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Code de l’Eau

Loi n° 81-13 du 4 mars 1981
portant Code de l’Eau

EXPOSE DES MOTIFS

A l ‘évidence, le problème de l’eau constitue l’une des préoccupations premières du Gouvernement, qui lui a donné, au cours une ses plans successifs de développement économique et social, une place prioritaire.

Au cours du  Ve Plan, ce sont, environ 60.000.000.000 de Francs qui seront investis dans le secteur hydraulique pour lever les incertitudes dues à la sécheresse tant sur le plan de la satisfaction des besoins en eau des populations que sur celui de la bonne maîtrise de nos projets de développement rural notamment pour l’Agriculture et l’Elevage.

D’ici à 1990, 157.000.000.000 de francs seront affectés aux projets de même nature aussi bien pour la réalisation de puits et forages équipés, que pour les aménagements hydroagricoles qui seront rendus possibles par les grands barrages de l’O.M.V.S. et de  l’O.M.V.G., ainsi que par ceux de la Casamance.

Il est également manifeste que tout effort de cette ampleur, au risque d’être irrationnel et improductif, doit s’appuyer sur un arsenal législatif et réglementaire efficace, et adapté aux spécificités propres laquelle à notre pays.

Cette nécessité à laquelle répond le présent Code a déjà été affirmée par les conseils interministériels des 19 février 1973 et 14 mars 1975.

Pour tenir compte des différents aspects socio-économiques sanitaires, le Code a été élaboré avec la collaboration de l’ensemble des départements ministériels qui ont siégé au groupe de travail convoqué à cet effet.

Les textes législatifs et réglementaires en vigueur, et concernant le domaine traité, ont été largement pris en compte. Il s’agit notamment de la loi n°65-59 du 19 juillet 1965 relative à la production, au captage, au transport et à la distribution de l’eau et de l’énergie électrique.

Le Code du Domaine de l’Etat et le Code de l’Urbanisme ont été pris en compte également.

Le président projet de loi s’inspire très largement de l’avant-projet de code de l’Eau établi par
le comité Inter-Etats d’Etudes hydrauliques qui regroupe la presque totalité des pays de la sous région,
qui comme nous, sont confrontés à la rareté structurelle d’un bien aussi vital que l’eau, et surtout à la dure réalité de la sécheresse.

En raison de la complexité du problème, et des recommandations de la Communauté internationale pour la protection et la sauvegarde des ressources en eau, il a été fait appel à l’assistance d’un expert des Nations-Unies, spécialiste du droit des eaux.

Grâce au concours de cet expert, notre Code comprend un ensemble de dispositions que les
Nations-Unies ont érigé en principes fondamentaux pour une bonne gestion des eaux, notamment dans
le domaine sanitaire et la lutte contre la pollution.

Le principe essentiel entre tous est celui de la domanialité publique des eaux, qui fait de cette ressource un bien commun à tous.

C’est sur cette base que repose une bonne planification des ressources, leur bonne gestion et leur répartition équitable entre les différents usages et chacun selon ses besoins dans le cadre du strict respect de l’intérêt général.

C’est sur ce principe que se fonde également l’obligation posée par le Code de soumettre à
autorisation préalable toute exploitation de nos ressource en eau quels que soient le but visé, la forme
et les moyens utilisés.

Le Code insiste également sur l’aspect sanitaire, car il intègre les normes définies par l’Organisation mondiale de la Santé, tout en les adaptant à notre niveau de développement et à la nature de nos ouvrages hydrauliques.

La domanialité publique des eaux explique le pouvoir conféré par le Code aux agents chargés
de la police des eaux, qui sont compétents pour réprimer toute utilisation anarchique, tout gaspillage, tout acte entraînant volontairement ou la pollution des ressources hydrauliques, tous faits qui vont à contre courant de l’intérêt général.

Telle est l’économie du présent projet de loi que je soumets à votre approbation.


L’Assemblée nationale a délibéré et adapté en sa séance du 16 février 1981 ; Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit ;

Dispositions générales

Article premier. – Le régime des eaux non maritimes y compris les deltas estuaires et des mangroves,
et le régime des ouvrages hydrauliques sont déterminés par les dispositions du présent Code.

Art. 2. –Les ressources hydrauliques font partie intégrante du domaine public. Ces ressources sont un bien collectif et leur mise en exploitation sur le territoire nationale est soumise à autorisation préalable
et à contrôle.

TITRE PREMIER
REGIME D’UTILISATION DES EAUX

Art. 3. – L’utilisation ou l’accumulation artificielle des eaux pluviales tombant sur fonds privé, à condition que ces eaux demeurent sur ce fond, est autorisée.

Art. 4. – En cas d’accumulation artificielle sur fonds privé, l’exploitant du fonds peut être tenu de déclarer la capacité et la nature des installations.

Art. 5 . – Les formes et conditions de la déclaration sont fixées par décret pris sur rapport des
Ministres chargés de hydraulique et de l’assainissement.

Art. 6. – Toute utilisation de l’eau et des ouvrages hydrauliques s’intègre dans le cycle hydrologique
et peut être déclarée d’utilité publique tant en ce qui concerne la préservation de la qualité des eaux que leur qualité.

Section I
Autorisations

Art. 7. – Les Ministres chargés de l’Hydraulique et de l’Assainissement assurent la conservation et la gestion des eaux et des ouvrages hydrauliques.

Ils reçoivent les demandes, les déclarations et délivrent les autorisations d’user des ressources
en eau.

Ils reçoivent les demandes, les déclarations et délivrent les autorisations d’user des ressources

Le régime des autorisations est fixé par décret pris sur rapport des Ministres chargés de


l’Hydraulique et de l’Assainissement.

Art. 8. – Le décret fixant le régime des autorisations doit, outre les dispositions prévues par les articles
ci-après, concilier les intérêts des diverses catégories d’utilisateurs, avec le respect dû aux droits et usages antérieurement établis et la préservation du patrimoine hydraulique national.

Art. 9. – A la date d’entrée en vigueur du présent Code, toute personne désirant :

- exécuter un ouvrage de captage des eaux souterraines par puits, forages, galeries drainantes devant débiter plus de 5 mètres cubes par heure ou équiper un ouvrage de captage existant ou puiser dans une nappe classées en Zone I ;

- réaliser dans le lit ou au-dessus d’un cours d’eau un ouvrages de captage fixé ou mobile, doit adresser une demande d’autorisation aux Ministres chargés de l’Hydraulique et de l’Assainissement.

Art. 10. – La population de la circonscription d’implantation des ouvrages est informée par voie d’affiche ou tout autre moyen de publicité, de l’ouverture d’une enquête, au moins 5 jours à l’avance.

Art. 11. – L’agent chargé de l’instruction du dossier vérifie l’exactitude des pièces produites, recueille tous renseignements techniques ou administratifs qu’il estime nécessaires, entend et consigne les réclamations des intéressés ainsi que les réponses qui peuvent être faites à ces réclamations et propose
les solutions assurant la sauvegarde de l’intérêt public tout en tenant compte des intérêts particuliers.

Art. 12. – L’autorisation précise :

- l’état civil des bénéficiaires ;

- la nature, la situation des ouv