>> ACCUEIL | J.O. N° 6710 du Samedi 26 JANVIER 2013


MINISTERE DE LA PECHE et DES AFFAIRES MARITIMES  

Arrêté Ministériel n° 6397 en date du 29 août 2012

Arrêté Ministériel n° 6397 en date du
29 août 2012 portant gel de l’immatriculation
des embarcations de pêche artisanale maritime

Article premier. - Objet
Le présent arrêté a pour objet d’instaurer un gel de l’immatriculation des embarcations de pêche artisanale exerçant dans les eaux sous juridictions sénégalaises et d’en fixer les modalités d’application.

Article 2. - Interdiction de nouvelles
immatriculations
L’immatriculation de toute nouvelle embarcation de pêche artisanale devant exercer dans les eaux sous juridiction sénégalaise est gelée à des fins de limitation de la capacité de pêche artisanale et de l’accès à la ressource.
A cet effet, toute délivrance de nouvelles cartes d’immatriculation est gelée sauf dans les cas de force majeure prévus aux articles suivants.

Article 3. - Embarcations bénéficiant
d’une autorisation d’achat ou de construction
Les dispositions de l’article 2 ne concernent pas les embarcations bénéficiant d’une autorisation d’achat ou de construction à la date d’entrée en vigueur du présent arrêté.
Celles-ci doivent cependant s’acquitter des formalités administratives exigées dans un délai de six mois au plus à partir de la publication du présent arrêté.

Article 4. - Substitution
En cas de destruction accidentelle ou de perte d’une embarcation de pêche artisanale régulièrement
immatriculée, il sera procédé à l’immatriculation de l’embarcation de substitution à condition qu’elle soit de même catégorie et présente les mêmes caractéristiques techniques que l’ancienne.
L’état et la cause de destruction, ou de la perte, sont dûment constatés par les services compétents de l’administration des pêches.

Article 5. - Construction de nouvelles
embarcations
Sous réserve des cas d’exception cités aux articles 3 et 4, toute construction de nouvelles embarcations est interdite pendant toute la durée du gel.
Article 6. - Embarcations exerçant
dans la sous-région
Les embarcations de pêches artisanales destinées à exercer dans les pays de la sous-région sont immatriculées pour des besoins de sorties des eaux sénégalaises

Article 7. - Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur dès la signature.

Article 8. - Dispositions finales
Le Directeur des Pêches Maritimes, le Directeur de la Protection et de la Surveillance des Pêches, les chefs de services régionaux des pêches et de la surveillance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié partout où besoin sera. /-