>> ACCUEIL | J.O. N° 6666 du MARDI 29 MAI 2012


MINISTERE DE LA COMMUNICATION, DES TELECOMMUNICATIONS ET DES TECHNOLOGIES DE L’information et de la communication   

DECRET n° 2012-547 du 29 mai 2012

DECRET n° 2012-547 du 29 mai 2012 fixant la répartition du temps d’antenne à la radio et à la télévision publiques entre les listes et les coalitions de listes de candidats aux élections législatives du 1er juillet 2012 ainsi que les modalités de production, de programmation et de diffusion de ce temps d’antenne

RAPPORT DE PRESENTATION

Les médias audiovisuels jouent un rôle essentiel dans la formation de l’opinion publique lors des propagandes électorales des élections législatives. De ce fait, ces médias, particulièrement le service public de l’audiovisuel, doivent assurer aux citoyens une information libre, équitable et honnête leur permettant de choisir leurs représentants à l’Assemblée nationale. Pour ce faire, une réglementation spécifique a été mise en place pour organiser l’accès des différentes listes de candidats à l’antenne lors de la diffusion quotidienne de l’émission de propagande du service public de l’audiovisuel pendant la durée de la campagne électorale.

Toutefois, en raison de différentes contraintes liées à la proximité entre la proclamation des résultats définitifs de l’élection présidentielle et suite à un large consensus entre les acteurs politiques,
le Parlement a voté, sur proposition du gouvernement, la loi
n° 05-2012 qui, modifiant l’article LO. 182, alinéa 1er du Code électoral, prévoit que le temps d’antenne mis à la disposition des candidats et diffusé par le service public de l’audiovisuel est réparti également entre tous les partis politiques, coalitions de partis politiques ou personnes indépendantes représentant les listes de candidats.

Le présent projet de décret, en application des dispositions de l’article 8 de la loi n° 2006-04 du 04 janvier 2006 portant création du CNRA et de l’article LO.182 du Code électoral modifié par la loi n° 05-2012 en son article premier, fixe le temps d’antenne à la Radio et à la Télévision publiques mis à la disposition
des candidats aux élections législatives du 1er juillet 2012 est fixé à trois (3) minutes par jour et par liste de candidats du dimanche 10 juin 2012 à zéro heure au vendredi 29 juin 2012 à minuit.

Telle est, Monsieur le Président de la République, l’économie du présent projet de décret soumis à votre signature.

Le President de la Republique,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 2012-01 du 03 janvier 2012 portant Code électoral ;

Vu la loi n° 2006-04 du 04 janvier 2006 portant création du Conseil national de Régulation de l’Audiovisuel notamment en son article 8 ;

Vu le décret n° 2006-830 du 14 janvier 2006 portant nomination des membres du Conseil national de Régulation de l’Audiovisuel ;

Vu le décret n° 2012-427 du 03 avril 2012 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n° 2012-429 du 04 avril 2012 portant composition du gouvernement ;

Vu le décret n° 2012-437 du 10 avril 2012 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères ;

Vu l’arrêté n° 003603 du 5 mai 2012 portant recevabilité des listes de candidats aux élections du 1er juillet 2012 ;

Vu l’avis du CNRA ;

Decrete :

Article premier. – Le temps d’antenne à la Radio et à la Télévision publiques mis à la disposition des candidats aux élections législatives du 1er juillet 2012 est fixé à 3 (trois) minutes par jour et par liste de candidats du dimanche 10 juin 2012 à zéro heure au vendredi 29 juin 2012 à minuit.

Art. 2. – Les émissions relatives à la campagne électorale en vue des élections législatives sont
diffusées dans deux tranches horaires fixées comme suit :

- une première tranche horaire se situant entre
19 h et 19 h 55 ;

- une deuxième tranche horaire se situant à partir de 20 heures 35 et au plus tard 21 heures.

Les émissions de campagne diffusées dans la première comme dans la seconde tranche sont précédées :

- d’un indicatif dont la musique sera suffisamment neutre pour respecter l’égalité entre toutes les listes de candidats ;

- de la mention sonore (pour la radio) et écrite (pour la télévision) suivante :
« Emission placée sous la supervision et le contrôle du Conseil national de Régulation de l’Audiovisuel (CNRA) ».

Art. 3. – L’ordre de passage des émissions du dimanche 10 juin 2012 est arrêté par le Conseil national de Régulation de l’Audiovisuel (CNRA) après tirage au sort.

Pour les jours suivants, il est effectué une permutation circulaire. Ainsi pour le deuxième jour, l’émission de la liste de candidats passée la veille en premier lieu passe en
dernier, celle de la liste de candidats passée en second lieu passe en premier lieu et ainsi de suite.

Art. 4. – Les émissions relatives à la campagne électorale pour les élections législatives sont produites à partir :

- de meetings et manifestations publiques organisés par les listes de candidats et couverts par la Radiodiffusion Télévision Sénégalaise ;

- des déclarations publiques des listes de candidats organisées par la Radiodiffusion Télévision Sénégalaise et avec les moyens de cette dernière à Dakar.

Exceptionnellement, l’émission du dimanche 10 juin 2012 prévue à l’article 3, alinéa 1 du présent décret sera produite à partir des seules déclarations des candidats. Lors de l’enregistrement d’une déclaration, les listes de candidat qui le souhaitent peuvent faire apparaître outre les couleurs de leur liste, leur propre logo à l’exclusion de tout autre signe ou symbole par l’image ou par le son.

Art. 5. Les mandataires des listes de candidats
sont tenus de communiquer à la Radio Télévision Sénégalaise et au Conseil national de Régulation de l’Audiovisuel (CNRA) le calendrier de leurs meetings et manifestations publiques qui doivent être couverts par la Radio Télévision Sénégalaise, au plus tard 72 heures avant le début de la campagne.

Si pour des raisons matérielles, la Radiodiffusion Télévision Sénégalaise ne s’estime pas en mesure de couvrir l’ensemble des meetings et manifestations publiques envisagées, il lui appartient de saisir le Conseil national de Régulation de l’Audiovisuel de la difficulté. Ce dernier fixe alors le programme de couverture
en tenant compte de l’intérêt, pour chaque liste de candidats, des manifestations prévues, de l’équilibre entre les listes de candidats et des contraintes d’ordre matériel et financier auxquelles est soumis le service public de la Radio-Télévision.

Art. 6. – Les modalités de production et de diffusion des émissions relatives à la campagne électorale pour ces élections législatives sont les suivantes :

- les déclarations doivent être enregistrées au plus tard la veille du jour de leur diffusion ;

- les émissions sont diffusées en différé après
le contrôle du Conseil national de Régulation de l’Audiovisuel ;

- les émissions sont diffusées sur l’ensemble du réseau synchronisé de la Radiodiffusion Télévision Sénégalaise.

Art. 7. – Lorsque le Conseil national de Régulation de l’Audiovisuel s’oppose à la diffusion d’une émission, la liste de candidats concernée peut utiliser le temps d’antenne prévu pour la diffusion d’une déclaration dans les conditions des articles 4 et 6 du présent décret ou d’une émission déjà utilisée.

En cas de recours, la liste de candidats concernée pourrait demander la diffusion de l’émission suspendue dans le cadre de son temps d’antenne si la Cour d’Appel ou la Cour suprême en ordonne la diffusion.

Art. 8. – Le Ministre de la Communication et le Conseil national de Régulation de l’Audiovisuel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République du Sénégal.

Fait à Dakar, le 29 mai 2012

Macky SALL.

Par le Président de la République :

Le Premier Ministre,
Abdoul MBAYE