>> ACCUEIL | J.O. N° 6657 du JEUDI 12 AVRIL 2012


presidence de la republique   

DECRET n° 2012-444 du 12 avril 2012

DECRET n° 2012-444 du 12 avril 2012 modifiant le décret n° 2001-72 du 26 janvier 2001 relatif à l’importation des véhicules, cycles et cyclomoteurs usagés.

Le President de la Republique,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 87-47 du 28 décembre 1987 portant Code des Douanes ;

Vu la loi n° 94-63 du 22 août 1994 sur les Prix, la concurrence et le contentieux économique ;

Vu le décret n° 62-405 du 25 septembre 1962 portant Code de la Route ;

Vu le décret n° 96-584 du 9 juillet 1996 complétant le décret n° 94-669 du 30 juin 1994 portant libéralisation de l’importation de véhicules d’occasion ;

Vu le décret n° 2001-72 du 26 janvier 2001 relatif à l’importation de véhicules, cycles et cyclomoteurs usagés ;

Vu le décret n° 2012-427 du 3 avril 2012 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n° 2012-429 du 4 avril 2012 portant composition du Gouvernement.

Decrete :

Article premier. – L’article 3 du décret n° 2001-72 du 26 janvier 2001 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :

« article 3 : l’importation de véhicules, cycles
et cyclomoteurs usagés, ci-après est interdite sur l’ensemble du territoire :

- véhicules de tourisme de plus de huit (8) ans d’âge ;

- véhicules utilitaires de moins de 3,5 tonnes PTAC, âgés de plus de huit (8) ans ;

- véhicules utilitaires de transport de personnes dont le nombre de places est supérieur ou égal à
sept (7), âgés de plus de huit (8) ans ;

- véhicules utilitaires de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes PTAC, âgés de plus de 10 ans ;

- cycles et cyclomoteurs d’une cylindrée n’excédant pas 50 cm3 ».

Art. 2. – Le Ministre de l’Economie et des Finances,
le Ministre du Commerce, de l’Industrie et de l’Artisanat,
le Ministre des Infrastructures et des Transports et
le Ministre de l’Ecologie et de la Protection de la Nature sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar, le 12 avril 2012

Macky SALL.
Par le Président de la République :

Le Premier Ministre,
Abdoul MBAYE