>> ACCUEIL | J.O. N° 6724 du samedi 20 avril 2013


MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE  

Décret n°2012-1152 du 25 octobre 2012 modifiant le décret n°2011-627 du 13 mai 2011

Décret n°2012-1152 du 25 octobre 2012 modifiant le décret n°2011-627 du 13 mai 2011 relatif à la création de passerelles professionnelles dans le moyen secondaire.

Le Président de la Republique,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n°61-33 du 15 juin 1961, portant statut général des fonctionnaires ; modifiée ;

Vu la loi n°91-22 du 16 février 1991, portant loi d’orientation de l’Education Nationale ; modifiée

Vu le décret n°77-987 du 14 novembre 1977, portant statut particulier du cadre des fonctionnaires de l’enseignement, modifié ;

Vu le décret n°86-877 du 19 juillet 1986, portant organisation du Ministère de l’Education nationale, modifié ;

Vu le décret n°2002-652 du 2 juillet 2002, portant création et fonctionnement des structures de gestion du Programme décennal de l’Education et de la Formation (PDEF) ;

Vu le décret n°2012-427 du 3 avril 2012 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n°2012-429 du 4 avril 2012 portant composition du Gouvernement ;

Vu le décret n°2012-543 du 24 mai 2012 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des Etablissements publics, des
sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la
Présidence de la République, la Primature et les Ministères, modifié ;

Sur le rapport du Ministre de l’Education nationale,

Décrète :

Article premier. - L’article 6 du décret n°2011-267 relatif à la création de passerelles professionnelles dans le moyen secondaire est modifié ainsi qu’il suit : « Les PEM non titulaires d’une maitrise peuvent devenir PES s’ils remplissent les conditions suivantes :
- l’ancienneté de cinq ans dans le corps des PEM ;
- la réussite au concours d’entrée à la FASTEF suivie de deux ans de formation présentielle en vue de l’obtention du CAES ».

Art. 2. - Le Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et le Ministre de l’Education nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret qui sera publié au journal officiel.
Fait à Dakar, le 25 octobre 2012

Par le Président de la République :

Macky SALL.

Le Premier Ministre,
Abdoul MBAYE.