>> ACCUEIL | J.O. N° 6709 du Samedi 19 JANVIER 2013


  

Arrêté Ministériel n° 7850 en date du 2 octobre 2012

Arrêté Ministériel n° 7850 en date du
2 octobre 2012, portant résiliation du bail
approuvé suivant acte administratif en date du
17 juillet 1978, au profit de la SAPCO, sur un terrain formant un lot de 577 hectares 17 ares 50 centiares, situé dans le secteur de Saly Portudal, à Mbour, à distraire du TF n°3405/TH (devenu par voie de report le TF n°638/MB).

Article premier. - Est résilié, l’acte administratif approuvé le 17 juillet 1978, portant bail sur un terrain formant un lot, d’une superficie de 577 hectares 17 ares 50 centiares, situé dans le secteur de Saly Portudal, à Mbour, à distance du TF n°3405/TH (devenu par voie de report le TF n°638/MB).

Art. 2. - Le Directeur général des Impôts et des Domaines est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.