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Arrêté Ministériel n° 7920 en date du 4 octobre 2012

Arrêté Ministériel n° 7920 en date du
4 octobre 2012 portant création, composition et fonctionnement du comité du partenariat Douane-Entreprise

Article premier. - Création
Il est créé, au niveau de la Direction générale des Douanes, un Comité du partenariat Douane-entreprise.

Article 2. - Composition
Le Comité du partenariat est composé :
- d’un Président : le Directeur de la Facilitation et du Partenariat avec l’Entreprise ou son représentant ;
- de deux Vice-présidents :
- un représentant de la Chambre de Commerce, d’Industrie et d’Agriculture de Dakar (CCIAD) :
- un représentant de l’Union des Chambres de métiers du Sénégal (UCMS).
- d’un Secrétaire permanent en la personne du Chef du Bureau Conseil aux entreprises et Facilitation (BCEF)/ Direction de la Facilitation et du Partenariat avec l’Entreprise (DFPE)
- des membres :
- six représentants pour l’Administration des Douanes ;
- six représentants titulaires pour le Secteur privé ;
- un représentant de la Direction de l’Appui au Secteur privé (DASP) ;
- un représentant de la Direction des petites et moyennes Entreprises ;
- un représentant de l’Agence nationale chargée de la Promotion des Investissements et des grands Travaux (APIX) ;
- un représentant de l’Agence Sénégalaise
chargée de la Promotion des Exportations (ASEPEX) ;
- deux représentants du Port autonome de Dakar (PAD) ;
- un représentant du Conseil Sénégalais des Chargeurs (COSEC).
Des membres suppléants des titulaires sont désignés en même temps que ces derniers.

En outre, le Comité du partenariat comprend deux commissions spécialisées :
- une Commission Législation et Procédure ;
- une Commission Communication.
Chaque commission est composée d’un président, d’un rapporteur et de membres simples.
Le Comité du partenariat peut aussi s’adjoindre toute autre personne dont l’expertise lui est nécessaire.

Article 3. - Missions du Comité
du partenariat
Le Comité a pour mission de contribuer efficacement au partenariat public-privé. Pour ce faire, il est chargé, entre autres :
- de veiller à la mise en œuvre des recommandations issues des deux (02) colloques Douane-Entreprises et de la Journée de l’Entreprise ;
- de définir les attributions des Commissions spécialisées et de veiller à leur bon fonctionnement ;
- d’examiner toute question relative au partenariat et n’ayant pas trouvé de solution auprès des services compétents de l’Administration des Douanes.
Il peut se charger aussi de l’examen de toute question intéressant les parties représentées en son sein.

Article 4. - Fonctionnement du Comité
du partenariat
Le Comité du partenariat se réunit sur convocation de son Président tous les trois mois et chaque fois que de besoin.
Au cours des réunions, le Comité examine éventuellement les rapports des commissions spécialisées et toute autre question liée au partenariat.
Le Comité délibère valablement si la moitié au moins de ses membres est présente.
Ses décisions sont prises par consensus.
Les modalités pratiques de fonctionnement du Comité du partenariat seront précisées par un règlement intérieur élaboré par ledit Comité et approuvé par une décision du Directeur général des Douanes.

Article 5. - Moyens d’action du Comité
du partenariat
Le Comité doit lui-même rechercher les moyens logistiques, financiers et autres nécessaires à son fonctionnement et à la bonne exécution de ses missions.

Article 6. - Dispositions finales
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté n° 04678/MEF/DGD/DEL du 29 mai 2008 portant création du Comité de suivi des recommandations du Colloque Douane-Entreprise.
Le Directeur général des Douanes et chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel.