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CODE DES DOUANES DU SENEGAL

TITRE PREMIER

 

PRINCIPES GENERAUX DU REGIME DES DOUANES

 

CHAPITRE PREMIER

 

GENERALITES

Article 1

1. Le territoire douanier comprend le territoire de la République du Sénégal ainsi que ses eaux territoriales.

2. Des zones franches, soustraites à tout ou partie du régime des douanes, peuvent être constituées par la loi dans le territoire douanier.

Article 2

1. Les lois et règlements douaniers doivent être appliqués sur l’ensemble du territoire douanier
et sans égard à la qualité des personnes.

Les marchandises importées ou exportées par l’Etat ou pour son compte ne font l’objet d’aucune immunité ou dérogation.

2. Pour l’application du présent code, on entend :

a) par importation : l’introduction de marchandises étrangères dans le territoire douanier. Toutefois,  pour  l’application des  dispositions  de  l’article  18  ci-après,  on  entend  par
importation la mise à la consommation ou l’admission temporaire de marchandises étrangères.

b) Par exportation : l’expédition à partir du territoire douanier de marchandises à destination de l’étranger.

 

CHAPITRE II

 

TARIF DES DOUANES

 

Article 3

Les marchandises qui rentrent dans le territoire douanier ou qui en sortent, sont passibles selon le cas, des droits d’importation ou des droits d’exportation inscrits au tarif des douanes.

SECTION I

 

Droit d’importation

Article 4

1. À l’importation, le tarif des douanes comprend les droits fiscaux et les droits de douane. Les droits fiscaux sont perçus suivant les taux inscrits au tarif des douanes.

Les droits de douane sont appliqués suivant un tarif minimum ou un tarif général. Les droits
du tarif général sont le triple de ceux du tarif minimum.

2. Le tarif général est applicable aux marchandises qui ne sont pas admises au bénéfice du tarif minimum.

3. Certaines marchandises peuvent être soumises à des droits intermédiaires entre ceux du tarif général et ceux du tarif minimum.

4. Des tarifs privilégiés peuvent être accordés en exécution d’engagements internationaux ou conventions passées avec certaines entreprises conformément à la loi.

 

SECTION II

 

Droits d’exportation

Article 5

A l’exportation, il n’existe qu’un seul tarif, constitué par les droits fiscaux d’exportation.

 

SECTION III

 

Dispositions communes

Article 6

Les dispositions  du présent code concernant les marchandises fortement taxées ne s’appliquent qu’aux marchandises dont le droit fiscal et le droit de douane inscrit au tarif minimum d’importation égalent ou excèdent 20 % s’il s’agit de droit ad valorem ou représentent plus de 20 % de la valeur s’il s’agit de droits spécifiques.

Article 7

Les taxes, autres que celles qui sont inscrites au tarif des douanes dont l’Administration des douanes peut être chargée d’assurer la liquidation sont liquidées et recouvrées comme en matière de douane.

CHAPITRE III

 

POUVOIRS DE REGLEMENTATION

Article 8

1. Des arrêtés conjoints du Ministre chargé des Finances et du Ministre chargé des Travaux publics peuvent :

a) fixer les limites des ports et aéroports à l’intérieur desquels les débarquements et embarquements doivent avoir lieu ;

b) disposer que certaines marchandises ne peuvent être importées ou exportées que par des navires d’un certain tonnage et fixer ce tonnage.

2.  Des  décrets  peuvent,  lorsque  les  circonstances  l’exigent,  réglementer  ou  suspendre l’importation ou l’exportation de certaines marchandises.

 

CHAPITRE IV

 

OCTROI DE LA CLAUSE TRANSITOIRE

Article 9

1. Lorsque l’acte instituant ou modifiant des mesures douanières ou fiscales le prévoit par une disposition expresse, les marchandises que l’on justifie avoir été expédiées directement à destination du territoire douanier, avant la date d’expiration de cet acte sont admises au régime antérieur plus favorable lorsqu’elles sont déclarées pour la consommation sans avoir été placées en entrepôt ou constituées en dépôt.

2. Les justifications doivent résulter des derniers titres de transport créés avant la date d’application de l’acte susvisé à destination directe et exclusive d’une localité du territoire douanier.

 

CHAPITRE V TRANSPORT DIRECT

Article 10 Lorsque l’octroi de certains régimes est subordonné au transport direct des marchandises, des dérogations temporaires ou permanentes à cette condition peuvent être accordées par le Ministre chargé des Finances, après consultation des autres Ministres intéressés.

CHAPITRE VI

 

CONDITIONS D’APPLICATION DE LA LOI TARIFAIRE

 

SECTION I

Généralités

Article 11

1. Les produits importés ou exportés sont soumis à la loi tarifaire dans l’état où ils se trouvent
au moment où celle-ci leur devient applicable.

2. Toutefois, le service des douanes peut autoriser la séparation des marchandises qui, dans un même chargement, auraient été détériorées  à  la  suite  d’évènements  survenus  avant enregistrement de la déclaration en détail ; les marchandises avariées doivent être soit détruites immédiatement, soit réexportées ou réexpédiées à l’intérieur suivant le cas ; soit taxées selon leur nouvel état.

3. Les droits et taxes spécifiques sont perçus sans égard à la valeur relative ou au degré de conservation des marchandises.

 

SECTION II

 

Espèce des marchandises

§ 1. DEFINITION, ASSIMILATION ET CLASSEMENT

Article 12

1. L’espèce des marchandises est la dénomination qui leur est attribuée par le tarif des douanes.

2. Les marchandises qui ne figurent pas au tarif des douanes sont assimilées aux objets les plus analogues par des décisions du Directeur Général des Douanes.

3. La position du tarif des douanes dans laquelle une marchandise doit être comprise, lorsque cette  marchandise  est  susceptible  d’être  rangée  dans  plusieurs  positions  tarifaires,  est déterminée par une décision de classement du Directeur Général des Douanes.

§ 2. RECLAMATIONS CONTRE LES DECISIONS D’ASSIMILATION ET DE CLASSEMENT

Article 13

En cas de contestations relatives aux décisions prévues à l’article 12 ci-dessus, la réclamation
est soumise à la commission d’arbitrage des litiges douaniers qui statue sur cette réclamation.

 

SECTION III

 

Origine et provenance des marchandises

Article 14

1. À l’importation, les droits de douane sont perçus suivant l’origine des marchandises.

2. Le pays d’origine d’un produit est celui où ce produit a été récolté, extrait du sol ou fabriqué.

3. Les règles à suivre pour déterminer l’origine des produits récoltés, extraits du sol ou fabriqués dans un pays et travaillés ensuite dans un autre pays sont fixées par décret.

4. Les produits importés ne bénéficient du traitement de faveur attribué à leur origine que s’il
est régulièrement justifié de cette origine et du transport direct des produits depuis le pays d’origine  jusqu’au  pays  d’importation.  Les  conditions  dans  lesquelles  les  justifications d’origine et de transport direct doivent être produites et les cas où elles ne sont pas exigées sont fixés par décret.

5. Le pays de provenance est celui d’où les marchandises ont été expédiées en droiture à destination d’une localité du territoire douanier.

 

SECTION IV

 

Valeur des marchandises

 

§ 1. A L’IMPORTATION

Article 15

1. A l’importation, la valeur à déclarer est le prix normal des marchandises, c’est-à-dire le prix réputé pouvoir être fait pour ces marchandises, au moment et dans le lieu fixé ci-après, lors d’une vente effectuée dans des conditions de pleine concurrence entre un acheteur et un vendeur indépendants, l’un de l’autre.

Lorsqu’une vente a été effectuée dans ces conditions, le prix normal peut être déterminé à partir du prix de facture.

2. Le prix normal des marchandises importées est déterminé sur les bases suivantes :

a) le moment à prendre en considération est la date d’enregistrement de la déclaration au bureau de douane ;

b) les marchandises sont réputées être livrées à l’acheteur au lieu d’introduction dans le territoire douanier ;

c) le vendeur est réputé supporter et avoir compris dans le prix les frais de transport des marchandises, ainsi que tous les autres frais se rapportant à la vente et à la livraison des marchandises au lieu d’introduction dans le territoire douanier ;

d) sont exclus du prix les frais afférents au transport effectué sur le territoire douanier, ainsi que les droits et taxes exigibles dans ce territoire.

3. Une vente effectuée dans les conditions de pleine concurrence entre un acheteur et un vendeur indépendants l’un de l’autre est une vente dans laquelle :

a) le paiement du prix de la marchandise constitue la seule prestation effective de l’acheteur.

b) le prix convenu n’est pas influencé par des relations commerciales, financières ou autres, contractuelles ou non, qui pourraient exister, en dehors de celles créées par la vente elle- même ; entre, d’une part, le vendeur ou une personne physique ou morale associée en affaires
au vendeur ; et d’autre part, l’acheteur ou une personne physique ou morale associée en affaires
à l’acheteur.

c) aucune partie du produit provenant de la vente, de la cession ultérieure ou de l’utilisation de
la marchandise ne reviendra directement ou indirectement au vendeur ou à toute autre personne physique ou morale associée au vendeur.

Deux personnes sont considérées comme associées en affaires si l’une d’elles possède un intérêt quelconque dans le commerce de l’autre, ou si elles possèdent toutes les deux un intérêt commun dans un commerce quelconque, ou si une tierce personne possède un intérêt dans le commerce de chacune d’elles, que ces intérêts soient directs ou indirects.

4. Lorsque les marchandises à évaluer :

a) sont fabriquées selon un procédé breveté ou font l’objet d’un dessin ou d’un modèle déposé ;

b) ou sont revêtues d’une marque de fabrique ou de commerce étrangère ou sont importées pour être vendues sous une telle marque, la détermination du prix normal se fait en considérant que ce prix normal comprend la valeur du droit d’utilisation du brevet, du dessin
ou du modèle déposé ou de la marque de fabrique, ou de commerce, relatifs aux dites marchandises.

5. Toute déclaration doit être appuyée d’une facture.

6. Le service des douanes peut exiger, en outre, la production des marchés, contrats, correspondances, et tous autres documents relatifs à l’opération.

7. Les factures et les autres documents susvisés ne lient pas l’appréciation du service des douanes.

8. Lorsque les éléments retenus pour la détermination du prix normal sont exprimés dans une monnaie étrangère, la conversion doit être effectuée sur la base du change officiel en vigueur à la date d’enregistrement de la déclaration.

9. La valeur déterminée dans les conditions ci-dessus doit, le cas échéant, être arrondie à la centaine de franc la plus proche.

10. Pour certaines marchandises, la valeur à déclarer peut être une valeur forfaitaire ou une valeur fixée par des mercuriales officielles publiées par arrêté du Ministre chargé des Finances. Ces valeurs doivent figurer sur la déclaration en douane concurremment avec la valeur établie et justifiée dans les conditions fixées aux paragraphes précédents du présent article.

§ 2. A L’EXPORTATION

Article 16

1. À l’exportation, la valeur à déclarer est celle de la marchandise au point de sortie.

Cette valeur est déterminée en ajoutant au prix de la marchandise dans les magasins de l’exportateur, les frais de transport, ainsi que tous frais nécessaires pour l’exportation jusqu’à la frontière mais non compris le montant :

a) des droits de sortie ;

b) des taxes intérieures et charges similaires dont il a été donné décharge à l’exportateur.

2. Pour certaines marchandises, dont la liste est établie par arrêté du Ministre chargé des
Finances, la valeur à déclarer est fixée dans les conditions prévues à l’article 15 paragraphe 10
ci-dessus.

 

SECTION V

 

Poids des marchandises

Article 17

Des arrêtés du Ministre chargé des Finances fixent les conditions dans lesquelles doit être effectuée la vérification des marchandises taxées au poids et le régime des emballages importés pleins ; le poids imposable des marchandises taxées au poids ne peut être déterminé par l’application d’une tare forfaitaire.

CHAPITRE VII PROHIBITIONS

SECTION I

Généralités

Article 18

1. Pour l’application du présent code, sont considérées comme prohibées toutes marchandises dont l’importation ou l’exportation est interdite à quelque titre que ce soit, ou soumise à des restrictions, à des règles de qualité ou de conditionnement ou à des formalités particulières.

2. Lorsque l’importation ou l’exportation n’est permise que sur présentation d’une autorisation, licence, certificat, ou tous autres documents, la marchandise est prohibée si elle n’est pas accompagnée d’un titre régulier, ou si elle est présentée sous le couvert d’un titre non applicable.

3. Tous titres portant autorisation d’importation (licences, ou autres titres analogues) ne peuvent en aucun cas, faire l’objet d’un prêt, d’une vente, d’une cession et, d’une manière générale,  d’une  transaction  quelconque  de  la  part  des  titulaires  auxquels  ils  ont  été nominativement accordés.

 

SECTION II

 

Prohibitions relatives à la protection des marques et des indications d’origine

Article 19

1. Sont prohibés à l’entrée, exclus de l’entrepôt, du transit et de la circulation, tous produits étrangers, naturels ou fabriqués, portant soit sur eux-mêmes, soit sur des étiquettes, bandes enveloppes, ballots, caisses ou sur tous autres emballages, une marque de fabrique ou de commerce, un nom, un signe ou une indication quelconque de nature à faire croire qu’ils sont d’origine sénégalaise ou qu’ils ont été fabriqués au Sénégal.

2. Cette disposition s’applique également aux produits étrangers, naturels ou fabriqués, obtenus dans une localité de même nom qu’une localité sénégalaise qui ne portent pas en même temps que le nom de cette localité, le nom du pays d’origine et la mention « importé »,
en caractères manifestement apparents.

Article 20

Sont prohibés à l’entrée et exclus de l’entrepôt tous produits étrangers qui ne satisfont pas aux obligations imposées en matière d’indication d’origine par la législation en vigueur.

 

CHAPITRE VIII

 

CONTROLE DU COMMERCE EXTERIEUR ET DES CHANGES

Article 21

Indépendamment  des  obligations  prévues  par  le  présent  code,  les  importateurs  et  les exportateurs, les voyageurs, doivent se conformer à la réglementation du contrôle du commerce extérieur et des changes.

 

TITRE II

 

ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE DES DOUANES

 

CHAPITRE PREMIER

 

CHAMP D’ACTION DU SERVICE DES DOUANES

Article 22

1. L’action du service des douanes s’exerce sur l’ensemble du territoire douanier dans les conditions fixées par le présent code.

2. Une zone de surveillance spéciale est organisée le long des frontières terrestres et maritimes. Elle constitue le rayon des douanes.

Article 23

1. Le rayon des douanes comprend une zone maritime et une zone terrestre.

2. La zone maritime est comprise entre le littoral et la limite des eaux territoriales.

3. La zone terrestre s’étend :

a) sur les frontières maritimes, entre le littoral et une ligne tracée à 20 kilomètres en deçà du rivage de la mer et des rives des fleuves, rivières et canaux affluant à la mer jusqu’au dernier bureau de douane situé en amont, ainsi que dans un rayon de 20 kilomètres autour dudit bureau ;

b) sur les frontières de terre, entre la limite du territoire douanier et une ligne tracée à 60
kilomètres en deçà.

4. Pour faciliter la répression de la fraude, la profondeur de la zone terrestre peut être augmentée par des arrêtés du Ministre chargé des Finances.

5. Les distances sont calculées à vol d’oiseau sans égard aux sinuosités des routes.

 

Article 24

Le tracé de la limite intérieure de la zone terrestre du rayon des douanes est fixé par arrêté du
Ministre chargé des Finances. ARRET1

 

 

CHAPITRE II

 

ORGANISATION DES BUREAUX, DES POSTES ET DES BRIGADES DE DOUANES

 

SECTION I

 

Etablissement des bureaux, postes et brigades de douane

Article 25

1. Les formalités douanières ne peuvent être accomplies que dans les bureaux et postes de douane.

2. Des dérogations à cette règle peuvent être accordées par arrêté du Ministre chargé des
Finances.

Article 26

1. La création et la suppression des bureaux, postes et brigades de douane font l’objet d’arrêtés
du Ministre chargé des Finances sur la proposition du Directeur général des douanes.

2. Le fonctionnement desdits bureaux, postes et brigades de douanes fait l’objet de décisions
du Directeur général des douanes.

Article 27

Un arrêté du Ministre chargé des Finances fixe les heures d’ouverture et de fermeture des bureaux et postes de douane.

Article28

L’Administration des douanes est tenue de faire apposer sur la façade de chaque bureau ou poste  de  douane,  en  un  endroit  apparent,  un  tableau  portant  la  mention  « Douanes sénégalaises ».

 

SECTION II

Dispositions spéciales

Article 29
1. Dans le cadre de la lutte contre la fraude et lorsque les circonstances l’exigent, l’autorité administrative locale doit, à la demande du Service des douanes, mettre à sa disposition et à titre temporaire les locaux administratifs disponibles, propres à l’établissement des bureaux età l’hébergement des agents.

2. L’autorité administrative locale doit prendre sans délai les mesures nécessaires pour que les dits locaux soient mis à la disposition des agents des douanes.

 

CHAPITRE III

 

IMMUNITES, SAUVEGARDE ET OBLIGATIONS DES AGENTS DES DOUANES

Article 30

1. Les agents des douanes sont sous la sauvegarde spéciale de la loi. Il est défendu à toute personne :

a) de les injurier, de les maltraiter ou de les troubler dans l’exercice de leurs fonctions ;

b) de s’opposer à cet exercice.

2. Les autorités civiles et militaires sont tenues à la première réquisition de prêter main-forte aux agents des douanes pour l’accomplissement de leur mission.

Article 31

1. Les agents des douanes de tout grade doivent prêter serment devant le tribunal compétent.

2. La prestation de serment est enregistrée sans frais au greffe du tribunal. L’acte de ce serment est dispensé de timbre et d’enregistrement. Il est transcrit gratuitement sur les commissions d’emploi visées à l’article 32 suivant.

Article 32

Dans l’exercice de leurs fonctions, les agents des douanes doivent être munis de leur commission d’emploi faisant mention de leur prestation de serment ; ils sont tenus de l’exhiber à la première réquisition.

Article 33

1. Les agents des douanes ont, pour l’exercice de leurs fonctions, le droit au port d’armes.


2. Outre le cas de légitime défense, ils peuvent en faire usage :

a) Lorsque des violences ou voies de fait sont exercées contre eux ou lorsqu’ils sont menacés par des individus armés ;

b) Lorsqu’ils ne peuvent immobiliser autrement les véhicules, embarcations et autres moyens
de transport dont les conducteurs n’obtempèrent pas à l’ordre d’arrêt ;

c) Lorsqu’ils ne peuvent autrement s’opposer au passage d’une réunion de personnes qui ne s’arrêtent pas aux sommations qui leur sont adressées ;

d) Lorsqu’ils ne peuvent capturer vivants les animaux employés pour la fraude ou que l’on tente d’importer ou d’exporter frauduleusement.

Article 34

Tout agent des douanes qui est destitué de son emploi ou qui le quitte est tenu de remettre immédiatement à son administration sa commission d’emploi, les attributs de la tenue, les registres, sceaux, armes et objets d’équipement dont il est chargé pour son service et de rendre ses comptes.

Article 35

Il est interdit aux agents des douanes, sous les peines prévues par le code pénal contre les fonctionnaires publics, de se laisser corrompre.

Article 36

Sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues par l’article
363 du Code pénal, les agents des douanes ainsi que toutes personnes appelées, à l’occasion
de leurs fonctions ou de leurs attributions à exercer à quelque titre que ce soit, des fonctions auprès de l’administration des douanes ou à intervenir dans l’application de la législation des douanes.

 

CHAPITRE IV

 

POUVOIRS DES AGENTS DES DOUANES

 

SECTION I

 

Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes

Article 37

Pour l’application des dispositions du présent code et en vue de la recherche de la fraude, les agents des douanes peuvent procéder à la visite des marchandises et des moyens de transport
et à celle des personnes.

Article 38

1. Tout conducteur de moyens de transport doit se soumettre aux injonctions ou signaux d’arrêt des agents des douanes.

2. Ces derniers peuvent faire usage de tous engins ou moyens appropriés pour immobiliser les moyens de transport quand les conducteurs n’obtempèrent pas à leurs injonctions ou à leurs signaux. ARRET2

 

Article 39

Les agents des douanes peuvent visiter tous les navires au dessous de 500 tonneaux de jauge nette se trouvant dans la zone maritime du rayon des douanes.

Article 40

1. Les agents des douanes peuvent aller à bord de tous bâtiments, y compris les navires de la Marine nationale, qui se trouvent dans les ports ou rades ou qui montent ou descendent les fleuves, les rivières ou canaux. Ils peuvent y demeurer jusqu’à leur déchargement ou sortie.

2. Les capitaines et commandants doivent recevoir les agents des douanes, les accompagner
et, s’ils le demandent, faire ouvrir les écoutilles, les chambres et armoires de leurs bâtiments ainsi que tous les autres locaux et colis désignés pour la visite.

3. Les agents des douanes peuvent retenir dans les ports et rades où la douane est établie, ou y faire conduire pour y être retenus, les bâtiments dont les capitaines ou commandants refusent
de satisfaire aux prescriptions du paragraphe 2 ci-dessus.

Dans ces cas ils doivent demander l’assistance d’un juge (ou, s’il n’y en a pas sur le lieu, d’un officier de police judiciaire) qui est tenu de faire ouvrir les écoutilles, chambres, armoires et colis ; il est dressé procès-verbal de cette ouverture et des constatations faites aux frais des capitaines et commandants.

4. Les agents chargés de la vérification des bâtiments et cargaisons peuvent, à la fin de leurs heures légales de travail ou lorsque les opérations de chargement ou de déchargement sont terminées, fermer et sceller les écoutilles, chambres, armoires ou tout autre local qui ne peuvent être réouverts qu’en leur présence.

5. Les bâtiments de la Marine nationale ne peuvent être visités que de jour et sur ordre du chef
de bureau ou du chef de subdivision des douanes.

Article 41

1. Lorsque les besoins de leur service l’exigent et s’il n’existe pas de passage public immédiat,
les agents des douanes ont le droit de traverser les propriétés privées situées sur le terrain où s’exerce leur action.

Ils ont droit d’établir éventuellement des embuscades dans les propriétés privées non clôturées.

2. Le fait d’élever un obstacle ou de refuser de laisser passer les agents des douanes constitue une opposition à l’exercice de leurs fonctions.

 

SECTION II

 

Visites domiciliaires

Article 42

1. Pour la recherche des marchandises détenues frauduleusement dans le rayon, ainsi que pour
la recherche en tous lieux des marchandises soumises aux dispositions de l’article 208 ci- après, les agents des douanes désignés au paragraphe 5 du présent article peuvent effectuer des visites domiciliaires.

Ils ne peuvent procéder à ces visites qu’accompagnés d’au moins un agent des douanes assermenté, et en agissant conformément aux dispositions des articles 48 et 49 du code de procédure pénale.

2. Ces visites ne peuvent être commencées avant 5 heures et après 21 heures.

3. Les agents des douanes désignés au paragraphe 5 ci-après peuvent intervenir même la nuit :

a) si l’occupant des lieux y consent spontanément ;

b) pour la recherche des marchandises qui, poursuivies à vue sans interruption dans les conditions prévues par l’article 228 ci-après, sont introduites dans une maison ou autre bâtiment, même saisies en dehors du rayon.

4. S’il y a refus d’ouverture des portes, les agents des douanes peuvent ouvrir celles-ci en présence d’un officier de police judiciaire soit du Président du Conseil rural ou du Chef de Village, soit du Délégué de quartier dans les grandes agglomérations.

5. Les agents des douanes habilités à procéder aux visites domiciliaires dans les conditions prévues au présent article sont : les inspecteurs et officiers, les contrôleurs et sous-officiers,
les chefs de bureaux, de brigades ou de postes, y compris les agents de constatation et agents brevetés désignés par arrêté conjoint du Ministre chargé des Finances et du Ministre de la Justice.

 

SECTION III

 

Droit de communication particulier à l’administration des douanes

Article 43

1. Les agents des douanes ayant le grade d’inspecteur ou d’officier et ceux exerçant les fonctions de chef de bureau, de brigade ou de poste et ceux spécialement mandatés, peuvent exiger la communication des papiers et documents de toute nature relatifs aux opérations intéressant leur service :

a) dans les gares de chemins de fer (lettres de voitures, factures, feuilles de chargement, livres, registres, et tous autres documents) ;

b) dans les locaux des compagnies de navigation maritime et fluviale et chez les armateurs, consignataires et courtiers maritimes (manifestes de frêt, connaissements, billets de bord, avis d’expédition, ordres de livraison, et tous autres documents) ;

c) dans les locaux des compagnies de navigation aérienne (bulletins d’expédition, notes et bordereaux de livraison, registres de magasins, et tous autres documents) ;

d) dans les locaux des entreprises de transport par route (registres de prise en charge, carnets d’enregistrement des colis, carnets de livraison, feuilles de route, lettres de voiture, bordereaux d’expédition, et tous autres documents) ;

e) dans les locaux des agences qui se chargent de la réception, du groupage, de l’expédition par  tous  modes  de  locomotion  et  de  la  livraison  de  tous  colis  (bordereaux  détaillés d’expéditions collectives, récépissés, carnets de livraison, et tous autres documents) ;

f) chez les commissionnaires en douane agréés (répertoires, correspondances et tous autres documents) ;

g) chez les concessionnaires d’entrepôts, docks et magasins généraux (registres et dossiers de dépôt,  carnets  de  warrants  et  de  nantissements,  registres  d’entrée  et  de  sortie  des marchandises, situation des marchandises, comptabilité matières et tous autres documents) ;

h) chez les destinataires ou les expéditeurs réels des marchandises déclarées en douane
(déclarations en douane, contrats, factures et tous autres documents) ;
.
i) et, en général, chez toutes les personnes physiques ou morales directement ou indirectement intéressées à des opérations régulières ou irrégulières relevant de la compétence du service des douanes.

2. Les agents des douanes autres que ceux désignés au paragraphe 1 ci-dessus, disposent également du droit de communication, lorsqu’ils agissent sur ordre écrit d’un agent ayant le grade d’inspecteur ou d’officier. Cet ordre, qui doit être présenté aux assujettis, doit indiquer le nom des assujettis intéressés.

Les agents ayant qualité pour exercer le droit de communication prévu par le paragraphe 1 ci- dessus peuvent se faire assister par des agents d’un grade moins élevé, astreints comme eux et sous les mêmes sanctions au secret professionnel.

3. Les divers documents visés au paragraphe 1 du présent article doivent être conservés par
les intéressés pendant un délai de trois ans, à compter de la date d’envoi des colis, pour les expéditeurs, et à compter de la date de leur réception, pour les destinataires.

4. Au cours des contrôles et des enquêtes opérés chez les personnes physiques ou morales visées au paragraphe 1 du présent article, les agents des douanes désignés par ce même paragraphe peuvent procéder à la saisie, sur procès-verbal de constat, des documents de toute nature (comptabilité, factures, copies de lettres, carnets de chèques, traites, relevés de comptes
de banques et tous autres documents), ainsi que des pièces d’identité et passeports propres à faciliter l’accomplissement de leur mission.

Article 44

L’administration des douanes est autorisée, sous réserve de réciprocité, à fournir aux autorités qualifiées des pays étrangers tous renseignements, certificats, procès-verbaux et autres documents susceptibles d’établir la violation des lois et règlements applicables à l’entrée ou à
la sortie de leur territoire.

SECTION IV

 

Contrôle douanier des envois par la poste

Article 45

1. Les fonctionnaires des douanes ont accès aux bureaux de poste, y compris les salles de tri,
en correspondance directe avec l’étranger, pour y rechercher, en présence des agents de l’Office des postes, les envois, clos ou non, d’origine intérieure ou extérieure, à l’exception des envois en transit, renfermant ou paraissant renfermer des objets de la nature de ceux visés aux paragraphes 2 et 3 du présent article.

2. L’Office des postes est tenu de soumettre au contrôle douanier, dans les conditions prévues par les conventions et arrangements de l’Union postale universelle, les envois frappés de prohibition à l’importation, passibles de droits et taxes perçus par le service des douanes ou soumis à des restrictions ou formalités à l’entrée.

3. L’office des postes est également tenu de soumettre au contrôle douanier les envois frappés
de prohibition à l’exportation, passibles de droits et taxes perçus par le service des douanes ou soumis à des restrictions ou formalités à la sortie.

4. Il ne peut, en aucun cas, être porté atteinte au secret des correspondances.


SECTION V

Vérification d’identité

Article 46
Les agents des douanes peuvent contrôler l’identité des personnes qui entrent dans le territoire douanier ou qui en sortent, ou qui circulent dans le rayon des douanes.

 

TITRE III

 

CONDUITE DES MARCHANDISES EN DOUANE

 

CHAPITRE PREMIER

 

IMPORTATION SECTION I
Transport par voie maritime

Article 47

1. Les marchandises arrivant par voie maritime doivent être inscrites sur le manifeste ou état général du chargement du navire.

2. Ce document doit être daté et signé par le capitaine, il doit mentionner l’espèce et le nombre des colis, leurs marques et numéros, la nature des marchandises et les lieux de chargement et
de destination.

3. Il est interdit de présenter comme unité, dans le même manifeste, plusieurs colis fermés réunis de quelque manière que ce soit.

4. Les marchandises prohibées doivent être inscrites au manifeste avec les indications suffisantes pour établir qu’elles sont de l’espèce et de la qualité prohibées.

Article 48

Le capitaine d’un navire arrivé dans la zone maritime du rayon des douanes doit, à la première réquisition :

a) Soumettre l’original du manifeste au visa «  ne varietur » des agents des douanes qui se rendent à bord ;

b) Leur remettre une copie du manifeste.


Article 49

1. Il est interdit aux navires et embarcations de toute sorte de pénétrer dans les eaux intérieures autrement que par les estuaires, passes ou rivières conduisant au premier bureau ou poste de douane.

2. Dans le cas où plusieurs voies navigables également directes conduisent à un même bureau,
la voie autorisée est indiquée par arrêté du Ministre chargé des Finances.

Article 50

Sauf cas de force majeure dûment justifié, les navires ne peuvent accoster que dans les ports pourvus d’un bureau de douane.

Article 51

Les pirogues et autres embarcations de moins de 10 tonneaux de jauge brute sont tenues de présenter leur chargement au bureau ou poste de douane le plus voisin du lieu de leur provenance pour y accomplir les formalités exigées et recevoir un récépissé.

Sont dispensés de cette obligation, les bateaux et pirogues de nationalité sénégalaise se livrant à la pêche et dont les opérations ne sont soumises à aucune formalité de douane.

Article 52

A son entrée dans le port, le capitaine est tenu de présenter le journal de bord au visa des agents des douanes.

Article 53

1. Dans les vingt-quatre heures de l’arrivée du navire dans le port, le capitaine doit déposer au bureau de douane :

a) À titre de déclaration sommaire :

- le manifeste de la cargaison avec, le cas échéant, sa traduction authentique dans la langue officielle en usage au Sénégal ;

- les manifestes spéciaux des provisions de bord et des marchandises de pacotille appartenant aux membres de l’équipage ;

b) les chartes-parties ou connaissements, actes de nationalité et tous autres documents qui peuvent être exigés par l’Administration des douanes en vue de l’application des mesures douanières.

Les navires étrangers sont dispensés du dépôt de l’acte de nationalité ; ils sont seulement tenus
de le présenter au bureau de douane.

2. La déclaration sommaire doit être déposée même lorsque les navires sont sur lest.

3. Le délai de vingt quatre heures prévu au paragraphe I ci-dessus ne court pas les dimanches
et les jours fériés.

Article 54

1. Le débarquement des navires ne peut avoir lieu que sur les quais des ports où les bureaux
de douane sont établis.

2. Aucune marchandise ne peut être débarquée ou transbordée qu’avec l’autorisation écrite des agents des douanes et en leur présence. Ces déchargements ou transbordements doivent avoir lieu pendant les heures et sous les conditions fixées par arrêté du Ministre chargé des Finances.

3. Sur la demande des intéressés et à leurs frais, les autorisations exceptionnelles de débarquement et de transbordement peuvent être accordées en dehors des lieux et heures visés
ci-dessus.

4. Les indemnités pour frais de surveillance et les modalités de délivrance des autorisations exceptionnelles sont fixées par arrêté du Ministre chargé des Finances.

 

Article 55

Les commandants des navires de la Marine nationale sont tenus de remplir à l’entrée, toutes les formalités auxquelles sont assujettis les capitaines des navires marchands.

 

SECTION II

Transport par voie terrestre

Article 56

1. Toutes les marchandises importées par les frontières terrestres doivent être aussitôt conduites au plus prochain bureau ou poste de douane par la route la plus directe, dite route légale, désignée par arrêté du Ministre chargé des Finances.

2. Elles ne peuvent être introduites dans les maisons ou autres bâtiments avant d’avoir été conduites au bureau ou poste de douane : elles ne peuvent dépasser ceux-ci sans permis.

Article 57

1. Tout conducteur de marchandises doit, dès son arrivée au bureau ou poste de douane, remettre au Service des douanes à titre de déclaration sommaire, une feuille de route indiquant
les objets qu’il transporte.

2. Les marchandises prohibées doivent être portées sur cette feuille de route avec les indications suffisantes pour établir qu’elles sont de l’espèce et de la qualité prohibées.

3. La déclaration sommaire n’est pas exigée si les marchandises sont déclarées en détail dès leur arrivée au bureau ou au poste de douane.

4. Les marchandises qui arrivent après la fermeture du bureau ou poste de douane sont déposées sans frais dans les dépendances dudit bureau ou poste jusqu’au moment de son ouverture ; dans ce cas, la déclaration sommaire doit être remise au Service des douanes dès l’ouverture du bureau ou poste, si les marchandises ne sont pas déclarées immédiatement en détail.

SECTION III

 

Transport par voie aérienne

Article 58

1. Les aéronefs qui effectuent un parcours international doivent, pour franchir la frontière, suivre la route aérienne qui leur est imposée.

2. Ils ne peuvent se poser que sur les aéroports douaniers sauf cas de force majeure dûment justifié.

Article 59

1. Les marchandises transportées par aéronef doivent être inscrites sur un manifeste daté et signé par le commandant de l’appareil ; ce document doit être établi dans les mêmes conditions que celles prévues pour les navires par l’article 47 ci-dessus.

2. Le commandant de l’aéronef doit présenter le manifeste aux agents des douanes à la première réquisition.

3. Il doit remettre ce document, à titre de déclaration sommaire, au bureau de douane de l’aéroport, avec, le cas échéant, sa traduction authentique, dès l’arrivée de l’appareil ou, si l’appareil arrive avant l’ouverture du bureau, dès cette ouverture.

Article 60

1. Sont interdits tous débarquements et jets de marchandises en cours de route.

2. Toutefois, le commandant de l’aéronef a le droit de faire jeter en cours de route le lest, ainsi que les marchandises chargées dont le jet est indispensable au salut de l’aéronef.

Article 61

Les commandants des aéronefs de l’Armée de l’air sont tenus de remplir à l’entrée toutes les formalités auxquelles sont assujettis les commandants d’aéronefs commerciaux.

Article 62

Les dispositions des paragraphes 2, 3 et 4 de l’article 5 concernant les débarquements et transbordements sont applicables aux transports effectués par la voie aérienne.

CHAPITRE II

 

MAGASINS, AIRES DE DEDOUANEMENT ET TERMINAUX CONTENEURS

Article 63

1. Sauf dispositions spéciales contraires, les marchandises conduites en douane dans les conditions prévues aux articles 47 à 62 ci-dessus peuvent être constituées en magasins, en aires de dédouanement ou en terminaux conteneurs suivant les modalités fixées au présent chapitre.

2. La création de magasins, aires de dédouanement et terminaux conteneurs, est subordonnée
à l’autorisation du Directeur général des douanes qui en agrée l’emplacement, la construction
et l’aménagement.

3. L’autorisation visée au paragraphe 2 du présent article détermine les conditions auxquelles
le  fonctionnement  des  magasins,  aires  de  dédouanement  et  terminaux  conteneurs  est subordonné et fixe éventuellement les charges de l’exploitant en matière de fourniture, d’entretien et de réparation des installations nécessaires à l’exécution du service.

Article 64

1. L’admission des marchandises dans les magasins, sur les aires de dédouanement ou dans les terminaux conteneurs est subordonnée au dépôt par l’exploitant d’une déclaration sommaire ou d’un document en tenant lieu.

2. Cette admission a pour effet de placer les marchandises sous la responsabilité de l’exploitant vis-à-vis de l’Administration des douanes.

Article 65

1. La durée maximum du séjour des marchandises en magasins sur les aires de dédouanement
et terminaux conteneurs est fixée par arrêté du Ministre chargé des Finances.

2. À l’expiration du délai prévu au paragraphe 1 du présent article, les marchandises qui n’ont pas fait l’objet d’une déclaration leur assignant un régime douanier, sont constituées d’office
en dépôt.
Article 66

Les obligations et responsabilités de l’exploitant font l’objet d’un engagement cautionné.

Article 67

Le Ministre chargé des Finances détermine par arrêté les conditions d’application du présent chapitre. ARRET3

 

CHAPITRE III

EXPORTATION

Article 68
1. Les marchandises destinées à être exportées doivent être conduites à un bureau ou un poste
de douane ou dans les lieux désignés par le service des douanes pour y être déclarées.

2. Sur les frontières terrestres, Il est interdit aux transporteurs de prendre tout chemin tendant à contourner ou à éviter les bureaux ou postes de douane.

3. Il est interdit à tout navire ou à toute embarcation de pratiquer à la sortie des passes ou cours d’eau différents de ceux qui doivent être obligatoirement empruntés à l’entrée.

 

TITRE IV

 

OPERATIONS DE DEDOUANEMENT

 

CHAPITRE PREMIER

 

DECLARATION EN DETAIL SECTION I
Caractère obligatoire de la déclaration ’en détail

Article 69

1. Toutes les marchandises importées ou exportées doivent faire l’objet d’une déclaration en détail leur assignant un régime douanier.

2. L’exemption des droits et taxes, soit à l’entrée, soit à la sortie, ne dispense pas de l’obligation prévue au paragraphe précédent.

Article 70

1. La .déclaration en détail doit être déposée dans un bureau de douane ouvert à l’opération envisagée.

2. À l’importation, la déclaration en détail doit être déposée :

a) Lorsqu’il n’y a pas de déclaration sommaire, dès l’arrivée des marchandises au bureau ou, si les marchandises sont arrivées avant l’ouverture des bureaux, dès cette ouverture ;

b) Lorsqu’il y a déclaration sommaire, dès enregistrement de ladite déclaration ou, si l’enregistrement a été fait avant l’ouverture des bureaux, dès cette ouverture.

c) Toutefois, si les marchandises ont été placées en magasin ou aire de dédouanement ou en terminal conteneur, la déclaration en détail doit être déposée au plus tard à l’expiration du délai réglementaire de séjour dans ces lieux.

3. Le Directeur général des douanes peut autoriser le dépôt des déclarations en détail avant l’arrivée des marchandises au bureau. Des circulaires du Directeur général des douanes fixent
les conditions d’application de cette disposition, et notamment les conditions et délais dans lesquels il doit être justifié de l’arrivée des marchandises au bureau.

4. À l’exportation, la déclaration en détail doit être déposée dans les mêmes conditions que celles’ prévues au paragraphe 2 alinéa a du présent article.

 

SECTION II

 

Personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail : commissionnairesen douane agréés

Article 71

Les  marchandises  importées  ou  exportées  doivent  être  déclarées  en  détail  par  leurs propriétaires bénéficiant d’un crédit d’enlèvement ou par des personnes physiques ou morales ayant obtenu l’agrément de commissionnaire en douane ou l’autorisation de dédouaner dans
les conditions prévues par les articles 73 et suivants du présent code.

Toutefois, lorsque leur valeur est inférieure à un montant fixé par décret, les marchandises importées ou exportées peuvent être déclarées en détail par leurs propriétaires même s’ils ne bénéficient pas du crédit d’enlèvement.

Article 72

1. Nul ne peut faire profession d’accomplir pour autrui les formalités de douane concernant la déclaration en détail des marchandises s’il n’a été agréé comme commissionnaire en douane sauf application de l’article 73 paragraphe 1 ci-dessous.

2. Cet agrément est donné par le Ministre chargé des Finances sur la proposition du Directeur général des douanes et après avis d’un comité dont la composition est fixée par décret. La décision ministérielle fixe le ou les bureaux de douane pour lesquels l’agrément est valable.

3. Le Ministre chargé des Finances peut, suivant la même procédure, retirer son agrément à titre temporaire ou définitif.

Article 73

1. Toute personne physique ou morale qui, sans exercer la profession de commissionnaire en douane, entend, à l’occasion de son industrie ou de son commerce, faire à la douane des déclarations en détail, doit obtenir l’autorisation de dédouaner pour autrui.

2. Cette autorisation est accordée à titre temporaire et révocable et pour des opérations portant sur des marchandises déterminées, dans les conditions fixées par le paragraphe de l’article 72.

Article 74

1. L’agrément de commissionnaire en douane est donné à titre personnel. Lorsqu’il s’agit d’une société, il doit être obtenu pour la société.

2. En aucun cas, le refus ou le retrait, temporaire ou définitif, de l’agrément ou de l’autorisation de dédouanement ne peut ouvrir droit à indemnité ou dommages intérêts.

Article 75

1. Toute personne physique ou morale qui accomplit pour autrui des opérations de douane doit les inscrire sur des répertoires annuels dans les conditions fixées par le Directeur général des douanes.

2. Elle est tenue de conserver les répertoires ainsi que les correspondances et documents relatifs à ses opérations douanières pendant trois ans à compter de la date d’enregistrement des déclarations de douane correspondantes.

Article 76

Les tarifs des honoraires que les commissionnaires en douane agréés sont autorisés à percevoir sont fixés dans les conditions prévues par la législation sur les prix.

Article 77

1. Les conditions d’application des dispositions des articles 71 à 76 sont fixées par décret.

2. Ces décrets déterminent les conditions dans lesquelles l’administration peut accomplir pour son propre compte des opérations de dédouanement et les obligations qui lui incombent à cet égard.

 

SECTION III

 

Personnes autorisées à importer et à exporter

Article 78

Les personnes physiques ou morales dont les activités industrielles ou commerciales exercées à titre principal nécessitent des opérations d’importation ou d’exportation de marchandises, matières premières, ou produits de toute nature, pour les besoins de leur commerce ou de leur industrie, soit directement, soit par des mandataires ou commissionnaires en douane agréés, doivent être titulaires d’une carte spéciale dite « carte d’importateur-exportateur ».

 

SECTION IV

 

Forme, énonciation, recevabilité et enregistrement des déclarations en détail

Article 79

1. Les déclarations en détail doivent être faites par écrit. Elles ne peuvent être rédigées au crayon.

2. Elles doivent contenir toutes les indications nécessaires pour l’application des mesures douanières et pour l’établissement des statistiques du commerce extérieur.

3. Elles doivent être signées par le déclarant.

4. Le Directeur général des douanes détermine la forme des déclarations, les énonciations qu’elles doivent contenir et les documents qui doivent y être annexés.

Il peut autoriser, dans certains cas, le remplacement de la déclaration écrite par une déclaration verbale.

Article 80

Lorsque plusieurs articles sont repris sur la même formule de déclaration, chaque article est considéré comme ayant fait l’objet d’une déclaration indépendante.

Article 81

Il est défendu de présenter comme unité dans les déclarations plusieurs colis fermés réunis de quelque manière que ce soit.

Article 82

1. Les personnes habilitées à déposer les déclarations en détail, lorsqu’elles ne sont pas en possession des éléments nécessaires pour les établir, peuvent être autorisées à examiner les marchandises avant déclaration et à prélever des échantillons. Elles doivent alors présenter à
la douane une déclaration d’ouverture qui ne peut en aucun cas, les dispenser de l’obligation
de la déclaration en détail.

2. Toute manipulation susceptible de modifier la représentation des marchandises ayant fait l’objet des déclarations d’ouverture est interdite.

3. La forme des déclarations d’ouverture et les conditions dans lesquelles peut avoir lieu l’examen préalable des marchandises sont déterminées par le Directeur général des douanes.

Article 83
1.  Les  déclarations  en  détail  reconnues  recevables  par  les  agents  des  douanes  sont immédiatement enregistrées par eux.

2. Sont considérées comme irrecevables les déclarations irrégulières dans la forme ou qui ne sont pas accompagnées des documents dont la production est obligatoire.

Toutefois, peuvent être reçues les déclarations en détail ne comportant pas les documents exigés lorsque le déclarant y a été autorisé. L’autorisation est subordonnée, d’une part, à l’engagement par le déclarant à produire les documents manquants dans un délai donné, d’autre part, à la souscription d’une soumission dûment cautionnée. L’autorisation ne peut être accordée lorsque font défaut les documents requis pour les besoins du contrôle du commerce extérieur et des changes ou pour l’application des mesures de prohibition.

3. Lorsqu’il existe dans une déclaration en détail contradiction entre une mention en lettres ou
en chiffres, libellée conformément à la terminologie douanière et une mention non conforme à cette terminologie, cette dernière mention est nulle.

Lorsque l’espèce est déclarée, par simple référence aux éléments de codification de la nomenclature de dédouanement des produits, les mentions en lettres contredisant ces éléments
de codification sont nulles.

En tout autre cas, sont nulles les mentions en chiffres contredisant les mentions en lettres de la déclaration.

Article 84

Pour l’application du présent code, et notamment des droits et taxes, des prohibitions et autres mesures, les déclarations déposées par anticipation ne prennent effet, avec toutes les conséquences attachées à l’enregistrement, qu’à partir de la date à laquelle il est justifié, dans
les conditions et délais prévus au paragraphe 3 de l’article 70 ci-dessus, de l’arrivée des marchandises et sous réserve que les dites déclarations satisfassent aux conditions requises à cette date en vertu de l’article 79 ci-dessus.

Article 85

Si le dernier jour valable pour appliquer un tarif est un dimanche ou un jour férié, les guichets
de réception et d’enregistrement des bureaux de douane doivent rester ouverts pour recevoir et enregistrer les déclarations relatives à l’application de ce tarif, pendant toute la durée des heures réglementaires telles qu’elles sont fixées pour les jours ouvrables.

Article 86

1. Après leur enregistrement, les déclarations ne peuvent plus être modifiées.

2. Néanmoins, le jour même du dépôt de la déclaration et avant le commencement de la vérification, les déclarants peuvent rectifier leurs déclarations en détail, quant au poids, au nombre, à la mesure ou à la valeur, à la condition de représenter le même nombre de colis, revêtus des mêmes marques et numéros que ceux primitivement énoncés, ainsi que les mêmes espèces de marchandises.

3. Les déclarations déposées par anticipation doivent être rectifiées au plus tard au moment où
il est justifié de l’arrivée des marchandises.

Article 87

1. Le Directeur général des douanes peut, dans les conditions fixées par arrêté du Ministre chargé des Finances, autoriser des procédures simplifiées de dédouanement prévoyant notamment que certaines indications des déclarations en détail seront fournies ou reprises ultérieurement sous la forme de déclarations complémentaires pouvant présenter un caractère global, périodique ou récapitulatif.

2. Les mentions des déclarations complémentaires sont réputées constituer, avec les mentions des déclarations auxquelles elles se rapportent respectivement un acte unique et indivisible prenant effet à la date d’enregistrement de la déclaration initiale correspondante.

 

 

CHAPITRE II

 

VERIFICATION DES MARCHANDISES

 

SECTION I

 

Conditions dans lesquelles a lieu la vérification des marchandises

Article 88

1. Après enregistrement de la déclaration en détail, le service des douanes procède à sa vérification quant au fond et, s’il le juge utile, à la visite de tout ou partie des marchandises.

2. Des circulaires du Directeur général des douanes peuvent fixer les modalités de la vérification et de la visite des marchandises.

3. En cas de contestation, le déclarant a le droit de récuser les résultats de la vérification partielle et de demander la vérification intégrale des énonciations de la déclaration sur lesquelles porte la contestation.

Article 89

1. La vérification des marchandises déclarées dans les bureaux de douane ne peut être faite que dans les magasins de la douane ou dans les lieux désignés à cet effet par le service des douanes.

2. Le transport des marchandises sur les lieux de la vérification, le déballage, le remballage et toutes les autres manipulations nécessitées par la vérification sont effectuées aux frais et sous
la responsabilité du déclarant.

3. Les marchandises qui ont été conduites dans les magasins de la douane ou sur les lieux de
la vérification ne peuvent être déplacées sans la permission du service des douanes.

4. Les personnes employées par le déclarant pour la manipulation des marchandises en douane doivent être agréées par le service des douanes ; à défaut de cet agrément, l’accès des magasins de la douane et les lieux désignés pour la vérification leur est interdit.

Article 90

1. La vérification a lieu en présence du déclarant ou de son fondé de pouvoir.

2. Lorsque le déclarant ne se présente pas pour assister à la vérification, le service des douanes notifie au déclarant son intention de commencer les opérations de visite, ou de les poursuivre s’il les avait suspendues ; si huit jours après la date fixée pour la visite le déclarant
ne se présente pas, les marchandises sont constituées d’office en dépôt par le service des douanes dans les conditions fixées à l’article 180 ci-après.

 

Article 91

1. Lorsque le service des douanes conteste certaines énonciations de la déclaration, il en donne avis au déclarant, ou à son représentant à la vérification, qui doit dans les huit jours faire connaître s’il accepte ou non l’appréciation du service.

2. L’absence de réponse à l’expiration du délai visé au paragraphe 1 ci-dessus, est réputée acceptation de l’appréciation du service. Toutefois, sur demande écrite du déclarant, le service des douanes peut accorder une prorogation de ce délai.

3. Dans le cas où le déclarant ou son fondé de pouvoir accepte l’appréciation des agents des douanes, il doit apposer avec eux sa signature sur la déclaration où sont consignés les résultats
de la vérification.

SECTION II

 

Règlement des contestations portant sur l’espèce ou l’origine des marchandises

Article 92

1. Dans le cas où le service des douanes conteste, au moment de la vérification des marchandises, les énonciations de la déclaration relatives à l’espèce ou à l’origine des marchandises, la contestation est réglée conformément aux dispositions du titre XII ci-après, lorsque le déclarant n’accepte pas l’appréciation du service.

2. Toutefois, il n’y a pas lieu de recourir à cette procédure lorsque la loi prévoit une procédure particulière pour déterminer l’espèce ou l’origine des marchandises.


SECTION III

 

Application des résultats de la vérification

Article 93

1. Les droits, taxes et autres mesures douanières sont appliqués d’après les résultats de la vérification et, le cas échéant, conformément à la décision de la commission d’arbitrage des litiges douaniers visée au titre XII du présent code.

2. Lorsque le service des douanes ne procède pas à la visite des marchandises, les droits, taxes
et autres mesures douanières sont appliqués d’après les énonciations de la déclaration.

 

SECTION IV

 

Contrôle des voyageurs et de leurs bagages

Article 94

1. La visite des voyageurs et de leurs bagages ne peut être effectuée que dans les lieux désignés à cet effet par le service des douanes.

2. La conduite des bagages sur les lieux de visite incombe au voyageur ou au transporteur dont il utilise les services.

3. L’ouverture des bagages, les manipulations nécessitées par la vérification sont effectuées par les soins et sous la responsabilité du voyageur ou de son mandataire.

4. En cas de refus d’ouverture, les agents des douanes peuvent demander l’assistance d’un officier de police judiciaire ou à défaut celle de l’autorité administrative ou locale qui est tenu(e) de faire ouvrir les bagages : Il est dressé procès-verbal de cette ouverture au frais du voyageur.

5. Les bagages conduits sur les lieux de visite depuis plus de huit jours et non vérifiés en raison de l’absence du déclarant sont constitués d’office en dépôt par le service des douanes, dans les conditions fixées à l’article 180 ci-après.

6. Les bagages ne peuvent être enlevés sans autorisation du service des douanes.

CHAPITRE III

 

LIQUIDATION ET RECOUVREMENT DES DROITS ET TAXES

SECTION I

 

Liquidation des droits et taxes

Article 95

1. Les droits et taxes sont liquidés par le service des douanes et recouvrés par les comptables
du Trésor.

Article 96

1. Sous réserve des dispositions de l’article 84 et sauf application de la clause transitoire prévue par l’article 9 ci-dessus, les droits et taxes à percevoir sont ceux en vigueur à la date d’enregistrement de la déclaration en détail.

2. En cas d’abaissement du taux des droits et taxes, le déclarant peut demander l’application du nouveau tarif plus favorable que celui qui était en vigueur à la date d’enregistrement de la déclaration en détail pour la consommation, si l’autorisation prévue à l’article 101 n’a pas encore été donnée.

3. Les droits et taxes exigibles pour chaque article d’une même déclaration sont arrondis au franc inférieur.

 

SECTION II

Paiement au comptant

Article 97

1. Les droits et taxes liquidés par le service des douanes sont payables au comptant.

2. Les agents chargés de la perception des droits et taxes sont tenus d’en donner quittance.

3. Les registres de paiement des droits et taxes peuvent être constitués par des feuillets établis par des procédés mécanographiques et ensuite reliés.

Article 98

1. Les droits et taxes ne sont pas dus sur les marchandises dont l’administration des douanes accepte l’abandon à son profit.

2. les marchandises dont l’abandon est accepté par l’administration des douanes sont vendues dans les mêmes conditions que les marchandises abandonnées par transaction.

 

SECTION III

 

Crédit des droits et taxes

Article 99

1. Les redevables peuvent être admis à présenter au trésorier général des obligations dûment cautionnées, à quatre mois d’échéance, pour le paiement des droits et taxes liquidés par l’administration des douanes.

2. Ces obligations ne sont pas admises lorsque la somme à payer d’après chaque décompte est inférieure à 1.000.000 de francs.

3. Elles donnent lieu à un intérêt de crédit et, en cas de non paiement à l’échéance, à un intérêt
de retard dont les taux sont fixés par arrêté du Ministre chargé des Finances.

4. Les traites comprennent indépendamment des droits et taxes le montant de l’intérêt de crédit.

5. Une remise spéciale dont le taux et les modalités d’allocation sont déterminés par arrêté du Ministre chargé des Finances est attachée à l’intérêt de crédit. Elle ne peut se cumuler avec la remise prévue pour le crédit d’enlèvement.

 

SECTION IV

Remboursements

Article 100
1. Les droits et taxes liquidés et perçus sur les marchandises importées ou exportées, peuvent être remboursés au déclarant en cas de renvoi au fournisseur des dites marchandises lorsqu’elles sont défectueuses ou non conformes aux commandes.

2. Les conditions dans lesquelles le remboursement peut être effectué sont fixées par arrêté du
Ministre chargé des Finances.

3. Hors les cas prévus par le présent code, les droits et taxes ne peuvent, en principe, être remboursés, sauf cas d’erreur de liquidation de l’administration.

CHAPITRE IV

 

ENLEVEMENT DES MARCHANDISES

 

SECTION I

Règles générales

Article 101
1. Il ne peut être disposé des marchandises conduites dans les bureaux de douane ou dans les lieux désignés par le service des douanes, sans l’autorisation du service et sans que les droits
et taxes aient été préalablement payés, consignés ou garantis.

2. Les marchandises conduites dans les bureaux de douane doivent être enlevées dès la délivrance de cette autorisation, sauf délais spécialement accordés par le service des douanes.

SECTION II

 

Crédit d’enlèvement

Article 102

1. Les redevables peuvent être admis à enlever leurs marchandises au fur et à mesure des vérifications et avant liquidation et paiement des droits, moyennant le dépôt entre les mains
du trésorier général d’une soumission cautionnée, renouvelable chaque année, garantissant :

a) Le paiement des droits et taxes exigibles ;

b) Le paiement d’une remise de 1 pour 1.000 du montant des droits et taxes liquidés.

2.  Le  délai  accordé  aux  déclarants  pour  se  libérer  des  droits  et  taxes  afférents  aux marchandises à enlever aussitôt après vérification est fixé à dix jours après visa du bon à enlever par les services chargés du recouvrement.

La pré liquidation des droits et taxes doit figurer sur toutes les déclarations souscrites par les créditaires en douane.

3. La répartition des remises est fixée par arrêté du Ministre chargé des Finances.

4. En cas de non respect du délai visé à l’alinéa 2 du présent article, une pénalité de retard sera décomptée. Ses modalités d’application et de calcul seront fixées par arrêté du Ministre chargé des Finances.

 

SECTION III

 

Responsabilité des comptables du trésor

Article 103

1. Les comptables du trésor sont chargés du recouvrement des droits et taxes ainsi que des pénalités de retard prévues à l’article 102 paragraphe 4.

2. Les amendes, confiscations et produits des ventes sont recouvrés par des régisseurs désignés parmi les agents des douanes sous la responsabilité des comptables du trésor.

3. Le trésorier général accorde le crédit d’enlèvement sous sa propre et entière responsabilité.

 

Article 104

1. Les cautions garantissant les engagements relatifs aux acquits-à-caution, aux déclarations d’entrée en entrepôts, aux soumissions pour production de documents et aux soumissions contentieuses sont agréées par le trésorier général.

2. Le montant des garanties exigibles est fixé par le trésorier général après avis de l’administration des douanes.

 

SECTION IV

 

Embarquement et conduite à l’étranger des marchandises destinées à l’exportation

Article 105

1. Après accomplissement des formalités douanières, les marchandises destinées à être exportées par la voie maritime ou aérienne doivent immédiatement être mises à bord des navires et aéronefs.

2. Celles qui sont destinées à être exportées par les voies terrestres doivent être conduites à l’étranger immédiatement par la route légale.

3. Par dérogation aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus, ces marchandises peuvent être constituées
en magasin ou en aire d’exportation en attendant leur mise à bord ou leur conduite à l’étranger.

4. Les dispositions des articles 63 paragraphes 2 et 3, 65 paragraphe 1, 66 et 67 ci-dessus, relatives aux magasins, aires de dédouanement et terminaux conteneurs sont applicables aux magasins et aires d’exportation.

 

Article 106

1. Les marchandises destinées à être exportées par mer ne peuvent être embarquées ou transbordées que sur les quais des ports et rades où les bureaux de douane sont établis.

2. Les marchandises destinées à être exportées par la voie aérienne ne peuvent être embarquées ou transbordées que sur un aérodrome douanier.

3. Aucune marchandise ne peut être embarquée ou transbordée qu’avec l’autorisation écrite des agents des douanes et en leur présence. Ces embarquements ou transbordements doivent avoir lieu pendant les heures et sous les conditions fixées par décision du directeur général des douanes.

4. Sur la demande des intéressés et à leurs frais, les autorisations d’embarquement et de transbordement peuvent être accordées en dehors des lieux et heures visés ci-dessus.

Article 107

Sur  les  frontières  terrestres,  les  marchandises  ne  peuvent  être  exportées  qu’après accomplissement de .formalités douanières et avec l’autorisation du service.

Article 108

1. Aucun navire, chargé ou sur lest, ne peut sortir du port avant accomplissement des formalités douanières et sans être muni d’un manifeste visé par la douane et des expéditions
de douane concernant le navire lui-même et sa cargaison.

2. Le manifeste, les connaissements et les expéditions de douane doivent être présentés à toute réquisition des agents des douanes.

Article 1 09

1. Les pirogues et autres embarcations de moins de dix tonneaux de jauge brute ne peuvent sortir des ports sans un permis des douanes quelque soit le point de la côte vers lequel elles doivent se diriger.

Ce permis doit être présenté à toute réquisition des agents des douanes.

2. Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas aux bateaux et pirogues de nationalité sénégalaise se livrant à la pêche et dont les opérations ne sont soumises à aucune formalité de douane.

Article 110

Les dispositions de l’article 108 ci-dessus sont applicables aux aéronefs.

Article 111

Les commandants de la Marine nationale, les commandants des aéronefs de l’Armée de l’air, sont tenus de remplir à la sortie toutes les formalités auxquelles sont assujettis les capitaines
de navires marchands et les commandants d’aéronefs commerciaux.

 

TITRE V

 

REGIMES DOUANIERS SUSPENSIFS EXPORTATION PREALABLE DRAWBACK - EXPORTATION TEMPORAIRE

 

CHAPITRE PREMIER

 

REGIME GENERAL DES ACQUITS-A-CAUTION

Article 112

Les marchandises transportées par les voies terrestre, maritime ou aérienne, d’un point à un autre du territoire douanier, en suspension des droits et taxes ou prohibitions ou bien placées sous régime douanier suspensif, doivent être couvertes par un acquit-à-caution.

Article 113

1. L’acquit-à-caution comporte, outre la déclaration détaillée des marchandises, l’engagement solidaire du principal obligé et de sa caution de satisfaire dans les délais fixés et sous les peines de droit, aux obligations prévues par les lois et règlements se rapportant à l’opération considérée.

2. Si les marchandises ne sont pas prohibées, la garantie de la caution peut être remplacée par
la consignation des droits et taxes.

Article 114

1. Le Directeur général des douanes peut autoriser le remplacement de l’acquit-à-caution par
tel document qui en tiendra lieu, valable pour une ou plusieurs opérations et présentant les mêmes garanties.

2. Il peut également prescrire l’établissement d’acquits-à-caution ou documents en tenant lieu pour garantir l’arrivée à destination de certaines marchandises, l’accomplissement de certaines formalités ou la production de certains documents.

 

Article 115

1. Les engagements souscrits par les cautions sont annulés ou les sommes consignées remboursées au vu du certificat de décharge donné par les agents des douanes.

2. Le Directeur général des douanes peut, pour prévenir la fraude, subordonner la décharge des acquits-à-caution souscrits pour garantir l’exportation ou la réexportation de certaines marchandises à la production d’un certificat délivré par, soit les autorités consulaires sénégalaises soit par les douanes étrangères, dans le pays de destination, établissant que les dites marchandises ont reçu la destination exigée.

 

Article 116

1. La décharge n’est accordée que pour les quantités représentées au lieu de destination.

2. Les quantités de marchandises pour lesquelles les obligations prescrites n’ont pas été remplies sont passibles des droits et taxes en vigueur à la date d’enregistrement des acquits-à- caution ou des documents en tenant lieu et les pénalités encourues sont déterminées d’après ces mêmes droits et taxes. Si les marchandises sont prohibées, le principal obligé et sa caution sont tenus au paiement de leur valeur sur le marché intérieur à la même date.

3. Si les marchandises visées au paragraphe 2 précédent ont péri par suite d’un cas de force majeure dûment constaté, le service des douanes peut dispenser le principal obligé et sa caution du paiement des droits et taxes ou, si les marchandises sont prohibées, du paiement de leur valeur.

 

CHAPITRE II

 

TRANSPORT AVEC EMPRUNT DU TERRITOIRE ETRANGER OU DE LA MER

Article 117

1. Les marchandises nationales et celles qui ont acquitté les droits et taxes d’importation peuvent être autorisées à emprunter le territoire étranger, avec dispense des droits et taxes et prohibitions de sortie et d’entrée, lorsque leur transport ne peut avoir lieu directement sur le territoire douanier.

2. Sont dispensées des droits et taxes et prohibitions de sortie et d’entrée, les mêmes catégories de marchandises qui sont transportées par mer, d’un port à un autre du territoire douanier.

3. Dans les deux cas visés ci-dessus, le transport des dites marchandises doit avoir lieu sous le couvert d’un acquit-à-caution. Lorsque les marchandises sont exemptes de droits et taxes d’exportation et ne sont pas prohibées à la sortie, l’acquit-à-caution peut être remplacé par un passavant.

 

CHAPITRE III

TRANSIT

SECTION I

Dispositions générales

Article 118

Le transit consiste dans la faculté de transporter des marchandises, dans un délai fixé et suivant un itinéraire donné, à l’exclusion de la voie maritime, d’un bureau de douane à un autre du territoire douanier, en suspension des mesures de prohibition et des droits et taxes.

Article 119

Les marchandises exclues du transit sont désignées par arrêté du Ministre chargé des
Finances.

Article 120

1. Les transports en transit sont effectués dans les conditions prévues aux articles 112 à 116
ci-dessus. Le Directeur général des douanes peut autoriser par dérogation aux dispositions de l’article 113 ci-dessus le remplacement de la déclaration détaillée par une déclaration sommaire.

2. Ils doivent être accomplis dans les délais fixés par le service des douanes qui peut, en outre, imposer un itinéraire aux transporteurs.

Article 121

Les marchandises présentées au départ au service des douanes doivent être représentées, en même temps que les acquits-à-caution ou les documents en tenant lieu :

a) en cours de route, à toute réquisition du service des douanes.

b) à destination, au bureau des douanes ou dans les lieux désignés par le service des douanes
et dans les délais fixés sur l’acquit-à-caution.

Article 122

Il n’est donné décharge des engagements souscrits que lorsque, au bureau de destination, les marchandises en même quantité et qualité

-  ont  été  placées  en  magasins  ou  aires  de  dédouanement  ou  en  magasins  ou  aires d’exportation, dans les conditions prévues aux articles 63 à 67 et 105-3 et 4 ;

- ou bien ont été exportées.

- ou bien ont fait l’objet d’une déclaration leur assignant un nouveau régime douanier.

Article 123

Lorsqu’elles sont déclarées pour la consommation au bureau de destination, les marchandises transportées en transit sont soumises aux droits et taxes qui leur sont applicables d’après les taux en vigueur à la date d’enregistrement de la déclaration en détail pour la consommation, sauf application des dispositions du paragraphe 2 de l’article 96 ci-dessus.

 

SECTION II

Transit ordinaire

Article 124

1. Les marchandises passibles de droits, taxes ou prohibitions d’importation sont expédiées en transit sous acquit-à-caution et plombs de douane. Sauf dispense accordée par le service des douanes, le plombage des colis est obligatoire.

2. Le transit ordinaire peut être utilisé par n’importe quel usager.

3. Le service des douanes peut faire escorter les marchandises pendant le trajet.

Article 125

A l’entrée, les marchandises expédiées sous le régime du transit ordinaire sont déclarées en détail et vérifiées dans les mêmes conditions que les marchandises déclarées pour la consommation.

Article 126

Dès l’arrivée à destination, l’acquit-à-caution doit être remis au bureau des douanes où la déclaration assignant un régime douanier aux marchandises doit être faite.

SECTION III

 

Expédition d’un premier bureau de douane sur un deuxième bureau (après déclaration sommaire)

Article 127

Le Directeur général des douanes peut dispenser de la déclaration en détail au premier bureau
de douane les marchandises qui doivent être expédiées sur un deuxième bureau pour y être soumises à cette formalité.

Article 128

Dans le cas prévu à l’article précédent, les transporteurs des marchandises doivent, au premier bureau d’entrée :

a) produire les titres de transport concernant lesdites marchandises.

b) souscrire une déclaration sommaire dans laquelle ils doivent mentionner le nombre et la nature des colis, leurs marques et numéros, ainsi que le poids de chacun d’eux et l’espèce des marchandises qu’ils contiennent.

Article 129

Les agents des douanes peuvent procéder à la vérification des énonciations de la déclaration sommaire, au contrôle des moyens de transport et faire apposer sur ceux-ci les scellés qu’ils jugent nécessaires. Les titres de transport doivent être annexés à cette déclaration.

Article 130

Les mentions de la déclaration en détail déposée au bureau de destination doivent être conformes à celles de la déclaration sommaire.

SECTION IV

 

Transit international

Article 131

1. Le régime prévu à la section III du présent chapitre peut être accordé, à titre général, aux entreprises de transport agréées. Il prend alors le nom de transit international.

2.  Peuvent  être  effectués  sous  le  régime  du  transit  international,  les  transports  de marchandises,  en  suspension  des  droits,  taxes  et  prohibitions,  comportant  ou  non  le franchissement des frontières nationales.

3. Le régime du transit international ne peut être utilisé que par des entreprises de transport agréées.

Pour les entreprises nationales, l’agrément est accordé par le Ministre chargé des Finances.

Pour  les  entreprises  étrangères,  l’agrément  doit  avoir  été  donné  conformément  aux dispositions des conventions internationales relatives au régime considéré auxquelles le Sénégal a adhéré.

4. Les entreprises de transports agréées doivent mettre à la disposition de l’administration des douanes les magasins où les marchandises sont reçues en attendant qu’un régime douanier définitif leur soit assigné, ainsi que les installations et le matériel nécessaires à leur dédouanement.

5. Le Ministre chargé des Finances détermine, en accord avec le Ministre chargé des transports, les conditions de constitution, de fermeture et de scellement des véhicules de toutes sortes utilisés pour le transport.


CHAPITRE IV

 

ENTREPOT DE STOCKAGE

 

SECTION I

Définition et effets

Article 132
1. Le régime de l’entrepôt de stockage consiste dans la faculté de placer des marchandises, pour une durée déterminée, dans des établissements soumis au contrôle de l’administration des douanes.

2. Il existe trois catégories d’entrepôts de stockage :

- l’entrepôt public ;

- l’entrepôt privé ;

- l’entrepôt spécial.

3. Sauf dispositions spéciales contraires, la mise en entrepôt de stockage suspend l’application des droits, taxes et prohibitions dont sont passibles les marchandises.

 

SECTION II

 

Marchandises exclues marchandises admissibles modalités de séjour

 

§ 1. MARCHANDISES EXCLUES ET RESTRICTIONS DE STOCKAGE

Article 133

1. Les marchandises déclarées pour un régime autre que l’entrepôt de stockage ne peuvent y séjourner.

2. Des interdictions ou restrictions d’entrée dans les entrepôts de stockage peuvent être prononcées à l’égard de certaines marchandises, lorsqu’elles se justifient :

a) Par des raisons de moralité publique, d’ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes, des animaux ou de préservation des végétaux, de protection de trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ou de protection de la propriété industrielle et commerciale ;

b) Par des raisons tenant soit aux caractéristiques des installations d’entreposage, soit à
la nature ou à l’état des marchandises.

3. Les marchandises exclues de l’entrepôt de stockage autres que celles indiquées au paragraphe 1 ci-dessus sont désignées par arrêté du Ministre chargé des Finances.

4. Les restrictions d’entrée, de séjour et de sortie des marchandises en entrepôts de stockage font l’objet de décision du Directeur général des douanes.

§2. MARCHANDISES ADMISSIBLES

Article 134

Sous réserve des dispositions de l’article 133 ci-dessus, sont admissibles en entrepôt de stockage dans les conditions fixées au présent chapitre :

1. À l’importation, toutes les marchandises soumises, soit à des droits de douanes, taxes ou prohibitions soit à d’autres mesures économiques, fiscales ou douanières.

2. A l’exportation, les marchandises désignées par arrêté du Ministre chargé des Finances.

§3. DELAI DE SEJOUR

Article 135

Les marchandises, autres que celles visées à l’article 133, peuvent séjourner en entrepôt de stockage pendant un délai qui est fixé par arrêté du Ministre chargé des Finances.

L’arrêté du Ministre chargé des Finances fixe les délais et comporte certaines restrictions quant à l’entrée, le séjour et la sortie de certaines marchandises et quant au type de régime d’entrepôt.

SECTION III

 

L’entrepôt public

 

§ 1. ETABLISSEMENT DE L’ENTREPÔT PUBLIC

Article 136

1. L’entrepôt public est concédé par arrêté du Ministre chargé des Finances, par ordre de priorité, à la commune, au port autonome ou à la Chambre de Commerce, d’Industrie et d’Artisanat.

2. Les arrêtés de concession déterminent les conditions à imposer au concessionnaire et fixent,
le cas échéant, la part initiale des frais d’exercice devant être supportée par lui.

3. Le concessionnaire perçoit des taxes de magasinage dont le tarif doit être approuvé par arrêté du Ministre chargé des Finances après consultation des collectivités et organismes visés
au paragraphe premier ci-dessus.

4. Des décisions du Ministre chargé des Finances peuvent également constituer en entrepôt public des douanes, à titre temporaire, les locaux destinés à recevoir des marchandises

pour des concours, expositions, foires ou autres manifestations du même genre.

Article 137

La procédure de concession et les conditions d’exploitation de l’entrepôt public sont fixées par arrêté du Ministre chargé des Finances.

§ 2. UTILISATION DE L’ENTREPOT PUBLIC SEJOUR DES MARCHANDISES

Article 138

L’entrepôt public est ouvert à toute personne pour l’entreposage de marchandises de toute nature, à l’exception de celles qui en sont exclues par application des dispositions de l’article
133 ci-dessus et de celles qui ne peuvent être stockées qu’en entrepôt spécial.

Article 139

1. L’entrepositaire, personne physique ou morale au nom de laquelle est souscrite la déclaration d’entrée en entrepôt et le concessionnaire doivent acquitter les droits et taxes sur
les marchandises entrées en entrepôt public qu’ils ne peuvent représenter au service des douanes en même quantité et qualité, sans préjudice des pénalités encourues.

Si les marchandises sont prohibées à l’importation, l’entrepositaire et le concessionnaire sont tenus, en outre, au paiement d’une somme égale à leur valeur sans préjudice des pénalités encourues.

2. Toutefois, le Directeur général des douanes peut autoriser, à défaut de réexportation, soit la destruction des marchandises importées qui se sont avariées en entrepôt public sous réserve que soient acquittés les droits et taxes afférents aux résidus de cette destruction, soit leur taxation dans l’état où elles sont représentées au service des douanes.

3. Les déficits dont il est justifié qu’ils proviennent de l’extraction des poussières, pierres et impuretés sont admis en franchise.

4. Lorsqu’il est justifié que la perte des marchandises placées en entrepôt public est due à un cas de force majeure ou à des causes dépendant de la nature des marchandises, l’entrepositaire
et le concessionnaire sont dispensés du paiement des droits et taxes ou, si les marchandises sont prohibées, du paiement de la somme représentant la valeur de ces marchandises.

5. Quand il y a eu vol de marchandises placées en entrepôt public, l’entrepositaire et le concessionnaire  sont  également  dispensés  du  paiement  des  droits  et  taxes  ou,  si  les marchandises sont prohibées, du paiement de la somme représentant la valeur de ces marchandises, si la preuve du vol est dûment établie.

6. Si les marchandises sont assurées, et que l’assurance ne couvre que leur valeur en entrepôt, l’entrepositaire et le concessionnaire sont dispensés du paiement des droits et taxes et de la valeur ; si l’assurance est supérieure à la valeur, l’entrepositaire et le concessionnaire doivent payer la valeur ou les droits et taxes selon que les marchandises sont prohibées ou non.


SECTION IV

 

L’entrepôt privé

 

§1. ETABLISSEMENT DE L’ENTREPÔT PRIVE

Article 140

1. L’autorisation d’ouvrir un entrepôt privé peut être accordée par le Directeur général des douanes :

- aux collectivités ou aux personnes physiques ou morales faisant profession principalement
ou accessoirement d’entreposer des marchandises pour le compte de tiers (entrepôt privé banal) ;

- aux entreprises à caractère industriel pour leur usage exclusif en vue d’y stocker les marchandises qu’elles mettent en œuvre à la sortie d’entrepôt (entrepôt privé particulier).

2. L’entrepôt privé banal peut être également accordé pour les marchandises destinées à figurer dans les foires, expositions, concours et autres manifestations du même genre, lorsqu’il n’existe pas d’entrepôt public.

3. L’entrepôt privé ne peut être établi que dans les localités sièges d’un bureau de douane. Toutefois, si les circonstances le justifient, il peut être autorisé, à titre exceptionnel, la
création d’un entrepôt privé hors de ces localités, dans les conditions fixées par arrêté du
Ministre chargé des Finances.

4. La procédure d’octroi et les conditions d’exploitation de l’entrepôt sont fixées par arrêté du
Ministre chargé des Finances.

§ 2. MARCHANDISES ADMISSIBLES EN ENTREPOT PRIVE SEJOUR DES MARCHANDISES

Article 141

1. L’entrepôt privé banal est ouvert aux marchandises de toute nature, sous réserve des dispositions de l’article 133 ci-dessus, et à l’exception de celles qui ne peuvent être stockées qu’en entrepôt spécial.

2. L’entrepôt privé particulier est ouvert uniquement aux marchandises désignées dans l’autorisation accordant le bénéfice de ce régime.

3. Les dispositions du paragraphe 1, de l’article 139 sont applicables à l’entrepôt privé même
en cas de vol ou de sinistre. ARRET5

 

 

SECTION V

 

L’entrepôt spécial

 

§1. ETABLISSEMENT DE L’ENTREPOT SPECIAL

 

Article 142

1. L’entrepôt spécial est autorisé, par décision du directeur général des douanes, pour le stockage de certaines catégories de marchandises dont le séjour en entrepôt public présente des dangers particuliers ou dont la conservation exige des installations spéciales.

2. La procédure d’octroi et les conditions d’exploitation de l’entrepôt spécial sont fixées par arrêté du Ministre chargé des Finances.

 

§2. SEJOUR DES MARCHANDISES

Article 143

1. Les dispositions des paragraphes 1, 2, 3, 4 et 6 de l’article 139 ci-dessus, sont applicables à l’entrepôt spécial.

2. Pour l’application à l’entrepôt spécial des dispositions du paragraphe 3 de l’article 139, une décision du directeur général des douanes peut fixer une limite forfaitaire aux déficits admissibles en franchise des droits et taxes. Elle peut aussi fixer une limite forfaitaire aux pertes visées au paragraphe 4 de l’article 139, dues à des causes dépendant de la nature des marchandises.

3. Un arrêté du Ministre chargé des Finances peut limiter les destinations susceptibles d’être données aux marchandises à leur sortie de l’entrepôt spécial.

SECTION VI

 

Dispositions applicables à tous les entrepôts de stockage

Article 144

1. Le régime de l’entrepôt de stockage ne peut être concédé aux redevables dont les activités consistent à importer des marchandises pour les revendre en l’état.

2. Sauf application des dispositions de l’article 72.1 du présent code, la déclaration d’entrée en entrepôt de stockage est souscrite par le concessionnaire lorsqu’il bénéficie du crédit d’enlèvement ou en son nom par le commissionnaire en douane agréé. Pour les marchandises devant être stockées en entrepôt public, la déclaration est obligatoirement souscrite par un commissionnaire en douane agréé.

3. En cas de cession de marchandises en entrepôt de stockage, les obligations de l’ancien entrepositaire sont transférées au nouveau sous réserve qu’une déclaration en détail soit levée.


Article 145

Exceptionnellement et à condition que les marchandises soient en bon état, les délais de séjour des marchandises en entrepôt de stockage fixés par arrêté du Ministre chargé des Finances peuvent être prorogés par le directeur général des douanes, sur la demande des entrepositaires.

Article 146

Des arrêtés du Ministre chargé des Finances déterminent les manipulations dont les produits placés  en  entrepôt  de  stockage  peuvent  faire  l’objet.  Les  conditions  auxquelles  ces manipulations sont subordonnées sont fixées par le directeur générai des douanes.

Article 147

En cas d’expédition de marchandises d’un entrepôt sur un autre entrepôt ou sur un bureau de douane sous le couvert d’un titre de transit, comme le cas de réexportation d’entrepôt dans les mêmes conditions, l’entrepositaire expéditeur doit, sur les déficits qui sont constatés payer les droits et taxes ou leur valeur s’il s’agit de marchandises prohibées, sans préjudice des pénalités encourues.

Article 148

1. A l’exception de celles visées au paragraphe 2 de l’article 134 sous réserve des dispositions
du paragraphe 3 de l’article 143 ci-dessus, les marchandises en entrepôt de stockage peuvent, sauf dispositions spéciales contraires, recevoir à leur sortie d’entrepôt les mêmes destinations que si elles provenaient de l’importation directe et aux mêmes conditions.

2. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4 ci-après, lorsque les marchandises en entrepôt de stockage sont déclarées pour la consommation, les droits et taxes exigibles à l’importation sont perçus d’après l’espèce tarifaire et sur la base des quantités qui sont constatées à la sortie d’entrepôt.

3. Toutefois, pour les marchandises ayant subi des manipulations comportant l’adjonction de produits pris sur le marché intérieur, la valeur ou la quantité de ces produits est soustraite de
la valeur ou de la quantité à soumettre aux droits de douane à la sortie d’entrepôt.

4. Les produits constitués en entrepôt de stockage en apurement d’opérations réalisées sous le régime du perfectionnement actif (entrepôt industriel ou admission temporaire) doivent être réexportés en dehors du territoire douanier.

Le directeur général des douanes peut toutefois autoriser la mise à la consommation de ces produits aux conditions prévues, selon le cas, aux articles 156 et 173 paragraphe I ci-après.

Article 149

1. En cas de mise à la consommation en suite d’entrepôt de stockage, les droits et taxes applicables sont ceux en vigueur à la date d’enregistrement de la déclaration pour la consommation, sauf application des dispositions prévues au paragraphe 2 de l’article 96 ci- dessus.

Lorsque les marchandises placées en entrepôt à la décharge des comptes d’admission temporaire sont déclarées pour la consommation, les droits et taxes à percevoir sont majorés s’ils n’ont pas été consignés, de l’intérêt du crédit prévu à l’article 99-3 ci-dessus, calculé à partir de la date d’entrée en admission temporaire ;

2. Lorsqu’ils doivent être appliqués à des déficits, les droits et taxes sont ceux en vigueur à la date de la constatation du déficit.

3. En cas d’enlèvements irréguliers de marchandises, les droits et taxes applicables sont ceux
les plus élevés qui ont été en vigueur depuis le jour de l’entrée en entrepôt jusqu’au jour de la constatation des enlèvements.

4. Pour l’application des dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 du présent article, la valeur à considérer est, selon le cas, celle des marchandises à l’une des dates visées aux dits paragraphes ; elle est déterminée dans les conditions fixées à l’article 15 ci-dessus.

Article 150

1. À l’expiration du délai de séjour ou lorsqu’elles cessent ou ne sont plus susceptibles de bénéficier du régime suspensif, les marchandises se trouvant dans les entrepôts de stockage doivent aussitôt être évacuées de ces entrepôts pour toute destination autorisée.

2. A défaut, lesdites marchandises sont constituées d’office en dépôt de douane conformément aux dispositions de l’article 180 ci-après.

Article 151

Des arrêtés du Ministre chargé des Finances déterminent, en tant que de besoin, les modalités d’application des dispositions du présent chapitre.

 

CHAPITRE V

 

Entrepôt industriel

 

Article 152

L’entrepôt industriel est un établissement placé sous le contrôle de l’administration des douanes, où les entreprises qui travaillent pour l’exportation et/ou pour le marché intérieur peuvent être autorisées à procéder, pour ces deux destinations, à la mise en œuvre de marchandises importées en suspension des droits et taxes dont elles sont passibles.

 

Article 153

Sous réserve des dispositions particulières contenues  dans  les  articles  ci-après,  les marchandises susceptibles d’être mises en œuvre en entrepôt industriel, les produits fabriqués admis  en  compensation  des  comptes  et  les  conditions  dans  lesquelles  s’opère  cette compensation sont les mêmes qu’en admission temporaire.

Article 154

1. Le bénéfice du régime de l’entrepôt industriel est accordé par arrêté du Ministre chargé des
Finances.

2. L’arrêté fixe, le cas échéant, les quantités de marchandises susceptibles de bénéficier du régime, le délai de séjour en entrepôt industriel dans la limite d’un an et les pourcentages respectifs des produits compensateurs à exporter obligatoirement hors du territoire douanier et
de ceux qui peuvent être versés à la consommation sur le territoire. Le pourcentage de réexportation obligatoire est fixé par arrêté du Ministre chargé des Finances.

A l’expiration du délai de séjour en entrepôt industriel et sauf prorogation par l’administration des douanes dans des cas dûment justifiés, les droits et taxes afférents aux marchandises qui
se trouvent sous ce régime deviennent immédiatement exigibles.

Article 155

1. Sauf autorisation du directeur général des douanes, les marchandises importées sous le régime de l’entrepôt industriel et les produits résultant de leur mise en œuvre ne peuvent faire l’objet de cessions durant leur séjour sous ce régime.

2. Les fabrications scindées entre plusieurs établissements également bénéficiaires du régime
de l’entrepôt industriel peuvent être autorisées par le directeur général des douanes.

Article 156

1.  En  cas  de  mise  à  la  consommation  des  produits  compensateurs  ou  de  produits intermédiaires aux conditions de l’article 154-2 les droits et taxes à percevoir sont soit ceux afférents aux marchandises importées, soit ceux afférents aux produits compensateurs ou intermédiaires suivant la taxation la plus favorable d’après l’espèce et l’état des marchandises utilisées pour l’obtention des produits compensateurs ou intermédiaires et qui ont été constatés
à leurs entrées en entrepôt industriel.

2. Les droits et taxes applicables sont ceux en vigueur à la date d’enregistrement de la déclaration d’entrée en entrepôt industriel ; la valeur à déclarer pour cette taxation étant celle des marchandises importées à la même date, déterminée dans les conditions fixées à l’article
15 ci-dessus.

Article 157

Des arrêtés du Ministre chargé des Finances déterminent, en tant que de besoin, les conditions d’application des dispositions du présent chapitre. ARRET6

 

CHAPITRE VI

 

USINES EXERCEES PAR LA DOUANE

 

SECTION I

Généralités

Article 158
1. Les usines exercées sont des établissements qui, ayant pour objet la mise en œuvre ou la fabrication de produits, se trouvent de ce fait placées sous le contrôle de l’administration des douanes.

2. Sauf dispositions contraires de la loi, les produits qui sont admis en usines exercées en vertu du présent chapitre, le sont en suspension des droits et taxes dont ils sont passibles.

Article 159

Les modalités de création et d’exercice des usines exercées sont fixées par des décrets qui déterminent notamment les conditions auxquelles doivent satisfaire les établissements placés sous le régime de l’usine exercée ainsi que les obligations et éventuellement les charges qui en résultent pour les exploitants.

SECTION II

Raffinerie de pétrole

Article 160
Doivent être placés sous le régime de l’usine exercée les établissements qui procèdent au traitement ou au raffinage des huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumineux, pour obtenir des produits pétroliers.

Article 161

1. La suspension des droits et taxes prévue à l’article 158-2 ci-dessus est réservée, dans ces usines exercées, aux huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumineux importés.

2. En cas de mise à la consommation à la sortie de ces usines, les droits et taxes suspendus en application du paragraphe 1 ci-dessus sont perçus compte tenu des règles fixées par la loi tarifaire, d’après la valeur à déclarer et le taux de droits et taxes, applicables à la date de la déclaration d’entrée en usine exercée.

Article 162

Les conditions d’application des articles 160 et 161 ci-dessus sont déterminées en tant que de besoin par décret.

 

SECTION III

Autres usines

Article 163
1. Les conditions d’application du régime défini à l’article 158 ci-dessus aux produits autres que ceux repris à la section II du présent chapitre sont fixées, notamment en ce qui concerne
la nature de ces produits et des fabrications dans lesquelles ils doivent être utilisés ainsi que la destination des produits fabriqués, selon la procédure prévue par l’article 164-1 ci-après pour l’octroi de l’admission temporaire.

2. En cas de mise à la consommation des produits fabriqués, et sauf disposition spéciale du tarif des droits d’importation, la valeur à déclarer et les droits et taxes exigibles sont déterminés dans les conditions et selon la procédure prévue aux articles 148-2, 3 et 4 et 149-1
et 3 ci-dessus pour ce qui concerne les marchandises mises à la consommation en suite d’entrepôt. Les droits et taxes éventuellement perçus à l’entrée en usine exercée sont déduits
de ceux exigibles lors de la mise à la consommation.

 

 

CHAPITRE VII

 

ADMISSION TEMPORAIRE

 

SECTION I

Admission temporaire normale et admission temporaire exceptionnelle

Article 164

1. Peuvent être importées sous le régime de l’admission temporaire, dans les conditions fixées
au présent chapitre, les marchandises désignées par arrêté du Ministre chargé des Finances et destinées :

a) à recevoir une transformation, une ouvraison ou un complément de main-d’œuvre dans le territoire douanier (admission temporaire pour perfectionnement actif) ;

b) ou à être employées en l’état.

2. Toutefois, des décisions du Ministre chargé des Finances peuvent autoriser des opérations d’admission temporaire autres que celles prévues par les arrêtés pris en vertu des dispositions
du présent article et présentant un caractère exceptionnel ou un intérêt expérimental.

3. les arrêtés ou les décisions visées aux paragraphes 1 et 2 du présent article indiquent :

a) la nature du complément de main-d’œuvre, de l’ouvraison ou de la transformation que doivent subir les marchandises et les produits admis à la compensation des comptes d’admission temporaire ainsi que les conditions dans lesquelles s’opère cette compensation ;

b) ou les conditions dans lesquelles les marchandises doivent être employées en l’état.


SECTION II

 

Admission temporaire spéciale

 

Article 165

Pour  le  matériel  d’entreprise  destiné  à  l’exécution  de  travaux  présentant  un  caractère incontestable d’utilité publique et le matériel industriel objet de location, les arrêtés ou décisions accordant l’admission temporaire peuvent ne suspendre qu’une fraction du montant des droits et taxes.
Le bénéfice de ce régime peut être étendu à d’autres matériels eu égard à leur destination et/ou à leur utilisation commerciale.

SECTION III

Dispositions communes

Article 166
Sauf application des dispositions de l’article 165 ci-dessus, les marchandises importées sous le régime de l’admission temporaire bénéficient de la suspension totale des droits et taxes dont
ils sont passibles.

Article 167

1. Les marchandises bénéficiant de l’admission temporaire doivent être placées sous le couvert  d’acquits-à-caution  par  lesquels  les  importateurs  s’engagent  à  satisfaire  aux obligations prescrites par la loi et les règlements sur l’admission temporaire ainsi qu’aux conditions particulières fixées par l’autorisation qui leur est accordée et à supporter les sanctions applicables en cas d’infraction ou de non décharge des acquits.

2. La durée de séjour des marchandises placées sous le régime de l’admission temporaire est fixée, dans la limite d’un an, par le texte accordant l’admission temporaire.

3. La durée de séjour primitivement impartie peut, toutefois, à titre exceptionnel, être prorogée par le Directeur général des douanes, dans les cas dûment justifiés et sous réserve du renouvellement des engagements souscrits.

Article 168

Sauf  dérogations  exceptionnelles  accordées  par  le  Directeur  général  des  douanes,  la déclaration d’admission temporaire doit être établie au nom de la personne qui mettra en œuvre ou emploiera les marchandises importées.

Article 169

Les marchandises importées en admission temporaire doivent être, avant l’expiration du délai imparti et après avoir reçu la transformation, l’ouvraison ou le complément de main d’œuvre prévus par le texte ayant accordé l’admission temporaire :

a) soit réexportées hors du territoire douanier ;

b) soit constituées en entrepôt de stockage en vue de leur réexportation ultérieure, sauf dispositions contraires du texte ayant accordé l’admission temporaire.

Article 170

Sauf autorisation du Directeur général des douanes, les marchandises importées sous le régime  de  l’admission  temporaire  et,  le  cas  échéant,  les  produits  résultant  de  leur transformation ou de leur ouvraison, ne doivent faire l’objet d’aucune cession durant leur séjour sous ce régime.

Article 171

Dans les cas d’admission temporaire pour perfectionnement actif, les arrêtés ou décisions prévus à l’article 164 ci-dessus peuvent autoriser la compensation des comptes d’admission temporaire par des produits provenant de la mise en œuvre, par le soumissionnaire, de marchandises de même qualité dont les caractéristiques techniques sont identiques à celles des marchandises importées en admission temporaire.

Article 172

Les constatations des laboratoires requis par l’administration sont définitives en ce qui concerne :

a) la détermination des éléments particuliers de prise en charge des marchandises dans les comptes d’admission temporaire ;

b) la composition des produits admis en compensation des comptes d’admission temporaire.

Article 173

Le Directeur général des douanes peut, lorsque les circonstances le justifient, permettre la régularisation de comptes d’admission temporaire :

1. Par la mise à la consommation des produits compensateurs, des produits intermédiaires ou des marchandises importées en admission temporaire :

a)  en  cas  de  mise  à  la  consommation  des  produits  compensateurs  ou  de  produits intermédiaires sur le territoire douanier, les droits et taxes à percevoir sont ceux afférents aux marchandises importées et utilisées pour l’obtention desdits produits d’après l’espèce et l’état
de ces marchandises constatés à leur entrée en admission temporaire.

Toutefois, lorsque ces produits mis à la consommation figurent sur une liste arrêtée par le Ministre chargé des Finances, les droits et taxes à percevoir sont ceux afférents aux dits produits s’ils sont plus favorables.

b) les droits et taxes applicables sont ceux en vigueur à la date d’enregistrement des déclarations d’importation en admission temporaire majorés, s’ils n’ont pas été consignés, de l’intérêt de crédit prévu à l’article 99 paragraphe 3 ci-dessus calculé à partir de cette même date. La valeur à déclarer est celle des marchandises à la même date déterminée dans les conditions fixées à l’article 15 ci-dessus.

2. Par la destruction des produits compensateurs, des produits intermédiaires ou des produits importés en admission temporaire. Lorsque la destruction a pour effet de retirer toute valeur aux produits compensateurs, aux produits intermédiaires ou aux marchandises en l’état, il ne doit être procédé à aucune perception de droits et taxes. Dans le cas contraire, pour autant que
les résidus résultant de la destruction soient mis à la consommation, les droits et taxes sont perçus sur la valeur et l’espèce de ces résidus.

Article 174

Des arrêtés du Ministre chargé des Finances déterminent, en tant que de besoin, les conditions d’application du présent chapitre. ARRET7

 

CHAPITRE VIII

 

Exportation préalable - Drawback

 

SECTION I

Exportation préalable

Article 175
1. L’importation en franchise totale ou partielle de droits et taxes peut être accordée aux produits de même espèce que ceux pris à la consommation qui ont été utilisés à la fabrication des marchandises préalablement exportées à titre définitif.

2. A titre exceptionnel, et si les circonstances l’exigent, le bénéfice de cette franchise totale ou partielle peut être étendu aux produits importés, de même espèce que ceux pris à la consommation et réexportés en l’état et à titre définitif.

Article 176

1. Le régime de l’exportation préalable est accordé par le Ministre chargé des Finances.

2. Pour bénéficier de la franchise prévue à l’article 175 ci-dessus, les importateurs doivent :

a) justifier de la réalisation de l’exportation préalable ;

b) satisfaire aux obligations particulières prescrites par le Directeur général des douanes.

SECTION II

Drawback

Article 177
Le remboursement total, partiel ou forfaitaire des droits et taxes supportés par les produits entrant dans la fabrication de marchandises exportées est accordé par décision du Ministre chargé des Finances.

Article 178

Pour bénéficier du remboursement prévu à l’article 177 ci-dessus, les exportateurs doivent :

a) justifier de l’importation préalable pour la consommation des produits mis en œuvre ;

b) satisfaire aux obligations particulières prescrites par arrêté interministériel. ARRET8

 

 

CHAPITRE IX

 

EXPORTATION TEMPORAIRE

Article 179

Des arrêtés conjoints du Ministre chargé des Finances et du Ministre chargé de l’Industrie fixent :

a) les conditions dans lesquelles l’administration des douanes, peut autoriser l’exportation temporaire des produits envoyés hors du territoire douanier pour y être réparés, transformés
ou y recevoir un complément de main-d’œuvre ;

b) les modalités selon lesquelles ces produits sont soumis au paiement des droits et taxes d’entrée lors de leur réimportation.

TITRE VI

DEPÔT DE DOUANE

CHAPITRE PREMIER

CONSTITUTION DES MARCHANDISES EN DEPÔT

Article 180

1. Sont constituées d’office en dépôt par le service des douanes :

a) les marchandises qui, à l’importation, n’ont pas été déclarées en détail conformément aux dispositions de l’article 70 ci-dessus ;

b) les marchandises déclarées en détail et les bagages des voyageurs qui n’ont pas pu être vérifiés en l’absence du déclarant ;

c) les marchandises qui restent en douane pour tout autre motif.

2. Lorsque les marchandises sont sans valeur vénale, la douane peut procéder à leur destruction.

Article 181

Les marchandises constituées en dépôt de douane sont inscrites sur un registre spécial.

Article 182

1. Les marchandises en dépôt de douane demeurent aux risques des propriétaires ; leur détérioration, altération ou déperdition pendant leur séjour en dépôt ne peut donner lieu à dommages et intérêts, qu’elle qu’en soit leur cause.

2. Les frais de toute nature résultant de la constitution et du séjour en dépôt sont à la charge des marchandises.

 

Article 183

Les agents de douanes ne peuvent procéder à l’ouverture des colis constitués en dépôt de douane et à la vérification de leur contenu qu’en présence du propriétaire ou du destinataire ou, à défaut, d’une personne désignée à la requête du chef de bureau de douane par le Président du Tribunal.

 

CHAPITRE II

 

VENTE DES MARCHANDISES EN DEPÔT

Article 184

1. Les marchandises qui n’ont pas été enlevées dans le délai de quatre mois à dater de leur inscription au registre de dépôt sont vendues aux enchères publiques.

2. Les marchandises périssables ou en mauvais état de conservation peuvent être vendues immédiatement avec l’autorisation du Président du Tribunal.

3. Les marchandises d’une valeur inférieure à 10.000 F qui ne sont pas enlevées à l’expiration
du délai de quatre mois visé au paragraphe 1 ci-dessus sont considérées comme abandonnées. L’administration des douanes peut les vendre aux enchères publiques ou en faire don à des hôpitaux, hospices ou autres établissements de bienfaisance.

 

Article 185

1. La vente des marchandises est effectuée par les soins de l’administration des douanes au plus offrant et dernier enchérisseur.

2. Les marchandises sont vendues libres de tous droits et taxes perçus par la douane avec faculté pour l’adjudicataire d’en disposer pour toutes les destinations autorisées par la législation et la réglementation en vigueur.

Article 186

1. Le produit de la vente est affecté, par ordre de priorité et à due concurrence :

a) au règlement des frais et autres dépenses accessoires de toute nature engagés par la douane
ou sur son ordre pour la constitution et le séjour en dépôt ainsi que pour la vente des marchandises ;

b) au recouvrement des droits et taxes dont sont passibles les marchandises en raison de la destination qui leur est donnée.

2. .Le reliquat éventuel est versé à la caisse du trésorier général (Dépôts et consignations) où
il reste pendant deux ans à la disposition du propriétaire des marchandises ou des ayants- droits. Passé ce délai, il est acquis au trésor. Toutefois s’il est inférieur à 100.000 F, le reliquat
est pris sans délai en recettes au budget.

 

TITRE VII

 

OPERATIONS PRIVILEGIEES CHAPITRE PREMIER ADMISSIONS EN FRANCHISE

Article 187

1. Par dérogation aux articles 2 et 3 du présent Code, l’importation en franchise des droits et taxes peut être autorisée en faveur :

a) des marchandises originaires du territoire douanier ou nationalisées par le paiement des droits et taxes, en retour de l’étranger ;

b) des dons ou des matériels et produits fournis gratuitement à l’Etat par des Etats étrangers ;

c) des envois destinés aux ambassadeurs, aux services diplomatiques et consulaires et aux membres étrangers de certains organismes internationaux officiels siégeant au Sénégal ;

 

d) des envois destinés à la Croix-Rouge et aux autres œuvres de solidarité à caractère national
ou international ;

e) des envois destinés à des organismes officiels et présentant un caractère culturel ou social ;

f) des envois de matériels ou de marchandises destinés à l’Etat ou importés pour son compte dans l’intérêt de la recherche scientifique ou de l’équipement technique du pays ;

g) des envois exceptionnels dépourvus de tout caractère commercial.

2. De même, l’exportation en franchise des droits et taxes peut être autorisée en faveur :

a) des envois de produits préalablement importés dont l’origine étrangère au Sénégal ne fait aucun doute ;

b) des envois destinés à une œuvre de solidarité de caractère international ;

c) des envois exceptionnels dépourvus de tout caractère commercial.

3.  les  conditions  d’application  du  présent  article,  ainsi  que  les  listes  des  organismes internationaux officiels, des œuvres de solidarité, et des services de l’Etat, des offices publics visés  aux  paragraphes  précédents  sont  fixées  par  décret.  Ce  décret  peut  subordonner l’admission en franchise à la condition de réciprocité de la part des pays étrangers et décider que les objets ayant bénéficié de la franchise ne peuvent être cédés, à titre onéreux ou gratuit,
ou affectés à d’autres destinations pendant un délai déterminé.

 

CHAPITRE II

 

AVITAILLEMENT DES NAVIRES ET DES AERONEFS

 

SECTION I

 

Dispositions spéciales aux navires

Article 188

1. Sont exemptés des droits et taxes perçus au profit de l’Etat, les hydrocarbures, les lubrifiants, les houilles, les pièces de rechange, les objets de gréement (notamment machines à vapeur, ancres, chaînes, machines et mécanique pour la manœuvre), les produits d’entretien et
le matériel d’armement (notamment chaloupes, canaux), destinés à l’avitaillement des navires
et des embarcations battant pavillon sénégalais, à l’exclusion des bateaux de plaisance ou de sport, qui naviguent en mer ou sur les cours d’eau affluant à la mer jusqu’au dernier bureau ou poste de douane situé en amont.

2. Un arrêté du Ministre chargé des Finances fixe les conditions d’application du présent article et peut en étendre les dispositions aux navires de mer naviguant dans la partie des cours d’eau non comprise dans les limites prévues au paragraphe précédent sous réserve que ces navires n’effectuent pas dans cette partie des transports de cabotage.

Article 189

D’une manière générale, les vivres et provisions de bord embarqués sur tout navire quel qu’il soit, se trouvant dans un port, doivent être pris à la consommation.
Toutefois :

1. Il est admis que peuvent être prélevés en régime suspensif, sous les formalités requises de
la réexportation, les vivres, provisions, denrées et autres objets d’avitaillement embarqués. Cette dérogation est accordée par le Directeur général des douanes.

2. Les vivres et provisions de bord n’excédant pas le nécessaire, apportés par les navires venant de l’étranger ne sont pas soumis aux droits et taxes d’entrée lorsqu’ils restent à bord.

3. Ces vivres et provisions de bord ne peuvent être versés sur le territoire douanier qu’après déclaration en détail et acquittement des droits et taxes exigibles. ARRET9

 

Article 190

1. Les vivres et les provisions de bord n’excédant pas le nécessaire, embarqués sur les navires à destination de l’étranger ne sont pas soumis aux droits et taxes de sortie.

2. Si les quantités que l’on veut embarquer paraissent trop fortes, relativement au nombre des hommes d’équipage et à celui des passagers, ainsi qu’à la durée présumée du voyage, l’administration des douanes peut exiger que les armateurs ou capitaines fassent déterminer ces quantités par la Marine marchande.

3. Dans tous les cas, le nombre des hommes d’équipage, celui des passagers, les quantités et espèces de vivres embarqués sont portés sur le permis d’embarquement, qui doit être visé par
les agents des douanes.

Article 191

Les vivres qui sont embarqués dans un port autre que le port de départ sont mentionnés sur le permis d’embarquement, sauf à se conformer aux dispositions du paragraphe 2 de l’article précédent en cas de difficulté pour la détermination des quantités.

Article 192

Les provisions de bord qui ont été exonérées des droits et taxes comme devant être consommées hors du territoire douanier doivent, jusqu’au départ du navire, être représentées à toute réquisition du service des douanes.

Article 193

Au retour d’un navire sénégalais ou assimilé dans un port du territoire douanier, le capitaine représente le permis d’embarquement qu’il a pris au départ ; les vivres ou provisions de bord restants sont déchargés, après déclaration, en exemption de tous droits et taxes, s’ils proviennent de la consommation locale.

SECTION II

 

Dispositions spéciales aux aéronefs

Article 194

1. Sont exemptés de tous droits et taxes perçus par la douane, les hydrocarbures et les lubrifiants destinés à l’avitaillement des aéronefs, qui effectuent une navigation au-delà des frontières du territoire douanier.

2. Ces dispositions peuvent être étendues sous certaines conditions définies par arrêté du
Ministre chargé des Finances à des aéronefs effectuant uniquement une navigation intérieure.

CHAPITRE III

 

IMPORTATION ET EXPORTATION EN FRANCHISE TEMPORAIRE DES OBJETS DESTINES A L’USAGE PERSONNEL DES VOYAGEURS

Article 195

1. Les voyageurs qui viennent séjourner temporairement dans le territoire douanier peuvent importer, en franchise temporaire des droits et taxes exigibles à l’importation, les objets exclusivement destinés à leur usage personnel qu’ils apportent avec eux.

Sont exclus de cette mesure les objets prohibés à l’importation.

2. Les modalités d’application du présent article sont fixées par des arrêtés du Ministre chargé des Finances qui peuvent notamment subordonner l’importation en franchise temporaire à la souscription d’acquits-à-caution, déterminer les conditions d’utilisation et de réexportation des objets importés en franchise temporaire et déroger aux dispositions du paragraphe 1 précédent visant les objets prohibés dans la mesure où il ne s’agit pas de prohibitions instituées dans un intérêt d’ordre public.

Article 196

1. Les voyageurs qui vont séjourner temporairement hors du territoire douanier peuvent exporter en franchise temporaire des droits et taxes de sortie les objets exclusivement destinés
à leur usage personnel qu’ils emportent avec eux.

Sont exclus de cette mesure les objets prohibés à l’exportation.

2. Les modalités d’application du présent article sont fixées par des arrêtés du Ministre chargé des  Finances  qui  peuvent  subordonner  l’exportation  à  la  souscription  de  déclarations d’exportation temporaire, déroger aux dispositions du paragraphe 1 précédent visant les objets prohibés à l’exportation dans la mesure où il ne s’agit pas de prohibitions instituées dans un intérêt d’ordre public et déterminer les conditions de réimportation desdits objets en franchise
et en dérogation aux prohibitions d’importation.

 

CHAPITRE IV

 

PLATEAU CONTINENTAL

Article 197

Pour l’application de la législation douanière les produits extraits du plateau continental sont considérés comme extraits du territoire sénégalais.

Article 198

Les matériels industriels, ainsi que les produits nécessaires à leur fonctionnement, à leur entretien,  affectés  sur  le  plateau  continental  à  la  recherche  ou  à  l’exploitation  des hydrocarbures et d’autres substances minérales et organiques dont la liste est fixée par arrêté
du Ministre chargé des Finances, sont exemptés des droits et taxes.

 

TITRE VIII

 

CIRCULATION ET DETENTION DES MARCHANDISES A L’INTERIEURDU TERRITOIRE DOUANIER

 

CHAPITRE PREMIER

 

CIRCULATION ET DETENTION DES MARCHANDISES DANS LA ZONE TERRESTRE DU RAYON DES DOUANES

 

SECTION I

Circulation des marchandises

Article 199

1. Les marchandises ne peuvent circuler dans la zone terrestre du rayon des douanes sans être accompagnées d’un passavant ou d’une expédition de douane en tenant lieu.

2. Le directeur général des douanes peut dispenser certaines marchandises de cette formalité dans les conditions déterminées par arrêté du Ministre chargé des Finances.

Article 200

1. Les marchandises soumises à la formalité du passavant provenant de l’intérieur du territoire douanier qui pénètrent dans la zone terrestre du rayon des douanes doivent être conduites au bureau ou au poste de douane le plus proche pour y être déclarées dans la même forme que l’acquittement des droits.

 

2. Les transporteurs des dites marchandises doivent présenter aux agents des douanes à la première réquisition :

a) les titres de transport dont ils sont porteurs ;

b) le cas échéant, les titres de règle et autres expéditions accompagnant les marchandises ;

c) des quittances attestant que ces marchandises ont été régulièrement importées ou des factures d’achat, bordereaux de fabrication ou toutes autres justifications d’origine émanant de personnes ou sociétés régulièrement établies à l’intérieur du territoire douanier.

Article 201

1. Les marchandises soumises à la formalité du passavant que l’on désire enlever dans la zone terrestre du rayon des douanes pour y circuler ou pour être transportées hors du rayon dans l’intérieur du territoire douanier doivent être déclarées au bureau ou au poste de douane le plus proche du lieu d’enlèvement.

2. Cette déclaration doit être faite avant l’enlèvement des marchandises, à moins que le service des douanes ne subordonne la délivrance du passavant à la présentation desdites marchandises
au bureau ou au poste, auquel cas leur enlèvement et leur transport jusqu’au bureau ou poste ont lieu sous le couvert des documents visés au paragraphe 2 de l’article 200 ci-dessus.

Article 202

Les passavants nécessaires au transport, dans la zone terrestre du rayon des douanes, des marchandises visées aux articles 200 et 201 ci-dessus, sont délivrés par les bureaux ou les postes de douane où ces marchandises ont été déclarées.

Article 203

1. Les passavants nécessaires au transport des marchandises importées qui doivent circuler dans la zone terrestre du rayon après dédouanement sont délivrés par les bureaux ou postes de douane où ces marchandises ont été déclarées en détail.

2. Les quittances, acquits-à-caution et autres expéditions de douane peuvent tenir lieu de passavants ; dans ce cas, ces documents doivent comporter toutes les indications dont sont revêtus les passavants.

Article 204

1. Les passavants et autres expéditions destinés à couvrir la circulation des marchandises dans
la zone terrestre du rayon des douanes doivent indiquer le lieu de destination desdites marchandises, la route à parcourir et le délai dans lequel le transport doit être effectué. A l’expiration du délai fixé, le transport n’est plus couvert par les documents délivrés.

2. Pour les marchandises enlevées dans la zone terrestre du rayon des douanes, les passavants doivent comporter les mêmes indications que ci-dessus, et, en outre, la désignation précise du lieu du dépôt des marchandises, ainsi que le jour et l’heure de leur enlèvement.

3. La forme des passavants, les conditions de leur délivrance et leur emploi sont déterminés par décisions du Directeur général des douanes.

 

Article 205

Les agents de douanes peuvent se transporter au lieu où les marchandises sont déposées et en exiger la représentation avant leur enlèvement.

Article 206

1. Les transporteurs sont tenus de ne pas s’écarter de la route indiquée sur le passavant, sauf cas de force majeure dûment justifié.

2. Ils doivent représenter les marchandises ainsi que les passavants et autres titres en tenant lieu :

a) aux divers bureaux de douane qui se trouvent sur leur route ;

b) hors des bureaux et postes, à toute réquisition des agents des douanes, ou en leur absence,
de tous autres agents de la force publique.

SECTION II

 

Détention des marchandises

Article 207

Sont interdites dans le rayon des douanes :

a) la détention de marchandises prohibées ou fortement taxées à l’entrée pour lesquelles on ne peut produire, à la première réquisition des agents des douanes, soit des quittances attestant que ces marchandises ont été régulièrement importées, soit des factures d’achat, bordereaux de fabrication  et  toutes  autres  justifications  d’origine  émanant  de  personnes  ou  sociétés régulièrement établies à l’intérieur du territoire douanier ;

b) la détention de stocks de marchandises autres que du cru du pays, prohibées ou taxées à la sortie, non justifiés par les besoins normaux de l’exploitation ou dont l’importance excède manifestement les besoins de la consommation familiale appréciés selon les usages locaux.

 

 

CHAPITRE II

REGLES SPECIALES APPLICABLES SUR L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE DOUANIER A CERTAINES CATEGORIES DE MARCHANDISES

 

Article 208

1. Ceux qui détiennent ou transportent les marchandises spécialement désignées par des arrêtés du Ministre chargé des Finances doivent, à première réquisition des agents des douanes, produire soit des quittances attestant que ces marchandises ont été régulièrement importées, soit des factures d’achat, bordereaux de fabrication ou toutes autres justifications d’origine émanant de personnes ou sociétés régulièrement établies à l’intérieur du territoire douanier.

2. Ceux qui ont détenu, transporté, vendu, cédé ou échangé lesdites marchandises et ceux qui ont établi les justifications d’origine sont également tenus de présenter les documents visés au paragraphe 1 ci-dessus à toute réquisition des agents des douanes formulée dans un délai de trois ans, soit à partir du moment où les marchandises ont cessé d’être entre leurs mains, soit à partir de la date de délivrance des justifications d’origine.

3. Ne tombent pas sous l’application de ces dispositions les marchandises que les détenteurs, transporteurs ou ceux qui les ont détenues, transportées, vendues, cédées ou échangées prouvent par la production de leurs écritures, avoir été importées, détenues ou acquises dans
le territoire douanier antérieurement à la date de publication des arrêtés susvisés.

TITRE IX

NAVIGATION

CHAPITRE PREMIER

RELACHES FORCEES

Article 209

Les capitaines qui sont forcés de relâcher par fortune de mer, poursuite d’ennemis ou autres cas fortuits sont tenus :

a) Dès leur entrée dans la zone maritime du rayon des douanes, de se conformer aux obligations prévues par l’article 48 ci-dessus ;

b) Dans les vingt-quatre heures de leur arrivée au port, de justifier, par un rapport, des causes
de la relâche et de se conformer aux prescriptions de l’article 53 ci-dessus.

Article 210

Les marchandises se trouvant à bord des navires dont la relâche forcée est dûment justifiée ne sont sujettes à aucun droit ou taxe, sauf le cas où le capitaine est obligé de les vendre.

Dans le cas contraire, les marchandises peuvent être déchargées et placées aux frais des capitaines et armateurs dans un local fermé à deux clefs différentes dont l’une est détenue par
le service des douanes, jusqu’au moment de leur réexportation. Les capitaines et armateurs peuvent même les faire transborder de bord à bord sur d’autres navires, après les avoir déclarées dans les conditions réglementaires.

CHAPITRE II

 

MARCHANDISES SAUVEES DES NAUFRAGES - EPAVES

Article 211

Sont  réputées  étrangères,  sauf  justifications  contraires,  les  marchandises  sauvées  des naufrages et les épaves de toute nature recueillies ou récupérées sur les côtes ou en mer.

Article 212

Constituent des épaves maritimes :

- les navires et aéronefs échoués, en état d’innavigabilité, sur une partie du rivage dépendant
du domaine public maritime, abandonnés sans esprit de retour par leurs équipages et sans que les propriétaires en assurent la garde ;

- les navires et aéronefs submergés dans les eaux territoriales sénégalaises sous les mêmes réserves ;

- les coques ou parties de coques des navires et des fragments d’aéronefs trouvés flottants en mer ou amenés par des sauveteurs.

- les cargaisons desdits bâtiments et aéronefs ;

- les marchandises ou objets provenant de jet, bris ou naufrages tombés ou abandonnés en mer, trouvés sur les flots ou sur une partie du domaine maritime.

Article 213

En attendant leur remise ou leur vente, les marchandises sauvées ou les épaves sont placées sous la surveillance du service des douanes.

Article 214

Les marchandises provenant de naufrage ou les épaves peuvent être livrées à la consommation sous réserve de l’accomplissement des formalités réglementaires et du paiement des droits et taxes exigibles.

Article 215

Les marchandises prohibées à titre absolu ne peuvent être vendues ou remises à ceux qui les ont réclamées que pour la réexportation.

Article 216

En cas de vente de marchandises provenant de naufrage ou d’épaves, l’agent responsable de la vente doit en informer suffisamment à l’avance les agents des douanes pour que ceux-ci puissent y assister et s’assurer que les prescriptions des articles 214 et 215 ci-dessus sont respectées par les adjudicataires.

 

TITRE X

 

ZONES FRANCHES

Article 217

On entend par « zone franche » toute enclave territoriale instituée par la loi en vue de faire considérer les marchandises qui s’y trouvent comme n’étant pas sur le territoire douanier pour l’application des droits et taxes dont elles sont passibles en raison de l’importation, ainsi que des restrictions quantitatives.

Article 218

Un décret fixe les conditions d’application des dispositions de l’article 217 ci-dessus.


TITRE XI

CONTENTIEUX

CHAPITRE PREMIER
Définition de l’infraction douanière

Article 219

On entend par infraction douanière toute action, omission, ou toute abstention qui viole les lois ou règlements et qui est passible d’une peine prévue par le présent code.

 

CHAPITRE II

 

DE LA CONSTATATION DES INFRACTIONS DOUANIERES ET DU CONCOURS APPORTE A LA DOUANE PAR LES AGENTS DES AUTRES ADMINISTRATIONS

 

SECTION I

 

Constatation par procès-verbal de saisie

§1. PERSONNES APPELEES A OPERER DES SAISIES ; DROITS ET OBLIGATIONS DES SAISISSANTS

Article 220

1. La mission de recherche et de constatation des infractions en matière douanière relève à titre principal de la compétence des inspecteurs et officiers, contrôleurs et sous-officiers et, d’une manière générale, des agents de l’administration des douanes.

Toutefois, les agents assermentés de la force publique et des autres administrations habilitées à constater des infractions à la loi, peuvent apporter leur concours à l’administration des douanes conformément aux conditions et limites fixées par le présent code ; les agents assermentés visés ci-dessus sont :

- les officiers, sous-officiers et gendarmes de la gendarmerie nationale,

- les agents de la Sûreté nationale,

- les agents des Eaux et Forêts et Chasses,

- les agents du Contrôle économique,

- les agents des Parcs nationaux,

- et d’une manière générale tous les fonctionnaires assermentés ;

2. lorsqu’ils constatent une infraction douanière, les agents assermentés susvisés, procèdent à
la saisie de tous objets passibles de confiscation. Ils peuvent retenir les expéditions et tous autres documents relatifs aux objets saisis ou procéder à la retenue préventive des objets affectés à la sûreté des pénalités ;

3. lorsque la constatation de l’infraction douanière est suivie de saisie ou de capture de délinquants, les agents assermentés visés ci-dessus doivent obligatoirement mettre le receveur poursuivant territorialement compétent en mesure d’exercer un contrôle et une surveillance sur la procédure diligentée ; ils doivent notamment :

a) Faire parvenir sans délai au receveur poursuivant tous les renseignements utiles sur l’identité des personnes en cause, l’inventaire complet des marchandises et des moyens de transport saisis, ainsi qu’un exposé sommaire des circonstances de la saisie ou de la capture des délinquants.

b) Transmettre, dès la fin de l’enquête, au receveur poursuivant, le procès-verbal dressé reprenant les noms et qualités de tous les agents qui sont intervenus dans la saisie ou la capture.

c) Déposer les marchandises, les moyens de transport saisis et conduire les délinquants au bureau du receveur poursuivant.

d) Se dessaisir immédiatement de la procédure en cours au profit de l’autorité douanière compétente si celle-ci en fait la demande.

Dans un tel cas, le receveur poursuivant rend compte au Procureur de la République et recueille auprès de l’administration dessaisie, la liste des agents qui sont intervenus dans la saisie ou la capture.

4. Dans tous les cas, le procès-verbal établi doit être accompagné des conclusions du receveur poursuivant.

5. Les agents qui ne saisissent pas les fraudeurs lorsque la possibilité existe ou qui, après capture,  les  laissent  évader,  ceux  qui  ne  déposent  pas  la  totalité  des  saisies,  sont obligatoirement déférés à la juridiction disciplinaire sans préjudice de leur traduction devant
les tribunaux.

§ 2. FORMALITES GENERALES ET OBLIGATOIRES A PEINE DE NULLITE DES PROCES-VERBAUX DE SAISIE

Article 221

1. a) Autant que les circonstances le permettent, les marchandises et moyens de transport saisis sont conduits immédiatement et déposés au bureau ou poste de douane le plus proche du lieu de la saisie.

b) Lorsqu’on ne peut les conduire immédiatement au bureau ou au poste de douane ou lorsqu’il n’y a pas de bureau ou de poste de douane dans la localité, les objets saisis non prohibés à titre absolu peuvent être confiés à la garde du prévenu, ou d’un tiers, sur les lieux
de la saisie ou dans une autre localité.

2. Les agents des douanes ou les agents assermentés visés à l’article 220 ci-dessus qui ont constaté une infraction rédigent le procès-verbal sans divertir à d’autres actes et au plus tard immédiatement après le transfert et le dépôt des objets saisis.

3. a) Le procès-verbal peut être rédigé au lieu de dépôt des objets saisis ou au lieu de la constatation de l’infraction.

Il peut être également rédigé au siège de la brigade de gendarmerie ou dans les locaux de toute administration centrale ou locale.

b) En cas de saisie dans une maison, le procès-verbal peut y être valablement rédigé.

Article 222

1. Les procès-verbaux énoncent :

- la date et la cause de la saisie,

- les articles du code des douanes, visés,

- la déclaration qui a été faite au prévenu,

- les noms, qualités et demeures des saisissants et de la personne chargée des poursuites,

- la nature des objets saisis, leur quantité et le montant des droits et taxes exigibles,

- la présence du prévenu à la description des objets saisis ou la sommation qui lui a été faite d’y assister,

- le nom et la qualité du gardien,

- le lieu de la rédaction du procès-verbal et l’heure de sa clôture.

2. Ils doivent être signés, à peine de nullité, par les saisissants.

3. Dans le cas de saisie à domicile, les procès-verbaux doivent, en outre, faire mention de l’accomplissement des formalités légales prescrites par l’article 42 ci-dessus en matière de visite domiciliaire.

4. Les renvois et apostilles ne peuvent, sauf l’exception ci-après, être inscrits qu’en marge ; ils sont, à peine de nullité, signés ou paragraphés par les signatures. Si la longueur du renvoi exige qu’il soit transporté à la fin de l’acte, il doit être non seulement signé ou paraphé, mais encore expressément approuvé à peine de nullité.

Il ne doit y avoir ni surcharge, ni interligne, ni addition dans le corps de l’acte et les mots surchargés, placés en interligne ou ajoutés, sont nuls ; les mots qui doivent être rayés le sont de manière que leur nombre puisse être constaté à la marge de leur page correspondante ou à la
fin de l’acte et approuvés de la même manière que les renvois écrits en marge.

Article 223

1. Lorsque les marchandises saisies ne sont pas prohibées et sauf exception, il est offert mainlevée des moyens de transport sous caution solvable ou sous consignation de leur valeur.

2. Cette offre, ainsi que la réponse, sont mentionnées au procès-verbal.

3. Un arrêté du Ministre chargé des Finances fixe les conditions d’application de l’exception
ci-dessus.


Article 224

1. Si le prévenu est présent, le procès-verbal énonce qu’il lui en a été donné lecture, qu’il a été invité à le signer et qu’il en a reçu tout de suite copie.

2. Lorsque le prévenu est absent, ou lorsqu’il est présent mais refuse de signer, la copie est affichée dans les vingt quatre heures à la porte du bureau ou du poste de douane, à la mairie
ou au siège du chef de la circonscription administrative du lieu de rédaction du procès-verbal s’il n’existe dans ce lieu ni bureau, ni poste de douane.

3. Dans l’un et l’autre cas, le procès-verbal comporte citation à comparaître dans les formes et délais prévus par la loi.

4. Les procès-verbaux, citations et affichages sont faits tous les jours indistinctement.

§ 3. FORMALITES RELATIVES A QUELQUES SAISIES PARTICULIERES

A) Saisies portant sur le faux et sur l’altération des expéditions

Article 225

1. Si le motif de la saisie porte sur le faux ou l’altération des expéditions, le procès-verbal énonce le genre de faux, des altérations ou surcharges.

2. Lesdites expéditions, signées et paraphées « ne varietur » par les saisissants, sont annexées
au procès-verbal qui contient la sommation faite au prévenu de les signer et sa réponse.

B) Saisies à domicile

Article 226

1. En cas de saisie à domicile, les marchandises non prohibées ne sont pas déplacées, sous réserve que le prévenu donne caution solvable de leur valeur. Auquel cas la mainlevée est offerte conformément à la réglementation en vigueur. Si le prévenu ne fournit pas de caution,
ou s’il s’agit d’objets prohibés, les marchandises sont transportées au plus prochain bureau ou poste ou confiées à un tiers gardien constitué soit sur les lieux de la saisie, soit dans une autre localité.

2. L’officier de police judiciaire ou le représentant de l’autorité administrative ou locale intervenu dans les conditions prévues à l’article 42.5b ci-dessus n’est pas tenu d’assister à la rédaction du procès-verbal.

C) Saisies sur les navires et les bateaux pontés

Article 227

A l’égard des saisies faites sur les navires et bateaux pontés, lorsque le déchargement ne peut avoir lieu de suite, les saisissants apposent les scellés sur les panneaux et écoutilles des bâtiments. Le procès-verbal qui est dressé au fur et à mesure du déchargement fait mention du nombre, des marques et des numéros des colis. La description en détail n’est faite qu’au bureau en présence du prévenu ou après sommation d’y assister ; il lui est donné copie à chaque vacation.

D) Saisies en dehors du rayon

Article 228

1. En dehors du rayon, les dispositions des articles précédents sont applicables aux infractions relevées dans les bureaux, entrepôts et autres lieux soumis à la surveillance du service des douanes.

2. Des saisies peuvent également être pratiquées en tous lieux dans le cas de poursuite à vue, d’infraction flagrante, d’infraction à l’article 208 ci-dessus ou de découverte inopinée de marchandises dont l’origine frauduleuse ressort manifestement des déclarations de leur détenteur ou des documents probants trouvés en sa possession.

3. En cas de saisie après poursuite à vue, le procès-verbal doit constater :

a) s’il s’agit de marchandises assujetties à la formalité du passavant, que lesdites marchandises ont été suivies sans interruption depuis leur franchissement de la limite intérieure du rayon jusqu’au moment de leur saisie et qu’elles étaient dépourvues de l’expédition nécessaire à leur transport dans le rayon des douanes ;

b) s’il s’agit d’autres marchandises, que lesdites marchandises ont été suivies sans interruption depuis leur franchissement de la frontière jusqu’au moment de leur saisie.

Article 229

1. Les procès-verbaux constatant les délits de douane sont transmis au Procureur de la
République par le Receveur poursuivant des douanes.

2. Lorsqu’il y a arrestation de délinquants les agents assermentés de douanes, ou les officiers
de police judiciaire, doivent se conformer aux dispositions des articles 55 à 58 du code de procédure pénale.

3. Les délinquants doivent être traduits devant le Procureur de la République, sauf application
de l’article 44 du code de procédure pénale relatif à la saisie du délégué du Procureur de la République ou du Président du tribunal départemental exerçant les fonctions du ministère public.

4. Toutefois, lorsque la saisie de marchandises, ou la capture de délinquants est faite par une administration autre que celle des douanes, celle-là doit obligatoirement mettre le receveur poursuivant en mesure d’exercer les poursuites douanières.

5. Dans tous les cas, le procès-verbal dressé doit parvenir en même temps que les conclusions
de l’administration des douanes au parquet, en vue de l’application des dispositions de l’article
240 du présent code.

 

SECTION II

 

Constatation par procès-verbal de constat

Article 230

1. Les résultats des contrôles opérés dans les conditions prévues à l’article 43 ci-dessus et, d’une manière générale, ceux des enquêtes et interrogatoires effectués par les agents des douanes sont consignés dans les procès-verbaux de constat.

2. Ces procès-verbaux énoncent la date et le lieu des contrôles et des enquêtes effectués, la nature des constatations faites et des renseignements recueillis, la saisie des documents, s’il y
a lieu, ainsi que les nom, qualité et résidence administrative des agents verbalisateurs. Ils indiquent, en outre que ceux chez qui l’enquête ou le contrôle a été effectué ont été dûment informés de la date et du lieu de la rédaction du procès-verbal et que sommation leur en a été faite et qu’elles ont été invitées à le signer si ces personnes sont présentes à la rédaction.

 

SECTION III

 

Dispositions communes aux procès-verbaux de saisie et aux procès-verbauxde constat et autres exploits de douane

 

§ 1. TIMBRE ET ENREGISTREMENT

Article 231

Les procès-verbaux de douane ainsi que les soumissions et transactions en tenant lieu et tous autres exploits de l’administration des douanes sont dispensés des formalités de timbre et d’enregistrement.

 

§ 2. FORCE PROBANTE DES PROCES-VERBAUX REGULIERS ET VOIES OUVERTES AUX PREVENUS CONTRE CETTE FOI LEGALE

Article 232

1. Les procès-verbaux de douane rédigés par deux agents des douanes et les procès-verbaux constatant des infractions douanières rédigés par deux agents assermentés parmi ceux visés à l’article 220 du présent code font foi jusqu’à inscription de faux des constatations matérielles qu’ils relatent.

2. Ils ne font foi que jusqu’à preuve contraire de l’exactitude et de la sincérité des aveux et déclarations qu’ils rapportent. ARRET10


Article 233

1. Les procès-verbaux de douane rédigés par un seul agent des douanes, ou un seul agent assermenté visé à l’article 220 du présent code font foi jusqu’à preuve contraire.

2. En matière d’infractions constatées par procès-verbal de constat à la suite d’un contrôle d’écritures, la preuve contraire ne peut être rapportée qu’au moyen de documents de date certaine antérieure à celle de l’enquête effectuée par les agents verbalisateurs.

Article 234

1. Les tribunaux ne peuvent admettre contre les procès-verbaux de douane d’autres nullités que celles résultant de l’omission des formalités prescrites par les articles 31, 220 à 228 et 230
ci-dessus.

2. Les procès-verbaux nuls en la forme ne valent que comme témoignages écrits.

3. Toutefois, sera nulle et de nul effet toute saisie de marchandises non prohibées à l’importation ou à l’exportation ou non fortement taxées qui auraient dépassé un bureau ou poste de douane sur la façade duquel le tableau prévu à l’article 27 ci-dessus n’aurait pas été apposé.

Article 235

1. Celui qui veut s’inscrire en faux contre un procès-verbal est tenu d’en faire déclaration par écrit, en personne ou par un fondé de pouvoir spécial, au plus tard à l’audience indiquée par la sommation de comparaître devant le tribunal qui doit connaître de l’infraction.

2. Il doit, dans les cinq jours suivants, faire au greffe dudit tribunal, le dépôt des moyens de faux et des noms et qualités des témoins qu’il veut faire entendre ; le tout sous peine de déchéance de l’inscription de faux.

3. Cette déclaration est reçue et signée par le juge et le greffier, dans le cas où le déclarant ne sait ni écrire, ni signer.

Article 236

1. Dans le cas d’une inscription de faux contre un procès-verbal constatant la fraude, si l’inscription est faite dans le délai et suivant la forme prescrite par l’article précédent, il est statué sur le faux dans les formes du droit commun.

2. La juridiction saisie de l’affaire de douane décide, après avoir recueilli les observations du ministère public et des parties, s’il y a lieu ou non de surseoir jusqu’à ce qu’il ait été prononcé sur le faux par la juridiction compétente.
S’il décide qu’il y a lieu de surseoir, le tribunal ordonne provisoirement la vente des marchandises sujettes à dépérissement et des animaux qui ont servi au transport.

Article 237

Lorsqu’une inscription de faux n’a pas été faite dans le délai et suivants les formes déterminés par l’article 235 ci-dessus, il est, sans y avoir aucun égard, procédé à l’instruction et au jugement de l’affaire.

Article 238

1. Les procès-verbaux de douane, lorsqu’ils font foi jusqu’à inscription de faux, valent titre pour obtenir, conformément au droit commun, l’autorisation de prendre toutes mesures conservatoires utiles à l’encontre des personnes pénalement ou civilement responsables, à l’effet de garantir les créances douanières de toute nature résultant desdits procès-verbaux.

2. Le Président du tribunal statue sur la requête présentée à cet effet par l’administration des douanes.

Le montant de la somme pour laquelle la saisie est autorisée ne peut être inférieur au montant des droits et taxes dus, retenu dans le procès-verbal constatant l’infraction augmenté du montant des condamnations encourues. Lorsque la peine de la confiscation générale des biens
est encourue, les mesures conservatoires peuvent porter sur l’intégration des biens du délinquant.

3. La procédure est celle prévue aux articles 401 à 410 du code de procédure civile.

 

CHAPITRE III

POURSUITES

SECTION I

Dispositions générales
Article 239

Tous délits et contraventions prévus par la législation douanière peuvent être poursuivis et prouvés par toutes les voies de droit alors même qu’aucune saisie n’aurait pu être effectuée dans le rayon des douanes ou hors de ce rayon ou que les marchandises ayant fait l’objet d’une déclaration n’auraient donné lieu à aucune observation.

A cet effet, il peut être valablement fait état, à titre de preuve, des renseignements, certificats, procès-verbaux et autres documents fournis ou établis par les autorités des pays étrangers. ARRET11

 

Article 240

Le Procureur de la République ou son délégué saisi d’une procédure en matière douanière dispose de l’action à exercer en vue de l’application des peines.

Toutefois, dans la mise en œuvre de cette action, le magistrat du Parquet retient comme base des poursuites à intenter la qualification des faits donnée par l’administration des douanes et l’évaluation de la valeur des marchandises faite par le receveur poursuivant compétent.

Dans tous les cas, le Parquet reste lié par deux éléments de la procédure et par la demande dessaisissement visée à l’article 220.

Le Procureur de la République est tenu de faire d’office toutes les poursuites pour découvrir les entrepreneurs, assureurs et, d’une manière générale, tous les intéressés à la fraude.

L’action pour l’application des sanctions fiscales est exercée par l’administration des douanes. Toutefois, le Ministère public peut l’exercer accessoirement à l’action publique. ARRET12

 

Article 241

Qu’il s’agisse d’une instance civile ou commerciale ou d’une information, même terminée par
un non-lieu, l’autorité judiciaire informe le service des douanes de tous renseignements de nature à présumer une infraction douanière ou une manœuvre quelconque ayant eu pour but
ou pour effet d’enfreindre les dispositions législatives ou réglementaires que le service des douanes est chargé d’appliquer. ARRET13

 

Article 242

Lorsque l’auteur d’une infraction douanière vient à décéder avant l’intervention d’un jugement définitif ou d’une transaction, l’Administration des Douanes est fondée à exercer contre la succession, une action tendant à faire prononcer par le tribunal la confiscation des objets passibles de cette sanction ou, si ceux-ci n’ont pu être saisis, la condamnation au paiement d’une somme égale à la valeur desdits objets et calculée d’après le cours sur le marché intérieur à l’époque où la fraude a été commise.

 

SECTION II

 

Poursuite par voie de contraintes

 

§1. EMPLOI DE LA CONTRAINTE

Article 243
1. Le Trésorier général et les comptables du Trésor habilités à cet effet par lui peuvent décerner contrainte pour le recouvrement des droits taxes et pénalités de retard liquidés et pris
en charge par ses services en matière douanière, lorsque les sommes en cause sont supérieures à 250.000 F.

2. Dans tous les autres cas où il est établi qu’une somme est due au Trésor public, le directeur général des Douanes, les directeurs, les chefs de bureaux et les chefs de subdivisions des douanes peuvent décerner contrainte lorsque cette somme dépasse 250.000 F.

Article 244

Ils peuvent décerner contrainte dans le cas prévu à l’article 34 ci-dessus ainsi que dans les cas d’inobservation totale ou partielle des obligations mentionnées aux articles 113 et 114.

§ 2. TITRES

Article 245

La contrainte doit comporter copie du titre qui établit la créance

Article 246

Les poursuites procèdent d’une contrainte administrative décernée dans les conditions prévues à l’article 243.

Article 247

1. Les actes procédant de la contrainte visée à l’article 246 sont soumis au point de vue de la forme aux dispositions du code de procédure civile.

2. Toutefois, les commandements peuvent être notifiés par lettre recommandée avec avis de réception. Les actes de poursuites échappent alors aux conditions générales de validité des exploits telles qu’elles sont fixées par le code de procédure civile.

SECTION III

 

Extinction des droits de poursuite et de répression

 

§ 1. TRANSACTION

Article 248

1. L’Administration des Douanes est autorisée à transiger avec les personnes poursuivies pour infraction douanière.

2. La transaction peut intervenir avant ou après jugement définitif. Sauf application des dispositions de l’article 347 du présent code.

3. Après jugement définitif, la transaction ne peut porter que sur les pénalités pécuniaires. Elle laisse subsister les peines privatives de liberté.

4. Les personnes ayant fait l’objet d’un procès-verbal pour délit de contrebande ne peuvent être admises à transiger lorsqu’elles ont déjà bénéficié d’une transaction où qu’elles ont déjà
été condamnées pour un délit semblable sauf accord du Ministre chargé des Finances et du
Ministre de la Justice ;

5. Les conditions d’exercice du droit de transaction sont définies par décret.

 

6. Une copie conforme des procès-verbaux doit être, dans tous les cas, envoyée au Procureur
de la République qui est avisé en même temps de la transaction s’il y en a eu une. ARRET14

 

§2 PRESCRIPTION DE L’ACTION

Article 249

L’action de "Administration des Douanes en répression des infractions douanières se prescrit dans les mêmes délais et dans les mêmes conditions que l’action publique en matière de délits
de droit commun.

§ 3. PRESCRIPTION DES DROITS PARTICULIERS DES REDEVABLES ET DE L’ADMINISTRATION

A) Prescription contre les redevables

Article 250

Aucune personne n’est recevable à former, contre l’administration des douanes, des demandes
en restitution de droits et de marchandises, de paiements de primes quelconques, trois ans après paiement des droits, dépôts des marchandises ou le fait générateur qui ouvre droit à la prime.

Article 251

L’administration des douanes est déchargée envers les redevables trois ans après chaque année expirée, de la garde des registres de recettes et autres de ladite année, sans pouvoir être tenue
de les représenter, s’il y avait des instances encore subsistantes pour les instructions et jugements desquelles lesdits registres et pièces fussent nécessaires.

B) Prescription contre l’administration

Article 252

L’administration des douanes n’est recevable à former aucune demande en paiement des droits, cinq ans après que lesdits droits auraient dû être payés.

C) Cas où les prescriptions de courte durée n’ont pas lieu

Article 253

1. Les prescriptions visées par les articles 250, 251 et 252 ci-dessus deviennent décennales quand il y a, avant les termes prévus, contrainte décernée et signifiée, demande formée en justice, condamnation, promesse, convention ou obligation particulière et spéciale relative à l’objet qui est répété.

2. Il en est de même à l’égard de la prescription visée à l’article 252 ci-dessus, lorsque c’est par
un acte frauduleux du redevable que l’administration a ignoré l’existence du fait générateur de son droit et n’a pu exercer l’action qui lui appartenait pour en poursuivre l’exécution.

 

CHAPITRE IV

 

PROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX

 

SECTION I

 

Tribunaux compétents en matière de douane

 

§ 1 COMPETENCE « RATIONE MATERIAE »

 

ARRET15


Article 254

Les tribunaux départementaux connaissent des contraventions douanières et de toutes les
questions douanières soulevées par voie d’exception devant les mêmes juridictions.

Article 255

1. Les tribunaux régionaux connaissent de tous les délits de douane et de toutes les questions douanières soulevées par voie d’exception devant les mêmes juridictions.

2. Ils connaissent pareillement des contraventions de douane connexes, accessoires ou se rattachant à un délit de douane ou de droit commun.

Article 256

Les tribunaux régionaux connaissent également des contestations concernant le paiement ou
le remboursement des droits, des oppositions à contrainte et des autres affaires de douane n’ayant pas un caractère pénal. ARRET16

 

§2. COMPETENCE « RATIONE LOCI"

 

Article 257

1. Le tribunal compétent pour connaître en premier ressort d’une infraction aux lois et règlements de douane est celui dans le ressort duquel est situé le bureau ou le poste de douane
le plus proche du lieu de constatation de l’infraction et, s’il s’agit de saisies, celui du bureau ou
du poste où les marchandises ont été mises à dépôt.

2. Les oppositions à contrainte sont formées devant le tribunal régional dans le ressort duquel est situé le bureau de douane où la contrainte a été décernée.

3. Les règles ordinaires de compétence en vigueur sur le territoire sont applicables aux autres instances.

 

SECTION II

 

Procédure devant les juridictions civiles

Article 258

Dans les instances visées à l’article 256, la procédure applicable est la procédure ordinaire organisée par le code de procédure civile.

§ 1. APPEL DES JUGEMENTS RENDUS PAR LES JURIDICTIONS CIVILES

Article 259

Tous jugements civils rendus par les tribunaux en matière douanière sont susceptibles d’appel, quelle que soit l’importance du litige, conformément aux règles du code de procédure civile.

§2. SIGNIFICATION DES JUGEMENTS ET AUTRES ACTES DE PROCEDURE

Article 260

1. Les significations sont faites à l’administration des douanes en la personne de l’agent qui la représente.

2. Les significations à l’autre partie sont faites conformément aux règles du code de procédure civile. ARRET17

 

SECTION III

 

Procédure devant les juridictions répressives

Article 261

Les dispositions de droit commun sur l’instruction des flagrants délits devant les tribunaux correctionnels sont applicables dans le cas prévu à l’article 229 ci-dessus.

 

Article 262

1. À l’ encontre personnes passibles d’une peine d’emprisonnement en vertu des articles 308 et
309 du présent code et des dispositions légales relatives aux relations financières avec l’étranger, le Procureur de la République en cas de flagrant délit, le Juge d’instruction, lorsqu’une information est ouverte, délivrent obligatoirement :

a) Mandat d’arrêt contre le ou les inculpés en fuite ;

b) Mandat de dépôt lorsque dans les conditions précitées ci-dessus, la valeur de l’objet de fraude est égale à 2.500.000 francs ;

c) Mandat de dépôt lorsque le délit bien que portant sur les objets d’une valeur inférieure à
2.500.000 francs a été constaté par un procès-verbal faisant foi jusqu’à inscription de faux et que les droits et taxes n’ont pas été payés en totalité ;

d) Mandat de dépôt lorsque dans les circonstances précitées au c) ci-dessus, le délit consiste
en des manœuvres ayant eu pour but ou pour effet d’obtenir un avantage quelconque attaché à l’importation ou à l’exportation ou de contourner les mesures de prohibition quand bien même
les marchandises litigieuses ne seraient pas passibles de droits et taxes.

La mainlevée du mandat de dépôt ne peut être prononcée et la demande de mise en liberté provisoire est déclarée irrecevable si la valeur de l’objet de fraude est égale ou supérieure à
2.500.000 ou si, pour une valeur inférieure à cette somme le ministère public s’y oppose par réquisitions écrites.

La main levée du mandat de dépôt et la mise en liberté provisoire, en tout état de cause, sont subordonnées au paiement des droits et taxes dus s’il y a lieu, ainsi qu’au versement d’un cautionnement égal au montant des condamnations pécuniaires encourues.

Il n’y a d’exception aux dispositions de l’alinéa précédent que si la fausseté du procès-verbal servant de base aux poursuites est établie ou si une transaction définitive a été réalisée.

2. Les dispositions relatives à la mise en liberté provisoire sont applicables même après la clôture de l’information jusqu’à l’intervention d’une décision définitive sur l’action publique, dès lors que la durée de la détention provisoire ne dépasse pas le maximum de la peine privative de liberté encourue.

3. A l’égard des personnes reconnues coupables des faits prévus à l’alinéa premier du présent article, l’application des circonstances atténuantes et le bénéfice du sursis sont subordonnés au paiement avant jugement de la totalité des droits et taxes dus s’il y a lieu ou du montant de la valeur de l’objet de fraude lorsqu’il n’y a pas de droit compromis ou éludé.

La demande ou proposition de libération conditionnelle n’est recevable qu’après paiement de
la totalité des droits et taxes dus s’il y a lieu ou du montant de la valeur de l’objet de fraude lorsqu’il n’y a pas de droit compromis ou éludé.

Le Juge d’instruction, le Procureur de la République, le Président du tribunal portent les dispositions du présent article à la connaissance de l’inculpé ou du prévenu.

Les mesures prévues à l’article 130 alinéa 5 du code de procédure pénale, concernant l’assignation  à  résidence  sont  obligatoirement  ordonnées  par  le  Juge  d’instruction,  la juridiction de jugement ou la chambre d’accusation dans tous les cas où un individu de nationalité étrangère inculpé ou prévenu aura été laissé ou mis en liberté provisoire. ARRET18

SECTION IV

 

Dispositions diverses

 

§1. REGLES DE PROCEDURES COMMUNES A TOUTES LES INSTANCES

A) Instructions et frais

Article 263

En première instance et en appel, l’instruction est verbale sur simple mémoire et sans frais de justice à répéter de part ni d’autre.

 


B) Exploits


Article 264

1. Les agents des douanes peuvent faire, en matière de douane, tous exploits et autres actes de
justice que les huissiers sont habilités à faire ; ils peuvent, toutefois, faire appel à un commissaire-priseur, notamment pour les formalités de vente d’objets saisis, confisqués ou abandonnés.

2. Les agents de poursuite du Trésor peuvent effectuer, en matière de recouvrement des droits
et taxes et pénalités de retard y afférentes liquidés et pris en charge, tous actes de poursuites que les huissiers sont habilités à faire. Le Trésorier général peut autoriser le comptable à utiliser le ministère d’huissier à titre exceptionnel.

§2. DEFENSES FAITES AUX JUGES

Article 265

Le juge ne peut excuser les contrevenants sur l’intention. Il ne peut ni donner main levée provisoire des marchandises, ni modérer les droits, confiscations ou amendes, non plus qu’en ordonner l’emploi au préjudice de l’administration.

Article 266

Les juges ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, donner contre les contraintes aucune défense ou surséance qui sont nulles et de nul effet.

Le cas échéant, et sans préjudice des dommages et intérêts de l’administration, ils sont personnellement responsables des objets pour lesquels les contraintes ont été décernées.

Article 267

Les juges des tribunaux et leurs greffiers ne peuvent expédier des acquits de paiement ou à caution, passavants, réceptions ou décharges de soumissions, ni rendre aucun jugement pour tenir lieu des expéditions.


§3. DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX INSTANCES RESULTANT D’INFRACTION DOUANIERE

A) Preuve de non-infraction

Article 268

Dans toute action en répression d’une infraction douanière résultant soit d’un constat, soit d’une saisie, les preuves de non contravention sont à la charge du prévenu.

B) Action en garantie

Article 269

1. La confiscation des marchandises saisies peut être poursuivie contre les conducteurs ou déclarants sans que l’administration des douanes soit tenue de mettre en cause les propriétaires quand bien même ils lui seraient indiqués.

2. Toutefois, si les propriétaires intervenaient ou étaient appelés en garantie par ceux sur lesquels les saisies ont été faites, les tribunaux statueront, ainsi que de droit, sur les interventions ou sur les appels en garantie.

C) Confiscation des objets saisis sur inconnus et des minutes

Article 270

1. L’administration des douanes peut demander aux juges, sur simple requête, la confiscation
en nature des objets saisis sur des inconnus ou sur des individus qui n’ont pas fait l’objet de poursuites, en raison du peu d’importance de la fraude.

2. Il est statué sur la demande par une seule ordonnance, même si la requête se rapporte à plusieurs saisies faites séparément.

D) Revendication des objets saisis

Article 271

1. Les objets saisis ou confisqués ne peuvent être revendiqués par les propriétaires, ni le prix qu’il soit consigné ou non, réclamé par les créanciers même privilégiés sauf leur recours contre les auteurs de la fraude.
2. Les délais d’appel, de tierce opposition et de vente expirés, toutes répétitions et actes sont non recevables.

 


E) Fausses déclarations


Article 272

Sous réserve des dispositions des paragraphes 2 et 3 de l’article 86 ci-dessus, la vérité ou
fausseté des déclarations en douane doit être jugée sur ce qui a été premièrement déclaré.

 

CHAPITRE V

 

EXECUTION DES JUGEMENTS, DES CONTRAINTES ET DES OBLIGATIONS EN MATIERE DE DOUANE

 

SECTION I

 

Sûretés garantissant l’exécution

 

§ 1. DROIT DE RETENTION

Article 273

Dans tous les cas de constatation d’infraction douanière flagrante, les moyens de transport et
les marchandises litigieuses non passibles de confiscation peuvent, pour sûreté des pénalités encourues, être retenus jusqu’à ce qu’il soit fourni caution ou versé consignation du montant desdites pénalités.

§2. PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES, SUBROGATION

Article 274

1. L’administration a, pour les droits, confiscations, amendes et restitutions, privilège et préférence à tous créanciers sur les meubles et effets mobiliers des redevables et, à l’exception des frais de justice et autres frais privilégiés, de ce qui est dû pour six mois de loyer seulement,  et  sauf  aussi  la  revendication  dûment  formée  par  les  propriétaires  des marchandises en nature qui sont encore emballées.

2.  L’administration  dispose  également  d’un  droit  d’hypothèque  sur  les  immeubles  des redevables, mais pour les droits seulement.

3. Les contraintes décernées en matière douanière emportent hypothèque de la même manière
et aux mêmes conditions que les condamnations émanées de l’autorité judiciaire.

4. Tous dépositaires et débiteurs de deniers provenant du chef des redevables et affectés au privilège prévu à l’alinéa 1er au titre des droits, tous gérants, administrateurs ou liquidateurs de sociétés pour les droits dus par celles-ci, sont tenus, sur la demande qui leur en est faite, de payer en l’acquit des redevables et sur le montant des fonds qu’ils doivent ou qui sont entre leurs mains, jusqu’à concurrence des droits dus par ces derniers.

Cette demande, sous forme d’avis à tiers détenteurs, peut être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou être notifiée, par les comptables chargés du recouvrement, dans
les formes prévues pour la signification des commandements. Les comptables chargés du recouvrement délivrent quittance aux tiers détenteurs pour acquit de leur paiement.

Article 275

1. Les commissionnaires en douane agréés qui ont acquitté pour un tiers des droits, taxes ou amendes de douane, sont subrogés au privilège de l’administration, conformément à l’alinéa 1
de l’article 274 ci-dessus, quelles que soient les modalités de recouvrement observées par eux à l’égard de ce tiers.

2. Toutefois, cette subrogation ne peut, en aucun cas, être opposée aux administrations de l’Etat.

SECTION II

 

Voies d’exécution

 

§ 1. REGLES GENERALES

Article 276

1. L’exécution des jugements et arrêts en matière de douane peut avoir lieu par toutes voies de droit.

2. Les jugements et arrêts portant condamnation pour infraction aux lois douanières sont, en outre, exécutés par corps.

3. Les contraintes sont exécutoires par toutes voies de droit, sauf par corps. L’exécution des contraintes ne peut être suspendue par aucune opposition ou autre acte.

4.  En  cas  de  condamnation  à  une  peine  pécuniaire  prévue  au  présent  code,  lorsque l’administration des douanes dispose d’éléments permettant de présumer que le condamné a organisé son insolvabilité, elle peut demander au juge de condamner à la solidarité de paiement des sommes dues, les personnes qui auront participé à l’organisation de cette insolvabilité.

5. Lorsqu’un contrevenant vient à décéder avant d’avoir effectuer le régiment des amendes, confiscations  et  autres  condamnations  pécuniaires  prononcées  contre  lui  par  jugement définitif, ou stipulées dans les transactions ou soumissions contentieuses acceptées par lui, le recouvrement peut en être poursuivi contre la succession par toutes voies de droit, sauf par corps.

6. Les amendes et confiscations douanières, quel que soit le tribunal qui les a prononcées, se prescrivent dans les mêmes délais que les peines correctionnelles de droit commun et dans les mêmes conditions que les dommages et intérêts.

 

§2. DROITS PARTICULIERS RESERVES A LA DOUANE

Article 277

L’administration est tenue de n’effectuer aucun paiement en vertu des jugements attaqués par
les voies d’opposition, d’appel ou de cassation avec renvoi, à moins qu’au préalable ceux au profit desquels lesdits jugements ont été rendus n’aient donné bonne et suffisante caution pour sûreté des sommes à eux adjugées.

Article 278

Lorsque la mainlevée des objets saisis pour infraction aux lois dont l’exécution est confiée à l’administration des douanes est accordée par jugements contre lesquels une voie de recours
est introduite, la remise n’en est faite à ceux au profit desquels lesdits jugements ont été rendus que sous bonne et suffisante caution de leur valeur. La mainlevée ne peut jamais être accordée pour les marchandises dont l’entrée est prohibée.

Article 279

Toutes saisies de produits des droits, faites entre les mains des comptables du trésor, des régisseurs ou en celles des redevables envers l’administration des douanes, sont nulles et de nul effet ; nonobstant lesdites saisies, les redevables sont contraints au paiement des sommes par eux dues.

Article 280

Dans les cas d’apposition de scellés sur les effets et papiers des comptables, les registres de recettes et autres de l’année courante ne doivent pas être renfermés sous les scellés. Lesdits registres sont seulement arrêtés et paraphés par le juge, qui les remet à l’agent chargé de la recette par intérim, lequel en demeure garant comme dépositaire de justice, et il en est fait mention dans le procès-verbal d’apposition des scellés.

Article 281

1. Dans les cas qui requièrent célérité, le Président du tribunal peut, sur la requête de l’administration des douanes, autoriser la saisie, à titre conservatoire, des biens du prévenu, soit en vertu d’un jugement de condamnation, soit même avant jugement et ce conformément aux articles 87 bis et 372 bis du code de procédure civile.

2. L’ordonnance du président du tribunal est exécutoire nonobstant opposition ou appel. Il peut ordonner mainlevée de la saisie si le saisi fournit une caution jugée suffisante.

Les demandes en validité ou en mainlevée de la saisie sont de la compétence du président du tribunal.

§3. EXERCICE ANTICIPE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS

Article 282

Tout individu condamné pour délit de douane est, nonobstant appel ou pourvoi en cassation, maintenu en détention jusqu’à ce qu’il ait acquitté le montant des condamnations pécuniaires contre lui ; cependant, la durée de la détention ne peut excéder celle fixée par la législation relative à la contrainte par corps.

 

§ 4. ALIENATION DES MARCHANDISES SAISIE POUR INFRACTION AUX LOIS DOUANIERES

A) Vente avant jugement des marchandises périssables, des objets susceptibles de détérioration et des moyens de transport

Article 283

1. En cas de saisie de moyens de transport dont la remise sous caution a été offerte par procès- verbal et n’a pas été acceptée par la partie, ainsi qu’en cas de saisie de marchandises périssables ou d’objets qui ne peuvent être conservés sans courir le risque de détérioration, il est, à la diligence de l’administration des douanes et en vertu de l’autorisation à pied de requête du Juge d’instruction lorsqu’il est saisi ou du président du tribunal le plus proche, procédé à la vente aux enchères des objets saisis.

2. L’ordonnance portant autorisation de vente est signifiée dans les meilleurs délais à la partie saisie conformément aux dispositions de l’article 260 paragraphe 2 ci-dessus, avec déclaration qu’il est immédiatement procédé à la vente même en l’absence du saisi, attendu le péril en la demeure.

3. L’ordonnance est exécutée nonobstant opposition ou appel.

B) Aliénation des marchandises confisquées ou abandonnées par transaction

Article 284

1. Les objets confisqués ou abandonnés sont aliénés par le service des douanes dans les conditions fixées par arrêté du Ministre chargé des Finances lorsque le jugement de confiscation est devenu définitif ou, en cas de jugement par défaut, lorsque l’exécution provisoire a été ordonnée par le jugement de confiscation ou après ratification de l’abandon consenti par transaction.

2. Toutefois, les jugements et ordonnances portant confiscation de marchandises saisies sur des particuliers inconnus et par eux abandonnées et non réclamées, ne sont exécutés que huit jours après leur affichage à la porte du bureau ou du poste de douane ; passé ce délai, aucune demande en répétition n’est recevable. ARRET19

 

Article 285

Les marchandises sans valeur ou dont la vente présente des inconvénients au point de vue de l’intérêt public sont détruites ou brisées, avant la mise en vente, en présence des agents de douane qui dressent procès verbal.

 

SECTION III

 

Répartition du produit des amendes et confiscations

Article 286

La répartition du produit des amendes et confiscations est fixée par décret. ARRET20

 

CHAPITRE VI

 

RESPONSABILITE ET SOLIDARITE

 

SECTION I

 

Responsabilité pénale

 

§ 1 DETENTEURS

Article 287

1. Le détenteur de marchandises de fraude est réputé responsable de la fraude.

2. Toutefois, les transporteurs publics ne sont pas considérés, eux et leurs préposés ou agents, comme contrevenants lorsque, par une désignation exacte et régulière de leurs commettants,
ils mettent l’administration en mesure d’exercer utilement des poursuites contre les véritables auteurs de la fraude. ARRET21

 

 

§2.CAPITAINES DE NAVIRES, COMMANDANTS D’AERONEFS

Article 288

1. Les capitaines de navires, bateaux, embarcations et les commandants d’aéronefs sont réputés responsables des omissions et inexactitudes relevées dans les manifestes et, d’une manière générale, des infractions commises à bord de leur bâtiment.

2. Toutefois, les peines d’emprisonnement édictées par le présent code ne sont applicables aux commandants des navires de commerce et de guerre ou des aéronefs militaires ou de commerce qu’en cas de faute personnelle.

Article 289

Le capitaine est déchargé de toute responsabilité :
a) Dans le cas d’infraction visé à l’article 314 §2 ci-après, s’il administre la preuve qu’il a rempli tous ses devoirs de surveillance ou si le délinquant est découvert ;

b) Dans les cas d’infractions visés à l’article 314 §3 ci-après, s’il justifie que des avaries sérieuses ont nécessité le déroulement du navire et à condition que ces événements aient été consignés au journal de bord avant la visite du service des douanes.

§3. DECLARANTS

Article 290

1. Les signataires de déclarations sont responsables des omissions, inexactitudes et autres irrégularités relevées dans les déclarations, sauf leur recours contre leurs commettants.

2. Lorsque la déclaration a été rédigée en conformité des instructions données par le commettant, ce dernier est passible des mêmes peines que le signataire de la déclaration. ARRET22

 

§4. COMMISSIONNAIRES EN DOUANE AGREES

Article 291

1. Les commissionnaires en douane agréés sont responsables des opérations en douane effectuées par leurs soins.

2. Les peines d’emprisonnement édictées par le présent code ne leur sont applicables qu’en cas
de leur faute personnelle. ARRET23

 

§5. SOUMISSIONNAIRES

Article 292

1. Les soumissionnaires sont responsables de l’inexécution des engagements souscrits, sauf leur recours contre les transporteurs et autres mandataires.

2. A cet effet, le service auquel les marchandises sont représentées ne donne décharge que pour les quantités à l’égard desquelles les engagements ont été remplis dans le délai et les pénalités réprimant l’infraction sont poursuivies au bureau d’émission contre les soumissionnaires et leurs cautions.

§6. COMPLICES

Article 293

Les dispositions des articles 45 et 46 du code pénal sont applicables aux complices de délits douaniers qui encourent les mêmes peines que les auteurs principaux.


§7. INTERESSES A LA FRAUDE

Article 294

1. Ceux qui ont participé comme intéressés d’une manière quelconque à un délit de contrebande ou à un délit d’importation ou d’exportation sans déclaration sont passibles des mêmes peines que les auteurs de l’infraction et en outre, des peines privatives de droits édictées par l’article 322 ci-après :

2. Sont réputés intéressés :

a)  Les  entrepreneurs,  membres  d’entreprise,  assureurs,  assurés,  bailleurs  de  fonds, propriétaires de marchandises et, en général, ceux qui ont un intérêt direct à la fraude ;

b) Ceux qui ont coopéré d’une manière quelconque à un ensemble d’actes accomplis par un certain nombre d’individus agissant de concert, d’après un plan de fraude arrêté pour assurer le résultat poursuivi en commun ;

c) Ceux qui ont, sciemment, soit couvert les agissements, des fraudeurs ou tenté de leur procurer l’impunité, soit acheté ou détenu, même en dehors du rayon, des marchandises provenant d’un délit de contrebande ou d’importation sans déclaration.

3. L’intérêt à la fraude ne peut être imputé à celui qui a agi en état de nécessité ou par suite d’erreur invincible.

Article 295

Ceux qui ont acheté ou détenu, même en dehors du rayon, des marchandises importées en contrebande  ou  sans  déclaration  en  quantité  supérieure  à  celle  des  besoins  de  leur consommation familiale, sont passibles des sanctions contraventionnelles de la 4e classe.

SECTION II

 

Responsabilité civile

 

§ 1. RESPONSABILITE DE L’ADMINISTRATION DES DOUANES

Article 296

1. Lorsqu’une saisie opérée en vertu de l’article 220 paragraphe 2 ci-dessus a été reconnue non fondée, le propriétaire des marchandises a droit à un intérêt d’indemnité, à raison de 1 % par mois de la valeur des objets saisis, depuis l’époque de la retenue jusqu’à celle de la remise ou
de l’offre qui lui en a été faite.

2. Lorsque les marchandises saisies ont été vendues par application de l’article 284 ci-dessus,
le propriétaire des marchandises a droit au remboursement du montant de l’adjudication augmenté de l’indemnité de 1 % par mois prévue au paragraphe précédent et calculée depuis l’époque de la saisie jusqu’à celle du remboursement ou de l’offre qui lui en a été faite.

 

§ 2. RESPONSABILITE DES PROPRIETAIRES DES MARCHANDISES

Article 297

Les propriétaires des marchandises sont civilement responsables du fait de leurs employés en
ce qui concerne les droits, confiscations, amendes et dépens.

 

 

§3. RESPONSABILITE SOLIDAIRE DES CAUTIONS

Article 298

1 Les cautions sont tenues, au même titre que les principaux obligés, de payer les droits et taxes, pénalités pécuniaires et autres sommes dues par les redevables qu’elles ont cautionnés. ARRET24

 

SECTION III

 

Solidarité

Article 299

1. Les condamnations contre plusieurs personnes pour un même fait de fraude sont solidaires, tant pour les pénalités pécuniaires tenant lieu de confiscation que pour l’amende et les dépens.

2. Il n’en est autrement que pour les infractions aux articles 30 paragraphe 1er et 38
paragraphe 10 ci-dessus qui sont sanctionnées par des amendes individuelles.

Article 300

Les propriétaires des marchandises de fraude, ceux qui se sont chargés de les importer ou de
les exporter, les intéressés à la fraude, les complices et adhérents, sont tous solidaires et contraignables  par  corps  pour  le  paiement  de  l’amende,  des  sommes  tenant  lieu  de confiscation et des dépens.

CHAPITRE VII

 

DISPOSITIONS REPRESSIVES

 

ARRET25

 

SECTION I

 

Classification des infractions douanières et peines principales

 

§ 1 - GENERALITES

Article 301

Les infractions douanières sont classées en deux catégories :

- les contraventions douanières prévues et réprimées aux articles 303, 304, 305, 306 et 307 ;

- les délits douaniers prévus et réprimés aux articles 308 et 309.

Article 302

Toute tentative de délit douanier est considérée comme le délit lui même. La tentative s’entend par un début d’exécution qui a été suspendue ou a manqué son but ou son effet par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur.

§ 2 - CONTRAVENTIONS DOUANIERES

A) Première classe

Article 303

1. Est passible d’une amende de 50.000 à 100.000 francs, toute infraction aux dispositions des lois et règlements que l’Administration des douanes est chargée d’appliquer lorsque cette irrégularité n’est pas plus sévèrement réprimée par le présent Code.

2. Tombent en particulier sous le coup des dispositions du paragraphe précédent :

a) Toute omission ou inexactitude portant sur l’une des indications que les déclarations doivent contenir lorsque cette irrégularité n’a aucune influence sur l’application des droits ou prohibitions ;

b) Toutes infractions pour non respect des dispositions de l’article 75 ci-dessus ;

c) Toutes infractions aux dispositions des articles 53, 57, 59 et 209 ci-dessus du présent Code.


B) Deuxième classe

Article 304

1. Est passible d’une amende égale au triple des droits et taxes dus, éludés ou compromis, sans
préjudice du paiement des droits et taxes exigibles, toute infraction aux dispositions des lois et règlements que l’Administration des douanes est chargée d’appliquer lorsque cette irrégularité
a pour but ou pour résultat d’éluder ou de compromettre le recouvrement d’un droit ou d’une taxe quelconque et qu’elle n’est pas spécialement réprimée par le présent Code.

2. Tombent en particulier sous le coup des dispositions du paragraphe précédent, les infractions ci-après quand elles se rapportent à des marchandises de la catégorie de celles qui sont passibles de droits ou taxes :

a) Les déficits dans le nombre des colis déclarés, manifestés ou transportés sous passavant de transport avec emprunt du territoire étranger ou de la mer ou sous acquit-à-caution ;

b) Les déficits sur la quantité des marchandises placées sous un régime suspensif, en magasins
et aires de dédouanement et terminaux conteneurs ou en magasins et aires d’exportation ;

c) La non-représentation des marchandises placées en entrepôt privé, en entrepôt spécial ou en entrepôt industriel ;

d) La présentation à destination sous scellé rompu ou altéré de marchandises expédiées sous plomb ou cachets de douane ;

e) L’inexécution totale ou partielle des engagements souscrits dans les acquits-à-caution et soumissions ;

f) Les excédents sur le poids, le nombre ou la mesure déclarés ;

g) l’inobservation totale ou partielle des obligations prévues à l’article 114 ci-dessus ;

h) L’inobservation des interdictions ou restrictions prévues à l’article 133 ci-dessus ;

3. Sont également punies des peines contraventionnelles de 2e classe toutes infractions aux dispositions légales ou réglementaires concernant l’exportation préalable ou le drawback lorsque ces irrégularités ne sont pas plus sévèrement réprimées par le présent Code.

C) Troisième classe

Article 305

Sont passibles de la confiscation des marchandises litigieuses et d’une amende de 50.000 à
100.000 francs :

1. Tout fait de contrebande ainsi que tout fait d’importation ou d’exportation sans déclaration lorsque l’infraction porte sur des marchandises de la catégorie de celles qui ne sont ni prohibées ou fortement taxées à l’entrée, ni soumises à des taxes intérieures, ni prohibées ou taxées à la sortie ;

2. Toute fausse déclaration dans l’espèce, la valeur ou l’origine des marchandises mises à la consommation ou placées sous un régime suspensif lorsqu’un droit ou une taxe quelconque se trouve éludé ou compromis par cette fausse déclaration ;

3. Toute fausse déclaration dans la désignation du destinataire réel ou de l’expéditeur réel ;

4. Toute fausse déclaration tendant à obtenir indûment le bénéfice de la franchise prévue au paragraphe 1er de l’article 187 du présent Code ainsi que toute infraction aux dispositions des décrets pris pour application de cet article ;

5. La présentation comme unité dans les manifestes ou déclarations de plusieurs balles ou autres colis fermés, réunis de quelque manière que ce soit ;

6. L’absence de manifeste ou la non-représentation de l’original du manifeste, toute omission
de marchandises dans les manifestes ou dans les déclarations sommaires ; toute différence dans la nature des marchandises manifestées ou déclarées sommairement.

D) Quatrième classe

Article 306

Est passible de la confiscation des marchandises litigieuses et d’une amende égale au double
de leur valeur sur le marché intérieur, toute infraction aux dispositions des lois et règlements que l’Administration des douanes est chargée d’appliquer lorsque cette irrégularité se rapporte à des marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées à l’entrée ou à la sortie ou fortement taxées et qu’elle n’est spécialement réprimée par le présent Code.

E) Cinquième classe

Article 307

1. Sans préjudice de l’application des dispositions des articles 185, 186, 187 et 196 du Code Pénal, est passible d’une amende de 100.000 à 500.000 francs toute infraction aux dispositions des articles 30 paragraphe premier, 38 paragraphe premier, 45, 52, 94 (1, 2, 3 et 4) et 108 paragraphe 2 du présent Code ainsi que tout refus de communication de pièces, toute dissimulation de pièces ou d’opérations dans les cas prévus aux articles 43 et 75 du présent Code.

2. Lorsqu’il a été rendu contre le contrevenant, dans les cinq ans précédents, un premier jugement pour l’une des contraventions mentionnées au paragraphe premier du présent article,
les peines prévues à l’alinéa précédent peuvent être doublées.

§ 3 - DELITS DOUANIERS

A) Première classe

Article 308

Sont passibles de la confiscation de l’objet de fraude, de la confiscation des moyens de
transport, de la confiscation des objets servant à masquer la fraude, indépendamment d’une amende égale au double de la valeur de l’objet de fraude sur le marché intérieur et d’un emprisonnement de trois mois à trois ans les infractions ci-après lorsqu’elles portent sur des marchandises prohibées à l’entrée ou à la sortie ou fortement taxées à l’entrée ou soumises à des taxes intérieures ou de sortie :

- Tous faits de contrebande autre que, ceux visés à l’article 309 ci-après, accomplis par un ou plusieurs individus.

- Tous faits d’importation ou d’exportation sans déclaration de marchandises d’une valeur inférieure ou égale à 2.500.000.

B) Deuxième classe

Article 309

Sont passibles de la confiscation de l’objet de fraude, de la confiscation des moyens de transports, de la confiscation des objets servant à masquer la fraude, d’une amende égale au quadruple de la valeur sur le marché intérieur des objets confisqués et d’un emprisonnement
de six mois à cinq ans :

- les délits de contrebande accomplis par un ou plusieurs individus au moyen de véhicule attelé ou autopropulsé, de navire ou embarcation de mer de moins de 500 tonneaux de jauge nette, de pirogue ou bateau de rivière, d’aéronef.
- Les faits d’importation ou d’exportation sans déclaration lorsque ces infractions portent sur des marchandises prohibées à "entrée ou à la sortie ou fortement taxées à l’entrée ou soumises à des taxes intérieures ou de sortie, et d’une valeur supérieure à 2.500.000 francs.

§4- CONTREBANDE

Article 310

1. La contrebande s’entend par des importations ou exportations en dehors des bureaux ainsi que par toute violation des dispositions légales ou réglementaires relatives à la détention et au transport des marchandises à l’intérieur du territoire douanier.

2. Constituent, en particulier, des faits de contrebande :

a) La violation des dispositions des articles 49 paragraphe l, 51, 56, 58 paragraphe 1, 60
paragraphe 1, 68, 200, 201 et 206 ci-dessus ;

b) Les transbordements frauduleux ;

c) Les versements frauduleux ou embarquements frauduleux effectués soit dans l’enceinte des ports, soit sur les côtes, à l’exception des débarquements frauduleux visés à l’article 317 § 1 ci- après ;

d) Les soustractions ou substitutions en cours de transport de marchandises expédiées sous un régime suspensif, l’inobservation sans motif légitime des itinéraires et horaires fixes, les manœuvres ayant pour but ou pour résultat d’altérer ou de rendre inefficaces le moyens de scellement, de sûreté ou d’identification et, d’une manière générale, toute fraude douanière relative au transport de marchandises expédiées sous un régime suspensif ;

e) La violation des dispositions, soit législatives, soit réglementaires, portant prohibition d’exportation ou de réexportation ou bien subordonnant l’exportation ou la réexportation au paiement des droits ou taxes ou à l’accomplissement de formalités particulières lorsque la fraude a été faite ou tentée en dehors des bureaux et qu’elle n’est pas spécialement réprimée par une autre disposition du présent Code.

3.  Sont assimilées  à  des  actes  de  contrebande  les  importations  ou  exportations  sans déclaration lorsque les marchandises passent par un bureau de douane sont soustraites à la visite du service des douanes par dissimulation dans des cachettes spécialement aménagées ou dans des cavités ou espaces vides qui ne sont pas normalement destinés au logement des marchandises. ARRET26

 

Article 311

Les marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées à l’entrée ou fortement taxées ou soumises à des taxes intérieures sont réputées avoir été introduites en contrebande et les marchandises de la catégorie de celles dont la sortie est prohibée ou assujettie à des droits sont réputées  faire  l’objet  d’une  tentative  d’exportation  en  contrebande  dans  tous  les  cas d’infractions ci-après indiqués :

1. lorsqu’elles sont trouvées dans la zone terrestre du rayon sans être munies d’un acquit de paiement, passavant ou autre expédition valable pour la route qu’elles suivent et pour le temps dans lequel se fait le transport à moins qu’elles ne viennent de l’intérieur du territoire douanier par la route qui conduit directement au bureau ou au poste de Douane le plus proche et soient accompagnées des documents prévus à l’article 200 paragraphe 2 ci-dessus ;

2. lorsque, même étant accompagnées d’une expédition portant l’obligation expresse de la faire viser à un bureau ou poste de passage, elles ont dépassé ce bureau ou ce poste sans que ladite obligation ait été remplie ;

3. lorsqu’ayant été amenées au bureau ou poste, dans le cas prévu à l’article 201, paragraphe 2
ci-dessus, elles se trouvent dépourvues des documents indiqués à l’article 200, paragraphe 2 ;

4. Lorsqu’elles sont trouvées dans la zone terrestre du rayon en infraction à l’article 207 ci- dessus.

Article 312

Les marchandises visées à l’article 208 ci-dessus sont réputées avoir été importées en contrebande à défaut de justifications d’origine ou si les documents présentés sont faux, inexacts, incomplets ou non applicables.

Elles sont saisies en quelque lieu qu’elles se trouvent et les personnes visées aux paragraphes
1er et 2 de l’article 208 sont poursuivies et punies conformément aux dispositions des articles
308 et 309 ci-dessus.

Lorsqu’ils auront eu connaissance que celui qui leur a délivré les justifications d’origine ne pouvait le faire valablement ou que celui qui leur a vendu, cédé, échangé ou confié les marchandises n’était pas en mesure de justifier de leur détention régulière, les détenteurs et transporteurs seront condamnés aux mêmes peines que ci-dessus, quelles que soient les justifications qui auront pu être produites.

 

§ 5. IMPORTATIONS ET EXPORTATIONS SANS DECLARATION

Article 313

Constituent des importations et exportations sans déclaration :

1. Les importations ou exportations par les bureaux de douane, sans déclaration en détail ou sous le couvert d’une déclaration en détail non applicable aux marchandises présentées.

2. Les soustractions ou substitutions de marchandises sous douane ;

3. Le défaut de dépôt, dans le délai imparti, des déclarations complémentaires prévues à l’article 87 ci-dessus.

Article 314

Sont réputés faire l’objet d’une importation sans déclaration :

1. Les marchandises déclarées pour le transport avec emprunt du territoire étranger ou de la mer pour l’exportation temporaire ou pour l’obtention d’un passavant de circulation dans le rayon, en cas de non-représentation ou de différence dans la nature ou l’espèce entre lesdites marchandises et celles présentées au départ ;

2. Les objets prohibés ou fortement taxés à l’entrée ou passibles de taxes intérieures découverts à bord des navires se trouvant dans les limites des ports et rades de commerce indépendamment des objets régulièrement manifestés ou composant la cargaison et des provisions de bord dûment représentés avant visite ;

3. Les marchandises prohibées découvertes à bord des navires de moins de 500 tonneaux de jauge nette naviguant ou se trouvant à l’ancre dans la zone maritime du rayon des douanes.

Article 315

Sont réputés importés ou exportés sans déclaration les colis excédant le nombre déclaré.

Article 316

Sont réputés importations ou exportations sans déclaration de marchandises prohibées :

1. Toute infraction aux dispositions de l’article 18, paragraphe 3 ci-dessus ainsi que le fait d’avoir obtenu ou tenté d’obtenir la délivrance de l’un des titres visés à l’article 18, paragraphe
3 précité, soit par contrefaçon de sceaux publics, soit par fausses déclarations ou par tous moyens frauduleux :

2. Toute fausse déclaration ayant pour but ou pour effet d’éluder l’application des mesures de prohibition. Cependant, les marchandises prohibées à l’entrée ou à la sortie qui ont été déclarées sous une dénomination faisant ressortir la prohibition qui les frappe ne sont point saisies ; celles destinées à l’importation sont renvoyées à l’étranger ; celles dont la sortie est demandée restent au Sénégal ;

3. Les fausses déclarations dans l’espèce, la valeur ou l’origine des marchandises ou dans la désignation du destinataire réel ou de l’expéditeur réel lorsque ces infractions ont été commises à l’aide de factures, certificats ou tous autres documents faux, inexacts, incomplets
ou non applicables ;

4. Les fausses déclarations ou manœuvres ayant pour but ou pour effet d’obtenir en tout ou partie un remboursement, une exonération, un droit réduit, ou un avantage quelconque attachés à l’importation ou à l’exportation ;

5. Le fait d’établir, de faire établir, de procurer ou d’utiliser une facture, un certificat ou tout autre document entaché de faux permettant d’obtenir ou de faire obtenir indûment, au Sénégal
ou dans un pays étranger, le bénéfice d’un régime préférentiel prévu soit par un traité ou un accord international, soit par une disposition de la loi interne, en faveur de marchandises sortant du territoire douanier sénégalais ou y entrant. ARRET27

Article 317

Sont réputés importations sans déclaration de marchandises prohibées :

1. Le débarquement en fraude des objets visés à l’article 314 paragraphe 2 ci-dessus ;

2. L’immatriculation dans les séries normales d’automobiles, de motocyclettes ou d’aéronefs, sans accomplissement préalable des formalités douanières ;

3. Le détournement de marchandises prohibées ou non de leur destination privilégiée ;

4. Le détournement de produits pétroliers d’une destination privilégiée au point de vue fiscal.

Article 318

1. Est réputée exportation sans déclaration de marchandises prohibées toute infraction aux dispositions, soit législatives soit réglementaires, portant prohibition d’exportation ou de réexportation ou bien subordonnant l’exportation ou la réexportation au paiement de droits, de taxes ou à l’accomplissement de formalités particulières lorsque la fraude a été commise ou tentée lors du passage par les bureaux et qu’elle n’est pas spécialement réprimée par une autre disposition du présent code.

2. Dans le cas où les marchandises ayant été exportées par dérogation à une prohibition de sortie, à destination d’un pays déterminé, sont, après arrivée dans ce pays, réexpédiées sur un pays tiers, l’exportateur est passible des peines de l’exportation sans déclaration s’il est établi que cette réexpédition a été effectuée sur ses instructions, à son instigation ou avec sa complicité, ou encore s’il est démontré qu’il en a tiré profit ou qu’il en avait connaissance de la réexpédition projetée au moment de l’exportation.

 

SECTION II

 

Peines complémentaires

 

§ 1. CONFISCATION

Article 319

Indépendamment des sanctions prévues par le présent code, sont obligatoirement confisquées :

 


1. Les marchandises qui ont été ou devaient être substituées dans les cas prévus aux articles
304 paragraphe 2a, 310 paragraphe 2c et 313 paragraphe 2 ;

2. Les marchandises présentées au départ dans le cas prévu par l’article 314 paragraphe 1 ci- dessus ;

3. Les moyens de transport dans le cas prévu par l’article 310 paragraphe 1 ci-dessus.

Article 320

Lorsque les droits compromis ou éludés sont supérieurs à 2.500.000 de francs ou, en l’absence
de droits compromis ou éludés, lorsque la valeur de l’objet de fraude est supérieure à
5.000.000 francs, les tribunaux doivent prononcer, dans les conditions prévues par les articles
30 et 31 du code pénal, la confiscation de tous les biens présents des individus condamnés pour un délit douanier.

§2. ASTREINTE

Article 321

Indépendamment de l’amende encourue pour refus de communication dans les conditions prévues aux articles 43 et 75 ci-dessus, les contrevenants doivent être condamnées à représenter les livres, pièces ou documents non communiqués sous une astreinte de 10.000 francs au minimum par jour de retard. Cette astreinte commence à courir du jour même de la signature par les parties ou de la notification du procès-verbal dressé pour constater le refus d’exécuter le jugement régulièrement signifié, elle ne cesse que du jour où il est constaté, au moyen d’une mention inscrite par un agent de contrôle sur un des principaux livres de la société  ou  de  l’établissement,  que  l’administration  a  été  mise  à  même  d’obtenir  la communication ordonnée.

§3. PEINES PRIVATIVES DE DROITS

Article 322

1. Le tribunal peut à la requête de l’administration frapper les individus condamnés pour un délit douanier des peines prévues à l’article 34 du code pénal.

2. L’insertion dans un journal d’annonces légales par extraits des jugements ou arrêtés de condamnation ainsi que l’affichage de ces extraits dans les chambres de commerce et les bureaux de douane peuvent, en outre, être ordonnés à la requête de l’administration et aux frais du condamné.

Article 323

1. Quiconque a été convaincu d’avoir abusé d’un régime suspensif peut, par décision du Ministre chargé des Finances, être exclu du bénéfice du régime de l’admission temporaire et être privé de la faculté du transit et de l’entrepôt ainsi que du crédit des droits et du crédit d’enlèvement.

2. Celui qui prêterait son nom pour soustraire aux effets de ces dispositions ceux qui en auraient été atteints encourt les mêmes sanctions.

SECTION III

 

Cas particuliers d’application des peines

§1. CONFISCATION

Article 324

Dans les cas d’infractions visées aux articles 314 paragraphe 2 et 317 paragraphe 1er  , la confiscation ne peut être prononcée qu’à l’égard des objets de fraude. Toutefois, les marchandises masquant la fraude et les moyens de transport ayant servi au débarquement et à l’enlèvement des objets frauduleux sont confisqués lorsqu’il est établi que le possesseur de ces moyens de transport est complice des fraudeurs.

Article 325

Lorsque les objets susceptibles de confiscation n’ont pu être saisis ou lorsque, ayant été saisis,
la douane en fait la demande, le tribunal prononce, pour tenir lieu de la confiscation, la condamnation au paiement d’une somme égale à la valeur représentée par lesdits objets, calculée d’après le cours du marché intérieur à l’époque où la fraude a été commise ou tentée.

§ 2. MODALITES SPECIALES DE CALCUL DES PENALITES PECUNIAIRES

Article 326

Lorsqu’il n’est pas possible de déterminer le montant des droits et taxes réellement exigibles
ou la valeur réelle des marchandises litigieuses, en particulier dans les cas d’infractions prévus par les articles 304 paragraphe 2a, 310 paragraphe 2d, 313 paragraphe 2 et 316 paragraphe
1er, les pénalités sont liquidées sur la base du tarif général applicable à la catégorie la plus fortement taxée des marchandises de même nature et d’après la valeur moyenne indiquée par
les dernières statistiques douanières.

Article 327

1. En aucun cas, les amendes, multiples de droits ou multiples de la valeur, prononcées pour l’application du présent code ne peuvent être inférieures à 50.000 francs par colis ou à 50.000 francs par tonne ou fraction de tonne s’il s’agit de marchandises non emballées.

2. Lorsqu’une fausse déclaration dans la désignation du destinataire réel a été constatée après enlèvement des marchandises, les peines prononcées ne peuvent être inférieures à 50.000 francs par colis ou à 50.000 francs par tonne ou fraction de tonne s’il s’agit de marchandises non emballées.

Article 328

Lorsque le tribunal a acquis la conviction que les offres, propositions d’achat ou de vente, conventions de toute nature, portant sur les objets de fraude, ont été faites ou contractées à un prix supérieur au cours du marché intérieur, à l’époque où la fraude a été commise ou tentée, il peut se fonder sur ce prix pour le calcul des peines fixées par le présent code en fonction de la valeur desdits objets.

Article 329

Dans le cas d’infractions prévu à l’article 316 paragraphe 4 ci-dessus, les pénalités sont déterminées d’après la valeur attribuée pour le calcul du remboursement, de l’exonération, du droit réduit ou de l’avantage recherché ou obtenu, si cette valeur est supérieure à la valeur réelle.

§3. CONCOURS D’INFRACTIONS

Article 330

1. Tout fait tombant sous le coup de dispositions répressives distinctes édictées par le présent code doit être envisagé sous la plus haute acception pénale dont il est susceptible.

2. En cas de pluralité de contraventions ou de délits douaniers, les condamnations pécuniaires sont prononcées pour chacune des infractions dûment établies.

Article 331

Sans préjudice de l’application des pénalités édictées par le présent code, les délits d’injures, voies  de  fait,  rebellions,  corruption  ou  prévarication  et  ceux  de  contrebande  avec attroupement et port d’armes sont poursuivis, jugés et punis conformément au droit commun.

 

TITRE XII

 

LA COMMISSION D’ARBITRAGE DES LITIGES DOUANIERS

 

CHAPITRE PREMIER

 

SAISINE DE LA COMMISSION

 

SECTION I

 

Recours contre les décisions de classement et d’assimilation

Article 332

1. Les recours formés contre les décisions de classement et d’assimilation visées à l’article 12
ci-dessus sont présentés sous forme de requête au président de la commission d’arbitrage des litiges douaniers.

2. La requête est signée par le requérant ou son mandataire. Elle contient ses nom, qualité et demeure, l’indication de la décision attaquée, l’exposé des motifs. Elle, est accompagnée des documents et éventuellement des échantillons nécessaires à l’instruction du recours.

3. Le Président de la commission d’arbitrage des litiges douaniers adresse une copie de la requête au directeur général des douanes qui formule ses observations et les fait parvenir au secrétariat de la commission accompagnées des documents et échantillons ayant servi au classement ou à l’assimilation attaquée.

4. La commission d’arbitrage des litiges douaniers statue sur ce recours, dans les conditions fixées aux articles 337 et suivants du présent code.

 

SECTION II

 

Contestation portant sur l’espèce et l’origine des marchandises

Article 333

 

1. En cas de contestation formée par le service des douanes en application des dispositions de l’article 92 ci-dessus, un acte de recours à la commission d’arbitrage des litiges douaniers est dressé et il est procédé au prélèvement des échantillons nécessaires à une expertise.

Un décret fixe les conditions dans lesquelles le prélèvement est opéré et les cas où les échantillons peuvent être remplacés par certains documents.

2. Il peut être offert mainlevée des marchandises litigieuses, non prohibées à titre absolu, sous caution solvable ou sous consignation d’une somme qui peut s’élever au montant de la valeur desdites marchandises estimées par le service.

3. Le prélèvement d’échantillons, l’offre de mainlevée ainsi que la réponse du déclarant sont mentionnés dans l’acte de recours.

4. Les dispositions de l’article 271 ci-dessus sont applicables jusqu’à la solution définitive des litiges  aux  marchandises  retenues,  ou,  s’il  en  est  donné  mainlevée,  aux  cautions  et consignations.

Article 334

1. Sauf s’il décide de ne pas donner suite à la contestation, le directeur général des douanes est tenu, dans un délai de deux mois maximum à compter de la date de l’acte de recours, de notifier au déclarant les motifs sur lesquels l’administration fonde son appréciation et de l’inviter soit à y acquiescer, soit à fournir un mémoire en réponse, dans un délai d’un mois maximum à compter de la date de notification.

2. Si le désaccord subsiste, le directeur général des douanes, dans un délai de deux mois maximum à compter de la réponse ou de l’expiration du délai prévu ci-dessus pour répondre, saisit la commission d’arbitrage des litiges douaniers en transmettant à son secrétaire le dossier de l’affaire.

CHAPITRE II

 

COMPOSITION DE LA COMMISSION

Article 335

1. La commission d’arbitrage des litiges douaniers comprend :

- un magistrat du siège, président ;

- deux assesseurs désignés en raison de leur compétence technique ;

- un secrétaire.

2. Le magistrat, président de la commission d’arbitrage des litiges douaniers ainsi que son suppléant sont nommés par décret sur rapport du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux.

3. Les deux assesseurs et leurs suppléants sont désignés, pour chaque affaire, par le président
de la commission.

4. Le secrétaire est désigné par arrêté du Ministre chargé des Finances.

Article 336

1. Seules, peuvent être désignées comme assesseurs, les personnes figurant sur les listes établies par décret pour chaque secteur d’activités.

2. Les assesseurs doivent être choisis dans la liste correspondant au secteur d’activités relatif à
la marchandise qui fait l’objet du litige, ce secteur pouvant être indifféremment celui de l’espèce déclarée ou celui de l’espèce présumée ; lorsque la désignation ne peut être faite dans ces conditions, les assesseurs peuvent être choisis dans les listes correspondant aux secteurs afférents aux marchandises qui présentent le plus d’analogie avec celles faisant l’objet de la contestation.

3. Les dispositions des articles 223 et 224 du code de procédure civile sont applicables aux assesseurs et à leurs suppléants ; tout membre de la commission qui est cause de récusation en
sa personne est tenu de le déclarer immédiatement au président ; il est remplacé par le suppléant désigné.

4. Les assesseurs sont tenus au secret professionnel.

 

CHAPITRE III

 

FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION

Article 337

1. Le président de la commission peut prescrire toutes auditions de personnes, recherches ou analyses qu’il juge utiles à l’instruction de l’affaire.

2. Après examen des mémoires éventuellement produits et après avoir convoqué les parties ou leurs  représentants  pour  être  entendus,  ensemble  et  contradictoirement,  dans  leurs observations, la commission, à moins d’accord entre les parties, fixe un délai au terme duquel, après avoir délibéré, elle fait connaître sa décision. Ce délai ne peut excéder deux (2) mois.

3. Lorsque les parties sont tombées d’accord avant l’expiration du délai prévu au paragraphe 2
du présent article, la Commission leur donne acte de cet accord en précisant son contenu.

4. Dans sa décision, la commission doit indiquer notamment le nom des membres ayant délibéré, l’objet de la contestation, le nom et le domicile du déclarant, l’exposé sommaire des arguments présentés, les contestations techniques et les motifs de la solution adoptée, lorsque
le litige est relatif à l’espèce, la position tarifaire des marchandises litigieuses doit être, en outre, précisée.

5. La décision de la commission est notifiée aux parties.

6. La commission statue en premier et dernier ressort. Ses décisions s’imposent aux parties à l’exception d’une disposition d’une convention internationale.

Article 338

1. Si l’administration succombe dans l’instance, la consignation ou la fraction de consignation qui doit être restituée au déclarant est augmentée d’intérêts moratoires au taux du droit civil.

Si le déclarant a fourni caution, seuls lui sont remboursés, dans la limite de 1 % par an du montant du cautionnement, les frais supportés depuis la date de souscription et l’engagement cautionné jusqu’à celle de son annulation.

2. Dans le cas où l’administration succombe dans l’instance et si elle a refusé mainlevée des marchandises litigieuses, elle est tenu au paiement d’une indemnité fixée conformément à l’article 296 ci-dessus.

 

3. Si le déclarant succombe dans l’instance, le montant des droits et taxes, lorsqu’ils n’ont pas été consignés, est majoré de l’intérêt de crédit prévu à l’article 99 §3 ci-dessus.

4. La destruction ou la détérioration des échantillons ou documents ne peut donner lieu à l’attribution d’aucune indemnité.

Article 339

1. Les assesseurs reçoivent des indemnités dont le taux est fixé par arrêté du Ministre chargé des Finances.

2. La partie qui succombe est condamnée aux dépens.

 

TITRE XIII

 

DISPOSITIONS SPECIALES RELATIVES AUX INFRACTIONS A LA LEGISLATION DES CHANGES

Article 340

En vertu des dispositions légales relatives aux relations financières avec l’étranger, les infractions réprimées sont constatées, poursuivies, jugées et les peines infligées exécutées selon les règles applicables aux infractions à la réglementation douanière telles que définies par le code des douanes. ARRET28

 

Article 341

La poursuite des infractions en matière de change ne peut être exercée que sur plainte du
Ministre chargé des Finances ou de l’un des représentants habilités à cet effet.

Un arrêté du Ministre des Finances désigne les agents des douanes habilités en la matière.

TITRE XIV

 

DISPOSITIONS FINALES

Article 342

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires, notamment la loi 74-48 du 17 juillet
1974.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.


ANNEXE I

 

RELATIONS FINANCIERES AVEC L’ETRANGER REGLEMENTATION DES CHANGES

I. ORDONNANCE n° 94.28 du 28 février 1994 organisant les relations financières avec l’étrangerRatifiée par la 101 94-53 du 27 mal 1994

TITRE PREMIER

DES RELATIONS FINANCIERES AVEC L’ETRANGER ET DE LEUR ENREGISTREMENT STATISTIQUE

 

CHAPITRE PREMIER

 

DES RELATIONS FINANCIÈRES EXTÉRIEURES

Article premier

Les relations financières entre la République du Sénégal et l’étranger sont libres.
Toutefois, pour la défense des intérêts nationaux, le Président de la République, pourra, par décret pris en Conseil des Ministres, apporter à cette liberté toutes restrictions compatibles avec les engagements internationaux souscrits par la République du Sénégal. Il pourra notamment :

1. soumettre à déclaration, autorisation préalable ou contrôle :

a) Les opérations de change, les mouvements de capitaux et règlements de toute nature entre
la République du Sénégal et l’étranger ;

b) La constitution, le changement de consistance et la liquidation des avoirs sénégalais à l’étranger ;

c) La constitution et la liquidation des investissements au Sénégal ;

d) L’importation ou l’exportation de l’or ainsi que tous autres mouvements matériels de valeurs entre la République du Sénégal et l’étranger.

2. prescrire le rapatriement des créances sur l’étranger nées de l’exportation de marchandises,
de la rémunération de services et, d’une manière générale, de toute opération effectuée par un résident avec un non-résident ;

3. habiliter les intermédiaires agréés pour réaliser des opérations avec l’étranger ou au Sénégal entre un résident et un non-résident ;

4. réglementer les conditions financières d’exécution des opérations avec l’étranger.

 

Article 2

Le Ministre chargé des Finances pourra déléguer certaines des attributions financières relevant de sa compétence à la Banque centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest.

CHAPITRE II

 

DES DEFINITIONS ET PRINCIPES GENERAUX

Article 3

Pour l’application de la présente ordonnance, il faut entendre par :

1. Etranger : les pays autres que :

- la République française et ses départements et territoires d’Outre-mer,

- les Etats membres de l’Union monétaire Ouest africaine, (a)

- les autres Etats dont l’institut d’émission dispose d’un compte d’opération auprès du Trésor français, (b)

La principauté de Monaco est assimilée à la France.

Toutefois, s’agissant du rapatriement des recettes d’exportation, de l’émission, de l’exposition,
de la mise en vente de valeurs mobilières et immobilières, de la sollicitation pour des placements à l’étranger, des exportations et importations d’or, et de l’établissement de la balance des paiements, est considérée comme étranger tous pays autres que la République du Sénégal.

2. Intermédiaire agréé : toute banque installée sur le territoire et ayant reçu la qualité d’intermédiaire agréé, par agrément du Ministre chargé des Finances.

3. Résidents : les personnes physiques et les personnes morales de droit local ou étrangères ayant leur principal centre d’intérêt dans un pays membre de l’UMOA. Sont également considérés comme résidents, les ressortissants des pays membres de la zone franc. En application de ce principe, les fonctionnaires nationaux en poste à l’étranger demeurent des résidents de leur pays d’origine. Les personnes physiques de nationalité étrangère acquièrent
la qualité de résident dès leur installation dans un pays membre de l’UMOA.

a) Bénin, Burkina, Côte d’Ivoire, Mali, Niger, Sénégal et Togo
b) il s’agit du Cameroun, de la République centrafricaine, du Congo, du Gabon, de la Guinée équatoriale, du Tchad et des Comores.

4. Non-résidents : les personnes physiques et les personnes morales de droit local ou étrangères ayant leur principal centre d’intérêt à l’étranger. En application de ce principe, les fonctionnaires étrangers en poste dans un pays membre de l’UMOA ont le statut de non- résidents.

5. Principal centre d’intérêt : le lieu où une personne physique ou morale exerce sa principale activité économique. En conséquence, on ne peut posséder qu’un principal centre d’intérêt.

Article 4

Les opérations de change, les mouvements de capitaux et règlements de toute nature entre la République du Sénégal et l’étranger, ou au Sénégal, entre un résident et un non-résident, ne peuvent, sauf autorisation préalable du Ministre chargé des Finances, être effectuées que par l’entremise de la Banque centrale, de l’Administration des Postes et Télécommunications ou d’une banque intermédiaire agréée. En conséquence, est prohibé tout règlement direct à un non-résident par chèque tiré sur un compte de résident ouvert sur les livres des banques installées au Sénégal. Sont également prohibés, sauf autorisation du Ministre chargé des Finances :

- les transferts ou opérations de change tendant à la constitution par un résident, d’avoirs à l’étranger ou à la détention au Sénégal par un résident de moyens de paiement sur l’étranger ;

- les importations et exportations d’or, de moyens de paiements (billets, chèques, effets) et de valeurs mobilières.

Les conditions dans lesquelles les dérogations à ces principes généraux sont admises seront précisées par décret.

c) ce critère outre la notion de résidence habituelle, requiert une appréciation de l’activité économique de l’agent considéré.

Article 5

Les résidents sont tenus :

1. de rapatrier dans les pays d’origine et, le cas échéant, de céder à un intermédiaire agréé, tous revenus ou produits encaissés à l’étranger ou versés par un non-résident, dans un délai d’un mois à compter de la date d’exigibilité du paiement ;

2. de déposer chez un intermédiaire agréé les devises ou valeurs mobilières étrangères, ainsi que tous titres représentatifs d’une créance sur l’étranger dont ils seraient détenteurs ;

3. de domicilier auprès d’un intermédiaire agréé les opérations d’exportation et d’importation, dont le montant est sUpérieur à 500.000 francs CFA.

Article 6

Les non-résidents peuvent se faire ouvrir librement à leur nom auprès des intermédiaires agréés des comptes étrangers en francs et des dossiers étrangers de valeurs mobilières dont le fonctionnement est régi par des dispositions particulières.

Le bénéfice des comptes étrangers en devises est soumis à l’autorisation du Ministre chargé des Finances qui pourra toutefois requérir l’avis du Conseil des Ministres de l’Union.

Article 7

Les intermédiaires agréés peuvent être habilités, par délégation du Ministre chargé des Finances, à effectuer, sous leur responsabilité, des opérations de change avec l’étranger ou au Sénégal entre un résident et un non-résident.

En contrepartie de cette délégation, ils sont tenus de fournir aux autorités chargées du contrôle des changes des comptes rendus périodiques des transactions réalisées à ce titre.

Un décret précisera la nature des opérations autorisées, pièces justificatives à exiger ainsi que
la nature et la périodicité de transmission des comptes rendus à établir par des intermédiaires agréés.

 

TITRE II

 

DE L’ETABLISSEMENT DE LA BALANCE DES PAIEMENTS

Article 8

Les personnes physiques ou morales, publiques ou privées ayant leur principal centre d’intérêt
ou leur siège au Sénégal et les établissements locaux de personnes morales ayant leur siège à l’étranger devront sous peine de sanctions, rendre compte à la Banque centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest, chargée de l’établissement de la balance des paiements extérieurs de toutes opérations effectuées avec les pays autres que le Sénégal.

Article 9

Les informations recueillies en application de l’article ci-dessus ne peuvent être utilisées à d’autres fins, notamment celle de contrôle fiscal ou économique.

Il est interdit aux agents des services publics ou organismes participant à la collecte de ces informations de les communiquer à toutes autres personnes ou organismes.

Article 10

Il est constitué un « Comité de la Balance des Paiements » chargé :

- de rechercher les méthodes propres à améliorer la collecte des données nécessaires à l’établissement de la balance des paiements et prendre les mesures nécessaires à leur application ;

- d’arrêter périodiquement et de publier les statistiques sur la balance des paiements.

Article 11

Ce comité, placé sous la présidence du Ministre chargé des Finances ou de son représentant, comprend :

- un représentant du Ministre chargé du Commerce ;

- le Directeur de l’Office des Postes ou son représentant ;

- le Directeur du Commerce Extérieur ou son représentant ;

- le Directeur des Douanes ou son représentant ;

- le Directeur du Traitement automatique de l’Information ou son représentant ;

- le Directeur de la Monnaie et du Crédit ou son représentant ;

- le Directeur de la Statistique ou son représentant ;

- le Directeur du Trésor et de la Comptabilité publique ou son représentant ;

- le Directeur national de la BCEAO ou son représentant chargé du Secrétariat.


Le président du Comité peut convier tous services et organismes publics, en raison de leur compétence et en fonction des problèmes à traiter, à participer aux réunions du Comité. Il peut également autoriser les assemblées consulaires et associations professionnelles à déléguer un représentant aux réunions d’études méthodologiques.

Article 12

Le Secrétariat du Comité détermine la nature et la forme des informations que les services gouvernementaux,  les  collectivités  publiques,  les  établissements  et  organismes  publics doivent lui fournir pour l’établissement de la balance des paiements. Ces années couvrent aussi bien les transactions propres des organismes sus-visés avec l’extérieur que les opérations des tiers avec l’extérieur dont ils ont connaissance dans l’exercice de leurs activités.

Article 13

Les banques, les établissements financiers et l’Administration des Postes sont tenus de rendre compte à la Banque centrale ;

1. de tous règlements entre la République du Sénégal et l’extérieur, réalisés pour leur propre compte ou pour celui de leur clientèle et de leurs correspondants ;

2. de toutes opérations en monnaie étrangère ou en franc effectuées pour leur propre compte
et affectant leurs relations financières avec l’étranger ;

3. des opérations sur valeurs mobilières effectuées par leurs soins au Sénégal par des personnes résidant à l’étranger, ou à l’étranger par des personnes résidant au Sénégal.

Article 14

La Banque centrale est habilitée à demander aux personnes physiques ou morales, publiques
ou privées, ayant leur principal centre d’intérêt ou leur siège tant au Sénégal qu’à l’étranger tous renseignements nécessaires à l’établissement de la balance des paiements. Elle peut recueillir  ces  informations,  soit  directement,  soit  par  l’intermédiaire  des  banques,  des établissements financiers, de l’Administration des Postes ou des notaires.

Article 15

Les informations recueillies en application des articles 13 et 14 ci-dessus, ne peuvent être utilisées qu’aux fins prescrites à l’article 9.

Elles ne sont publiées que sous forme anonyme et agréée, sauf autorisation expresse des personnes physiques ou morales dont elles retracent les opérations.

 

TITRE III

 

DES INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DES CHANGES ET L’ETABLISSEMENT DE LA BALANCE DES PAIEMENTS

Article 16

Les infractions à la présente ordonnance seront constatées, poursuivies et punies selon les dispositions contenues dans l’ordonnance n° 94-29 du 28 février 1994 relative au contentieux des infractions au contrôle des changes.

TITRE IV

 

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 17

Est abrogée à compter de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, la loi n° 67-33 du 30
juin 1967, portant organisation des relations financières extérieures.

Article 18

Le Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan est chargé de l’exécution de la présente ordonnance qui sera publiée au Journal Officiel.

Dakar, le 28 février 1994

II. ORDONNANCE N° 94-29 du 28 février 1994 relative au Contentieux des Infractions au Contrôle des changes ratifiée par la 101 94-54 du 27 mai 1994.

 

SECTION I

Définition

Article premier
Les relations financières entre la République du Sénégal et l’étranger sont libres.

Toutefois, pour la défense des intérêts nationaux, le Gouvernement de la République du Sénégal peut apporter à cette liberté, par voie réglementaire, toutes restrictions compatibles avec les engagements internationaux souscrits par le Sénégal.

Le Gouvernement pourra notamment soumettre à déclaration, autorisation préalable ou contrôle :

a) les opérations de change, les mouvements de capitaux et les règlements de toute nature entre la République du Sénégal et l’étranger,

b) la constitution, le changement de consistance et la liquidation des avoirs sénégalaisà l’étranger,

c) la constitution et la liquidation des investissements étrangers au Sénégal,

c} l’importation et l’exportation de l’or ainsi que toute autre opération financière avec l’étranger.

Article 2

Les règles prises en application de l’article précédent doivent faire l’objet d’une information adaptée dans les conditions fixées par décret.

Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables sous les distinctions prévues ci- après :

- aux infractions au contrôle des changes au Sénégal ;

- aux infractions au contrôle des changes établies par un autre Etat membre de l’UMOA dans
le respect de ses engagements internationaux.

Article 3

Est considérée comme infraction au contrôle des changes toute violation des mesures prises
en application de l’article premier, soit en ne respectant pas les obligations de déclaration ou
de rapatriement, soit en n’observant pas les procédures prescrites ou les formalités exigées, soit en ne se munissant pas des autorisations requises ou en ne satisfaisant pas aux conditions dont ces autorisations sont assorties.

Article 4

Le contentieux des infractions visées à l’article 3 est soumis aux mêmes dispositions législatives et réglementaires que le contentieux des infractions douanières, sous réserve des dispositions de la présente ordonnance.

 

SECTION II

 

De la constatation des infractions

Article 5

Les agents ci-après désignés sont habilités à constater les infractions au contrôle des changes :

1. les agents des douanes ;

2. les autres agents assermentés du Ministère des Finances désignés par le Ministre ;

3. les officiers de police judiciaire ;

4. les agents de la Banque centrale désignés par le Ministère de l’Economie, des Finances et
du Plan, sur proposition du Gouverneur de la BCEAO.

Les procès-verbaux de constat dressés en matière d’infraction sont transmis au Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan.

Article 6

Les agents visés à l’article précédent sont habilités, pour la recherche des infractions au contrôle des changes, à effectuer en tous lieux des visites domiciliaires dans les conditions prévues par les lois et règlements.

Article 7

Les agents visés à l’article 5 sont habilités s’ils constatent une infraction au contrôle des changes :

- à saisir tous objets passibles de confiscation et à retenir les expéditions et tous autres documents relatifs aux objets saisis ou permettant d’établir l’existence de l’infraction, le tout sous réserve d’en dresser procès-verbal conformément aux lois et règlements douaniers ;

- à s’assurer de la personne des coupables, mais seulement en cas de flagrant délit.

Article 8

Les divers droits de communication prévus au bénéfice des administrations fiscales peuvent être exercés pour l’application du contrôle des changes par les agents visés à l’article 5.

Ces agents peuvent demander à tous les services publics, les renseignements qui leur sont nécessaires pour l’accomplissement de leur mission sans que le secret professionnel ne puisse leur être opposé.

Article 9

L’administration des postes est autorisée à soumettre à l’examen des agents visés à l’article 5,
en vue de l’application du contrôle des changes, les envois postaux tant à l’exportation qu’à l’importation.

Article 10

Le Gouverneur de la Banque centrale ou son représentant informe le Ministre des Finances des infractions au contrôle des changes dont les agents de la Banque ont eu connaissance dans l’exercice de leur fonction.

Article 11

Sont tenues au secret professionnel et passibles des peines prévues à l’article 363 du Code pénal, toutes personnes appelées à l’occasion de leurs fonctions ou de leurs attributions, à intervenir dans l’application du contrôle des changes.

Toutefois, lorsqu’une poursuite régulière a été engagée sur la plainte du Ministre de l’Economie, des Finances, ces mêmes personnes ne peuvent opposer le secret professionnel au juge d’instruction ou au tribunal qui les interroge sur les faits faisant l’objet de la plainte ou sur
les faits connexes. La même disposition est applicable lorsqu’une action est intentée sur le fondement de l’article 14.

 

SECTION III

 

De la poursuite des infractions

Article 12

En matière d’infraction au contrôle des changes, l’action publique se prescrit dans les mêmes délais et dans les mêmes conditions qu’en matière de délit de détournement de fonds publics.

Article 13

La poursuite des infractions au contrôle des changes ne peut être exercée que sur la plainte du
Ministre des Finances ou de l’un de ses représentants habilités à cet effet. L’action est exercée par le ministère public.

Article 14

Lorsque l’auteur d’une infraction au contrôle des changes vient à décéder avant l’intervention d’un jugement définitif ou d’une transaction, le Ministre des Finances est fondé à exercer contre la succession, une action tendant à faire prononcer par le tribunal civil la confiscation des objets passibles de cette sanction ou, si ceux-ci n’ont pu être saisis et ne sont pas représentés par les héritiers, la condamnation au paiement d’une somme égale à la valeur desdits objets et calculée conformément aux dispositions de l’article 18, paragraphe 3.

Cette action se prescrit dans les mêmes délais et dans les mêmes conditions que l’action publique.

 

SECTION IV

 

De la transaction

Article 15

1. Le Ministre des Finances ou son représentant habilité à cet effet est autorisé à transiger avec les auteurs ou complices d’une infraction au contrôle des changes, ainsi que sur les actions prévues à l’article 14 dans les conditions prévues à l’article 17.

2. La transaction régulièrement conclue et entièrement exécutée éteint toute action fondée sur les mêmes faits.

Article 16

La demande de transaction ne peut être retenue comme preuve de l’infraction que si elle contient l’aveu de faits délictueux.

Article 17

1. Lorsqu’aucune action judiciaire n’est engagée, la transaction peut être acceptée par le
Ministre des Finances ou son représentant habilité à cet effet dans les conditions fixées par décret. Si le montant de la transaction excède la somme de 70 millions de francs CFA, la transaction ne peut être acceptée que par le Ministre, après avis de la commission du contentieux des changes.

2. Après mise en mouvement de l’action, la transaction ne peut être acceptée que par le Ministre des Finances, après avis de l’autorité judiciaire et, si la transaction excède 70 millions, après avis de la commission du contentieux des changes.

L’avis de l’autorité judiciaire est donné par le Procureur de la République qui exerce l’action publique. Dans le cas prévu par l’article 14, l’avis est donné par le Président de la Juridiction saisie.

3. Après jugement définitif, la transaction ne peut porter que sur les confiscations et autres condamnations pécuniaires. Elle ne peut être acceptée que par décision conjointe du Ministre
de la Justice et du Ministre des Finances, après avis du Président de la Juridiction et, si la transaction excède 70 millions de FCFA, de la commission du contentieux des changes ;

4. La commission du contentieux des changes peut être saisie pour avis par le Ministre des
Finances de toute demande de transaction, quel qu’en soit le montant.

Article 18

1. Il est institué une commission du contentieux des changes. La commission exerce les attributions prévues à l’article 17. Sa composition et son fonctionnement sont fixés par décret.

2. La commission peut être consultée par le Ministre des Finances sur toute question générale
ou particulière relative au contentieux des changes ;

Elle peut également faire, de sa propre initiative, au Ministre des Finances, les observations
ou recommandations qu’elle juge utiles sur le contentieux des changes.

3. La commission élabore à l’intention du Président de la République, un rapport annuel sur
les conditions dans lesquelles ont été conclues les transactions en matière d’infractions au contrôle des changes. Elle procède, dans l’administration des douanes, aux enquêtes qu’elle juge utiles. A cette fin, les agents de l’administration des douanes sont déliés du secret professionnel à l’égard des membres de la commission.

 

SECTION V

 

Des peines

 

§ 1 - DES PEINES PRINCIPALES

Article 19

1. Quiconque aura commis ou tenté de commettre une infraction au contrôle des changes, sera puni d’une peine d’emprisonnement d’un an à cinq ans, de la confiscation du corps du délit, de
la confiscation des moyens de transport utilisés pour la fraude et d’une amende égale au minimum au montant et au maximum au quintuple de la somme ou la valeur sur laquelle a porté l’infraction ou la tentative d’infraction.

2. Lorsque, pour une raison quelconque, les objets passibles de confiscation n’ont pu être saisis ou ne sont pas représentés par le délinquant, ou lorsque le Ministre des Finances ou son représentant en fait la demande, le tribunal doit, pour tenir lieu de la confiscation, prononcer une condamnation au paiement d’une somme égale à la valeur de ces objets ;

3. La valeur des objets passibles de confiscation est calculée à l’époque de l’infraction, ou si le Ministre des Finances ou son représentant en fait la demande, à la date du jugement. Des dates différentes peuvent être retenues pour les divers objets passibles de confiscation.

Article 20

Sera punie d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de cinq cent mille à cinquante millions de francs, toute personne qui aura incité par écrit, propagande ou publicité,
à commettre une infraction au contrôle des changes, que cette incitation ait ou non été suivie d’effet, quelle ait été émise ou reçue sur le territoire national ou à l’étranger.

§ 2 - DE LA RECIDIVE

Article 21

1. Si l’auteur d’une infraction au contrôle des changes commet, dans les cinq ans qui suivent une transaction ou une condamnation devenue définitive, une nouvelle infraction au contrôle des changes ou une infraction aux dispositions de l’article 20, le taux des pénalités encourues
est doublé.

2. Si l’auteur d’une infraction prévue à l’article 20 commet, dans les cinq ans qui suivent une condamnation définitive, une nouvelle infraction aux dispositions de l’article 20 ou une infraction au contrôle des changes, le taux des pénalités est doublé.

 

§ 4 - DU CONCOURS D’INFRACTIONS

Article 22

En  cas  de  pluralité  d’infraction  au  contrôle  des  changes,  les  confiscations  et  autres condamnations pécuniaires sont prononcées pour chacune des infractions dûment établies, sans préjudice des pénalités encourues pour d’autres infractions.

§ 2 - DES PEINES ACCESSOIRES ET COMPLEMENTAIRES

Article 23

Les personnes condamnées pour infractions au contrôle des changes ou aux dispositions de l’article 20 sont de plein droit incapables, pendant cinq ans :

- d’exercer les fonctions d’agent de change ;

- d’être électeurs ou élus aux juridictions professionnelles, aux chambres de commerce et aux chambres de métiers, le tout sans préjudice des autres peines accessoires applicables aux délits selon le droit commun.

Article 24

1. Les personnes visées à l’article précédent pourront en outre être déclarées incapables, par le tribunal pour une durée n’excédant pas cinq ans, de diriger, administrer ou gérer :

- toute banque et agence de banque ;

- tout établissement financier et agence d’établissement financier ;

- une ou plusieurs catégories déterminées d’établissements financiers et les agences de ces catégories  d’établissements,  le  tout  sans  préjudice  des  autres  peines  complémentaires applicables aux délits selon le droit commun.

2. L’interdiction de diriger, administrer ou gérer un établissement emporte de plein droit interdiction d’exercer à titre personnel les activités de cet établissement.

Article 25

Quiconque contreviendra aux interdictions prévues aux articles 23 et 24 sera puni d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 1 million à 2 millions de francs
ou de l’une de ces deux peines seulement.

Article 26

Le tribunal ordonnera que la décision portant condamnation pour infraction au contrôle des changes ou aux dispositions de l’article 20 sera, aux frais de la personne condamnée, insérée
en entier ou par extraits dans les journaux qu’il désignera.

§ 5 - DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES

Article 27

1. En matière d’infraction au contrôle des changes, le tribunal ne peut relaxer le contrevenant pour défaut d’intention.

2.  S’il  retient  les  circonstances  atténuantes,  il  peut,  sous  réserve  des  dispositions  du paragraphe 3 :

a) dispenser le prévenu de tout ou partie des peines applicables à l’infraction ;

b) ordonner qu’il soit sursis à l’exécution de celles-ci ;

c) décider que la condamnation ne sera pas mentionnée au bulletin n°  2 du casier judiciaire.

3. Dans tous les cas, le tribunal prononcera la confiscation du corps du délit ou, à défaut, la condamnation prévue à l’article 19.

Article 28

Lorsque la poursuite est fondée sur les dispositions de l’article 20, la peine est prononcée comme en matière de délit de droit commun.

 

SECTION VI

 

De la compétence

Article 29

1. Les tribunaux correctionnels connaissent de toutes les poursuites pénales pour infractions
au contrôle des changes ou aux dispositions de l’article 2.

2. En matière d’infractions au contrôle des changes, lorsqu’un procès-verbal de constat a été dressé, l’action est portée devant le tribunal dans le ressort duquel se trouve le bureau de douane le plus proche du lieu de constatation de l’infraction. Dans les autres cas et pour les infractions prévues à l’article 20, l’action est portée devant le tribunal compétent selon le droit commun.

Article 30

Les actions prévues à l’article 14 sont portées devant la juridiction compétente selon les règles ordinaires de la compétence d’attribution territoriale en matière civile.

 


SECTION VII

Du produit des poursuites

Article 31

Le produit des transactions ou des confiscations et autres condamnations pécuniaires prévues pour infraction au contrôle des changes est réparti dans les conditions fixées par décret.

 

SECTION VIII

Des poursuites à l’étranger pour infraction au contrôle des changes au
Sénégal

Article 32

Lorsqu’une infraction au contrôle des changes au Sénégal est poursuivie à l’étranger et que les autorités  de  l’Etat  poursuivant  sollicitent,  avant  de  transiger,  l’agrément  des  autorités sénégalaises, cet agrément est donné par le Ministre des Finances.

La transaction conclue et exécutée conformément aux dispositions ci-dessus, éteint toute action fondée sur les mêmes faits devant les juridictions sénégalaises.

Article 33

La condamnation définitive prononcée à l’étranger pour infraction au contrôle des changes au Sénégal ou pour l’infraction prévue à l’article 20 emporte de plein droit sur le territoire du Sénégal les incapacités prévues à l’article 23 et, si elles ont été prononcées, les incapacités prévues à l’article 24.

Article 34

Lorsque la condamnation étrangère pour infraction au contrôle des changes au Sénégal a permis d’obtenir la remise aux autorités sénégalaises du corps du délit ou, à défaut, de sa valeur, aucune action fondée sur les mêmes faits ne peut plus être intentée devant les juridictions sénégalaises.

Article 35

1. Lorsque l’extradition pour une infraction au contrôle des changes dans un Etat membre de l’UMOA ne peut être accordée, ou lorsque la demande d’extradition formée par l’Etat victime
de l’infraction n’a pas été satisfaite, l’infraction peut être poursuivie par les autorités sénégalaises dans les conditions prévues au chapitre premier pour les infractions au contrôle des changes sénégalaises sous réserve des dispositions suivantes :

2. La poursuite doit être précédée d’une enquête de l’Etat victime de l’infraction, demandant la poursuite de l’infraction et certifiant :


- soit que l’infraction, sans être prescrite ou amnistiée, n’a donné lieu à aucune transaction ou jugement définitif sur son territoire ;

- soit si une transaction a été conclue ou un jugement définitif prononcé, que les obligations stipulées ou les condamnations pécuniaires prononcées n’ont pas été entièrement exécutées par le contrevenant ou ses héritiers sans que ce soit par l’effet de la prescription, d’une remise
de peine, d’une grâce ou d’une amnistie.

3. En l’absence de transaction et de jugement définitif, l’action publique prévue à l’article 13
peut être portée devant les juridictions sénégalaises.

4. Si une transaction a été conclue, l’exécution des obligations peut être poursuivie devant les juridictions sénégalaises, à moins que l’Etat requérant ne renonce à se prévaloir de la transaction inexécutée et demande l’exercice des actions prévues au paragraphe 3.

5. Si un jugement définitif a été prononcé, l’exécution des condamnations pécuniaires peut être poursuivie devant les juridictions sénégalaises. Le jugement étranger emporte les incapacités prévues aux articles 23 et 24 sous les dispositions de l’article 33.

6. Le retrait de la requête visée au paragraphe 2 met fin aux poursuites s’il intervient avant le jugement définitif prononcé par les juridictions ou, dans les cas prévus aux paragraphes 4 et 5, avant l’exécution des obligations ou de condamnations ;

7. Les demandes de transaction sont, avant toute acceptation par les autorités sénégalaises, soumises à l’agrément préalable de l’Etat requérant ;

8. Le corps du délit ou, à défaut, sa valeur obtenue par voie de condamnation, transaction ou autrement est acquis à l’Etat requérant, déduction, faite le cas échéant, de la fraction déjà obtenue par celui-ci sous forme de confiscations, amendes ou autrement le solde est réparti conformément aux dispositions de l’article 32.

9. Les procès-verbaux des agents habilités par l’Etat requérant à constater les infractions au contrôle des changes ont, devant les juridictions sénégalaises, la même force probante que celle qui leur est reconnue par la loi de l’Etat requérant.

Article 36

Toute incitation par écrit, propagande ou publicité à commettre une infraction au contrôle des changes établi par un autre Etat membre de l’Union monétaire Ouest-africaine dans le respect
de ses engagements internationaux, est considérée pour l’application des lois relatives à l’extradition et la compétence internationale des juridictions sénégalaises, comme un fait accompli sur le territoire de cet Etat et qualifiée délit par la loi sénégalaise, qu’elle ait ou non
été suivie d’effet, qu’elle ait été émise ou reçue sur le territoire de cet Etat ou d’un autre Etat.

Article 37

1. Lorsque l’extradition pour l’infraction visée à l’article précédent ne peut être accordée, ou lorsque la demande d’extradition formulée par l’Etat victime de l’infraction n’a pas été satisfaite, l’infraction peut être poursuivie par les autorités sénégalaises dans les conditions prévues au chapitre premier pour les infractions visées à l’article 20, sous réserve des dispositions suivantes.

2. La poursuite doit être précédée d’une requête de l’Etat victime de l’infraction, demandant la poursuite et certifiant :

- soit que l’infraction, sans être prescrite ou amnistiée, n’a donné lieu à aucun jugement définitif sur son territoire ;

- soit, si un jugement définitif a été prononcé, que le produit des condamnations pécuniaires
n’a pu être entièrement recouvré, sans que ce soit par l’effet de la prescription, d’une remise de peine, d’une grâce ou d’une amnistie.

3. En l’absence de jugement définitif, l’action publique peut être portée devant les juridictions sénégalaises ;

4. Si un jugement définitif a été prononcé, l’exécution des condamnations pécuniaires peut être poursuivie devant les juridictions sénégalaises. Le jugement étranger emporte les incapacités prévues aux articles 23 et 24 sous les distinctions de l’article 33.

5. Le retrait de la requête visée au paragraphe 2 met fin aux poursuites s’il intervient avant le jugement définitif prononcé par les juridictions nationales ou, dans le cas prévu au paragraphe
4, avant l’exécution des condamnations.

6. La moitié des sommes recouvrées est acquise à l’Etat requérant.

 

SECTION IX

 

Dispositions diverses et transitoires

Article 38

L’article 12, alinéa premier, de la loi n° 67-33 du 30 juin 1967 relative aux relations financières avec l’étranger est changé et remplacé par les dispositions suivantes :

«  Quiconque aura refusé de répondre, ou fourni sciemment des réponses inexactes, aux demandes d’informations exprimées en application de l’article 11 ci-dessus sera passible des peines prévues par la loi n° 90-06 du 26 juin 1990 portant réglementation bancaire, sans préjudice des autres sanctions applicables, en vertu de ladite loi aux banques et établissements financiers ».

Article 39

Les dispositions des sections 1 et 4 du chapitre premier, de l’article 33, du chapitre II et de l’article 38 s’appliqueront aux infractions commises après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

Les dispositions des sections 2 et 5 du chapitre premier s’appliqueront, sous réserve des prescriptions acquises aux actions engagées ou susceptibles d’être engagées après cette date.

Les dispositions de la section 3 du chapitre premier et de l’article 32 s’appliqueront aux transactions conclues après cette date ;

 

Les dispositions du décret prévu à l’article 35 s’appliqueront aux transactions conclues et aux condamnations prononcées après son entrée en vigueur.

Article 40

Le Garde des Sceaux, Ministre de la justice et le Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution de la présente ordonnance qui entrera en vigueur le 1er mars 1994.

Fait à Dakar, le 28 février 1994.

 

Circulaire n° 169 du 11 août 1993Relative à la délivrance des allocations en devises et au contrôle douanier des moyens de paiement transportés par les voyageurs.

Les Autorités de l’Union Monétaire Ouest Africaine ont décidé de suspendre à compter du 2 août 1993 le rachat des billets émis par la BCEAO et exportés hors du territoire des pays africains membres de la zone franc.

La présente circulaire a pour objet de préciser les dispositions qui sont désormais applicables à la délivrance des allocations en devises et au contrôle douanier des moyens de paiement transportés par les voyageurs.

 

TITRE I

 

VOYAGEURS RESIDENTS

1. Voyages au sein de l’Union Monétaire Ouest Africaine

En vertu du principe de libre circulation des signes monétaires au sein de l’Union, annoncé à l’article 4 du Traité du 14 novembre 1973 constituant, l’Union Monétaire Ouest Africaine, il n’est exigé aucune déclaration pour le transport manuel des billets de la BCEAO par les résidents pour leur déplacement dans les pays membre de l’UMOA ;

2. Voyages à destination des pays membres de la zone BEAC1

Les voyageurs résidents se rendant dans les Etats membres de la zone BEAC, sont autorisés à emporter librement les billets de la BCEAO jusqu’à concurrence d’un plafond de 2.000.000
FCFA par personne. Les sommes en excédent de ce plafond ne peuvent être emportées que sous forme de chèques de voyages, chèques visés ou autres moyens de paiement.

Les voyageurs sont tenus de déclarer par écrit, à la sortie du territoire national, tous les moyens de paiement dont ils sont porteurs.

 

* 1 Cameroun, Centrafrique, Congo, Gabon, Guinée, Guinée Equatoriale, Tchad

 

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3. Voyages à destination des autres pays membres de la zone franc2

Les voyageurs résidents se rendant dans les Etats membres de la zone franc autres que ceux
des zones d’émissions de F.CFA2, sont autorisés à emporter par personne, jusqu’à concurrence
de la contre-valeur de 2.000.000 F.CFA en billets autres que les billets CFA.

Les sommes en excédent de ce plafond ne peuvent être emportées que sous forme de chèques
de voyage, chèque visés ou autres moyens de paiement.

Les voyageurs sont tenus de déclarer par écrit, à la sortie du territoire national, tous les moyens de paiement dont ils sont porteurs.

4. Voyages à destination de l’étranger3

A l’occasion de leur voyage à destination de pays étrangers3, les résidents peuvent bénéficier, par voyage et par personnes d’allocations en devise à concurrence des plafonds suivants :

1. Lorsqu’il s’agit de voyage touristique, contre-valeur de 500.000 F.CFA sans limitation du nombre de voyages ni distinction d’âge ;

2. Lorsqu’il s’agit de voyage d’affaires, contre-valeur de 75.000 F.CFA par jour dans la limite d’un mois, soit un maximum de contre-valeur de 2.250.000 F.CFA. Ces allocations peuvent se cumuler avec les allocations touristiques normales ;

3. Pour les demandes d’allocations de voyages portant sur des montants supérieurs aux plafonds autorisés, les intermédiaires agréés sont tenus de solliciter l’autorisation préalable de
la Direction de la Monnaie et du Crédit.

4. Les voyageurs doivent déclarer par écrit, à la sortie du territoire national tous les moyens de paiement dont ils sont porteurs.

5. Les conditions d’utilisation des cartes de crédit sont précisées au Titre III de la présente circulaire.

5. Importation de moyen de paiement

L’importation par les voyageurs résidents de billets de banque de la zone franc ou de moyens
de paiement libellés en devises est libreLes voyageurs résidents sont tenus de déclarer, à l’entrée du territoire national, tous les moyens de paiement dont ils sont porteurs. Ils doivent céder à un intermédiaire agréé, dans un délai de huit (8) jours à compter de la date d’entrée, les billets étrangers et autres moyens de paiement libellés en devises lorsque leur contre-valeur excède 250.000 F.CFA.

*2 France et Comores
*3 Pays autres que ceux de la zone franc

TITRE II

 

VOYAGEURS NON RESIDENTS

1. Importation de moyens de paiement

L’importation par les voyageurs non-résidents de billets de banque de la zone franc ou de moyens de paiement libellés en devises est libre ;

2. Exportation de moyens de paiement

a) Les voyageurs non-résidents sont autorisés à exporter sans justification :

- dans la limite de la contre-valeur de 250.000 F.CFA les billets de banque étrangers dont ils sont porteurs ;

- les autres moyens de paiement établis à l’étranger et libellés à leur nom (lettres de crédit, chèques, de voyages...).

b) Les voyageurs non-résidents peuvent emporter, sans limitation de montant des moyens de paiement établis au Sénégal à leur nom et libellés en devise autres que les billets de banque, sous réserve de justifier au bureau de douane de sortie, à l’aide d’un bordereau délivré par un intermédiaire agréé, que ces moyens ont été acquis par l’entremise de cet intermédiaire agréé par débit d’un compte étranger en francs ou par arbitrage de moyens de paiement libellés en devises.

L’intermédiaire agréé chargé de l’arbitrage des billets de banque étrangers contre d’autres moyens de paiement libellés en devises ne pourra y procéder que sur justification, dans les conditions indiquées aux paragraphes c) et d) ci-après, que ces billets aient été importés ou acquis auprès d’un intermédiaire agréé par le voyageur non-résident ou bien qu’ils proviennent d’un arbitrage réalisé par l’entremise d’un intermédiaire agréé contre cession de billets importés ou achetés.

c) Les voyageurs non-résidents peuvent emporter un montant de billets de banque étrangers excédant le plafond de 250.000 F.CFA sur présentation au bureau de douane de sortie :

- soit d’une déclaration d’entrée de billets de banque étrangers, souscrite par le voyageur non-résident auprès du bureau de douane lors de son entrée sur le territoire national ;

- soit d’un bordereau d’achat de billets de banque étrangers, délivré au voyageur non- résident durant son séjour au Sénégal par un intermédiaire agréé, s’il a acquis ces billets auprès d’un intermédiaire agréé par débit d’un compte étranger en francs ou par arbitrage de moyens de paiement établis en son nom, libellés en devises autres que des billets de banque étrangers ;

Sur présentation de l’un des deux documents visés ci-dessus, les intermédiaires agréés peuvent arbitrer des billets de banque étrangers, libellés en une devise contre des billets de banque étrangers libellés en une autre devise. Ces arbitrages doivent être mentionnés sur le bordereau remis au voyageur non-résident.

La somme en billets de banque étrangers susceptible d’être emportée ne doit pas être supérieure à la somme des billets de banque étrangers déclarée à l’entrée ou acquise au Sénégal. De cette somme, il convient de déduire les montants de billets négociés contre francs

 


et de rajouter les rachats contre francs effectués dans les conditions définies au paragraphe d)
ci-après ;

d) Sur présentation à un intermédiaire agréé du bordereau, délivré par un intermédiaire agréé, attestant la cession contre francs de moyens de paiement établis à leur nom et libellés en devises autres que les billets de banque étrangers ou de l’un des documents visés au paragraphe c) annoté par un intermédiaire agréé de la cession contre francs de billets de banque étrangers, les voyageurs non-résidents peuvent racheter contre francs des billets de banque étrangers, dans la limite de 250.000 F.CFA, étant entendu qu’en aucun cas la contre- valeur de ce rachat ne pourra être supérieure au montant des francs achetés contre devises.

Le bordereau ou la déclaration devra être annoté en conséquence par l’intermédiaire agréé ayant réalisé l’opération.

e) Les sommes en excédent, régulièrement déclarées qui, en vertu des dispositions du point 2
ci-dessus, ne peuvent pas être emportées par un voyageur non-résident, devront être déposées par lui chez un intermédiaire agréé pour être librement transférées à son profit ;

3. Déclaration des moyens de paiement

Les voyageurs non-résidents sont tenus de déclarer, par écrit, à l’entrée et à la sortie du territoire national, tous les moyens de paiement dont ils sont porteurs ;

 

TITRE III

 

UTILISATION PAR LES VOYAGEURS RESIDENTS DE CARTES DE CREDIT A L’ETRANGER

L’utilisation à l’étranger des cartes de crédit délivrées par des organismes spécialisés et autorisées dans les conditions ci-après :

1°) Les organismes émetteurs des cartes doivent avoir la qualité de résident et avoir reçu, au préalable, un agrément spécial du Ministère chargé des Finances ;

2°) Le montant des dépenses réglées à l’étranger par carte de crédit est limité au montant de l’allocation touristique ou pour voyage d’affaires.

 

TITRE IV

 

PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA DELIVRANCE DES ALLOCATIONS EN DEVISES AUX VOYAGEURS

1. Voyages touristiques

La délivrance de devises aux voyageurs résidents est subordonnée à la présentation à l’intermédiaire agréé d’un titre de voyage et d’un passeport ou d’une carte nationale d’identité
en cours de validité. Elle donne lieu à l’établissement d’une autorisation de change en quatre (4) exemplaires. Le premier exemplaire sera conservé par l’intermédiaire agréé, les deuxième
et troisième exemplaires seront transmis à la Direction de la Monnaie et du Crédit et à la
BCEAO. Le quatrième sera remis au voyageur résident en vue des formalités de déclaration
en douane.

Les demandes d’allocation formulées plus d’un mois avant la date de départ en voyage ne seront pas recevables ; le résident ne pouvant se rendre à l’étranger dans un délai d’un mois doit rétrocéder les devises obtenues à l’intermédiaire agréé ;

2. Voyages d’affaires

Outre les pièces justificatives mentionnées ci-dessus, les intermédiaires agréés doivent lorsqu’il s’agit de voyage d’affaires, exiger la fourniture d’une déclaration indiquant la durée
du voyage et attestant que celui-ci est effectué dans le cadre de la profession ou pour le compte d’une entreprise. Le bénéfice de cette allocation peut être étendu aux fonctionnaires en mission à l’étranger sur présentation d’un ordre de mission ou toute autre autorisation dûment signée par leur Ministère de tutelle.

3. Demande d’allocations pour des sommes excédant les plafonds autorisés

Pour toute demande d’allocation portant sur des sommes supérieures aux plafonds fixés aux alinéas 1 et 2 du paragraphe 4 du Titre 1 de la présente circulaire, les intermédiaires agréés doivent solliciter l’autorisation préalable du Ministère chargé des Finances.

A cet égard, ils doivent adresser, à l’autorité de tutelle, les quatre exemplaires de l’autorisation
de change, accompagnés de toutes les pièces justificatives permettant de s’assurer de la réalité des montants sollicités.

La Direction de la Monnaie et du Crédit fera connaître, dans un délai de cinq (5) jours ouvrables, le sort réservé à la requête qui lui a été soumise.

 

TITRE V

 

COMPTES-RENDUS

1. Intermédiaires agréés

En contrepartie des délégations qui leur sont octroyées, les banques devront mensuellement rendre compte au Ministère chargé des Finances et à la BCEAO des allocations qu’elles ont eu à délivrer au cours du mois. Pour ce faire, les autorisations de change établies seront transmises au plus tard le dixième (10) jour suivant la fin du mois considéré.

2. Organismes émetteurs de cartes de crédit

Afin  de  s’assurer  de  l’utilisation  des  cartes de crédit conformément aux prescriptions réglementaires, les organismes émetteurs  de  cartes  de  crédit  devront  communiquer, trimestriellement, au Ministère chargé des Finances et à la BCEAO les relevés de dépenses de leurs clients et en conserver copie pendant trois (3) ans.Par ailleurs, ils devront, dans les deux (2) mois suivant l’entrée en vigueur de la présente circulaire, transmettre au Ministère chargé des Finances et à la BCEAO la liste des ressortissants sénégalais détenteurs de cartes de crédit.

Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur dès la signature de la présente circulaire. Sont abrogées, à compter de cette date, toutes les dispositions antérieures contraires, relatives aux allocations en devises et au contrôle douanier des moyens de paiement transportés par les voyageurs, notamment celles de la circulaire n° 0011 du 11 janvier 1993.

Les intermédiaires agréés sont tenus de veiller au strict respect des dispositions de la présente circulaire.

Toute infraction sera constatée, poursuivie et punie dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Le Directeur de la Monnaie et du Crédit, le Directeur Général des Douanes et le Directeur
National de la BCEAO sont chargés du contrôle de l’application de cette circulaire. Le Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan.
ARRETE MINISTERIEL N° 11505 M.E.F.P. - D.G.I.D. -D.E.D.T.
En date du 31 décembre 1993 portant interdiction des envois par voie postale ou par tout autre moyen, de billets émis par la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (B.C.E.A.O.) entre les intermédiaires agréés et leurs correspondants situés hors du territoire des pays membres de l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA).

Article premier

Les envois par voie postale, ou par tout autre moyen, de billets de la Banque Centrale des
Etats de l’Afrique de l’Ouest entre les intermédiaires agréés et leurs correspondants situés hors
du territoire des pays membres de l’UMOA sont désormais interdits.

Article 2

Toutes dispositions antérieures contraires aux prescriptions du présent arrêté sont abrogées.

Article 3

Les intermédiaires agréés sont tenus de veiller au strict respect des dispositions du présent arrêté dont le contrôle de l’application est confié à la Direction de la Monnaie et du Crédit, à
la Direction générale des Douanes et à la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest.

Article 4

Toute infraction sera constatée, poursuivie et punie dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.


ANNEXE II

 

ARRET 1

 

ARRETE MINISTERIEL No 10098 M.E.F.-D.G.D.-B.E.T. du 14 septembre 1990fixant les limites intérieures de la zone terrestre du rayon des douanes. Le Ministre de l’Economie et des Finances,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 87-47 du 28 décembre 1987 portant code des douanes notamment en ses articles 23 et 24 ;

Vu le décret n° 90-332 du 27 mars 1990 portant nomination des Ministres ; Sur la proposition du Directeur général des douanes,

ARRETE :

Article premier- Les limites intérieures de la zone terrestre du rayon des douanes dans laquelle sont obligatoirement applicables les dispositions des articles 199 à207  du  code  des  douanes  relatives  à  la  circulation  et  à  la  détention  des marchandises sont déterminées comme suit :

1. Sur les frontières maritimes

1. A. - A partir du littoral atlantique Nord-Ouest.

Par une ligne théorique partant d’un point de la route nationale N° 2 à 5 km à l’est de Pout se dirigeant vers le nord et passant par :

- un point situé à 5 km au nord de Thiès sur la route de Mont Rolland ;

- un point situé à 4 km à l’ouest de Tivaouane, sur la route menant à Mboro ;

- la localité de Méouane ;

- un point situé à 3 km à l’ouest de Palène Dedd sur la piste menant à Médina Bèye ;

- la localité de Darou Dia ;

- un point situé à 5 km à l’ouest de Diokoul Ndiawrigne sur la route menant àLompoul ;

- les localités de Dara Andal. Sine altéré, Parbs. Pal Mbaor. Diadi, Boya et Fass Ngom sur la route nationale N° 2.

1. B. - A partir du littoral atlantique Sud-Ouest.

Par une ligne théorique partant d’un point de la route nationale n° 2, situé à 5 km à l’est dePout, se dirigeant vers le sud et passant par :

- la localité de Tiew en bordure de la forêt classée de Thiès ;

- la localité de Si pane en bordure de la forêt classée de Bandia ;

- la localité de Keur Ndiaga Ndiaye ;

- un point sur la route N° 1 à 5 km à l’est de Sandiara ;

- la localité de Foua I ;

- la localité de Ndiol Mangane ;

- un point situé à 3 km au sud de Djilas sur la route de Fimela.

1. C. - A partir du Fleuve Saloum (côté nord).

Par une ligne théorique partant d’un point situé à 3 km au sud de Djilas sur la route deFimela, en direction nord-est et passant à 1 km au nord de Nguessine par :

- la localité de Ndiongolor ;

- la localité de Fatick ;

De Fatick en direction Est par :

- la localité de Nguidine ;

- un point à 1 km au sud de Ndiébel ;

- un point à 1 km au sud de Ourour sur la route de Kaolack-Gossas ;

- par la localité de Guinguinéo ;

- par un point situé à 3 km au sud-ouest de Ngoloum, sur la piste menant à Kirpa ;

- par la localité de Ngatch Naoudé sur la route nationale N° 1.

1. D. - A partir du Fleuve Sénégal.

Par une ligne théorique partant de la localité de Fass Ngom sur la route nationale N° 2 en direction du nord et passant par :

- la localité de Ndioub Nane ;

- un point situé à 2 km à l’ouest de Takh Mbeut sur la piste menant à Ndiawdoune ;

- un point situé à 2 km à l’est de la localité de Mbégaye.

Cette ligne traverse du sud au nord les forêts classées de Ndiaye et de Tilène, passe par la localité de Tilène sur la nationale N° 2, continue vers le nord jusqu’à l’intersection avec la rivière « Gorom » descend en direction du sud-est jusqu’à un point situé sur la route nationaleà 8 km à l’est de Ross Béthio, puis, en direction est, traverse la réserve du Ndiael et le nord du lac de Guiers jusqu’à un point situé à 4 km au nord de Mbane sur la piste menant à Ndiago et passe par :

- un point de 2 km au sud de la localité de Sam-Sam sur la piste menant à Diaglé ;

- un point à 2 km au nord de la localité de Keur Mor Ibra ou Souilène ;

- un point à 4 km au nord de la localité de Sinoboval ;

- un point à 3 km sud de Thillé-Boubacar ;

- un point sur la nationale 2 à 2 km à l’ouest de la localité de Ouro Hamat ;

- un point à 2 km au nord de la localité de Nénet en bordure de la forêt classée de NdioumDiéri ;

- un point sur la nationale 2 à 3 km au nord de la localité de Dieri Douga ;

- un point à 1 km au sud de Haéré Lao sur la piste menant à Yaré Lao ;

- un point à 3 km au sud de la localité de Doumga sur la piste menant à Tourguénoul ;

- un point à 4 km au sud de Goléré sur la piste menant à Ouro Biram ;

- un point à 5 km au sud de la localité de Boké Diégué sur la piste menant à Lour Ouolof ;

- la localité de Boguel ;

- les localités de Agnam Lidoubé, Thilogne, Kabilo ;

- un point à 3 km au sud-ouest de Boki Diawé ;

- les localités de Katoté, Sédo Abas, Mogo Yalalbé, Denntiadi, Galayabé Foulbé, SinthiouBamanbé, Nodi ;

- par un point à 6 km à l’ouest de Semmé ;

- par un point à 10 km au sud de Diamounguel sur la piste menant à Ndiot ;

- la localité de Ganguel Maka ;

- un point de 6 km au sud-ouest de Namandéri sur la piste menant à Boulbi ;

- un point à 5 km au sud-ouest de Médina Samba Gouro sur la piste menant à Toulékédi ;

- et par les localités de Samba Koutèye, Oursoulé, Sinthiou Fissa et Sinthiou Smadiari.

1. E. - A partir de la Falémé

Par une ligne théorique partant du confluent de la Falémé et de la rivière Goumbamba, et en direction ouest passant par un point situé à 6 km à l’ouest de Sonfar sur la piste menant à Tourékounda et de ce point en direction sud-est jusqu’à la rivière « Gandamanka » puis une portion de ce cours d’eau sur 10 km, continue vers le sud jusqu’à l’intersection de la piste Santora-Bransan et du prolongement de la bretelle Soréto-Saboussiré - Erémokon, passe parla localité de Niama à 5 km au nord-est de Kossanto, par un point à 5 km nord-est de Sambaradougou, sur la piste menant à Madina, passe également sur les localités de Dalafo, Balakonko et Missira, par un point à 5 km à l’est de Youboubou sur la piste menant à Bomadjingui et se prolonge sur 5 km au sud de cette dernière localité.

II. - Sur les frontières terrestres

II.A. - Frontière de la République du Mali

Par une ligne partant d’un point à l’intersection de la rivière « Sanonkolé » et de la frontière,se dirigeant vers l’ouest et passant par les localités de Bountou (sur la Falémé), de Koussaneet Dakaba, de ce dernier village, en direction sud par un point à.3 km à l’est de Médina Taël sur la piste menant à Oumbaré, par les localités de Samé, Koufadou et Kipi, de ce dernier village, en direction est, par un point à 6 km à l’ouest de Sonfara la piste menant à Tourékounda et s’arrête au confluent de la Falémé et de la rivière « Goumbamba ».

II.B. - Frontière de la République de Guinée (Conakry)

Par une ligne partant d’un point à 5 km au sud de la piste Youboubou-Bomadjingui et en direction ouest passant :

- par un point situé à 2 km au nord de Kondokhou sur la piste menant à Baraberi ;

- par les localités de Kanianbali et Oulogoré ;

- par un point à 5 km à l’ouest de Kanéméré sur la piste menant à Mako ;

- par les localités de Mako et Badon ;

- par un point à 7 km au nord-ouest de Mako sur la piste menant à Niemeniké ;

- par un point à 11 km au sud du village de Niokolo-Koba sur la piste menant à Tiankoye.

Cette ligne passe à l’intérieur de la forêt classée de Niokolo-Koba et en sort au village de Santiou Kagnoubé, se poursuit en direction ouest jusqu’à la localité de Nion Ngani et se prolonge sur 6 km à l’ouest de ladite localité.

II.C. - Frontière de la République de Gambie (côte est)

Par une ligne partant d’un point à 6 km à l’ouest de Nion Ngani et passant par un point situéà 4 km au sud-ouest de Dialacoto sur la route menant à Kédougou ;

- par le confluent de la riviére Niériko et son affluent le « Tingoto » ;

- par la localité de Kanioubé en bordure de la forêt classée de Diambour ;

- par les localités de Sinthiou Pathé, Tronkoupé, Banfara Djméyabé, Banfara Mossi etKotiari Naoudé sur la route nationale N° 1.

 

II.D. - Frontière de la République de Gambie (côte"nord}

Par une ligne partant de Kotiari Naoudé sur la route nationale N° 1 en direction ouest et passant :

- par les localités de Sintiou, Galaye Ndao, Séna Bélé, Sintiou, Oumar Diam, Gourel AmadouBoubou, Sintiou Samba Toulou, Daoudi en bordure de la forêt classée des paniates ;

- par un point à 6 km au sud de Koutia Gaidi sur la piste menant à Koussanar ;

- par la localité de Ndiaré ;

- par un point à 4 km au sud de la localité de guente Vélingara sur la piste menant à MalemNiani ;

- par les localités de Binguel, Sinthiou Saliou Gaye, Sil, Koura Khaye, Koura Mouride ;

- par un point à 5 km au sud de Lour sur la piste menant à Koungueul ;

- par les localités de Afé, Touba Tiaréne, Médina Sambène en bordure de la réserve sylvopastorale du Sine Saloum ;

- par les localités Ndiobéne, Kounakh, Mbane, Léwé, Bodé, Diaglé, Ninanguéne Bambara, Hafe, Birkélan, Keur Mbouki et Ngatch Naoudé.

II.E. - Frontière de la République de Gambie (côte sud) et frontière de laRépublique de Guinée-Bissau.

Tout le territoire situé entre ces deux frontières est compris dans le rayon des douanes.

Art. 2 - En application de l’article 23 paragraphe 4 de la loi n°  87-47 portant Code des Douanes, la profondeur de la zone terrestre est augmentée et est subséquemment délimitée ainsi qu’il suit.

A - A partir de la frontière de Gambie (côte nord et du littoral atlantique nord-ouest).

Par une ligne théorique partant de la localité de Guinguinéo en direction du nord passant :

- par les localités de Mbédiar, Sambam Peul, Ngandada, Khaye Mbayar, Ndiéné Langane, Pathiéme, Keleuw-tew Sérére, Kaél, Méril, Mbacké et Ndame ;

- en direction ouest par les localités de Guédiali, Ndia, Darou Salam Gallé et Ndindy ;

- en direction nord est par les localités de Koki Gouye, Boulel Seck ;

- par un point à 10 km à l’ouest de Darou Mousty sur la route menant à Darou Marnane ;

- par les localités de Laa, Tawfekh Mbacké, Touba Mérina, Ndjima, Yoro peul, Gouye Dialloet Thiaméne ;

- par un point à 5 km au nord-est de Ngandé sur la piste menant à Négué ;

- par la localité de Thiounguo Mbéa, par un point à 1 km à l’est de Gourkel sur la piste menant à Nobi et dans la même direction jusqu’à un point sur le Lac de Guiers à 4 km en amont de Gourkel.

En direction nord-ouest le long de la rive gauche du Lac de Guiers et passant :

- par les localités de Keur Mbaye Seck et Ganguet.

En  direction  ouest,  par  les  localités  de  Keur  Baba  Seck  en  bordure  de  la  réserve sylvopastorale de Mpal Mérina Guène, par la localité de Mboulouk pour s’arrêter à la localité de Ndiong Nane.

Art. 3 -  Toutes les localités se situant sur les lignes théoriques ci-dessus déterminées sont comprises dans le rayon.

Art. 4 - Le Directeur général des Douanes est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Dakar, le 14 septembre 1990.

ARRET 2

 

Usage d’armes à feu par les douaniers - Responsabilité de la puissance publique -
Article 26 annexe code des douanes.

Vu les pièces du dossier.


LA COUR


Oui les parties en toutes leurs demandes, fins et conclusions. Le Ministère public entendu Après en avoir délibéré conformément à la loi
Considérant que suivant exploit de maître Balla DIOP Huissier Intérimaire à Kaolack, l’Etat du Sénégal, représenté par l’Agent Judiciaire a interjeté appel le 7 juin 1982 du jugement contradictoire rendu le 11 mai 1982 par le tribunal de Première Instance de Kaolack, qu’il l’a condamné à payer aux héritiers Abdou LO, compte tenu du partage par moitié de la responsabilité la somme de11.250.000 francs toutes causes de préjudice confondues à raison du dommage subi par eux au cours d’une opération de police de l’administration des douanes et ordonné l’exécution provisoire à concurrence de moitié des sommes ainsi allouées.

Considérant que cet appel fait en la forme et dans les délais légaux doit être déclaré recevable ainsi que l’appel incident formulé par les intimés dans leurs conclusions en date du 25 octobre 1982.

FAITS :

Considérant qu’il résulte du procès-verbal de Gendarmerie n° 680 du 24 mai 1980 dela brigade de Khoungheul et de l’information diligentée par le Juge d’Instruction prèsle tribunal de Première Instance de Kaolack, clôturée par un non-lieu le 15 décembre1980  que  ce  jour  là quatre  préposés  des  Douanes  de  la  brigade  mobile  de Khoungheul, en embuscade derrière le village de Nioro Thialène, à la frontière de Gambie tentaient d’intercepter une camionnette Peugeot de type 404 qui transportait des marchandises de contrebande ; que malgré les sommations d’usage, le conducteur refusait d’obtempérer et rebroussait chemin en direction de la Gambie ; que les douaniers, lancés à sa poursuite faisaient alors usage de leurs armes et crevaient les pneus arrière et avant droit du véhicule, qui, déséquilibré se renversait après avoir fait plusieurs tonneaux.
Que Abdou LO, propriétaire de la camionnette, devait décéder à la suite de cet accident et non en raison du tir nourri des douaniers.

SUR LE FONDEMENT DE LA DEMANDE :

Considérant que les héritiers Abdou LO ont engagé leur action en responsabilité ainsi qu’il résulte de leurs conclusions du 3 mars 1982 devant le premier Juge sur la base des articles 118, 119 et 147 du code des obligations.


Mais considérant que le préjudice causé aux demandeurs résulte d’une action de Police des douaniers en service commandé ; que l’article 26 du Code des Douanes affirme seulement que les agents des douanes ont droit au port d’armes dans l’exercicede leurs fonctions, mais encore, outre le cas de légitime défense, qu’ils peuvent les utiliser, lorsqu’ils ne peuvent immobiliser autrement les véhicules dont les conducteurs n’obtempèrent pas à l’ordre d’arrêt.

Qu’ainsi donc, ne s’agissant pas d’un dommage causé par un véhicule administratif réparable selon les principes du droit commun, en vertu de l’article 147 du code des obligations de l’Administration la demande des héritiers Abdou LO ne saurait prospérer que sur le fondement de la responsabilité de la puissance publique telle que définie par les articles 142 et 145 du code des obligations de l’Administration.

Qu’en conséquence l’action engagée devant le tribunal de première instance de Kaolack devait être précédée, conformément à l’article 729 du code de procédure civile par une demande adressée à l’autorité administrative.

Qu’en l’absence de décision préalable de rejet de l’administration, soit explicite, soit implicite en cas de silence gardé plus de quatre mois par l’autorité saisie, le tribunalne pouvait donc être régulièrement saisi.

Considérant que cette règle de procédure est d’ordre public et doit être soulevée d’office.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en appel. Déclare les appels tant principal qu’incident recevables.

Infirme le jugement n° 170 du 11 mars 1982. Vu l’article 729 du code de procédure civile.

Déclare l’action en responsabilité des héritiers Abdou LO dirigée contre l’Etat duSénégal irrecevable.

Condamne les héritiers de Abdou LO aux entiers dépens d’instance et d’appel.

NOTE : le texte de l’article 38 nouveau du code des douanes semble responsabiliser davantage le douanier en lui conférant le pouvoir d’apprécier le «  moyen » « approprié à utiliser pour immobiliser le véhicule ».

L’appréciation objective des conditions de l’intervention douanière ainsi que de l’obstacle rencontré confère au juge plus de latitude dans le jugement de l’opportunitéde l’usage de l’arme à feu.

ARRET 3

 

TITRE PREMIER

 

MAGASINS ET AIRES DE DEDOUANEMENT

 

Chapitre premier
Généralités

Article premier -  Les magasins et aires de dédouanement sont des locaux ou des emplacements se trouvant à l’intérieur de l’enceinte portuaire et destinés à recevoir des marchandises importées qui ne sont pas déclarées en détail :

- lorsqu’il n’y a pas de déclaration sommaire, dès l’arrivée des marchandises aux bureaux ou si les marchandises sont arrivées avant l’ouverture des bureaux dès cette ouverture ;

- dans le cas contraire, des enregistrements de la déclaration sommaire.

Art. 2 - Lorsqu’ils sont ouverts à tout détenteur de marchandises placées dans les situations visées ci-dessus, les magasins et aires de dédouanement ont le caractère banal. Ils ont le caractère particulier dans le cas contraire.

Art. 3 - Le magasin de dédouanement est constitué par un local clos et couvert. Le service des douanes doit exiger que les issues soient fermées à deux clés différentes, dont l’une est détenue par les agents des Douanes et l’autre par l’exploitant. L’aire de dédouanement est constituée par un emplacement simplement délimité.

Art. 4 - Possède la qualité d’exploitant la personne physique ou morale qui prend, à l’égard de l’Administration des douanes, la responsabilité de gérer des marchandises placées en magasin ou sur une aire de dédouanement depuis le moment de leur constitution de magasin ou en aire de dédouanement jusqu’au moment où elles sont couvertes par une autre responsabilité à l’égard de ladite administration.

Art. 5 -  Sous réserve de dispositions contraires au présent article, toutes les marchandises importées, quels qu’en soient la nature et le mode de transport utilisé pour  les  acheminer,  peuvent  être  placées  en  magasin  ou  sur  une  aire  de dédouanement.

Toutefois, si le service des douanes estime que la présence de certaines marchandises dans les magasins ou sur les aires de dédouanement est susceptible de constituer un danger pour les personnes ou pour d’autres marchandises, le directeur général des douanes peut les exclure du bénéfice des dispositions de l’alinéa premier du présent article.

Seules peuvent être admises sur les aires de dédouanement : les marchandises pondéreuses ou encombrantes, celles dont la présence en magasin risquerait d’être préjudiciable aux autres produits y séjournant et les marchandises faiblement taxées.

A titre exceptionnel, des marchandises autres que celles visées à l’alinéa précédent peuvent, en cas d’encombrement momentané du magasin et sur autorisation expressedu service des douanes, être admises sur une aire de dédouanement.

Chapitre 2

Conditions de création et de fonctionnement des magasins et aires de dédouanement

Art.  6  -  La  création  d’un  magasin  de  dédouanement  dans  un  lieu  et  sur  un emplacement déterminés, ainsi que l’affectation d’un local préexistant à l’usage de magasin de dédouanement sont subordonnées à un accord d’établissement préalable du Directeur général des douanes.

Art. 7 - L’accord d’établissement est donné aux chambres de commerce, ports autonomes, communes et autres collectivités publiques.

En cas de carence de ces collectivités ou d’insuffisance de leurs installations, de même que si l’importance et les caractères particuliers d’un trafic le justifient, l’accord peut être donné à tout organisme présentant un caractère collectif ou à défaut, à toute autre personne physique ou morale.

Art. 8 -  L’accord d’établissement précise la spécificité du magasin ou de l’aire de dédouanement (banal ou particulier).

Art. 9 –  1. L’accord d’établissement fixe ou approuve les conditions que doivent remplir les locaux pour être admis à fonctionner comme magasin de dédouanement, notamment :

- la superficie des locaux ;

- la nature des matériaux de clôture et de couverture ;

- le nombre, l’emplacement, les dimensions et le mode de fermeture des couvertures ;

- les aménagements d’ordre immobilier intérieurs et extérieurs que justifient le déchargement, le stockage et le chargement des marchandises concernées ;

- les matériels de pesage, de mesure et de manutention qui doivent y être installés ;

- les jours et heures d’ouverture et de fermeture aux opérations.

2. Cet accord détermine en outre les installations immobilières nécessaires au fonctionnement du service chargé du contrôle et de la surveillance et fixe ou approuve les aménagements d’ordre immobilier correspondants.

Art. 10. - L’accord d’établissement détermine, en fonction de l’appréciation faite par l’administration des douanes du caractère général que présentent les besoins auxquels répond le magasin de dédouanement, les charges qui incombent à l’exploitant et résultant notamment :

a) de la rémunération et des déplacements des agents des douanes chargés du contrôle et de la surveillance en dehors des heures normales de travail ;

b) de la fourniture, de l’aménagement, de l’agencement, de l’entretien et de la réparation des installations, des mobiliers, du matériel affecté au service des douanes ;

c) et de toute prestation nécessaire à la bonne exécution du service.


Art.  11  -  Les  dispositions  du  présent  chapitre  sont  applicables  aux  aires  de dédouanement

 

Chapitre 3

Conditions d’exploitation des magasins et aires de dédouanement

Art. 12 - Les magasins et aires de dédouanement sont exploités :

- soit par le titulaire de l’accord d’établissement ;

- soit par toute autre personne physique ou morale, publique ou privée, à laquelle ils auront été, après accord du directeur général des douanes, cédés, concédés ou louésen tout ou partie.

Art. 13 - La mise en exploitation est subordonnée à l’agrément des installations par le Directeur général des douanes. Cet agrément, qui emporte autorisation d’exploitation, est octroyé à titre précaire et peut être rapporté par la même autorité sans indemnitéet sans procédure préalable.

Art. 14 -  Lorsque l’exploitant n’est pas le titulaire de l’accord d’établissement, l’agrément est subordonné à un engagement de l’exploitant de supporter les charges, frais  et  obligations  visés  à  l’article  10  ci-dessus,  que  le  titulaire  de  l’accord d’établissement n’aura pas expressément décidé d’assumer.

Art. 15 - Dans tous les cas, la mise en exploitation est en outre subordonnée à la souscription par l’exploitant, conjointement et solidairement avec une caution dûment agréée auprès du Trésorier général, d’une soumission annuelle portant engagement, sous les peines de droit, de se conformer aux conditions et règles fixées pour l’exploitation,  le  fonctionnement  et  l’utilisation  du  magasin  ou  de  l’aire  de dédouanement.

Le montant de la caution, fixé par le Trésorier général après consultation de la direction générale des douanes doit garantir le respect des conditions d’exploitation, les droits et taxes exigible sur les marchandises et les pénalités éventuelles résultant d’infractions dûment constatées.

Chapitre 4
Modalités d’utilisation des magasins et aires de dédouanement

Section 1 - Entrée des marchandises

Art. 16 –  1. Pour les marchandises importées, en provenance directe de l’étranger, l’enregistrement de la déclaration sommaire (manifeste, lettre de transport aérien ou feuille de route notamment), emporte admission de marchandises en magasins ou aires de dédouanement dans les locaux agréés du transporteur ou de son représentant dûment mandaté.

Toutefois, le destinataire réel peut, par la suite, demander à l’administration des douanes, à condition que les marchandises soient en bon état, l’autorisation de les transférer dans les magasins ou aires de dédouanement d’un exploitant de son choix.

 

A ce titre, l’exploitant choisi doit déposer au bureau des douanes une déclaration sommaire établie conformément au modèle indiqué à l’annexe II au présent arrêté.

Ce transfert ne peut être autorisé qu’une seule fois.

En cas de transfert, la durée totale de séjour en magasin ou sur une aire de dédouanement ne peut excéder le délai prévu à l’article 21 ci-dessous, sans préjudicedu délai de prolongation visé audit article.

2. Pour les marchandises en suite de transit, ce dépôt doit intervenir immédiatement à l’issue des formalités afférentes au transit.

Art. 17 - La déclaration sommaire doit mentionner :

- la nature, le nombre, le poids brut, les marques et mesures des colis ;

- la nature des marchandises et, en outre, l’espèce pour les marchandises prohibées ;

- la nature et les caractéristiques du moyen de transport par lequel les marchandises ont été acheminées ;

- le lieu de chargement des marchandises ;

- le numéro du manifeste.

Art. 18 - La déclaration sommaire ou le document en tenant lieu, reconnu recevable par les agents des douanes, est immédiatement enregistré par eux. L’enregistrement emporte admission des marchandises en magasin ou sur une aire de dédouanement et engage la responsabilité de l’exploitant ayant déposé la déclaration sommaire vis-à- vis de l’administration des douanes quant à l’exactitude des énonciations y contenues.

A ce titre, l’exploitant visé à l’article 16 paragraphe 1er, alinéa 2, avant de déposer sa déclaration sommaire, doit prendre toutes les dispositions utiles afin de s’assurer que les marchandises sont en bon état et que leur nature, nombre, poids brut ainsi que les marques et numéros des colis sont conformes à ceux indiqués sur la déclaration sommaire visée à l’article 16 paragraphe 1er.

Section 2 - Séjour des marchandises

Art. 19 - L’exploitant doit :

- se conformer aux mesures de contrôle et de surveillance que le service des douanes juge utile d’exercer sur les marchandises séjournant dans les magasins et les aires de dédouanement ;

- représenter à toute réquisition du service des douanes, en même nature et quantité, les marchandises placées en magasins et sur les aires de dédouanement ;

- tenir un état journalier de situation des marchandises en conformité aux instructions données en la matière par le service des douanes et le lui présenter à toute réquisition.

Art. 20 –  1. Le lotissement et les déplacements des marchandises à l’intérieur des magasins et sur les aires de dédouanement s’effectuent sous la surveillance du service des douanes, qui peut à tout moment, procéder aux contrôles et recensements qu’il juge utiles.

 

2. Outre les opérations visées au paragraphe premier du présent article, sont seules autorisées  en  magasin  ou  sur  une  aire  de  dédouanement,  les  manipulations élémentaires reprises à l’annexe 1 du présent arrêté.

3. L’exploitant ou toute personne munie d’une procuration générale ou spéciale de celui-ci ne peut procéder à ces manipulations sans autorisation préalable du service des douanes.

Art. 21 – 1. La durée de séjour des marchandises en magasins ou sur des aires de dédouanement est limitée à :

- quarante jours à compter de la date d’enregistrement de la déclaration sommaire visée à l’article 16, paragraphe 1er, alinéa premier, pour les marchandises qui arrivent par voie maritime ;

- seize jours à compter de la date d’enregistrement de la déclaration sommaire dans les autres cas.

Lorsqu’ils expirent un jour non ouvrable, les délais prévus ci-dessus sont prorogés d’office jusqu’à la fin du premier jour ouvrable qui suit.

2. Toutefois, lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et sous réserve que les marchandises soient en bon état, une prorogation de courte durée, ne pouvant en aucun cas dépasser le quart du délai imparti, peut être accordée par autorisation expresse et spéciale du service des douanes.

Pour être prises en considération, les demandes de prorogation doivent intervenir au plus tard la veille du jour d’expiration du délai fixé au paragraphe 1er du présent article.

Art. 22 -  Lorsqu’à l’expiration du délai fixé au paragraphe premier de l’article 21 auquel s’ajoute éventuellement le délai prévu au paragraphe 2 du même article, des marchandises placées en magasin ou sur une aire de dédouanement n’ont pas fait l’objet d’une déclaration leur assignant un régime douanier, elles sont constituées d’office en dépôt.

Section 3 -Sortie des marchandises

Art. 23 – 1. En dehors de la constitution d’office en dépôt visée à l’article 22 ci-dessus,et du transfert visé à l’article 16 alinéa 2 ci-dessus, les marchandises qui séjournent en magasin ou sur une aire de dédouanement ne peuvent y être enlevées qu’après accomplissement des formalités afférentes à la déclaration en détail leur assignant un régime douanier et sur autorisation du service des douanes.

2.  Les  marchandises  régulièrement  enlevées  d’un  magasin  ou  d’une  aire  de dédouanement  ne  peuvent  être  réintégrées,  en  magasin  ou  sur  une  aire  de dédouanement sauf à l’issue de leur transfert ou de leur acheminement sous un régime de transit ; dans ces deux derniers cas, elles peuvent, mais une fois seulement, bénéficier à nouveau des dispositions du présent chapitre.

 

TITRE II

 

MAGASINS ET AIRES D’EXPORTATION

 

Chapitre premier
Généralités

Art. 24 - Les magasins et aires d’exportation sont destinés à recevoir :

a) Les marchandises qui, après accomplissement des formalités afférentes à la déclaration leur assignant un régime douanier d’exportation ou de réexportation sont laissées en instance de mise à bord d’un moyen de transport qui doit les conduire à l’étranger ;

b)  éventuellement,  les  marchandises  déchargées  d’un  moyen  de  transport  en provenance directe de l’étranger, et qui doivent être ultérieurement réacheminées directement à l’étranger.

Art. 25 - Les dispositions des articles 2, 3 et 5 du présent arrêté relatives à la constitution en magasin ou sur une aire d’exportation des marchandises visées à l’article 24 ci-dessus.

Art. 26 - Possède la qualité d’exploitant, la personne physique ou morale qui prend à l’égard de l’administration des douanes, la responsabilité des marchandises placées en magasin ou sur une aire d’exportation jusqu’au moment où les marchandises sont régulièrement enlevées des locaux ou emplacements définis ci-dessus en vue de leur mise à bord ou de leur conduite à l’étranger et qu’elles se trouvent placées sous une autre responsabilité.

Chapitre 2
Conditions de création et de fonctionnement des magasins et aires d’exportation

Art. 27 - Les dispositions des articles 6 à 11 inclus du présent arrêté relatives aux conditions de création et de fonctionnement des magasins et aires de dédouanement sont applicables en matière de conditions de création et de fonctionnement des magasins et aires d’exportation.

Chapitre 3
Conditions d’exploitation des magasins et aires d’exportation

Art. 28 - Les dispositions des articles 12 à 15 inclus du présent arrêté relatives aux conditions d’exploitation des magasins et aires de dédouanement sont applicables en matière de conditions d’exploitation des magasins et aires d’exportation.

Chapitre 4
Modalités d’utilisation des magasins et aires d’exportation

Section 1 - Entrée des marchandises

Art. 29 - Dès l’arrivée des marchandises au bureau des douanes ou dans les lieux désignés à cet effet par le service, ou, selon le cas, dès accomplissement des formalités douanières relatives aux déclarations d’exportation ou de réexportation, l’exploitant dépose audit bureau et pendant les heures d’ouverture de celui-ci :

a) Pour les marchandises visées à l’article 24a ci-dessus, un exemplaire de la déclaration en douane d’exportation ou de réexportation couvrant celles-ci, dûment revêtu des mentions portées sur ce document par le service des douanes lors des opérations de vérification ;

b)  Pour  les  marchandises  visées  à  l’article  24b  ci-dessus,  un  relevé  de  ces marchandises ayant valeur de déclaration sommaire et indiquant :

- la nature, le nombre, le poids brut, les marques et numéros des colis ;

- la nature des marchandises et en outre l’espèce pour les marchandises prohibées ;

- la nature et les caractéristiques du moyen de transport par lequel les marchandises ont été acheminées ;

- le lieu de destination à l’étranger.

Art. 30 - Les relevés de marchandises visés à l’article 29b ci-dessus ou les documentsen tenant lieu, reconnus recevables par les agents des douanes, sont immédiatement enregistrés par eux.

L’enregistrement emporte admission des marchandises en magasin ou sur une aire d’exportation, et, engage la responsabilité de l’exploitant vis-à-vis de l’administration des douanes en ce qui concerne l’exactitude des énonciations du relevé.

Section 2 - Séjour des marchandises

Art. 31 - Les dispositions de l’article 19 du présent arrêté relatives aux magasins et aires de dédouanement sont applicables aux magasins et aires d’exportation.

Art. 32 -  Les marchandises peuvent être loties, à la convenance de l’exploitant, à l’intérieur du magasin ou sur une aire d’exportation. Le service des douanes peut, à tout moment, procéder aux contrôles et recensements qu’il juge utiles.

Art. 33 - Aucune manipulation de marchandises autres que celles nécessitées pour les opérations d’entrée, de lotissement et de sortie des marchandises n’est permise dans les magasins ou sur les aires d’exportation, sauf autorisation spéciale du Service des Douanes.

Cette autorisation est accordée à l’exploitant ou à toute personne munie d’une procuration générale ou spéciale de celui-ci, exclusivement en vue de la réparation d’emballages défectueux, du reconditionnement de colis et, pour les marchandises visées à l’article 24-b ci-dessus, de l’apposition de nouvelles marques et étiquettes. Les manipulations autorisées ont lieu sous la surveillance effective du Service des Douanes.

 

Art. 34 – 1. La durée de séjour des marchandises en magasin ou sur une aire d’exportation est limitée à seize jours à compter de la date de dépôt de l’exemplaire dela déclaration en douane visée à l’article 29-a ou d’enregistrement des relevés visés à l’article 29-b ci-dessus.

2. Toutefois une prorogation exceptionnelle d’une durée ne dépassant pas le quart du délai fixé au paragraphe 1er du présent article peut être accordée par autorisation expresse et spéciale du Service des Douanes, sous réserve que cette prorogation ne soit pas de nature à apporter des entraves à l’exécution du service et que les marchandises soient en bon état.

Pour être prise en considération, la demande de prorogation doit intervenir au plus tard la veille du jour d’expiration du délai fixé au paragraphe 1er du présent article.

Art.  35  -  Lorsqu’à  l’expiration  du  délai  fixé  à  l’article  34-1  auquel  s’ajoute éventuellement le délai de prorogation visé au paragraphe 2 du même article, les marchandises placées en magasin ou sur une aire d’exportation n’ont pas été effectivement exportées ou réexportées, elles sont constituées d’office en dépôt.

Section 3 - Sortie des marchandises

Art. 36 – 1. En dehors de la constitution d’office en dépôt visée à l’article 35 ci-dessuset sans pr&ea