>> ACCUEIL | J.O. N° 6724 du samedi 20 avril 2013


MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES  

Décret n°2012-1150 en date du 25 octobre 2012

Décret n°2012-1150 en date du 25 octobre 2012 déclarant d’utilité publique le projet de réalisation d’une base logistique sur une parcelle de terrain du domaine national sise à Diamniadio, d’une superficie de dix (10) hectares, en vue de son attribution par voie de bail , prescrivant l’immatriculation, au nom de l’Etat, dudit terrain ; prononçant sa désaffectation.

Article premier. - Est prescrite, l’immatriculation au nom de l’Etat du Sénégal, dans les formes et conditions prévues au titre II du décret n°64-573 du 30 juillet 1964, notamment en ses articles 29, 36 et suivants d’une parcelle de terrain du domaine national sise à Diamniadio, d’une superficie de dix (10) hectares, en vue de son attribution par voie de bail.

Art. 2. - Est prononcée la désaffectation dudit terrain.

Art. 3. - Aucune indemnité n’est due pour réalisation de cette opération, le requérant étant bénéficiaire de la régularisation.

Art. 4. - Le Ministre de l’Economie et des Finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au journal officiel.