>> ACCUEIL | J.O. N° 6724 du samedi 20 avril 2013


MINISTERE DU COMMERCE, DE L’INDUSTRIE, ET DE L’ARTISANAT  

Arrêté Ministériel n°6380 en date du 28 août 2012 modifiant, l’arrêté n°006837/MMIAPME/DPME du 29 juin 2011

Arrêté Ministériel n°6380 en date du 28 août 2012 modifiant, l’arrêté n°006837/MMIAPME/DPME du 29 juin 2011 portant création du Comité Technique de Suivi (CTS) du plan d’action de la Lettre de Politique Sectorielle des Petites et Moyennes Entreprises (LPS-PME)
Titre I. - Création

Article premier. - Il est créé, au sein du Ministère du Commerce, de l’Industrie, et de l’Artisanat, un Comité Technique de Suivi (CTS) de la Mise en œuvre du Plan d’Action de la Lettre de Politique Sectorielle des PME (LPS-PME) dénommé « Programme Croissance PME ».

Art. 2. - Le CTS est assisté par une Unité de Gestion logée à la Direction des PME.

Titre II. - Attributions
et compositions

Art. 3. - Le CTS de la Lettre de Politique Sectorielle PME est responsable de la coordination, du suivi et de l’évaluation de la mise en œuvre du Plan d’actions de la Lettre de Politique Sectorielle des PME, dénommé
« Programme Croissance PME ». il est notamment chargé :
- d’adopter le plan de travail pluriannuel et le budget de l’Unité de Gestion ;
- de valider les rapports de suivi du « Programme Croissance PME » et les comptes rendus de réunions élaborés par l’Unité de Gestion ;
- d’examiner le niveau de réalisation des indicateurs et de proposer des recommandations ;
- de préparer la revue annuelle sur la mise en œuvre du « Programme Croissance PME » en relation avec la Direction de la Coopération Economique et Financière (DCEF) ;
- de veiller à la bonne coordination des contributions des Partenaires Techniques et Financiers dans la mise en œuvre des activités.

Art. 4. - L’Unité de gestion est chargée d’appuyer le CTS dans la mise en œuvre de ses attributions. A ce titre, elle a pour rôles :
- de préparer au plan technique et administratif les réunions du CTS ;
- d’établir les procès verbaux et les comptes rendus de réunions ;
- d’assurer le suivi des recommandations du CTS ;
- d’assurer le suivi de la mise en œuvre du Programme ;

- d’installer et de superviser les activités des Comités Techniques Régionaux de Suivi (CTRS) ;
- de rendre compte annuellement au CTS de sa gestion administrative et financière.

Art. 5. - Le CTS est présidé par le Ministre en charge des PME ou par son représentant. Il comprend comme membres :
- un représentant de la Présidence de la
République ;
- un représentant de la Primature ;
- le Directeur des Petites et Moyennes Entreprises (DPME) ou son représentant ;
- le Directeur de la Coopération Economique et Financière (DCEF) ou son représentant ;
- le Directeur Général de l’Agence pour la
Promotion des Investissements et des Grands Travaux (APIX) ou son représentant ;
- le Directeur Général de l’Agence de Développement et d’Encadrement des PME (ADEPME) ou son représentant ;
- le Secrétaire Permanent de la Stratégie de Croissance Accélérée (SCA) ou son représentant ;
- le Chef de file du Sous-groupe PME des Partenaires Techniques et Financiers ou son représentant ;
- la Conseillère Technique Principale du
Programme d’Appui à la Compétitivité et à la
Croissance des PME et de la Performance de la Micro Finance (PACC) ou son représentant ;
- le Président de l’Association Professionnelle des Banques et Etablissement financiers (APBEF) ou son représentant ;
- le Directeur de l’Agence Sénégalaise de Promotion des Exportation (ASEPEX) ou son représentant ;
- le Directeur de la Direction centrale des Marchés publics (DCMP) ou son représentant ;
- le Président de l’Association professionnelle des Systèmes financières décentralisés (APSFD) ou son représentant ;
- le Président de l’Union nationale des Chambres de Commerce, d’Industrie et d’Agriculture du Sénégal (UNCCIAS) ou son représentant ;
- le Président de l’Union Nationale des Chambres des Métiers du Sénégal (UNCM) ou son représentant ;
- le Président du Conseil national du Patronat (CNP) ou son représentant ;
- le Président de la Confédération Nationale des Employeurs du Sénégal (CNES) ou son représentant ;

- le Président du Mouvement des Entreprises du Sénégal (MDES) ou son représentant ;
- le Président de l’Union nationale des Commerçants et Industriels du Sénégal (UNACOIS) ou son représentant ;
- La Présidente de l’Union des Femmes Chefs d’Entreprises (UFCE) ou son représentant.

Art. 6. - Le CTS peut s’adjoindre toute personne ou structure dont les compétences lui sont utiles.

Art. 7. - L’Unité de gestion du « Programme Croissance PME » est composée de :
- un coordinateur ;
- un assistant en suivi ;
- une assistance administrative.

Titre III. - Organisation
et fonctionnement

Art. 8. - Le CST du « Programme Croissance PME » se réunit une fois par semestre et chaque fois que de besoin, sur convocation de son Président.
Toutefois, à la demande du tiers de ses membres, il peut tenir des réunions extraordinaires. Les
convocations doivent parvenir aux membres au moins sept jours avant la date de réunion.

Dans tous les cas, une réunion ne pourra valablement se tenir que si le quorum est atteint, dans le cas d’une première convocation, et quel que soit le nombre de personnes présentes à l’issue d’une deuxième
convocation envoyé au plus tard sept jours après la première convocation.

Les décisions sont prises en privilégiant le consensus. En l’absence de consensus, elles sont prises à la majorité simple. En cas d’égalité de voix, celle du président de séance est prépondérante.

Des réunions pourront être tenues dans les régions pour permettre une décentralisation des activités du CTS ou une participation des Comités Techniques Régionaux de Suivi (CTRS).

Les CRTS constituent les répondants du CTS au niveau des régions. Le CTS appuie leur installation et leur fonctionnement à travers une démarche participative impliquant les administrations locales (Gouvernance, Préfecture, Conseil régional, Agence Régionale de développement), les Chambres Consulaires et le secteur privé local et les Partenaires Techniques et Financiers qui interviennent dans la zone.
Chaque réunion du CTS doit faire l’objet d’un procès verbal signé par le Président et envoyé aux membres avant la prochaine réunion.

Art. 9. - Pour la mise en œuvre des activités, les ressources financières du CTS et de l’Unité de Gestion sont constituées par les ressources budgétaires de l’Etat allouées à travers le Budget Consolidé d’Investissement (BCI) comme contrepartie, les contributions des
Partenaires Techniques et Financiers et toutes autres libéralités prévues par les textes réglementaires en vigueur.

Titre IV. - Dispositions finales

Art. 10. - Le Président du CTS est chargé du suivi de l’exécution du présent arrêté.

Art. 11. - Le présent arrêté est adopté pour une durée de cinq ans. Il peut être modifié ou complété à la majorité des deux tiers des membres du CTS réunis à cet effet.

Il prend effet à compter à de la date de sa signature et sera publié au Journal officiel et partout où besoin sera.