>> ACCUEIL | J.O. N° 6727 du samedi 11 MAI 2013


PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE  

DÉCRET n° 2013-379 du 2 avril 2013

Décret n° 2013-379 du 2 avril 2013 portant organisation et fonctionnement de l’Agence pour l’Emploi des Jeunes des Banlieues (AJEB)

RAPPORT DE PRESENTATION

La problématique de promotion, d’encadrement et de protection de la jeunesse a toujours été une préoccupation majeure des pouvoirs publics eu égard à son poids démographique et à l’ampleur des difficultés auxquelles elle est confrontée.
La création d’un département ministériel spécifique aux jeunes et la mise en place d’instruments d’appui à leur insertion socio-économique (Fonds National de Promotion de la Jeunesse, Agence nationale de l’Emploi des Jeunes) en sont une parfaite illustration.

Aujourd’hui, l’exécution de ces stratégies de promotion, par ailleurs pertinentes, n’a pas produit de manière efficiente les effets escomptés avec un taux de chômage déjà très élevé et qui risque d’évoluer de manière exponentielle avec l’arrivée, chaque année, de 100.000 nouveaux jeunes diplômés sur le marché de l’emploi.

Cette situation précaire de la jeunesse sénégalaise est plus accentuée dans les banlieues des grandes villes, malgré la définition et la mise en œuvre par le gouvernement d’un programme spécifique de promotion de l’emploi des jeunes de la banlieue, en l’occurrence l’Office pour l’Emploi des Jeunes de la Banlieue (OFEJBAN).

Déjà créée par le décret de répartition des services, l’agence pour l’Emploi des Jeunes des Banlieues (AJEB), et non pas seulement de la banlieue de Dakar, annonce une rupture dans la prise en charge des aspirations des jeunes de toutes les banlieues. Elle concourt également à la mise en place d’un cadre approprié pour la prise en charge efficace et efficiente de la problématique de leur encadrement et de leur insertion économique et sociale.
Telle est l’économie du présent décret.

Le Président de la Republique,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 97-17 du 1er décembre 1997 portant Code du travail ;

Vu la loi d’orientation n° 2009-20 du 04 mai 2009 sur les agences d’exécution ;

Vu le décret n° 2009-522 du 4 juin 2009 portant organisation et fonctionnement des Agences d’exécution ;

Vu le décret n° 2011-540 du 26 avril 2011 portant régime financier et comptable des établissements publics, des agences et autres organismes similaires ;

Vu le décret n° 2011-1048 du 27 juillet 2011 portant Code des marchés publics ;

Vu le décret n° 2012-1223 du 5 novembre 2012 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères ;
Sur le rapport du Ministre, Secrétaire général de la Présidence de la République,

Décrète :

Chapitre premier. - Dispositions générales

Article premier. - L’Agence pour l’emploi des Jeunes des Banlieues (l’AJEB) est une personne morale de droit public dotée d’une autonomie de gestion et investie d’une mission de service public ;
Elle est placée sous la tutelle technique du Secrétariat général de la Présidence de la République et sous la tutelle financière du Ministère chargé des Finances.

Art. 2. - L’AJEB a son siège à Dakar. Elle peut disposer d’antennes au niveau des circonscriptions administratives.

Art. 3. - L’Agence pour l’emploi des jeunes des banlieues a pour missions :
- de contribuer à la mise en œuvre de la politique de l’emploi des jeunes définie par l’Etat ;
- de définir et de mettre en œuvre des stratégies de promotion pour l’emploi des Jeunes des banlieues ;
- de permettre aux jeunes des banlieues porteurs de projets d’accéder au crédit ;
- de favoriser l’insertion professionnelle des jeunes diplômés universitaires et professionnels des banlieues ;
- d’accroître les chances des jeunes des banlieues par le renforcement de leurs capacités en entreprenariat, en TIC et en élaboration et gestion de projets.

A ce titre, elle :
- élabore, en collaboration avec les administrations concernées et en référence à la Lettre de Politique de Développement du Secteur Jeunesse, le Plan national de promotion de l’emploi des jeunes des banlieues ;
- collecte les subventions et dons provenant de toute personne morale publique ou privée, nationale ou étrangère, destinés à soutenir les initiatives en faveur des jeunes vivant dans les banlieues ;
- met en place une banque de données recensant les jeunes diplômés et non diplômés des banlieues porteurs de projets et à la recherche d’emploi ou de stage de mise en situation professionnelle ;
- élabore de manière participative la carte nationale des problèmes, des besoins et des aspirations des jeunes des banlieues.

Chapitre II. - Organisation
et Fonctionnement

Art. 4. - L’Agence pour l’emploi des jeunes des banlieues comprend deux organes :
- le Conseil de Surveillance ;
- la Direction générale.
Section 1. - Le Conseil de surveillance

Art. 5. - Le Conseil de surveillance est l’organe de délibération, de suivi et de contrôle des activités de l’agence au regard des orientations de la politique de l’Etat telles que définies dans la lettre de mission.
Il assiste par ses avis et recommandations le Directeur de l’Agence dans l’exercice de ses fonctions et attributions.
A cet effet, il délibère et approuve :
- le budget de fonctionnement, un mois au plus tard avant le début de chaque année ;
- les programmes pluriannuels d’action et d’investissement ;
- les états financiers, au plus tard dans les six mois suivant la clôture de l’exercice, sur la base du rapport de commissaire aux comptes ou de l’auditeur des comptes ;
- l’organigramme de l’Agence ;
- le manuel de procédures ;
- le rapport annuel d’activités du Directeur général ;

- la grille des rémunérations ou l’accord collectif d’établissement du personnel de l’Agence ;
- le rapport de performance de l’agence, dans les six mois suivant la clôture de l’exercice ;
- le règlement intérieur.

Art. 6. - Le Conseil de surveillance est composé comme suit :
- un représentant de la Présidence de la République ;
- un représentant de la Primature ;
- un représentant du Ministère des Affaires Etrangères et des Sénégalais de l’Extérieur ;
- un représentant du Ministre de l’Intérieur ;
- un représentant du Ministre de l’Economie et des Finances ;
- un représentant du Ministre de l’Aménagement du Territoire et des Collectivités locales ;
- un représentant du Ministre du Commerce, de l’Industrie et du secteur Informel ;
- un représentant du Ministre de la Jeunesse, de l’Emploi et de la Promotion des valeurs civiques ;
- un représentant du Conseil national de la jeunesse du Sénégal.
Il est désigné un suppléant pour chaque membre du Conseil de surveillance.

Art. 7. - Les membres du Conseil de surveillance sont nommés par arrêté du Secrétaire général de la Présidence de la République, sur proposition des administrations concernées.
Le Président du Conseil de surveillance est nommé par décret parmi les membres du Conseil.

Art. 8. - Les membres du Conseil de surveillance sont nommés pour un mandat de trois ans renouvelable une seule fois.
Leur mandat prend fin à l’expiration normale de sa durée, par décès ou par démission ; il prend également fin à la suite de la perte de qualité qui avait motivé la nomination ou par la révocation à la suite d’une faute grave ou d’agissements incompatibles avec la fonction de membre de l’organe délibérant.
En cas de décès en cours de mandat ou dans toutes les hypothèses où un membre du Conseil de surveillance n’est plus en mesure d’exercer son mandat, il est immédiatement pourvu à son remplacement par le Chef de l’administration ou de l’organe qu’il représente, pour la période du mandat restant à courir.

Art. 9. - Les membres du Conseil de surveillance perçoivent à l’occasion des réunions du Conseil de surveillance une indemnité de session fixée par décret.

Art. 10. - Le Conseil de surveillance se réunit en session ordinaire au moins tous les trimestres sur convocation de son Président.
Il peut se réunir en réunir en session extraordinaire sur simple convocation du Président ou à la demande d’un tiers au moins des membres.
En cas d’absence du Président, le membre le plus âgé assure la présidence.

En cas de refus ou de silence du Président dûment constaté ou lorsque les circonstances l’exigent, l’autorité de tutelle technique peut procéder à la convocation du Conseil de surveillance en séance extraordinaire.
La convocation, l’ordre du Jour et les dossiers correspondants sont adressés à chaque membre au moins quinze jours francs avant la réunion. En cas d’urgence, ce délai peut être réduit.

Les sessions ordinaires et extraordinaires du Conseil de surveillance ont lieu au siège de l’Agence ou en tout lieu indiqué par le Président sur la convocation.
Le Conseil de surveillance ne délibère valablement sur toute question inscrite à son ordre du jour que si les deux tiers au moins des ses membres ou de leurs suppléants sont présents.

Si le quorum nécessaire n’est pas atteint lors de la première convocation, il est ramené à la majorité simple pour les convocations suivantes.
Les décisions du Conseil de surveillance sont prises à la majorité simple des voix des membres présents. En cas de partage de voix, celle du Président de séance est prépondérante.

Le secrétariat du Conseil de surveillance est assuré par le Directeur général de l’Agence.
Le Président du Conseil de surveillance peut inviter toute personne physique ou morale à prendre part avec voix consultative aux travaux dudit conseil en raison de sa compétence sur questions à examiner.
Le Contrôleur financier ou son représentant assiste avec voix consultative aux réunions du Conseil de surveillance.

Art. 11. - Les délibérations du Conseil de surveillance font l’objet d’un procès-verbal signé par le Président et le Secrétaire de séance. Le procès-verbal mentionne en outre les noms des membres ou leurs suppléants présents à la réunion ainsi que ceux des personnes invitées à titre consultatif.
Les délibérations sont consignées dans un registre spécial coté et paraphé par le Président et un membre de l’organe délibérant.
Les procès-verbaux des délibérations sont envoyés aux autorités de tutelle dans les cinq jours francs suivant la réunion du Conseil.

Section 2. - Le Directeur général

Art. 12. - L’Agence est placée sous l’autorité d’un Directeur général nommé par décret sur proposition du Secrétaire général de la Présidence de la République.
Le Directeur général est assisté d’un Secrétaire général nommé par décret qui le supplée en cas d’absence ou d’empêchement.

Art. 13. - Le Directeur général de l’Agence est investi du pouvoir de décision nécessaire à la bonne marche de l’Agence et veille à l’exécution des décisions prises par le Conseil de surveillance et les autorités de tutelle.
A ce titre, il est notamment chargé :
- de représenter l’établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
- d’élaborer les programmes d’action pluriannuels et les plans d’action annuels ;
- de proposer l’organigramme de l’Agence et de le soumettre pour adoption au Conseil de surveillance ;
- de participer à la recherche de financements nécessaires à la réalisation des missions de l’Agence ;
- de préparer le budget et de l’exécuter en qualité d’ordonnateur ;
- de soumettre au Conseil de surveillance, au plus tard le 31 mars, l’état d’exécution du budget précédent, le rapport d’activités annuel et le rapport social ;
- de soumettre au Conseil de surveillance pour examen et adoption, dans les six mois suivant la fin de la gestion, les états financiers arrêtés par l’agent comptable ;
- de transmettre les rapports trimestriels relatifs à l’exécution du budget et à la trésorerie de l’agence, dans les quinze jours suivant l’échéance, aux autorités chargées de la tutelle technique et de la tutelle financière ;
- de recruter et d’administrer le personnel suivant les dispositions du manuel de procédures et d’exercer sur eux l’autorité hiérarchique ;

Art. 14. - La rémunération et les avantages divers accordés au Directeur général et au Secrétaire général sont fixés par décret.

Art. 15. - Le Directeur général s’engage à travers un contrat de performance à atteindre de la façon la plus efficiente les objectifs qui lui sont fixés.
Le contrat de performance fait l’objet d’une évaluation annuelle par un cabinet indépendant choisi par le Conseil de surveillance à la suite d’un appel d’offres.

Section 3. - Personnel de l’Agence

Art. 16. - La gestion du personnel de l’Agence est régie par les dispositions du Code du Travail.
Toutefois, les agents de l’Etat en détachement ou en disponibilité relèvent de leur statut ou de leur régime spécial d’origine.
Les agents de l’Etat sont également soumis aux règles régissant l’emploi occupé au sein de l’agence, sous réserve des dispositions relatives à la fin d’un détachement, à la fin de la suspension d’engagement ou à la retraite, prévues, selon le cas, par le statut général de fonctionnaires, le régime spécial applicable aux agents non fonctionnaires de l’Etat ou le Code des pensions civiles et militaires de retraite.

Art. 17. - La grille de rémunération du personnel ainsi que les attributions de primes ou de gratification sont approuvées par le Conseil de surveillance.
Les attributions de primes ou de gratifications sont liées à la réalisation des performances prédéfinies. En tout état de cause, le total des primes et gratifications versées ne peut pas être supérieur à 20% du total des salaires bruts ;

Chapitre III. - Dispositions financières

Art. 18. - Le Directeur général est l’ordonnateur du budget.
Le recouvrement des recettes et le règlement des dépenses de l’agence sont assurés par un agent comptable nommé par arrêté du Ministre chargé des Finances sur proposition du Directeur chargé de la comptabilité publique. Il relève de l’autorité du Directeur général de l’Agence et doit, à ce titre, respecter les règles d’organisation interne de fonctionnement de l’Agence, notamment le manuel des procédures administratives et financières.
La comptabilité de l’Agence est tenue en conformité avec les règles et procédures de la comptabilité publique.

Art. 19. - Le règlement des dépenses de l’Agence se fait dans le respect de la seule signature de l’Agence comptable.

Art. 20. - Les ressources de l’Agence sont constituées par :
- une dotation budgétaire globale annuelle allouée par l’Etat ;
- des fonds mis à disposition de l’Agence par les partenaires au développement en vertu de conventions et accords conclus avec le Gouvernement et destinés à l’emploi des jeunes des banlieues ;
- des subventions, dons, legs ou libéralités faits conformément à la règlementation en vigueur ;
- des ressources tirées des prestations fournies par l’Agence ;
Les ressources mises à la disposition de l’AJEB sont des fonds publics.

Chapitre IV. - Contrôle de l’Agence

Art. 21. - Le Commissaire aux comptes, nommé par le Conseil de surveillance et dont les honoraires sont fixés par ledit Conseil, a pour mandat de réviser les comptes, d’en vérifier les valeurs afin de certifier la régularité et la sincérité des états financiers ainsi que les informations financières contenues dans les rapports du Directeur général.
Sur Convocation du Président du Conseil de surveillance, le commissaire aux comptes présente son rapport au cours de la session du Conseil consacrée à l’arrêté et à l’approbation des comptes annuels de l’Agence.

Art. 22. - L’Agence est soumise à la vérification des organes contrôle de l’Etat, notamment l’Inspection général d’Etat et la Cour des comptes, dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur.

Art. 23. - Les membres du Conseil de surveillance, le Directeur général et le personnel de l’Agence sont tenus à l’obligation de réserve et au respect du secret professionnel pour les informations, faits actes et renseignements dont ils ont connaissance dans l’exercice de leurs fonctions.
Ils ne peuvent par conséquent faire état des dites informations, faits, actes et renseignements, même après leur départ de l’Agence.
Tout manquement aux obligations des dispositions des alinéas ci-dessus constitue une faute lourde
susceptible d’entrainer la révocation immédiate du membre du Conseil concerné ou le licenciement de l’agent en cause, sans préjudice des poursuites
judiciaires à leur encontre. Les anciens membres du Conseil de surveillance ou ex-employés de l’Agence sont passibles des mêmes poursuites judiciaires lorsqu’ils se rendent coupables des manquements susmentionnés.

Chapitre V. - Dispositions finales

Art. 24. - Toutes les dispositions contraires au présent décret sont abrogées, notamment le décret n° 2008-1443 du 12 décembre 2008 portant création et organisation de l’Office pour l’emploi des jeunes de la banlieue.
L’ensemble des actifs de l’OFEJBAN est transféré à l’AJEB.

Art. 25. - Le Ministre de l’Economie et des Finances et les Ministre, Secrétaire général de la Présidence de la République sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.
Fait à Dakar, le 2 avril 2013

Par le Président de la République :

Macky SALL.

Le Premier Ministre,
Abdoul MBAYE.