>> ACCUEIL | J.O. N° 6651 du SAMEDI 17 MARS 2012


  

Décret n° 2011-1819 MEF/DGID/DEDT en date du 10 novembre 2011

Décret n° 2011-1819 MEF/DGID/DEDT en date
du 10 novembre 2011, constatant l’utilité publique
du Lycée de Pout, édifié sur une partie du
TF n° 3626/TH appartenant à feue Aminata Dramé, d’une superficie de 4.659m² ; Désignant et déclarant cessible ledit titre, à concurrence de la superficie
de 4.659 m².

Article premier. - Est constatée l’utilité publique du Lycée de Pout, édifié sur une partie du TF n° 3626/TH, d’une superficie de 4659 m², appartenant à feue Aminata Dramé..


Art. 2. -
Est désigné et déclaré cessible le TF 3626 /TH, sur une superficie de 4659 m².

Art. 3. - Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie et des Finances, est chargé de l’exécution du présent décret.