>> ACCUEIL | J.O. N° 6739 du samedi 20 Juillet 2013


MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DES RELATIONS AVEC LES INSTITUTIONS  

Décret n° 2013-723 du 27 mai 2013

Décret n° 2013-723 du 27 mai 2013, modifiant et complétant le décret n°2005-566 du 22 juin 2005 relatif aux missions, à l’organisation et au fonctionnement du Conseil de Santé

RAPPORT DE PRESENTATION
Le Conseil de Santé, jadis régi par l’arrêté n°7333/PR/SG/SCM/DFPRA du 9 juillet 1990, est organisé présentement par le décret n°2005-566 du 22 juin 2005. Cette mutation supérieure dans la hiérarchie normative, trouve son fondement notamment dans :
- Le nécessaire renforcement ;
a) De la protection de la santé des agents pour l’amélioration de leur productivité par la rationalisation et l’efficacité de l’organisme administratif de prise en charge,
b) Des attributions du Conseil de Santé par l’extension de son champ d’application aux agents des collectivités locales, des établissements publics, des structures privées ou sociétés nationales ainsi qu’aux membres de leur famille ;
- La possibilité offerte au Conseil de Santé de générer des ressources propres en faisant rétribuer les services rendus aux structures privées ou sociétés nationales.
Dans ce cadre, le Conseil de Santé, pour son fonctionnement, s’appuie sur :
- Ses membres nommés par arrêté du Ministre chargé de la Fonction publique, qui abattent un travail technique non moindre empreint de sujétions ;
- Les résultats des contre expertises réalisées par les médecins spécialistes en l’affection en cause que sollicite son Président à l’occasion de l’examen des dossiers médicaux des intéressés.
Fort de ce qui précède et de l’environnement médical qu’est le leur, il parait nécessaire de motiver, d’intéresser ces différents intervenants en vue d’assurer à la structure un fonctionnement efficace pour une prise en charge efficiente du capital humain de l’Administration.
Le présent projet tient compte de cette nécessité.
En outre, il précise à l’alinéa premier de l’article 2 du décret n°2005-566 suscité, la nature des établissements dont il est question, en l’occurrence, les établissements publics, et, avec l’avènement de la loi d’orientation sur les agences, ajoute ces dernières dans le champ d’application du Conseil de Santé.
Enfin, il comble un vide en fixant à trois ans renouvelables la durée du mandant des membres dudit Conseil.
Telle est l’économie du présent décret.

Le Président de la République,

Vu la Constitution,

Vu le décret n°2005-566 du 22 juin 2005, relatif aux missions, à l’organisation et au fonctionnement du Conseil de Santé ;

Vu le décret n°2012-1223 du 5 novembre 2012, portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissement publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les Ministères, modifié par le décret n°2013-11 du 3 janvier 2013 ;
Sur le rapport conjoint du Ministre de la Fonction publique, du Travail et des Relations avec les Institutions et du Ministre de l’Economie et des Finances ;

Décrète :
Article premier. - L’alinéa premier et l’alinéa 3 de l’article 2 et de l’article 4 du décret n°2005-566 du 22 juin 2005 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :

« Article 2. -
Alinéa premier. - Le Conseil de Santé examine, dans les conditions prévues par le présent décret, les dossiers médicaux des agents de l’Etat, des collectivités locales, des établissements publics et des agences ainsi que ceux des membres de leur famille.
Alinéa 3. - Sans qu’il soit porté atteinte à la situation administrative de l’agent, le Conseil peut formuler des recommandations quant à ses conditions d’emploi par, notamment, un aménagement horaire ou un emploi aménagé dont la durée ne peut excéder deux ans renouvelable une fois. Au-delà, l’agent peut être admis en changement d’activité.
Article 4. - Un arrêté du Ministre chargé de la Fonction publique fixe la liste nominative, pour trois ans renouvelables, des membres titulaires du Conseil de Santé et leur suppléant qui ne siège qu’en cas d’absence du membre titulaire.
En cas de vacance d’un siège d’un membre titulaire ou d’un membre suppléant par suite de décès, de démission ou pour toute autre cause, il est procédé, comme indiqué à l’alinéa premier, à la nomination d’un nouveau membre dont les fonctions prennent fin lors du renouvellement suivant du Conseil de santé.

Art. 2. -Les dispositions du décret n°2005-566 du 22 juin 2005 sont complétées par un article 8 ainsi libellé :
« Article 8 bis - les membres du Conseil de Santé et les médecins spécialistes dûment saisis d’un contre
expertise en l’affection en cause, dans le cadre de
l’examen des dossiers médicaux des agents et membres de leur famille tel que prévu par le présent décret,
perçoivent, respectivement une indemnité forfaitaire de présence ou une allocation forfaitaire de prestation, dont les taux et modalités d’application sont fixés par arrêté conjoint du Ministre chargé des Finances et du Ministre chargé de la Fonction publique »

Art. 3. - Le Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre de la Santé et de l’Action sociale et le Ministre de la Fonction publique, du Travail et des Relations avec les Institutions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.
Fait à Dakar, le 27 mai 2013

Par le Président de la République :

Macky SALL.

Le Premier Ministre
Abdoul MBAYE