>> ACCUEIL | J.O. N° 6721 du samedi 30 Mars 2013


  

Décret n° 2012-1311 du 16 novembre 2012

Décret n° 2012-1311 du 16 novembre 2012 portant organisation et fixant les règles de fonctionnement de la délégation générale à la protection sociale et à la solidarité nationale

RAPPORT DE PRESENTATION

Depuis plusieurs décennies, le Gouvernement du Sénégal a fait de la réduction des inégalités sociales et l’éradication de la pauvreté une orientation forte et légitime de sa politique sociale. Il a ainsi toujours cherché des voies et moyens pour la prise en charge de la fracture sociale qui constitue une véritable menace à la cohésion nationale.

Cette volonté a été fortement déclinée dans le milieu des années 90, à la faveur d’une démarche participative de plus en plus inclusive dans la mise en place de politiques, stratégies et programmes intégrés, et avec comme objectif fondamental une lutte plus efficiente contre la pauvreté et la recherche de l’émergence économique.

Aussi, des efforts notoires ont-ils été faits par l’Etat, avec l’appui des acteurs nationaux et la contribution de la communauté internationale à travers d’importants moyens dégagés chaque année en direction des couches vulnérables, et mis en œuvre par plusieurs départements ministériels intervenant dans le domaine de la protection sociale et de la solidarité nationale.

Toutefois, force est de constater que ce dispositif tarde à répondre aux attentes des couches vulnérables et ne semble pas apte à faire face aux exigences d’une mission de plus en plus complexe et difficile. En effet, l’absence d’une politique adéquate de protection sociale et de solidarité nationale et le manque de synergie dans les interventions ont fait que les diverses initiatives sont restées sans effets.
Il importe dés lors de procéder à des innovations pour pallier aux multiples défaillances constatées, au cours de ces dernières années, dans les interventions en direction des groupes vulnérables.

C’est pourquoi, en s’appuyant sur une vision à long terme du développement humain, qui met l’accent sur l’identification et le renforcement des initiatives et capacités productives des couches sociales les plus démunies, il a été décidé de mettre en place une Délégation générale à la protection sociale et à la solidarité nationale rattachée au Cabinet du Président de la République.

La Délégation générale à la protection sociale et à la solidarité nationale est une structure autonome qui, au regard des missions dont elle est investie, devra être efficace dans son fonctionnement et souple dans ses procédures de gestion afin d’avoir la réactivité indiquée pour ce type de structure.

A cet effet, elle a, entre autres pour missions :
- L’impulsion et la mise en œuvre des politiques publiques en matière de protection sociale et de solidarité nationale ;
- La mise en place d’un dispositif efficace d’intervention de l’Etat en matière de protection sociale et de solidarité nationale ;
- La coordination de toutes les politiques publiques de protection sociales contribuant à la réduction de la pauvreté et des inégalités.
Telle est l’économie du présent décret qui fixe les règles d’organisation et de fonctionnement de la
Délégation générale de la protection sociale et de la solidarité nationale.

Le Président de la Republique,

Vu la constitution, notamment en ses articles 43 et 76 ;

Vu la loi n°97-17 du 1er décembre 1997, portant Code du travail ;

Vu le décret n°2007-909 du 31 juillet 2007, relatif à l’organisation et au fonctionnement de la Présidence de la République, modifié ;

Vu le décret n°2011-540 du 26 avril 2011, portant régime financier et comptable des établissements publics, des agences et autres organismes similaires ;

Vu le décret n°2011-1048 du 27 juillet 2011, portant Code des marchés publics ;

Vu le décret n°2012-427 du 3 avril 2012, portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n°2012-429 du 4 mai 2012, portant composition du Gouvernement ;

Vu le décret n°2012-543 du 24 mai 2012, portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères, modifié

Sur le rapport du Ministre d’Etat, Secrétaire Général de la Présidence de la République.

Décrète :

Chapitre premier. - Dispositions Générales

Article premier. - La Délégation générale à la Protection sociale et à la Solidarité nationale (DGPSN) est une administration de mission dotée d’une autonomie de gestion.
Elle est rattachée au Cabinet du Président de la République.

Art. 2. - La DGPSN a son siège à Dakar. Elle peut disposer d’antennes territoriales.

Art. 3. - La Délégation générale à la Protection sociale et à la Solidarité nationale a pour missions principales :

- d’assister le Président de la République dans la définition de la politique en matière de protection sociale et de solidarité nationale ;

- d’impulser et de mettre en œuvre les politiques publiques en matière de protection sociale et de solidarité nationale ;

- de coordonner la Stratégie nationale de Protection sociale ;

- de participer à la prospective, au suivi et à l’évaluation des politiques publiques en matière de protection sociale et de solidarité nationale ;

- de coordonner toutes les politiques publiques de protection sociale contribuant à la réduction de la pauvreté et des inégalités ;

- de contribuer à l’identification et à la mobilisation des ressources destinées à financer la politique de l’Etat dans ces domaines.

A ce titre, elle :
- Contribue, en relation avec les administrations et les partenaires concernés ; à la définition des orientations relatives à la politique de protection sociale et de solidarité nationale ;

Coordonne :
- la mise en œuvre des politiques de protection sociale et de solidarité nationale définies par le Président de la République ;

- la mise en place du dispositif fonctionnel de la caisse autonome de protection sociale universelle ;

- tous les projets et programmes en matière de protection sociale et de solidarité nationale ;

- met en place une disposition fonctionnel de création, de promotion et de coordination des mutuelles sociales en rapport avec le Ministère de la Santé et de l’Action Sociale ;

- collecte les ressources issues des dons, subventions et legs ainsi que celles de la coopération bilatérale et multilatérale destinées à soutenir les couches
vulnérables et les familles démunies ;

- facilite la mise en synergie des interventions dans le cadre de la protection sociale et de la solidarité nationale ;

- facilite l’accès des populations défavorisées et démunies aux infrastructures sociales humanitaires de base, notamment aux logements et autres services sociaux ;

- participe, en liaison avec les départements
ministériels concernés, à la conception, la mise en œuvre et au suivi-évaluation des politiques d’éradication de la pauvreté.

Chapitre 2. - Organisation
et Fonctionnement

Art. 4. - La Délégation générale à la Protection sociale et à la Solidarité nationale comprend deux organes :

1. le Conseil d’orientation ;

2. le Délégué général.

Section 1. - Le Conseil d’orientation

Art. 5. - Le Conseil d’orientation est l’organe de délibération, de suivi et de contrôle des activités de la Délégation générale au regard des orientations de la politique de l’Etat telles que définies dans la lettre de mission.

Il assiste par avis et recommandations le Délégué général dans l’exercice de ses fonctions et attributions.

A cet effet, il délibère et approuve :
- le budget, un mois au plus tard, avant le début de chaque année ;

- le programme pluriannuel d’action et d’investissement ;

- les états financiers, au plus tard dans les six mois suivant la clôture de l’exercice, sur la base du rapport du commissaire aux comptes ou de l’auditeur des comptes ;

- l’organigramme de la Délégation générale ;

- le manuel de procédures ;

- le rapport annuel d’activités du Délégué générale ;

- la grille des rémunérations ou l’accord collectif d’établissement du personnel de la Délégation générale ;

- le recrutement des directeurs ;

- le rapport de performance de la Délégation générale, dans les six mois suivant la clôture de l’exercice ;

- Le règlement intérieur.

Art. 6. - Le Conseil d’orientation comprend les membres suivants :

- un représentant de la Présidence de la République ;

- un représentant de la Primature ;

- un représentant du Ministère de l’Intérieur ;

- un représentant du Ministère de la Santé et de l’Action sociale ;

- un représentant du Ministère de la Justice, Garde des Sceaux ;

- un représentant du Ministère de l’Economie et des Finances ;

- un représentant du Ministère chargé de la Femme et de l’Enfant ;

- un représentant du Ministère chargé de l’Agriculture et de l’Equipement rural ;

- un représentant du Ministère chargé des Collectivités locales ;

- un représentant du Ministère chargé de la Jeunesse, de l’emploi et de la promotion des valeurs civiques ;

- un représentant du Ministère chargé de la fonction publique, du travail et des relations avec les institutions ;

- deux représentants de la Plateforme des acteurs non étatiques.

Le Conseil d’orientation peut s’adjoindre toute compétence jugée utile.
Le Délégué général à la Protection sociale et à la Solidarité nationale assure le secrétariat du Conseil.

Art. 7. - Des commissions spécialisées peuvent être créées par le Conseil d’orientation.

Art. 8. - Les membres du Conseil d’orientation sont nommés, sur proposition de leur administration de tutelle, par arrêté présidentiel, pour une durée de trois ans renouvelable une fois.

Le Président du Conseil d’orientation est nommé par décret parmi les membres.
Le mandat de tout membre de la commission prend fin :

- à l’expiration de sa durée ;

- au décès ou à la démission du membre ;

- en cas de perte de la qualité qui avait motivé sa nomination ;

- en cas de révocation pour faute grave.

En cas de décès au cours de mandat, et toutes les fois qu’un membre de la commission n’est plus en mesure d’exercer son mandat, il est immédiatement pourvu à son remplacement par l’administration de la structure qu’il représente, pour la période restante du mandat en cours.

Art. 9. - Une indemnité de session, fixée par décret, est allouée à chaque membre à l’occasion des réunions du Conseil.

Art. 10. - Le Conseil d’orientation se réunit en session ordinaire au moins tous les trimestres sur convocation de son Président.

Il peut se réunir en session extraordinaire sur simple convocation du Président ou à la demande d’un tiers au moins des membres.

En cas d’absence du Président, le membre le plus âgé assure la présidence.
En cas de refus ou de silence du Président dûment constaté ou lorsque les circonstances l’exigent, la tutelle technique peut procéder à la convocation du Conseil d’orientation en séance extraordinaire.

La convocation, l’ordre du jour et les dossiers correspondants sont adressés à chaque membre au moins quinze (15) jours francs avant la réunion. Ce délai peut être réduit en cas d’urgence.

Les sessions ordinaires et extraordinaires du Conseil d’orientation ont lieu au siège de la Délégation ou en tout lieu indiqué par le Président sur la convocation.
Le Conseil d’orientation ne délibère valablement sur toute question inscrite à son ordre du jour que si les deux tiers (2/3) au moins de ses membres ou de leurs suppléants sont présents.

Si le quorum nécessaire n’est pas atteint lors de la première convocation, il est ramené à la majorité simple pour les convocations suivantes.
Les décisions du Conseil d’orientation sont prises à la majorité simple des voix des membres présents. En cas de partage de voix, celle du Président de séance est prépondérante.

Le secrétariat du Conseil d’orientation est assuré par le Délégué général.

Art. 11. - Les délibérations du Conseil d’orientation sont confidentielles et font l’objet d’un procès verbal signé par le président et le rapporteur. Le procès verbal mentionne, outre les noms des membres présents ou représentés, ceux des personnes invitées à titre consultatif.

Les procès verbaux de délibération sont envoyés aux autorités de tutelle dans les cinq jours francs suivant la réunion du Conseil.

Section 2. - le Délégué général

Art. 12. - La Délégation générale est placée sous l’autorité d’un Délégué général nommé par décret.

Le Délégué général est assisté d’un Secrétaire général, nommé dans les mêmes formes.

Art. 13. - Le Délégué général assure la bonne exécution de l’ensemble des missions de la DGPSN.
A ce titre, il est notamment chargé :
- de représenter la Délégation dans tous les actes de la vie civile ;

- d’élaborer les programmes d’action pluriannuels et les plans d’action annuel ;

- de proposer l’organigramme de la Délégation et de soumettre pour adoption au Conseil d’orientation ;

- de participer à la recherche de financements nécessaires à la réalisation des missions de la Délégation ;

- de préparer le budget et de l’exécuter en qualité d’ordonnateur ;

- de soumettre au Conseil d’orientation, au plus tard le 31 mars, l’état d’exécution du budget précédent, le rapport d’activités annuel et le rapport social ;

- de soumettre au Conseil d’orientation pour
l’examen et adoption, dans les six mois suivant la fin de la gestion, les états financiers arrêtés par l’agent comptable ;

- de transmettre le rapport trimestriels relatifs à l’exécution du budget et à la trésorerie de la Délégation, dans les quinze jours suivant l’échéance, au Président de la République et au Ministre des Finances ;

- de recruter et d’administrer le personnel suivant les dispositions du manuel de procédures et d’exercer sur eux l’autorité hiérarchique.

Art. 14. - La rémunération et les avantages divers accordés au Délégué général et au Sectaire général sont fixés par décret.

Section III. - Organisation interne
de la Délégation

Art. 15. - Outre le Commissariat à la sécurité alimentaire et le fonds de solidarité national rattachés à la Délégation générale, l’organisation interne est approuvée par le Conseil d’orientation et fixée par arrêté du Président de la République.

Section IV. - Personnel
de la Délégation

Art. 16. - La gestion du personnel de la Délégation est régie par les dispositions du Code du travail.

Toutefois, les agents de l’Etat en détachement ou en disponibilité relèvent de leur statut ou de leur régime spécial d’origine.

Les agents de l’Etat sont également soumis aux règles régissant l’emploi occupé au sein de la délégation générale, sous réserve des dispositions relatives à la fin d’un détachement, a la fin de la suspension d’engagement ou à la retraite, prévue, selon le cas, par le statut général de fonctionnaires, le régime spécial applicable aux agents non fonctionnaires de l’Etat ou le code des pensions civiles et militaires de retraite.

Art. 17. - La grille de rémunération du personnel ainsi que les attributions de primes ou de gratification sont approuvées par le Conseil d’orientation.

Chapitre 3. - Dispositions financières

Art. 18. - Les ressources financières de la DGPSSN sont constituées par :

- la dotation budgétaire de l’Etat ;

- les ressources provenant des subventions, dons et legs ;

- les fonds issus de la coopération bilatérale et multilatérale ;

- les donations ou collectes de fonds au nom d’une cause nationale.

Art.19. - Le Délégué général est l’ordonnateur du budget.
Le recouvrement des recettes et le règlement des dépenses de l’agence sont assurés par un agent comptable nommé par arrêté du Ministre chargé des Finances sur proposition du Directeur chargé de la comptabilité publique. Il relève de l’autorité du Délégué général et doit, à ce titre, respecter les règles d’organisation interne de fonctionnement de la Délégation, notamment le manuel des procédures administratives et financières.

La comptabilité de la Délégation est tenue en conformité avec les règles et procédures de la
comptabilité publique.

Art. 20. - Le règlement des dépenses de la Délégation se fait par la seule signature de l’Agent comptable.

Chapitre 4. - Contrôle

Art. 21. - La gestion des ressources financières obéit aux règles de contrôle et de la comptabilité publique.

Art. 22. - La Délégation est soumise à la vérification des organes de contrôle de l’Etat, notamment l’Inspection Générale des Finances, l’Inspection Générale d’Etat et de la cour des Comptes, dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur.

Art. 23. -Les membres du Conseil d’orientation, le Délégué général et le personnel de la Délégation sont tenus à l’obligation de réserve et au respect du secret professionnel pour les informations, faits, actes et renseignements dont ils ont connaissance dans l’exercice de leurs fonctions.

Ils ne peuvent par conséquent faire état des dites informations, faits, actes et renseignements, même après leur départ de la Délégation.
Tout manquement aux obligations des dispositions des alinéas ci-dessus constitue une faute lourde susceptible d’entrainer la révocation immédiate du membre du Conseil concerné ou le licenciement de l’agent en cause, sans préjudice des poursuites judiciaires à leur encontre. Les anciens membres du conseil d’orientation ou ex-employés de la Délégation sont passibles des mêmes poursuites judiciaires lorsqu’ils se rendent coupables des manquements susmentionnés.

Chapitre 5  : Disposition finale

Art. 24. - Le Ministre d’Etat, Secrétaire général de la Présidence de la République, le Ministre, Directeur de Cabinet du Président de la République et le Ministre de l’Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret qui sera publié au journal officiel.
Fait à Dakar, le 16 novembre 2012

Le Président de la république :

Macky SALL.

Le Premier Ministre,
Abdoul MBAYE.