>> ACCUEIL | J.O. N° 6724 du samedi 20 avril 2013


Presidence de la Republique  

Décret n°2012-1131 du 19 octobre 2012

Décret n°2012-1131 du 19 octobre 2012modifiant le décret n°74-347 du 12 avril 1974 fixant le régime spécial applicable aux agents non fonctionnaires de l’Etat

RAPPORT DE PRESENTATION
Le décret n°74-347 du 12 avril 1974 fixant le régime spécial applicable aux agents non fonctionnaires de l’Etat, modifié, prévoit, à titre dérogatoire, l’établissement de contrats à durée indéterminée à des agents non fonctionnaires.

Ces contrats qualifiés de spéciaux sont accordés par le Ministre chargé de la Fonction publique sur autorisation du Premier Ministre.
Le présent projet de décret modifiant l’article 2 du décret n°74-347 susvisé, tout en maintenant le caractère exceptionnel du recrutement d’agents non fonctionnaires de l’Etat par ce biais, précise de façon explicite que ces contrats sont autorisés par le Président de la République ou le Premier Ministre.

Cette précision est rendue nécessaire par le fait que certains contrats spéciaux peuvent concerner des agents placés sous l’autorité directe du Président de la République.
Telle est l’économie du présent projet de décret.

Le Président de la Republique,

Vu la Constitution ;

Vu le Code du Travail ;

Vu le décret n° 72-347 du 12 avril 1974 fixant le régime spécial applicable aux agents non fonctionnaires de l’Etat, modifié ;

Vu le décret n°2012-427 du 3 avril 2012 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n°2012-429 du 4 avril 2012 portant composition du Gouvernement ;

Vu l’arrêté n°0009254 PR/MSAP/SGSP du 17 décembre 1998 instituant une commission pour l’attribution de contrats spéciaux aux agents non fonctionnaires de l’Etat.

Décrète :

Article premier. - L’article 2 du décret n°74-347 du 12 avril 1974 fixant le régime spécial applicable aux agents non fonctionnaires de l’Etat est modifié ainsi qu’il suit :

« Article 2  : aucun engagement d’agents non fonctionnaires ne peut être effectué en dehors du régime fixé par le présent décret. Toutefois, des contrats dits spéciaux, à durée indéterminée,
dérogatoires au présent régime, pourront être
exceptionnellement consentis par le Ministre chargé de la Fonction publique, sur autorisation du Président de la République ou du Premier Ministre ».

Art. 3. - Le Ministre de l’Economie et des Finances et le Ministre de la Fonction publique, du Travail et des Relations avec les Institutions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au journal officiel.
Fait à Dakar, le 19 octobre 2012

Par le Président de la République :

Macky SALL.

 

Le Premier Ministre,
Abdoul MBAYE.