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LOI n° 2012-34 du 31 décembre 2012

LOI n° 2012-34 du 31 décembre 2012
autorisant la création d’un Fonds souverain d’investissements stratégiques (FONSIS).

EXPOSE DES MOTIFS
Dans un contexte de raréfaction des investissements directs vers nos pays, de faiblesse du secteur privé industriel local, de nécessité de réaliser des investissements structurants et de gérer efficacement les participations dans diverses entreprises et autres actifs de l’Etat, le Sénégal a décidé de mettre en place le Fonds Souverain d’Investissements Stratégiques (le « FONSIS » ou la « Société »), à l’instar de certains pays émergents, ayant connu un essor économique sans précédent pour :
- investir, en partenariat avec d’autres investisseurs nationaux et /ou étrangers, dans la réalisation de projets stratégiques, structurants, rentables et créateurs d’emplois dans notre pays ;
- soutenir les PME/PMI sénégalaises par le biais d’un sous-fonds qui leur est dédié et qui investit en fonds propres ou quasi-fonds propres ;
- assurer efficacement la gestion des participations et autres actifs de l’Etat qui lui sont transférés afin de créer de la valeur pour l’Etat ;
- investir et préserver des réserves financières importantes pour les générations futures.

Le FONSIS, nouvel instrument au service de notre politique économique et sociale, va promouvoir le rôle de l’Etat, en tant qu’investisseur, partenaire et complément du secteur privé, pour soutenir les investissements directs, afin d’accélérer le développement économique et social du pays en créant de la richesse et des emplois pour les générations présentes et futures. Cette stratégie offensive devrait permettre de relancer notre économie et de jeter les bases pour une meilleure organisation d’un Sénégal compétitif et émergent.
Le capital du FONSIS lui permettra de mobiliser des ressources complémentaires auprès d’institutions financières, autres bailleurs, ainsi qu’auprès des sénégalais de l’extérieur par notamment l’émission d’obligations " diaspora " afin d’impliquer cette catégorie sociale dans le développement économique du pays.

Le FONSIS, qui est essentiellement un fonds de développement, investira dans des industries stratégiques orientées vers la substitution des importations par la production locale et l’exportation et dans des projets porteurs (énergie, infrastructures, agriculture, industries, tourisme, mines, immobilier, etc.), en s’appuyant sur l’avantage comparatif de notre pays par rapport au reste du monde.

En outre, en se voyant confier certaines participations de l’Etat dans des secteurs précis, le FONSIS impulsera leurs orientations stratégiques, leur gestion et leur gouvernance pour un meilleur service et une création de richesses à moyen et long terme pour l’Etat-actionnaire.

Dans sa mise en place et dans l’exercice de sa mission, le FONSIS travaillera avec les services compétents du Ministère de l’Economie et des Finances, en particulier avec la Commission spéciale de Suivi du Désengagement de l’Etat et la Direction chargée du Portefeuille de l’Etat pour les aspects relatifs au transfert de la gestion et/ou de la propriété des actifs ou actions de l’Etat ciblés vers le FONSIS. Il faudra faire la distinction entre le transfert de propriété des parts de l’Etat dans ces sociétés (sous forme de contrat de cession ou de transfert) vers le FONSIS, contribuant ainsi au capital social de celui-ci, et le transfert de la gestion des actifs ou actions vers le FONSIS sous forme de contrat de gestion entre le Ministère chargé des Finances et le FONSIS.

Le FONSIS travaillera aussi avec d’autres entités de l’Etat telles que la Caisse des Dépôts et Consignations, l’IPRES, la Caisse de Sécurité Sociale et l’APIX pour une synergie effective maximisant l’impact de l’investissement privé sur l’économie.
La présente loi a pour objet de déterminer :
- les conditions de création du FONSIS, sa mission, ses orientations stratégiques, sa doctrine d’investissement ;
- les règles d’organisation, de fonctionnement et de contrôle du FONSIS.
Telle est l’économie de la présente loi.

L’Assemblée nationale a adopté, en sa séance du lundi 27 décembre 2012 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article premier. - Définitions
« Principes de Santiago » signifie les principes et pratiques généralement acceptés par 26 Fonds
souverains internationaux de pays membres du Fonds monétaire international (« FMI ») et arrêtés par le groupe de travail de ces Fonds souverains sous les auspices du FMI en 2008 à Santiago du Chili ;
« Conseil » signifie Conseil d’Administration du FONSIS ;
« Fonds générationnel » signifie fonds pour les générations futures ;
« Statuts » signifie les statuts du FONSIS approuvés par décret ;
« Actifs » signifie actifs réels (patrimoine immobilier, terres, concessions et permis miniers, etc.) ou actifs financiers (actions et autres titres financiers, etc.)

TITRE PREMIER. - CREATION, OBJET, ORIENTATIONS STRATEGIQUES,
DOCTRINE D’INVESTISSEMENT, RESSOURCES, POUVOIRS DU FONSIS

Article 2. - Création
Il est autorisé la création d’un Fonds Souverain
d’investissements stratégiques dénommé le « FONSIS ».
Le FONSIS est une société anonyme d’investissement dont le capital est détenu à 100 % par l’Etat qui peut ouvrir celui-ci à ses démembrements. Toutefois, la participation directe de l’Etat est fixée au minimum à 70 % du capital social de la société.

Article 3. - Organisation et fonctionnement
Les règles d’organisation et de fonctionnement du FONSIS ainsi que celles des sociétés et autres entités créées par le FONSIS sont fixées par les dispositions prévues par la présente loi, par les statuts et par le règlement intérieur conformément aux normes en
vigueur, notamment celles de l’Acte uniforme de l’OHADA sur les sociétés commerciales.
Les statuts sont approuvés par décret.

Article 4. - Objet
Le FONSIS a pour objet :
- d’investir son capital, seul, ou en partenariat avec d’autres investisseurs nationaux ou étrangers, pour la réalisation de projets stratégiques, structurants, rentables et créateurs d’emplois ;
- de soutenir les PME/PMI sénégalaises par le biais d’un sous-fonds qui leur est dédié ;
- de détenir et gérer certaines participations et autres actifs de l’Etat pour créer de la valeur pour l’Etat-actionnaire ;
- d’investir et de préserver des réserves financières importantes pour les générations futures. L’Etat peut, par le biais du Ministre en charge des Finances qui en saisit le Conseil, confier au FONSIS d’autres missions relatives aux investissements.

Article 5. - Orientations stratégiques
Le FONSIS a pour fonctions et orientations stratégiques :
- de développer des projets d’investissement dans différents secteurs stratégiques et créateurs d’emplois ;
- d’attirer des investisseurs nationaux et internationaux dans ces projets en étant le partenaire local crédible que recherchent ces investisseurs ;
- d’assurer la gestion des Actifs de l’Etat qui lui sont transférés, leur gouvernance ;

- de préserver et fructifier ces Actifs et de faire des investissements rentables et sûrs ;

- de gérer des investissements pour le compte de démembrements de l’Etat en contrepartie d’une rémunération ;

- de constituer des réserves financières pour les générations futures ;

- d’appuyer le Ministère chargée du Portefeuille de l’Etat dans sa mission de conseil et restructuration des sociétés publiques et parapubliques ;

- d’assurer toutes autres missions en matière
d’investissement, que l’Etat, par le biais du Ministère en charge des Finances, peut lui confier.

Article 6. - Doctrine d’investissement
Le FONSIS fait adopter par le Conseil sa doctrine d’investissement. Cette doctrine définit les stratégies d’investissement et de gestion des risques permettant de générer des emplois et des taux de rentabilité supérieurs au coût moyen des emprunts de l’Etat, ainsi que la stratégie de gestion des réserves financières du Fonds générationnel.
Le FONSIS se focalise sur des investissements à moyen et long terme dans le secteur réel ayant un impact positif sur l’économie et sur la gestion à long terme des réserves financières pour les générations futures.
Les investissements du FONSIS dans le secteur réel ciblent essentiellement le Sénégal, même si au maximum 25 % du total des actifs (hors réserves financières) peuvent être investis dans des actifs étrangers conformément à la règlementation de change en vigueur. Les participations éventuelles du FONSIS dans des sociétés étrangères (surtout minières et pétrolières) ayant des activités au Sénégal ne sont pas frappées par ce seuil.
Le FONSIS investit les réserves financières dans des actifs liquides et de bonne qualité de signature.
Le FONSIS adopte les meilleures règles prudentielles en matière d’investissement et de gestion des risques.

Article 7. - Ressources du FONSIS
Les ressources du FONSIS sont constituées :
- du capital social, initialement fixé au minimum 500 milliards de F CFA, libéré en majorité en nature provenant du transfert de certains Actifs de l’Etat.
Les modalités de souscription et de libération du capital sont négociées avec le Ministre en charge des Finances et précisées dans les Statuts.

Le transfert de la gestion et/ou de la propriété d’Actifs vers le FONSIS est approuvé par décret ;
- de fonds sous de crédits ou d’obligations que le FONSIS peut, en coordination avec le Ministère en charge des Finances, lever auprès des banques,
institutions financières, marchés financiers ainsi qu’auprès de certains démembrements de l’Etat ;
- des produits des placements financiers que le FONSIS effectue et autres rémunérations que le FONSIS reçoit dans le cadre de sa mission ;
- de l’affectation au FONSIS d’une partie des certains secteurs, notamment des secteurs miniers, pétroliers et des télécommunications. Le montant de l’affectation sera déterminé chaque année en commun accord avec le Ministre en charge des Finances conformément aux lois et règlements ;
- des fonds donateurs multiples que le FONSIS peut, en coordination avec le Ministère en charge des Finances, solliciter auprès des pays et institutions amis.
Article 8. - Pouvoirs du FONSIS
Le FONSIS a le pouvoir de :
- recevoir les parts de l’Etat dans des sociétés ; le Ministre en charge des Finances et le FONSIS signent un contrat de gestion et/ou de transfert d’Actifs dans lequel sont spécifiés les termes et modalités du transfert ;
- d’acquérir des Actifs sur approbation du Conseil ;
- céder des Actifs initialement transférés par l’Etat sur approbation du Conseil ;
- d’investir à l’étranger si cela lui permet d’atteindre ses objectifs en conformité avec la règlementation en vigueur.

TITRE II. - ORGANISATION,
FONCTIONNEMENT, REGLES DE PASSATION DES MARCHES ET CONTROLE

Article 9. - Principe de Gouvernance
et de Gestion
Le FONSIS adopte et met en œuvre les meilleurs pratiques en matière d’indépendance et de responsabilité du management, de gouvernance d’entreprise, de
transparence et de rapport de performance en conformité avec la présente loi, les Principes de Santiago ou d’autres principes similaires adoptés comme meilleures pratiques.

Article 10. - Relation avec l’Etat-actionnaire
Le gouvernement, par le biais du Ministre en charge des Finances, définit la politique de distribution du résultat net, étant entendu que le FONSIS ne peut distribuer en dividendes plus de 60 % de son résultat net. Les réserves financières sont investies dans des titres liquides d’émetteurs souverains disposant d’une bonne qualité de signature ou confiées à des gestionnaires de fonds avec comme objectif principal la préservation du capital à long terme.
A partir de la fin de la deuxième année d’exercice, le Conseil met en place les politiques, procédures et règles pour la constitution du Fonds générationnel et décide à la fin de chaque exercice du moment qui lui est dédié, celui-ci ne pouvant être inférieur à 15 % du résultat net. Le reliquat du résultat net est réinvesti par le FONSIS.
L’Etat ne peut utiliser les réserves durant les dix premières années de l’exercice du FONSIS. Après ce délai, l’interdiction est levée ; mais uniquement en cas de force majeure.
Même dans ce cas, le montant annuel des réserves utilisées ne peut dépasser 15 % du montant total des réserves accumulées.
Aucun retrait ne peut être effectué sans l’approbation du Président de la République saisi par le Ministre en charge des Finances, suivi d’une ratification à la majorité absolue par le Parlement.

Article 11. - Relation avec les communautés
Le FONSIS joue aussi son rôle d’investisseur socialement responsable en faisant des investissements et actions à but non lucratif.

Article 12. - Conseil d’Orientation Stratégique
Le FONSIS met en place un Conseil d’Orientation Stratégique composé d’éminentes personnalités du Gouvernement, du Parlement, du secteur privé, du système universitaire ou de professions libérales pour le conseiller dans sa doctrine d’investissement et d’orienter dans sa stratégie.

Article 13. - Le Conseil est composé de 10 membres au maximum, nommés par décret par le Président de la République en conformité avec les statuts. Trois membres sont des agents ou fonctionnaires de l’Etat, dont un représentant de la Présidence de la République, un représentant de la Primature et deux représentants du Ministère en charge des Finances.
Le Conseil élit en son sein son président sur proposition du Président de la République.

Le Conseil délibère sur toutes les mesures concernant la gestion du FONSIS et définit la politique de gestion et d’investissement.
Le FONSIS prend ses décisions d’investissement ou de cession d’actifs en toute indépendance.
Les statuts et éventuellement le règlement intérieur fixent ses règles de fonctionnement.

Article 14. - Les qualifications requises
pour être administrateur
Tout administrateur doit :
- posséder une expérience pertinente et avérée d’au moins dix ans en finance, gestion d’entreprises, gestion de fonds, droit des affaires ou professions similaires et en gestion administrative. Les administrateurs qui sont agents ou fonctionnaires de l’Etat ne sont pas soumis à cette condition ;
- jouir d’une bonne moralité.

Article 15. - Durée du mandat
des administrateurs
Le Directeur général siège au Conseil tant qu’il exerce ses fonctions de direction au sein du FONSIS.
Les autres administrateurs siègent pour 3 ans renouvelables une fois. Les administrateurs peuvent être révoqués en cours de mandat après approbation du Président de la République.

Article 16. - Statuts et règlement intérieur
Dans les Statuts et le règlement intérieur du FONSIS sont traitées les questions relatives à la composition du Conseil d’Administration, aux conflits d’intérêts, à la rémunération des administrateurs, à la responsabilité d’entreprise, au quorum, à la convocation, aux délibérations du Conseil, aux conditions de mise en place et fonctionnement du Comité de Direction du FONSIS et la carence des dirigeants.

Article 17. - Le Directeur général
Un Directeur général est placé à la tête du FONSIS. Il est nommé par le Conseil sur proposition du Président de la République pour un mandat de cinq ans renouvelable une fois. Avec approbation du Président de la République, il peut être révoqué en cours de mandat en cas de faute lourde ou de mauvaise gestion ou de performances non satisfaisantes, et ce, sans préjudice de poursuites pénales ou disciplinaires qu’il peut encourir.
Le Directeur général qui est membre d’office du Conseil, peut aussi en être le président sur proposition du Président de la République.

Le Directeur général est une personne :
- ayant au moins dix d’expérience pertinente et avérée en gestion d’investissements, de fonds
souverains et de sociétés holding, en banque d’affaires (financement, fusion-acquisitions, marchés de capitaux etc..), dont au moins trois ans en tant que Directeur, Directeur général, Associé ou Associé-gérant ou en gestion administrative, fonctions similaires.
- Jouissant d’une bonne moralité.
Les Statuts déterminent les conditions d’exercice de ses fonctions.

Article 18. - Rémunération, avantages
et indemnités.
Les conditions de rémunération des administrateurs, du Président du Conseil et du Direction général sont fixées dans les statuts et le règlement intérieur.
La rémunération du management devra être compétitive permettant d’attirer de très bons profits des activités d’investissement.
Le manuel de procédures du FONSIS réglemente les déplacements à l’étranger des membres du Conseil, du Directeur général et du personnel.
Dans le règlement intérieur est fixé un seuil du pourcentage des frais de fonctionnement par rapport aux ressources du FONSIS.

Article 19. - Le Personnel
Les salaires et avantages du personnel sont fixés par le Conseil sur proposition du Directeur général ;
Les règles d’éthique et de déontologie sont établies dans le règlement intérieur et le manuel de procédure du FONSIS.

Article 20. - Les règles de passation
des marchés
Les règles de passage des marchés conclus par le FONSIS sont fixées dans un manuel de procédures qui détermine les règles applicables aux marchés conclus. Le manuel de procédures et tout amendement y afférent ne sont applicables qu’après approbation du Conseil. Ce manuel de procédures est un manuel de classe mondiale, adhérant aux principes des manuels de procédures des meilleurs fonds souverains mondiaux. Ce manuel doit reprendre les principes généraux d’appel à concurrence.

Article 21. - Liquidation
Les règles relatives à la liquidation d’entreprises publiques sont applicables à la liquidation du FONSIS.

Article 22. - Les dispositions de la loi n° 90-07 du 26 juin 1990 relative à l’organisation et au contrôle des entreprises du secteur parapublic et au contrôle des personnes morales de droit privé bénéficiant du
concours financier de la puissance publique ne sont pas applicables au FONSIS.

Article 23. - Tutelle
Le FONSIS est placé sous la tutelle technique et financière du Ministère en charge des Finances.

Article 24. - Le Contrôle
Le FONSIS est soumis au contrôle de l’Inspection générale d’Etat, de la Cour des Comptes et de l’Inspection générale des Finances.
Fait à Dakar, le 31 décembre 2012

Par le Président de la République :

Macky SALL.

Le Premier Ministre,
Abdoul MBAYE.