>> ACCUEIL | J.O. N° 6651 du SAMEDI 17 MARS 2012


MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES  

Décret n° 2011-1818 MEF/DGID/DEDT en date du 10 novembre 2011

Décret n° 2011-1818 MEF/DGID/DEDT en date du 10 novembre 2011, prescrivant l’immatriculation au nom de l’Etat, d’une parcelle de terrain du domaine national située a Sangalkam, dans
le Département de Rufisque, d’une superficie de 5 ha 34a 15 ca, en vue de son attribution par voie de bail ; prononçant sa désaffection.

Article premier. – Est prescrite l’immatriculation au nom de l’Etat du Sénégal, dans les formes et conditions prévues au titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, notamment en ses articles 29, 36 et suivants, d’une
parcelle de terrain du domaine national située à Sangalkam, dans le département de Rufisque d’une
superficie de 5 ha 34a 15 ca, en vue de son attribution par voie de bail.

Art. 2. - Est prononcée la désaffectation dudit terrain.

Art. 3. - Aucune indemnité n’est due du fait de cette opération, l’occupant étant le bénéficiaire.

Art. 4. - Le Ministre d’Etat, Ministre de l’économie et des Finances est chargé de l’exécution du présent
décret.