>> ACCUEIL | J.O. N° 6737 du samedi 6 JUILLET 2013


MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DES RELATIONS AVEC LES INSTITUTIONS  

Décret n° 2013-724 du 27 mai 2013

Décret n° 2013-724 du 27 mai 2013, instituant des commissions administratives paritaires et de conseils de discipline ad hoc.

Rapport de presentation

Le mandat des membres des commissions administratives paritaires et des conseils de disciplines étant déjà expiré, la tenue des sessions des commissions d’avancement et des conseils de disciplines des agents relevant du statut général des fonctionnaires, nécessite l’institution, par décret, de commissions administratives paritaires et de conseils de disciplines ad hoc :
Le présent projet de décret est initié à cet effet. Il se propose, conformément à l’article 19 in fine de la loi n°61-33 du 15 juin 1961, d’instituer, pour le compte de l’année 2012 et des années antérieures, lesdits commissions et conseils en attendant l’organisation des élections y afférentes.
Telle est l’économie du présent projet de décret.

Le Président de la République,

Vu la constitution ;

Vu la loi n°61-33 du 15 juin 1961, relative au statut général des fonctionnaires, modifié ;

Vu le décret n°62-051 du 13 février 1962, relatif aux commissions administratives paritaires et aux conseils de discipline ;

Vu le décret n°77-880 du 10 octobre 1977, portant statut particulier du cadre des fonctionnaires de l’Administration générale, modifié ;

Vu le décret n°77-881 du 10 octobre 1977, portant statut particulier du cadre des fonctionnaires du Trésor, modifié ;

Vu le décret n°77-882 du 10 octobre 1977, portant statut particulier du cadre des fonctionnaires des Impôts et Domaines, modifié ;

Vu le décret n°77-883 du 10 octobre 1977, portant statut particulier du cadres fonctionnaires de la Statistique et de la Démographie, modifié ;

Vu le décret n°77-884 du 10 octobre 1997, portant statut particulier du cadre des fonctionnaires du Travail et de la Sécurité sociale ;

Vu le décret n°77-887 du 12 octobre 1977, portant statut particulier du cadre des fonctionnaires de la Santé publique et de l’Action sociale, modifié ;

Vu le décret n°77-888 du 12 octobre 1977, portant statut particulier du cadre des fonctionnaires des Mines, de la Géologie et de l’Industrie ;

Vu le décret n°77-890 du 12 octobre 1977, portant statut particulier du cadre des fonctionnaires des Archives et Bibliothèques ;

Vu le décret n°77-891 du 12 octobre 1977, portant statut particulier du cadre des fonctionnaires de l’Architecture, de l’Urbanisme, de l’Aménagement du territoire, de l’Horticulture et du Paysage, modifié

Vu le décret n°77-892 du 12 octobre 1977, portant statut particulier du cadre des fonctionnaires des Travaux publics et des Transports ;

Vu le décret n°77-893 du 12 octobre 1977, portant statut particulier du cadres fonctionnaires du Service Géographique ;

Vu le décret n°77-894 du 12 octobre 1977, portant statut particulier du cadre des fonctionnaires de l’Aéronautique civile, modifié ;

Vu le décret n°77-895 du 12 octobre 1977, portant statut particulier du cadre des fonctionnaires de la Santé et des Productions animales ;

Vu le décret n°77-916 du 21 octobre 1977, portant statut particulier du cadre des fonctionnaires du Contrôle économique, modifié ;

Vu le décret n°77-929 du 27 octobre 1977, portant statut particulier du cadre des fonctionnaires des Affaires étrangères, modifié ;

Vu le décret n°77-931 du 27 octobre 1977, portant statut particulier du cadre des fonctionnaires de la Topographie et du Cadastre ;

Vu le décret n°77-987 du 14 novembre 1977, portant statut particulier du cadre des fonctionnaires de l’Enseignement, modifié,

Vu le décret n°77-1011 du 24 novembre 1977, portant statut particulier du cadre des fonctionnaires de la Marine marchande ;

Vu le décret n°77-1012 du 24 novembre 1977, portant statut particulier du cadre des fonctionnaires des Pêches maritimes, modifié ;

Vu le décret n°77-1143 du 20 octobre 1997, portant statut particulier du cadre des fonctionnaires de l’Animation, modifié ;

Vu le décret n°77-1146 du 22 décembre 1977, portant statut particulier du cadre des fonctionnaires de l’Agriculture, modifié ;

Vu le décret n°77-1147 du 22 décembre 1977, portant statut particulier du cadre des fonctionnaires du Génie rural ;

Vu le décret n°77-1177 du 30 décembre 1977, portant statut particulier du cadre des fonctionnaires de l’Education populaire, de la Jeunesse et des Sports, modifié ;
Vu le décret n°78-330 du 19 avril 1978, portant statut particulier du cadre des fonctionnaires de la Planification, modifié ;

Vu le décret n°80-717 du 4 juillet 1980, portant statut particulier du cadre des fonctionnaires de la Culture ;

Vu le décret n°80-1074 du 22 octobre 1980, portant statut particulier du cadre des fonctionnaires de l’Education artistique et musicale ;

Vu le décret n°81-684 du 7 juillet 1981, portant statut particulier du cadre des Conseillers en organisation ;

Vu le décret n°83-1144 du 3 novembre 1983, portant statut particulier du cadre des fonctionnaires de la Coopération, modifié ;

Vu le décret n°95-264 du 10 mars 1995, portant délégation de pouvoir du Président de la république en matière d’administration et de gestion du personnel ;

Vu le décret n°2011-509 du 12 avril 2011, portant statut particulier du cadre des fonctionnaires de la justice ;

Vu le décret n°2012-1223 du 5 novembre 2012, portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères, modifié par le décret n°2013-11 du 3 janvier 2013 ;
Sur le rapport du Ministre de la Fonction publique, du Travail et des Relations avec les Institutions ;

Décrète :

Article premier. - En application de l’alinéa in fine de l’article 19 de la loi n°61-33 du 15 juin 1961, il est institué, au titre des années 2013 et antérieures, une ou plusieurs commissions administratives paritaires ad hoc dans chacun des cadres de fonctionnaires relevant des statuts particuliers susvisés.

Art. 2. - La commission administrative paritaire ad hoc est composée comme suit :
1/. Pour l’Administration,
Président :
- un représentant du Ministre de la Fonction publique, du Travail et des Relations avec les Institutions
Membres :
- un fonctionnaire de la hiérarchie A, représentant le Secrétariat général de la présidence de la République ;
- un fonctionnaire de la hiérarchie A, représentant le Ministre de l’Economie et des Finances ;
- un fonctionnaire de la hiérarchie A, représentant le Ministère chargé de la gestion des fonctionnaires concernés.
2/. Pour le personnel,
- Quatre représentants du personnel, dont deux du même grade que les fonctionnaires dont les cas sont examinés et deux du grade immédiatement supérieur, si possible.

Art. 3. - Les listes nominatives des membres de la commission administrative paritaire ad hoc et du Conseil de discipline ad hoc sont fixées par arrêté du Ministre chargé de la Fonction publique.

Art. 4. - Les fonctions de secrétaire des commissions administratives paritaires ad hoc et des conseils de discipline ad hoc sont assumée par les services compétents de la Direction de la Gestion des Carrière et de la Direction des Etudes, de la Législation et du Contentieux de la Direction générale de la Fonction publique.

Art. 5. - Le Ministre de la Fonction publique, du Travail et des Relations avec les Institutions est chargé, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.
Fait à Dakar, le 27 mai 2013

Par le Président de la République :

Macky SALL.

Le Premier Ministre
Abdoul MBAYE