>> ACCUEIL | J.O. N° 6652 du MARDI 20 MARS 2012


Présidence de la republique   

DECRET n° 2012-365 du 19 mars 2012

DECRET n° 2012-365 du 19 mars 2012 portant répartition des sièges de députés à élire au scrutin majoritaire départemental à l’occasion des élections législatives du 17 juin 2012

RAPPORT DE PRESENTATION

Pour l’élection des députés, l’article L. 146 du Code électoral prévoit 90 députés pour le scrutin majoritaire départemental.

L’article L. 147 indique que la répartition des 90 sièges est
faite suivant l’importance démographique respective de chaque département. En même temps, cet article dispose qu’il y a un minimum d’un député et de sept (07) députés au plus quelque soit la démographie. De même, il précise que les départements ayant plus de 150.000 habitants obtiennent au minimum 02 députés.

La répartition des sièges objet de ce présent projet de décret a été faite à partir de ces critères et suivant les informations obtenues auprès de l’Agence Nationale de la Statistique et de la Démographie (ANSD) sur la population des 45 départements du pays en rapport avec le quotient national obtenu à partir du rapport population globale et nombre de députés à élire au scrutin départemental.
Il faut noter qu’avec le nouveau découpage administratif, le nombre de départements est passé de 34 à 45 sans que le nombre de députés à élire c’est-à-dire les 90 ne soit augmenté. Ce qui a comme conséquence la diminution du nombre de siège de certains départements par rapport à celui de l’actuelle législature.

Telle est, Monsieur le Président de la République, l’économie du présent projet de décret.

Le President de la Republique,

Vu la Constitution ;

Vu le Code électoral ;

Vu le décret n° 2009-451 du 30 avril 2009 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n° 2011-634 du 17 mai 2011 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des Etablissements publics, des Sociétés nationales à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les Ministères, modifié ;

Vu le décret n° 2012-71 du 09 janvier 2012 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2012-94 du 11 janvier 2012 portant fixation
de la date des élections législatives de 2012 ;

Vu l’arrêté n° 000341 du 18 janvier 2012 fixant le montant
du cautionnement pour les élections législatives du 17 juin 2012 et le nombre des documents de propagande pris en charge par l’Etat pour chaque liste de candidats ;

Sur le rapport du Ministre chargé des élections ;

Decrete :

Article premier. – Le nombre de députés à élire
au scrutin majoritaire départemental des élections
législatives du 17 juin 2012, est réparti ainsi qu’il suit :

REGIONS
DEPARTEMENTS
REPARTITION
DES SIEGES
DAKAR Dakar
7
Guédiawaye
2
Pikine
6
Rufisque
2
  Total de la région
17
DIOURBEL Bambey
2
Diourbel
2
Mbacké
5
  Total de la région
9
FATICK Fatick
2
Foundiougne
2
Gossas
1
  Total de la région
5
KAFFRINE Birkelane
1
Kaffrine
2
Koungueul
2
Malem Hodar
1
  Total de la région
6
KEDOUGOU Guinguinéo
1
Kaolack
1
Nioro
1
  Total de la région
3
KOLDA Kolda
2
Médina Yoro Foulah
1
Vélingra
2
  Total de la région
5
LOUGA Kébémer
2
Linguer
2
Louga
2
  Total de la région
6
MATAM Kanel
2
Matam
2
Ranérou-Ferlo
1
  Total de la région
5
SAINT-LOUIS Dagana
2
Podor
2
Saint-Louis
2
  Total de la région
6
SEDHIOU Bounkiling
1
Goudomp
2
Sédhiou
2
  Total de la région
5
TAMBACOUNDA Bakel
2
Goudiry
1
Koumpentoum
2
Tambacounda
2
  Total de la région
6
THIES Mbour
2
Thies
2
Tivaouane
2
  Total de la région
6
ZIGUINCHOR Bignona
Oussouye
Ziguinchor
  Total de la région
5
  TOTAL NATIONAL
90

Art. 2. – Le Ministre d’Etat, Ministre des Affaires Etrangères, le Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre d’Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre d’Etat, Ministre de l’Intérieur, le Ministre d’Etat, Ministre des Forces Armées, le Ministre des Sénégalais de l’Extérieur, le Ministre chargé des Elections, le Président de la Commission Electorale Nationale Autonome (CENA) sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar, le 19 mars 2012

Abdoulaye WADE.

Par le Président de la République :

Le Premier Ministre,

Souleymane Ndéné NDIAYE