>> ACCUEIL | J.O. N° 6724 du samedi 20 avril 2013


  

Décret n°2012-1151 en date du 25 octobre 2012

Décret n°2012-1151 en date du 25 octobre 2012 déclarant d’utilité publique le projet de construction de la Station de Surpression de Carmel et de l’ALG 2 par la SONES sur un terrain situé à Dakar, à Sébikotane ; déclarant cessible et
nécessaire à la réalisation du projet le titre foncier n°1.655/R, sis à Sébikotane, sur une superficie de 06ha 03a 03ca, propriété de la Société Africaine Industrielle et Agricole de Sébikotane (SAFINA).

Article premier. - Est déclaré d’utilité publique, le projet de construction de la Station de Surpression de Carmel et de l’ALG 2, par la SONES, sur un terrain situé à Dakar, à Sébikotane.

Art. 2. - Est déclaré cessible le titre foncier n°1.655/R, sis à Sébikotane, sur une superficie de 06ha 03a 03ca, propriété de la Société Africaine Industrielle et Agricole de Sébikotane (SAFINA).

Art. 3. - Le Ministre de l’Economie et des Finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au journal officiel.