>> ACCUEIL | J.O. N° 6724 du samedi 20 avril 2013


  

Décret n°2012-1155 en date du 25 octobre 2012

Décret n°2012-1155 en date du 25 octobre 2012, modifiant les dispositions de l’article 2 du décret n°2012-230 du 1er février 2012 déclarant d’utilité publique le projet de dépollution de la baie de Hann, et rendant cessible et nécessaire à la réalisation dudit projet, le TF 12202 DP, d’une superficie de 01h 1are 17 centiares.

Article premier. - Les dispositions de l’article 2 du décret 2012-230 du 1er février 2012 sont modifiées ainsi qu’il suit :
- Lire « est prononcé le retrait pour cause d’utilité publique du droit au bail approuvé suivant acte administratif en date du 20 juin 2005, au profil de la SCI « BASS et FILS », portant sur une parcelle de terrain, sise à Mbao, d’une superficie de 1hectare 1are 17 centiares, objet du TF 12202/DP, propriété de l’Etat du Sénégal ».
- Le reste des dispositions du décret 2012-230 du 1er février 2012 demeure sans changement.

Art. 2. - Le Ministre de l’Economie et des Finances, est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au journal officiel.