l’Economie et des Finances et qui relèvent d’autres départements (militaires, gendarmes, policiers, gardes pénitentiaires, sapeurs-pompiers et agents d’hygiène) ;
- du suivi auprès du Ministère chargé de la fonction publique et du Ministère chargé du Travail, du recrutement des personnels civils des directions et services du département ;
- de la représentation du ministère au Conseil supérieur de la Fonction publique, ainsi que dans les commissions administratives paritaires et les organismes professionnels et socioprofessionnels ;
- des questions médico-sociales concernant le
personnel du département autre que celui des Douanes ;
- de l’organisation des activités socio-éducatives (colonie de vacances, compétitions sportives), au profil des agents et de leurs familles ;
- de la gestion du personnel de l’Assistance
technique ;
- de la gestion du matériel, du mobilier et des immeubles affectés à l’usage collectif de services centraux et du parc des véhicules du département ;
- de la gestion crédits de fonctionnement et d’équipement des directions et services de l’Administration centrale ne disposant pas de dotations propres ;
- de la centralisation et de l’étude des projets de demande de crédits des différentes directions du département et de la présentation de ces projets à l’examen et étude à la Direction générale des Finances ou à la Direction de la Coopération économique et financière ;
- des questions relevant du Protocole et de
l’Organisation des Conférences internationales confiées au Département ;
- de la gestion des titres de voyages ;
- du suivi des questions de sécurité intérieure et extérieure des immeubles affectés au département ;
- de l’accueil et de l’orientation des usagers à l’intérieur du département ;

- de la coordination de la représentation du département dans les manifestations commerciales et culturelles ;
- du suivi des plans d’action prioritaires issus de l’étude diagnostique des besoins du ministère en matière d’archivage.

Art. 135. - La Direction de l’Administration générale et de l’Equipement comprend :
- la Division de la Coordination et du Suivi ;
- la Division du Personnel ;
- la Division de la Gestion ;
- le Bureau du Protocole, de l’Organisation des Conférences internationales et de la Gestion des Titres de Voyage ;
- le Bureau de la Sécurité, de l’Accueil et de l’Orientation ;
- le Bureau des Archives.

Art. 136. - Les modalités d’application du présent décret sont fixées par arrêtés du Ministre de l’Economie et des Finances.

Art. 137. - Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, notamment le décret n°2008-642 du 16 juin 2008, portant organisation du Ministère de l’Economie et des Finances.

Art. 138. - Le Ministre de l’Economie et des Finances est chargé de l’Exécution du présent décret qui sera publié au journal officiel.
Fait à Dakar, le 7 juin 2013

Par le Président de la République :

Macky SALL.

Le Premier Ministre
Abdoul MBAYE