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Code de l’environnement

Exposé des motifs

La mise en place d’un cadre juridique rénové pour une bonne gestion de l’environnement
constitue l’une des préoccupations des pouvoirs publics au Sénégal. La loi n°  83-05 du 28
Janvier 1983 portant Code de l’environnement avait été élaborée sur la base de priorités bien définies :

- Les installations classées

- La pollution des eaux

- La pollution sonore

- La pollution de l’air et les odeurs incommodantes.

Son contenu assez restrictif ne lui permettait pas de prendre en compte tous les éléments fondamentaux de la protection de l’environnement, et de constituer ainsi un texte de base servant de loi-cadre au Sénégal. Par ailleurs, l’évolution de la politique nationale de protection des ressources de l’environnement ainsi que l’accroissement des normes et principes internationaux souscrits par le Sénégal, rendaient nécessaires une refonte et une actualisation du Code de l’environnement. Parmi les éléments qui confortent la nécessité de cette refonte et de cette actualisation, on peut relever notamment :

- La mise en œuvre des principes et mesures énoncés dans l’agenda 21 ;

- Le transfert des compétences de gestion des ressources naturelles et de l’environnement aux collectivités locales depuis 1996 ;

- L’adoption de nouveaux instruments de planification stratégique que sont : le Plan National d’Actions pour l’Environnement (PNAE), le Plan d’Actions nationales de Lutte Contre la Désertification (PAN/LCD), le Plan d’Action Forestier du Sénégal (PAFS), la Stratégie nationale de mise en œuvre de la Convention Cadre sur les Changements Climatiques, le  programme d’action sur la diversité biologique, le Plan d’Action pour la protection de la Couche d’Ozone, le Plan de gestion de déchets dangereux ;

- L’adoption de nouveaux textes juridiques en 1997 et 1998 (Code forestier, décrets d’application du Code de l’eau, Code pétrolier, Code de la pêche maritime etc.…) ;

- L’importance  des  études  d’impact  comme  éléments  du  processus  des  décisions environnementales ;

- La conformité du droit national aux conventions internationales signées et ratifiées par le
Sénégal ;


- La  prise  en  compte  de  certains  principes  importants  en  matière  de  protection  de l’environnement (développement durable, conservation, utilisation durable).

A la lumière de la longue pratique des administrations chargées de l’environnement, et pour éviter toute confusion dans l’application des textes juridiques, il est nécessaire que le Code, qui détermine et oriente la politique de l’environnement, soit conforme à tous les textes juridiques existants en la matière.

La structure initiale du Code a été maintenue (quatre titres) avec des réaménagements internes en vue de prendre en compte de nouveaux éléments importants, et de rééquilibrer le contenu de certains chapitres. Ainsi :

- Le titre I (Dispositions générales) a été entièrement refondu et comprend désormais trois chapitres portant sur les définitions, les principes fondamentaux, et les instruments de la protection de l’environnement.

- Le titre II (Prévention et lutte contre les pollutions et nuisances) a été maintenu dans ses grandes lignes avec six chapitres portant respectivement sur les installations classées pour
la protection de l’environnement, les Etablissements humains, la gestion des déchets, les substances chimiques nocives et dangereuses, l’étude d’impact, et l’établissement du plan
d’urgence.

Le système des deux classes a été maintenu pour les installations classées : la proposition nouvelle est de soumettre la première classe au régime de l’autorisation, et la deuxième classe
au régime de la déclaration. Ainsi, le nouveau régime de la déclaration pour les installations
de la deuxième classe permettra d’alléger la procédure d’instruction dans la mesure où il ne
sera plus question de préparer un arrêté, mais plutôt un récépissé de déclaration signé par le Ministre de l’environnement . L’obtention de ce récépissé sera une formalité substantielle préalable à la mise en service de l’installation de deuxième classe.

La gestion des déchets et les substances chimiques dangereuses font l’objet de chapitres distincts prenant en compte les conventions internationales auxquelles le Sénégal est partie. Les dispositions relatives au contrôle et à la surveillance ont été renforcées.

Quant au chapitre sur les études d’impact, le Code fixe les principes généraux en laissant
le soin à la partie réglementaire de préciser les procédures et méthodes appropriées à suivre
pour toutes activités pouvant directement ou indirectement porter atteinte à l’environnement.

Le titre III (Protection et mise en valeur des milieux récepteurs) comprend quatre chapitres : pollution des eaux, pollution de l’air et odeurs incommodantes, pollution et dégradation des sols et du sous-sol, pollution sonore. Le contenu de ces chapitres a été revu de manière à constituer le cadre de référence aux législations et réglementations sectorielles (eau, mines et carrières, hygiène, transport).

Le titre IV (sanctions et dispositions diverses) comprend trois chapitres : les sanctions pénales, les sanctions administratives, les dispositions diverses.

Telle est l’économie de la présente loi portant Code de l’environnement (partie législative).

Loi 2001 - 01 du 15 Janvier 2001portant code de l’environnement

 

L’assemblée nationale après en avoir délibéré, a adopté, en sa séance du vendredi 29
décembre 2000 ;

Le Sénat après en avoir délibéré, a adopté, en sa séance du jeudi 4 janvier 2001 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

 

TITRE I

 

Dispositions générales

 

ARTICLE L PREMIER  :  L’environnement sénégalais est un patrimoine national, partie
intégrante du patrimoine mondial.

Sa protection et l’amélioration des ressources qu’il offre à la vie humaine sont d’intérêt général et résultent d’une politique nationale dont la définition et l’application incombent à l’Etat, aux collectivités locales et aux citoyens.

Tout individu a droit à un environnement sain dans les conditions définies par les textes internationaux, le présent Code et les autres lois de protection de l’environnement. Ce droit est assorti d’une obligation de protection de l’environnement.

CHAPITRE I Définitions

ARTICLE L 2 : Aux fins de la présente loi, les définitions suivantes sont données :

1 - « Air » : Couche atmosphérique qui enveloppe la surface terrestre et dont la
modification  physique,  chimique  ou  autre  peut  porter  atteinte  aux  êtres  vivants,  aux écosystèmes et à l’environnement en général.

2 – « Audiences publiques » : Mode fonctionnel et réglementé de la participation des populations dans le processus de prise des décisions.

3 – « Biotechnologie » : Toute application technologique qui utilise des systèmes biologiques, des organismes vivants, ou des dérivés de ceux-ci, pour réaliser ou modifier des produits ou des procédés à usage spécifique.

4 – « Conservation ex situ » : La conservation d’éléments constitutifs de la diversité biologique en dehors de leur milieu naturel.

5 – « Conservation in situ » : conservation des écosystèmes et des habitats naturels et maintien et reconstitution de populations viables d’espèces dans leur milieu naturel et, dans
le cas des espèces domestiques et cultivées, dans le milieu où se sont développés leurs caractères distinctifs.

6 – « Déchets » : Toute substance solide, liquide, gazeuse, ou résidu d’un processus de production, de transformation, ou d’utilisation de toutes autres substances éliminées, destinées à être éliminées ou devant être éliminée en vertu des lois et règlements en vigueur.

7 – « Désertification » : Dégradation des terres dans les zones arides, semi-arides et sub- humides sèches par suite de divers facteurs, parmi lesquels les variations climatiques et les activités humaines.

8 – « Développement durable » : Développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures de répondre aux leurs.

9 – « Diversité biologique » : Variabilité des organismes vivants de toute origine y compris, entre autres, les écosystèmes terrestres, marins et autres écosystèmes aquatiques et
les complexes écologiques dont ils font partie ; cela comprend la diversité au sein des espèces
et entre espèces ainsi que celle des écosystèmes.

10 – « Dommage écologique » : Tout dommage subi par le milieu naturel, les personnes
et les biens, et affectant l’équilibre écologique. Ce peut être :

- Des dommages de pollution causés par l’homme et subis par des patrimoines identifiables
et particuliers ;

- Des dommages subis par des éléments inappropriés du milieu naturel ;

- Des dommages causés aux récoltes et aux biens par le gibier.

11 - « Eaux continentales » : L’ensemble des eaux de surface et des eaux souterraines.

12 – « Eaux marines » : Les eaux contenues dans la mer territoriale et les eaux de la zone économique exclusive.

13 – « Environnement » : l’ensemble des éléments naturels et artificiels ainsi que des facteurs économiques, sociaux et culturels qui favorisent l’existence, la transformation et le développement du milieu, des organismes vivants et des activités humaines.

14 – « Emission polluante » : Emission dans l’atmosphère de gaz ou de particules solides ou liquides, corrosifs, toxiques, radioactifs ou odorants, de nature à incommoder la population, à compromettre la santé ou la sécurité publique et à nuire à la production agricole, aux massifs forestiers, à la conservation des constructions et monuments ou au caractère des sites.

15 – « Equilibre écologique » : Le rapport relativement stable existant entre l’homme, la faune et la flore, ainsi que leur interaction avec les conditions du milieu naturel dans lequel ils vivent.

16 – « Etablissements humains » : L’ensemble des agglomérations urbaines et rurales,
quels que soient leur type et leur taille et l’ensemble des infrastructures dont elles doivent disposer pour assurer à leurs habitants une existence saine et décente.

17  –  « Etude  d’impact » :  Toutes  études  préalables  à  la  réalisation  de  projet d’aménagement, d’ouvrage, d’équipement, d’installation ou d’implantation d’unité industrielle,  agricole  ou  autre,  de  plan  ou  programme,  permettant  d’apprécier  les conséquences directes et/ou  indirectes de l’investissement sur les ressources de l’environnement.

18 – « Gestion des déchets » : La collecte, le transport, le stockage, le recyclage et l’élimination des déchets y compris la surveillance des sites d’élimination.

19 – « Gestion écologiquement rationnelle des déchets » : Toutes mesures pratiques permettant d’assurer que les déchets sont gérés d’une manière qui garantisse la protection de
la santé humaine et de l’environnement contre les effets nuisibles que peuvent avoir ces déchets.

20  –  « Installations  classées » :  Toute  source  fixe  ou  mobile  susceptible  d’être génératrice d’atteinte à l’environnement, quel que soit son propriétaire ou son affectation.

21  –  « Nuisance » :  tout élément  préjudiciable  à  la  santé  de  l’homme  et  à l’environnement.

22 – « Participation des populations » : engagement des populations dans le processus
de décision. La participation des populations comprend trois étapes dont l’information, la consultation et l’audience publique.

23 – « Polluant » : Tout élément ou rejet solide, liquide ou gazeux, tout déchet, odeur, chaleur, son, vibration, rayonnement ou combinaison de ceux-ci susceptibles de provoquer une pollution.

24 – « Pollueur » : Toute personne physique ou morale émettant un polluant qui entraîne un déséquilibre dans le milieu naturel.

25 – « Pollution » : Toute contamination ou modification directe ou indirecte de l’environnement provoquée par tout acte susceptible :

- d’affecter défavorablement une utilisation du milieu profitable à l’homme ;

- de provoquer ou de risquer de provoquer une situation préjudiciable à la santé, à la sécurité, au bien être de l’homme, à la flore, à la faune, l’atmosphère, aux eaux et aux biens collectifs et individuels ;

26 - « Pollution atmosphérique » : Emission dans la couche atmosphérique de gaz, de fumées ou de substances de nature à incommoder les populations, à compromettre la santé ou
la sécurité publique ou à nuire à la production agricole, à la conservation des constructions et
monuments ou au caractère des sites et des écosystèmes naturels.

27 – « Pollution des eaux » : Introduction dans le milieu aquatique de toute substance
susceptible de modifier les caractéristiques physiques, chimiques et biologiques de l’eau et de créer des risques pour la santé de l’homme, de nuire à la faune et à la flore aquatiques, de porter atteinte à l’agrément des sites ou de gêner toute autre utilisation normale des eaux.

28 – « Pollution marine » : Introduction directe ou indirecte de substances ou d’énergie dans le milieu marin, lorsqu’elle a ou peut avoir des effets nuisibles sur la faune et la flore marines et sur les valeurs d’agrément, lorsqu’elle peut provoquer des risques pour la santé de l’homme ou constituer une entrave aux activités maritimes, y compris la pêche et les autres utilisations normales de la mer.

29 – « Pollution sonore » : Toute sensation auditive désagréable ou gênante, et tout phénomène acoustique produisant cette sensation, et ayant des effets négatifs sur la santé.

30 – « Police de l’eau » : L’ensemble des règles destinées à protéger les ressources hydrauliques par la surveillance et le contrôle de la qualité de l’eau en vue de prévenir sa pollution.

31 – « Utilisation durable » : L’utilisation des éléments constitutifs de la diversité biologique d’une manière et à un rythme qui n’entraînent pas leur appauvrissement à long terme, et sauvegardent ainsi leur potentiel pour satisfaire les besoins et les aspirations des générations présentes et futures.

 

CHAPITRE II Principes fondamentaux

ARTICLE L 3 : La présente loi a pour objet d’établir les principes fondamentaux
destinés à gérer, à protéger l’environnement contre toutes les formes de dégradation, afin de
valoriser  rationnellement  l’exploitation  des  ressources  naturelles,  de  lutter  contre  les différentes  sortes  de  pollutions  et  nuisances  et  d’améliorer  les  conditions  de  vie  des populations dans le respect de l’équilibre de leurs relations avec le milieu ambiant.

Le présent Code fixe les règles de base en matière de protection de l’environnement.

ARTICLE L 4 : La protection et la mise en valeur de l’environnement sont parties
intégrantes de la politique nationale de développement socio-économique et culturel. Tout
projet de développement mis en place dans le pays doit tenir compte des impératifs de protection et de mise en valeur de l’environnement. Il doit également tenir compte des principes ci-après :

- Le développement durable et la planification intégrée ;

- La conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique ;

- La prévention et la précaution en matière de protection de l’environnement ;

- La participation du public à la prise des décisions ;

- La décentralisation des décisions en matière d’Environnement et de gestion des
ressources naturelles ;

- La  coopération  entre  l’Etat,  les  collectivités  locales,  les  associations,  les organismes gouvernementaux et non-gouvernementaux, les citoyens ;

- Le renforcement des capacités de l’Etat, des collectivités locales, et de tous les acteurs de développement ;

- La coopération sous-régionale et internationale.

ARTICLE L 5 : La mise en œuvre de la politique nationale de protection et de mise en
valeur de l’environnement est assurée par le Ministère chargé de l’environnement.

Dans le cadre de cette mise en œuvre, le Ministère chargé de l’environnement collabore de manière étroite avec tous les autres départements ministériels intervenant directement ou indirectement dans le domaine de l’environnement.

Il collabore également de manière étroite avec les collectivités locales.

Le Ministère chargé de l’environnement, par l’intermédiaire de ses services techniques compétents, est responsable de la coordination de l’ensemble des activités de protection de l’environnement exercées par l’Etat.

ARTICLE L 6 : Conformément au principe de la libre administration des collectivités
locales affirmé par la constitution du Sénégal, et en application du Code des collectivités
locales et de la loi relative au  transfert des compétences, les collectivités locales bénéficient d’un transfert de compétences en matière d’Environnement et de gestion des ressources naturelles.

Néanmoins, ce transfert de compétences ne fait pas obstacle au droit pour l’Etat de prendre, à l’égard des collectivités locales, de leurs établissements publics et de leurs groupements, les mesures nécessaires à l’exercice de ses attributions en matière de défense civile ou militaire, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Dans l’exercice de leurs compétences, les collectivités locales doivent se conformer, aux dispositions et principes énoncés dans le présent code. Les conditions énoncées dans l’article L 3 alinéa 2 leurs sont applicables.

ARTICLE L 7 :L’Etat garantit à l’ensemble des citoyens le droit à une éducation
environnementale.

Dans ce cadre, les institutions publiques et privées ayant en charge l’enseignement, la recherche ou la communication se doivent de participer à l’éducation, à la formation et à la sensibilisation des populations aux problèmes d’environnement :

- en  intégrant  dans  leurs  activités  des  programmes  permettant  d’assurer  une meilleure connaissance de l’environnement ;

- en favorisant le renforcement des capacités des acteurs environnementaux.

Les collectivités locales, dans les limites définies par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, et les associations de protection de l’environnement contribuent à toute action entreprise par les départements ministériels.

CHAPITRE III

Instruments de la protection de l’environnement

 

ARTICLE L 8 : La  planification  environnementale  constitue  un  instrument  de  la
politique de l’environnement. Les plans et stratégies suivants s’intègrent dans cette politique :

- Les plans de développement économique et social ;

- Le plan national d’aménagement du territoire ;

- Le plan national d’actions pour l’environnement ;

- La stratégie nationale de mise en œuvre de la Convention Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques ;

- Le programme de pays Ozone pour la mise en œuvre de la Convention de Vienne
et du Protocole de Montréal sur les substances appauvrissant la couche d’ozone ;

- Le plan national d’action pour la gestion des déchets dangereux ;

- Le programme d’action nationale de lutte contre la désertification ;

- Le plan d’action forestier

- Le programme d’action pour la préservation de la diversité biologique

- Le plan d’action foncier

TITRE II

 

Prévention et lutte contre les pollutions et nuisances

 

CHAPITRE I

Installations classées pour la protection de l’environnement

 

ARTICLE L 9 : Sont soumis aux dispositions de la présente loi, les usines, ateliers,
dépôts,  chantiers,  carrières et,  d’une  manière  générale,  les  installations  industrielles, artisanales ou commerciales exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, et toutes autres activités qui présentent soit des dangers pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, l’agriculture, la nature et l’environnement en général, soit des inconvénients pour la commodité du voisinage.

ARTICLE L 10 :Les installations visées à l’article L 9 sont divisées en deux classes.

Suivant le danger ou la gravité des inconvénients que peut présenter leur exploitation, elles
sont soumises soit à autorisation soit, à déclaration

ARTICLE L 11 : La première classe comprend les installations qui présentent de graves
dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l’article L 9. L’exploitation de ces
installations ne peut être autorisée qu’à condition que des mesures spécifiées, par arrêté ministériel, soient prises pour prévenir ces dangers ou inconvénients.

La seconde classe comprend les installations qui, ne présentant pas d’inconvénients
graves pour les intérêts visés à l’article L 9, doivent respecter les prescriptions générales édictées par le Ministre chargé de l’environnement en vue d’assurer la protection de ces intérêts.

ARTICLE L 12 : Les catégories d’installations soumises aux dispositions de la présente
loi et le classement de chacune d’elles sont définis par arrêté du Ministre chargé de
l’environnement, après avis des Ministères chargés de l’industrie et de la protection civile.

ARTICLE L 13 :Les installations rangées dans la première classe doivent faire l’objet,
avant leur construction ou leur mise en service, d’une autorisation d’exploitation délivrée par
arrêté du Ministre chargé de l’environnement dans les conditions fixées par décret.

Cette autorisation est obligatoirement subordonnée à leur éloignement, sur un rayon de
500 m au moins, des habitations, des immeubles habituellement occupés par des tiers, des établissements recevant du public et des zones destinées à l’habitation, d’un cours d’eau, d’un lac, d’une voie de communication, d’un captage d’eau. Les installations rangées dans la seconde classe doivent faire l’objet, avant leur construction ou leur mise en service, d’une déclaration adressée au Ministre chargé de l’environnement, qui leur délivre un récépissé dans
les conditions fixées par décret.

L’exploitant doit renouveler sa demande d’autorisation ou sa déclaration soit en cas de
transfert, soit en cas d’extension, ou de modification notable des installations.

En cas de mutation des droits d’exploitation, le nouvel exploitant est tenu de faire une déclaration adressée au Ministre chargé de l’environnement.

ARTICLE L 14 : Les autorisations sont accordées sans préjudice des droits des tiers.

Elles n’empêchent pas l’application des dispositions du Code de l’urbanisme en matière de permis de construire.

ARTICLE L 15 : Les entreprises, après la date d’entrée en vigueur de la présente loi,
peuvent bénéficier d’une exonération, pendant une période de trois ans, sur les droits et taxes perçus dans le cadre de la lutte contre les pollutions et les nuisances dues à leurs activités.

Les ventes de matériels et de produits anti-polluants fabriqués par des entreprises nationales ou des sociétés agréées sont considérées comme des exportations et soumises au taux réduit de la taxe sur le chiffre d’affaires.

Les entreprises non agréées à l’un des régimes prévus au Code des Investissements peuvent bénéficier de l’amortissement accéléré pour le matériel et les produits anti-polluants.

La liste du matériel et des produits anti-polluants est fixée par arrêté du Ministre chargé de l’environnement, après avis du Ministère chargé de l’industrie.

L’importation  et  l’utilisation  du  matériel  et  des  produits  réglementés  dans  les instruments  juridiques  internationaux,  dont  le  Sénégal  est  partie,  font  l’objet  d’une autorisation délivrée par le Ministère chargé de l’environnement.

ARTICLE L 16 : La demande d’autorisation d’une installation de première classe doit
faire l’objet d’une enquête publique prescrite par décision du représentant de l’Etat dans des
conditions fixées par décret.

ARTICLE L 17 : Les conditions d’installation et d’exploitation jugées indispensables
pour la protection des intérêts mentionnés à l’article L 10, les moyens d’analyse et de mesure
et les moyens d’intervention en cas de sinistres sont fixés par l’arrêté d’autorisation et, éventuellement, par des arrêtés complémentaires du Ministre chargé de l’environnement après avis du Ministre chargé de l’industrie et du Ministre chargé de la protection civile.

ARTICLE L 18 : Pour la protection des intérêts mentionnés à l’article L 9, ci-dessus, le
Ministre chargé de l’environnement doit fixer par arrêtés, après avis des Ministres chargés de
l’industrie  et  de la  protection  civile,  des  règles  techniques  visant  certaines  catégories d’installations soumises aux dispositions de la présente loi. Ces arrêtés s’imposent de plein droit aux installations nouvelles. Ils précisent les délais et les conditions dans lesquelles ils s’appliquent aux installations existantes.

ARTICLE L 19 : Le Ministre chargé de l’environnement doit, par arrêté pris après avis
des Ministères chargés de l’industrie, de l’urbanisme et de l’intérieur, délimiter, autour des installations soumises à autorisation, un périmètre à l’intérieur duquel sont imposées des dispositions particulières en vue d’interdire ou de limiter la construction, ou toute activité dont l’exercice est susceptible d’être perturbé par le fonctionnement desdites installations.

Toutefois, les dispositions relatives au périmètre de sécurité des installations classées situées en mer sont prises par arrêté du Ministère chargé de la marine marchande, après avis des Ministères chargés de l’environnement, des mines et de l’énergie.

ARTICLE L 20 : Les installations soumises à déclaration doivent respecter les
prescriptions générales édictées par arrêté du Ministre chargé de l’environnement après avis des Ministères chargés respectivement de la protection civile, des mines et de l’énergie, en vue  de  la  protection  des  intérêts  mentionnés  à  l’article  L  9  de  la  présente  loi.  Les modifications éventuellement apportées à ces prescriptions doivent être rendues applicables aux installations existantes après avis des départements ministériels concernés.

ARTICLE L 21 : Si les intérêts mentionnés à l’article L 9 de la présente loi ne sont pas
protégés par l’exécution des prescriptions générales contre les inconvénients inhérents à
l’exploitation d’une installation soumise à déclaration, le Ministre chargé de l’environnement peut imposer toutes prescriptions spéciales nécessaires.

ARTICLE L 22 : L’inspection des installations classées est assurée par des agents
assermentés, habilités par le Ministre chargé de l’environnement . Des expertises peuvent être effectuées par toute personne compétente désignée par le Ministre chargé de l’environnement.

Ces agents ou experts sont astreints au secret professionnel dans les conditions et sous
les sanctions prévues au Code pénal. Ils peuvent visiter à tout moment les installations soumises à leur surveillance.

ARTICLE L 23 : Dans le cas où le fonctionnement d’installations classées présente, pour
les intérêts mentionnés à l’article L 9, des dangers ou des inconvénients graves que les
mesures à prendre en vertu des dispositions de la présente loi ne sont pas susceptibles de faire disparaître, la fermeture ou la suppression de ces installations doit être ordonnée par arrêté pris par le Ministre chargé de l’environnement.

Sauf cas d’urgence, la fermeture ou la suppression intervient après avis des Ministres chargé de l’intérieur, de la santé publique, des affaires sociales et de l’industrie et après la présentation par l’exploitant de ses observations.

ARTICLE L 24 : Les installations existantes soumises aux dispositions de la présente loi
et qui, avant l’entrée en vigueur de celle-ci, n’entraient pas dans le champ d’application de la
loi et des décrets relatifs aux installations classées peuvent continuer à fonctionner sans l’autorisation ou la déclaration prévue à l’article L 14 ci-dessus.

Toutefois, dans le délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, l’exploitant doit, en vue de régulariser sa situation, faire une demande d’autorisation d’exploitation ou une déclaration au Ministre chargé de l’environnement qui lui impose les mesures propres à sauvegarder les intérêts mentionnés à l’article L 9.

A défaut, il doit être procédé à la fermeture provisoire de cette installation jusqu’à régularisation.

ARTICLE L 25 : Les installations, classées pour la protection de l’environnement, sont
assujetties aux droits et taxes prévus à l’article L 27 ci-dessous.

ARTICLE L 26 :Le montant de chacune de ces taxes est fixé en fonction du classement,
de la nature, du volume, de la toxicité des matières et produits, de la dégradation occasionnée
et de l’importance des installations.

En cas de pollution constatée par les services compétents du Ministère chargé de l’environnement ou de toute autre structure habilitée, il est procédé à la remise en état des lieux par les soins du ou des pollueurs. En cas de non-identification du responsable de la pollution, la remise en état est effectuée par les services de l’environnement. Dans ce cas, les travaux sont réglés sur le fonds pour la protection de l’environnement.

Le montant des taxes est majoré de 10% lorsque le paiement n’est pas effectué dans
les délais prescrits. Cette majoration de 10% continue mensuellement si le paiement n’est pas effectué un mois après la première majoration.

ARTICLE L 27 : Les droits et taxes annuels relatifs aux installations classées sont perçus
par le Ministère chargé de l’environnement.

Ils sont constitués de taxes superficiaires, de taxes sur les appareils à pression de vapeur et de gaz et de taxes à la pollution.

Les taxes annuelles sont calculées comme suit :

a/ Droits fixes :

- 30.000 F pour la 1ère classe et 10.000 F pour la 2ème classe.

b/ Taxes superficiaires

- pour la surface équipée 150 F CFA/m²/an

- pour la surface non équipée 75 F CFA/m²/an

c/ Les taxes sur les appareils à pression de vapeur et à pression de gaz sont définies comme suit :

Pour les appareils à pression de vapeur :

DESIGNATION
TAUX EN FCFA
OBSERVATIONS

Générateur

 

- Visite de mise en service et de sénégalisation

 

Surface de chauffe

 

de 0  à 100  m2

45.000

 

de 101  à 300  m2

65.000

 

de 301  à 1.000  m2

95.000
 

supérieur  à 1.000  m2

120.000

 

- épreuve d’un appareil à vapeur

 
 
 

Pour une surface de chauffe

 

de 0  à 100  m2

55.000

 

de 101  à 300  m2

75.000

 

de 301  à 1.000  m2

105.000

 

Supérieur à 1.000  m2

130.000

 
 
 

Déplacement du contrôleur

 

jusqu’à 50 km

5.000

 
Au-delà 50 km
100
Par km supplémentaire

 

Pour les appareils à pression de gaz :

DESIGNATION
TAUX EN FCFA
OBSERVATIONS

Générateur

 

- Visite de mise en service et de sénégalisation

 

Surface de chauffe

 

de 0 A 5  m3

20.000

 

de 6 A 10  m3

40.000

 

de 11 A 20  m3

60.000

 

supérieur A 20  m3

80.000

 

Bouteille de gaz sénégalisation

20.000

 
 

+(50y)

Y=nombre de bouteilles

 

20.000

 
 
 

Epreuve

20.000

 
 

+(150y)

 
 
 

Déplacement du contrôleur

 

jusqu’à 50 km

5.000

 
Au-delà 50 km
100
Par km supplémentaire

d) Les taxes à la pollution sont calculées en fonction de la pollution existante.

 

CHAPITRE II Etablissements humains

ARTICLE L 28 : Les plans d’urbanisme prennent en compte les impératifs de protection
de l’environnement dans le choix, l’emplacement et la réalisation des zones d’activités
économiques, de résidence et de loisirs. Les services de l’environnement sont consultés pour avis avant approbation.

Les agglomérations urbaines doivent comporter des terrains à usage récréatif et des zones d’espace vert, selon une proportion fixée par les documents d’urbanisme.

ARTICLE L 29 : Les permis de construire relatifs aux projets de lotissement sont soumis
au visa du Ministre chargé de l’environnement et doivent respecter les préoccupations
d’environnement. Ils sont délivrés en tenant compte particulièrement de la présence des installations classées et de leur impact sur l’environnement. Ils doivent être refusés ou soumis à des prescriptions spéciales élaborées par les services compétents du Ministère chargé de l’environnement, si les constructions envisagées sont de nature à avoir des conséquences
dommageables sur l’environnement.

CHAPITRE III

Gestion des déchets

 

ARTICLE L 30 : Les déchets doivent être éliminés ou recyclés de manière écologiquement rationnelle afin de supprimer ou de réduire leurs effets nocifs sur la santé de
l’homme, sur les ressources naturelles, la faune et la flore ou la qualité de l’environnement.

Les dispositions du présent chapitre s’appliquent à toutes les catégories de déchets, y compris les déchets biomédicaux.

ARTICLE L 31 : Toute personne, qui produit ou détient des déchets, doit en assurer elle-
même l’élimination ou le recyclage ou les faire éliminer ou recycler auprès des entreprises agréées par le Ministre chargé de l’environnement. A défaut, elle doit remettre ces déchets à
la collectivité locale ou à toute société agréée par l’Etat en vue de la gestion des déchets. Cette société, ou la collectivité locale elle-même, peut signer des contrats avec les producteurs ou
les détenteurs de déchets en vue de leur élimination ou de leur recyclage. Le recyclage doit toujours se faire en fonction des normes en vigueur au Sénégal.

ARTICLE L 32 : Les  collectivités  locales  et  les  regroupements  constitués  assurent
l’élimination de déchets des ménages, éventuellement en liaison avec les services régionaux et les services nationaux de l’Etat, conformément à la réglementation en vigueur.

Les collectivités locales assurent également l’élimination de déchets autres que ménagers, qu’elles doivent, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, collecter et traiter sur la base de sujétions techniques particulières. Elles peuvent, à cet effet, créer une redevance spéciale, en conformité avec la réglementation en vigueur. Elles exercent leurs attributions dans les conditions fixées par la présente loi, le Code des collectivités locales et les textes de transfert des compétences.

ARTICLE L 33 : L’élimination des déchets comporte les opérations de collecte, de
transport, de stockage et de traitement nécessaires à la récupération des matériaux utiles ou de
l’énergie, ou de tout dépôt ou rejet sur les endroits appropriés, de tout autre dépôt dans des conditions propres à en éviter les nuisances mentionnées dans la présente loi.

ARTICLE L 34 : Les conditions dans lesquelles doivent être effectuées les opérations de
collecte, de tri, de stockage, de transport, de récupération, de réutilisation, de recyclage ou de toute autre forme de traitement ainsi que l’élimination finale des déchets pour en éviter la surproduction, le gaspillage de déchets récupérables et la pollution de l’environnement en général, sont fixées par arrêté du Ministre chargé de l’environnement en collaboration avec
les autres Ministres concernés.

ARTICLE L 35 : L’obligation générale d’entretien à laquelle sont soumis les
concessionnaires du domaine public comporte celle d’éliminer ou de faire éliminer, ou de
recycler les déchets qui s’y trouvent.

Est interdit de façon absolue le dépôt des déchets sur le domaine public y compris le domaine public maritime tel que défini par le Code de la Marine Marchande.

ARTICLE L 36 : Les collectivités locales veillent à enrayer tous les dépôts sauvages.
Elles assurent l’élimination, avec le concours des services compétents de l’Etat ou des entreprises agréées, des déchets abandonnés et dont le propriétaire n’est pas identifié.

ARTICLE L 37 : L’élimination des déchets par les structures industrielles, productrices
et/ou traitantes doit être faite sur autorisation et surveillance du Ministère chargé de l’environnement qui fixe des prescriptions.

Les consommateurs et associations de consommateurs ont l’obligation de veiller au respect de la réglementation sur les déchets. L’Etat et les collectivités locales peuvent faire appel à leur collaboration pour des actions de sensibilisation et d’éducation.

ARTICLE L 38 : Lorsque les déchets sont abandonnés, déposés ou traités contrairement
aux dispositions de la présente loi et des règlements pris pour son application, l’autorité détentrice du pouvoir de police doit, après mise en demeure, assurer d’office l’élimination desdits  déchets  aux  frais  du  responsable.  L’Administration  doit  également  obliger  le responsable à consigner entre les mains d’un comptable public, une somme correspondant au montant des travaux à réaliser, laquelle est restituée dès que les déchets sont éliminés conformément à la réglementation. Le comptable public est désigné par arrêté du Ministre chargé de l’Economie.

ARTICLE L 39 : Il est formellement interdit d’importer des déchets dangereux sur le
territoire sénégalais.

ARTICLE L 40 : La fabrication, l’importation, la détention en vue de la vente, la mise à
la disposition du consommateur de produits ou matériaux générateurs de déchets doivent être réglementées par arrêté conjoint des Ministres chargés du commerce, de l’environnement, et
de la santé publique, en vue de faciliter l’élimination desdits déchets ou, en cas de nécessité, les interdire.

ARTICLE L 41 : L’immersion, l’incinération ou l’élimination par quelque procédé que
ce soit, des déchets dans les eaux continentales, maritimes, ou fluvio-maritimes, sous juridiction sénégalaise sont interdites.

ARTICLE L 42 : L’enfouissement  dans  le  sous-sol  ne  peut  être  opéré  qu’après
autorisation du Ministre chargé de l’environnement qui fixe des prescriptions techniques et des règles particulières à observer.

ARTICLE L 43 : Les dispositions du présent chapitre s’appliquent sans préjudice des
réglementations concernant les installations classées et les rejets liquides, solides et gazeux,
les déversements, immersions et incinérations des déchets dans les zones sous juridiction
sénégalaise.

CHAPITRE IV

Substances chimiques nocives et dangereuses

 

ARTICLE L 44 : Les substances chimiques nocives et dangereuses qui, en raison de leur
toxicité, de leur radioactivité, de leur pouvoir de destruction dans l’environnement ou de leur
concentration dans les chaînes biologiques, présentent ou sont susceptibles de présenter un danger pour l’homme, le milieu naturel ou son environnement lorsqu’elles sont produites, importées sur le territoire national ou évacuées dans le milieu, sont soumises au contrôle et à
la surveillance des services compétents.

Les dispositions du présent chapitre sont complétées par les autres textes législatifs réglementaires correspondants.

ARTICLE L 45 : Une commission nationale de gestion des produits chimiques dont la
composition est fixée par arrêté du Ministre chargé de l’environnement a pour tâche de
contrôler et de surveiller l’importation, l’utilisation et les mouvements des substances chimiques, nocives et dangereuses à maintenir.

Un arrêté interministériel réglemente et fixe :

- les informations que doivent fournir les fabricants et importateurs de substances chimiques destinées à la commercialisation et relatives à la composition des préparations mises sur le marché, leur volume commercialisé et leurs effets potentiels vis-à-vis de l’homme et de son environnement ;

- la liste des substances dont la production, l’importation, le transit et la circulation sur le territoire national sont interdits ou soumis à autorisation préalable de la commission chargée du contrôle et de la surveillance des substances chimiques, nocives et dangereuses ;

- les conditions, le mode, l’itinéraire et le calendrier de transport, de même que toutes prescriptions relatives au conditionnement et à la commercialisation des substances susvisées ;

- les conditions de délivrance de l’autorisation préalable.

ARTICLE L 46 : Les substances chimiques, nocives et dangereuses fabriquées, importées
ou mises en vente en infraction aux dispositions de la présente loi doivent être saisies par les agents habilités en matière de répression des fraudes, les agents assermentés des services compétents.

Lorsque le danger le justifie, ces substances doivent être détruites ou neutralisées dans
les meilleurs délais par les soins des services de l’administration suscités, aux frais de l’auteur
de l’infraction. Les entreprises industrielles peuvent être sollicitées pour apporter leur
concours technique à l’élimination écologiquement rationnelle de ces substances.

ARTICLE L 47 : Sont interdites l’importation, la fabrication, la détention, la vente et la
distribution même à titre gratuit des substances chimiques n’ayant pas fait l’objet d’une
homologation de la commission nationale de gestion des produits chimiques conformément aux dispositions de l’article L 46 de la présente loi.

L’Etat a l’obligation de définir des normes nationales d’importation du matériel concernant les substances chimiques nocives et dangereuses. La définition de ces normes nationales devra se faire en conformité avec les conventions internationales pertinentes.

 

CHAPITRE V Etude d’impact

ARTICLE L 48 : Tout projet de développement ou activité susceptible de porter atteinte à
l’environnement, de même que les politiques, les plans, les programmes, les études régionales
et sectorielles devront faire l’objet d’une évaluation environnementale.

L’évaluation environnementale est un processus systématique qui consiste à évaluer
les possibilités, les capacités et les fonctions des ressources, des systèmes naturels et des
systèmes humains afin de faciliter la planification du développement durable et la prise de décision en général, ainsi que de prévoir et de gérer les impacts négatifs et les conséquences des propositions d’aménagement en particulier ; elle comprend les études d’impact sur l’environnement, l’évaluation environnementale stratégique et les audits sur l’environnement.

L’étude d’impact sur l’environnement est la procédure qui permet d’examiner les conséquences, tant bénéfiques que néfastes, qu’un projet ou programme de développement envisagé aura sur l’environnement et de s’assurer que ces conséquences sont dûment prises en compte dans la conception du projet ou programme.

L’évaluation environnementale stratégique vise à évaluer les impacts environnementaux des décisions prises dans les politiques, plans et programmes et leurs alternatives, les études régionales et sectorielles.

Les audits sur l’environnement sont un outil de gestion qui comprend une évaluation systématique,  documentée,  périodique  et  objective  de  la  manière  dont  fonctionnent l’organisation,  la  gestion  et  le  matériel  en  matière  d’environnement,  dans  le  but  de sauvegarder l’environnement.

Les procédures qui permettent d’exiger l’évaluation des impacts sur l’environnement des projets, programmes et politiques doivent être adoptées en vue d’éviter et de réduire au minimum les effets nocifs, et, s’il y a lieu, de faire participer le public à ces procédures.

Les autorités des pays voisins doivent être informées et consultées sur tout projet ou toute activité qui est susceptible d’avoir un impact transfrontalier.

ARTICLE L 49 : L’étude d’impact s’insère dans une procédure déjà existante
d’autorisation,  d’approbation  ou  d’octroi  de  concession ;  les  principaux  acteurs  qui
interviennent dans la procédure de l’étude d’impact sur l’environnement sont le promoteur et les autorités compétentes.

L’étude d’impact est établie à la charge du promoteur et soumise par lui au Ministère chargé de l’environnement qui délivre un certificat d’autorisation après avis technique de la
Direction de l’environnement et des établissements classés.

ARTICLE L 50 : Les différentes catégories d’activités et les ouvrages dont la réalisation
ou l’exploitation nécessite une étude d’impact sont définis par décret sur rapport du ministre chargé de l’environnement. Le décret établit et révise la liste des activités, travaux et documents  de  planification  pour  lesquels  les  autorités  publiques  ne  pourront  décider, approuver ou autoriser des travaux sans disposer d’une étude d’impact leur permettant d’en apprécier les conséquences sur l’environnement

Tout projet nouveau inscrit sur cette liste et demandant une autorisation d’exploitation doit présenter obligatoirement un dossier d’étude d’impact sur l’environnement.

ARTICLE L 51 : L’étude  d’impact  sur  l’environnement  comporte  au  minimum  une
analyse de l’état initial du site et de son environnement, une description du projet, l’étude des modifications que le projet est susceptible d’engendrer, et les mesures envisagées pour supprimer, réduire ou compenser les impacts négatifs de l’activité ainsi que le coût de celles-
ci avant, pendant et après la réalisation du projet. Un décret pris sur rapport du Ministre
chargé de l’environnement précise le contenu de l’étude d’impact.

ARTICLE L 52 : La procédure d’audience publique est une partie intégrante de l’étude
d’impact sur l’environnement.

ARTICLE L 53 : La participation des populations répond de la volonté de démocratiser le
processus de prise de décision et elle est garantie par l’Etat dans le sens de la décentralisation
et de la régionalisation.

ARTICLE L 54 : Un décret précise la procédure administrative d’évaluation et d’examen
des impacts sur l’environnement et les conditions de mise en œuvre des audiences publiques.

 

CHAPITRE VI Etablissement du plan d’urgence

ARTICLE L 55 : Des plans d’urgence pour faire face aux situations critiques génératrices
de  pollutions  graves  de  l’environnement  sont  préparés  par  le  Ministre  chargé  de
l’environnement en collaboration avec les départements ministériels et toutes autres structures publiques et/ou privées concernées. La concertation nécessaire à cet effet est organisée au sein d’un comité technique spécialisé mis en place dans le cadre du Secrétariat Permanent du Conseil Supérieur des Ressources Naturelles et de l’environnement.

Les  dispositions  prévues  au  présent  article  sont  intégrées  au  Plan  National d’Intervention d’Urgence qui est approuvé par décret.

Le plan de lutte contre la pollution de la mer et du littoral est élaboré et adopté par le Ministère  chargé  de  l’environnement  en  rapport  avec  les  autres  Ministères  concernés, conformément à la Convention d’Abidjan relative à la protection de l’environnement marin et des zones côtières de l’Afrique de l’Ouest et du Centre, signée par le Sénégal le 23 mars 1981.

Le Ministère chargé de l’environnement est associé à l’élaboration, à l’exécution et au
suivi des plans d’urgence relatifs aux incendies, inondations ou autres catastrophes naturelles.

Les plans d’urgence doivent prévoir la mise en place et les règles de fonctionnement
de comités d’intervention et d’organismes opérationnels aptes à faire face à toute situation
critique, y comprises les situations de petites et moyennes urgences.

Il est créé un comité d’intervention d’urgence appelé à faire face à des petites et moyennes urgences.

ARTICLE L 56 : L’exploitant de toute installation classée soumise à autorisation est tenu
d’établir un plan d’opération interne propre à assurer l’alerte des autorités compétentes et des populations avoisinantes en cas de sinistre ou de menace de sinistre, l’évacuation du personnel et les moyens de circonscrire les causes du sinistre.

L’exploitant de toute installation classée soumise à déclaration peut, par arrêté du Ministre chargé de l’environnement pris après avis des autres Ministres concernés, être tenu d’établir un plan d’opération interne aux mêmes fins.

Le plan d’opération interne doit être agréé par le Ministère de l’intérieur et les Ministères chargés de l’environnement, de l’industrie ainsi que le Ministère de la santé publique et tout autre Ministère concerné. Ces Ministères s’assurent périodiquement de la mise en œuvre effective des prescriptions édictées par le plan d’opération interne et du bon état des matériels affectés à ces tâches.

ARTICLE L 57 : Des  arrêtés  interministériels  fixent  les  conditions  d’élaboration,  le
contenu, les modalités de mise en œuvre des plans d’urgence et d’opération interne. Dans la
mise en œuvre de ces plans, il peut notamment être procédé par les autorités administratives :

- à la réquisition de personnes et de biens ;

- à l’occupation temporaire et la traversée de propriétés privées.

Ces actes des autorités administratives devront dans tous les cas être conformes aux
lois et règlements en vigueur.

 

TITRE III

 

Protection et mise en valeur des milieux récepteurs

 

CHAPITRE I

De la pollution des eaux

 

ARTICLE L 58 : Les eaux constituent un bien public, une ressource de l’environnement
dont la protection est soumise, entre autres, aux dispositions de la présente loi.

ARTICLE L 59 : Sont soumis aux dispositions de la présente loi les déversements, écoulements, rejets, dépôts, directs ou indirects de toute nature et plus généralement tout fait
susceptible  de  provoquer  ou  d’accroître  la  dégradation  des  eaux  en  modifiant  leurs caractéristiques physiques, chimiques, biologiques ou bactériologiques, qu’il s’agisse d’eaux superficielles, souterraines ou des eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales.

Des zones de protection spéciale, faisant l’objet de mesures particulières doivent, en cas de nécessité, être constituées par arrêté des Ministres chargés de l’environnement, de la santé publique, de l’hydraulique, de la Marine marchande et de la pêche en fonction des niveaux de pollution observés et compte tenu de certaines circonstances propres à en aggraver les inconvénients.

ARTICLE L 60 : Les caractéristiques des eaux résiduaires rejetées doivent permettre aux
milieux récepteurs constitués par les eaux continentales et les eaux marines de satisfaire aux objectifs qui leur sont assignés.

Le déversement d’eaux résiduaires dans le réseau d’assainissement public ne doit nuire ni à la conservation des ouvrages, ni à la gestion de ces réseaux.

L’autorité propriétaire ou gestionnaire du réseau est chargé de veiller à l’état des ouvrages. Il lui est fait obligation de réduire autant que possible les impacts des ouvrages sur
les eaux.

ARTICLE L 61 : le Ministre chargé de l’environnement, en rapport avec les Ministres
concernés, fixe par arrêté :

1 – La liste des substances dont le rejet, le déversement, le dépôt, l’immersion ou l’introduction de manière directe ou indirecte dans les eaux continentales et marines doivent être soit interdits, soit soumis à autorisation préalable des autorités de l’environnement et de l’assainissement ;

2 – Les critères physiques, chimiques, biologiques et bactériologiques auxquels les effluents rejetés doivent répondre.

ARTICLE L 62 : Des arrêtés pris en application de la présente loi déterminent :

 

1  –  Les  conditions  dans  lesquelles  doivent  être  réglementés  ou  interdits  les
déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects d’eau ou de matière et plus généralement tout fait susceptible d’altérer la qualité de l’eau superficielle ou souterraine et des eaux de la mer dans les limites territoriales ;

2 – Les conditions dans lesquelles doivent être réglementées la mise en vente, la
diffusion de certains produits susceptibles d’entraîner des déversements qui ont fait l’objet d’une interdiction ou d’une réglementation en vertu du premier alinéa ci-dessus ou d’accroître leur nocivité ou d’aggraver leur nuisance ;

3 – Les conditions dans lesquelles sont effectués les contrôles des caractéristiques
physiques,  chimiques,  biologiques  ou  bactériologiques  des  eaux  réceptrices  et  des déversements, notamment les conditions dans lesquelles il est procédé aux prélèvements et aux analyses d’échantillons.

4 – Les cas et conditions dans lesquels l’administration doit prendre toutes mesures
conservatoires destinées d’office à faire cesser le trouble avant l’intervention de toute sanction pénale.

5 – Les paramètres à considérer pour le calcul de la charge polluant due aux déversements, en vue d’établir la taxe annuelle de pollution.

ARTICLE L 63 : Sont interdits tous déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou
indirects de toute nature susceptibles de provoquer ou d’accroître la pollution des eaux continentales et/ou eaux de mer dans les limites territoriales.

ARTICLE L 64 : Sans préjudice des dispositions spéciales des conventions
internationales portant prévention et répression de la pollution marine ratifiées par le Sénégal, sont interdits les déversements, les immersions et incinérations dans les eaux marines sous juridiction sénégalaise, de substances de toute nature susceptibles :

- de porter atteinte à la santé publique et aux ressources marines biologiques ;

- de nuire aux activités maritimes, y compris la navigation et la pêche ;

- d’altérer la qualité des eaux marines du point de vue de leur utilisation ;

- de dégrader les valeurs d’agrément et le potentiel touristique de la mer et du littoral.

Un arrêté interministériel précise, en tant que de besoin, la liste de ces substances.

ARTICLE L 65 : Le Ministre chargé de l’environnement peut autoriser le déversement,
l’immersion et l’incinération en mer de substances non visées dans la liste prévue en
application de l’article L 61 dans des conditions telles que ces opérations ne portent pas atteinte au milieu marin et à ses utilisations.

Les Ministres chargés de l’environnement, de la marine marchande, de la pêche, de la santé et de l’intérieur fixent les conditions de mise en œuvre de ces autorisations, qui doivent être, à la demande du Ministre chargé de l’environnement, précédées d’une étude d’impact démontrant leur innocuité.

ARTICLE L 66 : Dans les cas d’avaries ou d’accidents survenus dans les eaux marines
sous juridiction sénégalaise à tout navire, aéronef, engin ou plate-forme transportant ou ayantà son bord des hydrocarbures ou des substances nocives ou dangereuses et pouvant créer un danger grave et imminent pour le milieu marin et ses ressources, le propriétaire , l’exploitant
ou le capitaine dudit navire, aéronef, engin ou plate-forme doit être mis en demeure par les autorités maritimes compétentes, en application du Code de la Marine marchande.

Lorsque cette mise en demeure reste sans effet ou n’a pas produit les effets attendus dans le délai imparti, ou d’office en cas d’urgence, les autorités compétentes suscitées doivent faire  exécuter  les  mesures  nécessaires  aux  frais  de  l’armateur,  de  l’exploitant  ou  du propriétaire et en recouvrer le montant du coût auprès de ce dernier.

ARTICLE L 67 : Le  capitaine  ou  le  responsable  de  tout  navire,  aéronef,  engin,
transportant ou ayant à son bord des hydrocarbures ou des substances nocives ou dangereuses
et se trouvant dans les eaux maritimes sous juridiction sénégalaise a l’obligation de signaler par tout moyen aux autorités compétentes tout événement de mer survenu à son bord et qui est
ou pourrait être de nature à constituer une menace pour le milieu marin et les intérêts connexes.

ARTICLE L 68 : Un arrêté, pris conjointement par les Ministres chargés de
l’environnement et de la marine marchande, après avis des Ministres chargés de l’intérieur, de
la marine nationale fixe les dispositions nécessaires pour prévenir et combattre toute pollution
marine en provenance des navires et des installations sises en mer et/ou sur terre.

Les dispositions de cet arrêté relatives aux mesures d’urgence à prendre en cas de pollutions accidentelles des eaux marines sont intégrées au Plan National d’Intervention d’Urgence visé à l’article L 56.

ARTICLE L 69 : L’autorisation d’occupation du domaine public ne doit entraver ni le
libre accès aux domaines public maritime et fluvial, ni la libre circulation sur la grève, ni être
source d’érosion ou de dégradation du site.

Seules  sont autorisées  sur  les  domaines  public,  maritime  et  fluvial,  à  titre d’occupations privatives, les installations légères et démontables.

ARTICLE L 70 : Toute infraction aux lois et règlements relatifs à la prévention de la
pollution des eaux est réprimée conformément aux dispositions pénales en vigueur. Toute personne coupable d’une infraction, qui porte atteinte à un milieu naturel et par la même cause des dommages aux intérêts des usagers de ce milieu, est civilement responsable, dans
les conditions prévues par la loi, du préjudice ainsi causé à toute autre personne physique ou
morale. Les infractions sont constatées par tout agent assermenté, muni d’une carte et habilité
en matière de police des eaux, dans les conditions prévues par le Code de l’environnement, le
Code de l’eau et le Code de la Marine marchande.

ARTICLE L 71 : La responsabilité civile du pollueur est engagée, en l’absence de toute
faute, lorsque l’établissement à l’origine du dommage causé est un établissement « à risques ».

La responsabilité définie au présent article ne peut être écartée qu’en apportant la preuve que la pollution et ses conséquences dommageables sont uniquement dues à un événement ayant le caractère de force majeure, à une faute d’un tiers ou de la victime qui, par son action ou son abstention, aura contribué à la réalisation du dommage.
 
ARTICLE L 72 : Dans le cas particulier d’un dommage de pollution par les
hydrocarbures provenant de la cargaison d’un navire pétrolier, le propriétaire de ce navire est responsable de la réparation des préjudices causés selon les règles et dans les limites des Conventions internationales auxquelles le Sénégal a adhéré en la matière.

Le Capitaine ou l’exploitant de tout navire transportant une cargaison de plus de 2.000 tonnes d’hydrocarbures en vrac, transitant dans les eaux territoriales ou dans les ports sénégalais,  doit  pouvoir  justifier  d’un  certificat  d’assurance  conforme  à  la  convention internationale visée à l’alinéa précédent, ou d’une garantie financière équivalente, faute de quoi l’accès aux eaux et ports sénégalais lui sera refusé.

ARTICLE L 73 : La taxe à la pollution est déterminée en fonction du degré de pollution,
ou charge polluante. La charge polluante retenue comme assiette de la taxe est la moyenne
des résultats des prélèvements effectués lors d’une ou de plusieurs campagnes de mesures.

Des  laboratoires  d’analyses  agréés  par  le  Ministère  chargé  de  l’environnement effectuent les échantillonnages et les mesures conformément aux indications contenues dans l’arrêté du Ministre chargé de l’environnement. Un lot d’échantillons est gardé par le laboratoire au moins pendant trois semaines suivant la date de notification des résultats à l’établissement émetteur des effluents et à la Direction de l’environnement et des établissements classés. Des contre-expertises peuvent être faites sur les échantillons. Tous les frais de mesure sont à la charge de l’établissement émetteur du rejet. Les taux des frais d’analyse et les modalités de paiement seront fixés par arrêté du Ministre chargé de l’environnement.

Les taxes annuelles calculées sur la base des résultats d’analyse sont perçues par le Ministre chargé de l’environnement. L’affectation des taxes suit la procédure prévue à l’article L 27 d).

ARTICLE L 74 : Est coupable d’une infraction à la Police de l’Eau :

a)  tout capitaine ou exploitant de navire qui aura causé, soit par négligence, soit par
imprudence une pollution marine par le rejet accidentel d’hydrocarbures ou de mélanges
d’hydrocarbures, ou de toute autre substance nocive ;

b)  toute personne qui aura enfreint les règles établies par la présente loi pour protéger les eaux et aux textes pris pour son application.

ARTICLE L 75 : Les infractions à la Police de l’Eau sont réprimées conformément à la
législation pénale en vigueur.

CHAPITRE II

Pollution de l’air et odeurs incommodantes

 

ARTICLE L 76 : Sont soumises aux dispositions de la présente loi et des règlements pris
pour son application les pollutions de l’air ou les odeurs qui incommodent les populations, compromettent la santé ou la sécurité publique, nuisent à la production agricole, à la conservation des constructions et monuments ou au caractère des sites et des écosystèmes naturels.

Dans le cadre de l’application des conventions internationales y relatives, l’Etat peut prendre des prescriptions générales tendant à renforcer le dispositif de lutte contre la pollution
de l’air.

ARTICLE L 77 : Des décrets pris en application de la présente loi déterminent :

- les conditions dans lesquelles les immeubles, les établissements commerciaux
industriels,  artisanaux  ou  agricoles,  les  véhicules  ou  autres  objets  mobiliers  possédés, exploités ou détenus par toute personne physique ou morale, sont construits, exploités ou utilisés de manière à satisfaire aux dispositions de la présente loi ;

- les cas et conditions dans lesquels doit être interdite ou réglementée l’émission dans
l’atmosphère de fumées, poussières ou gaz toxiques, corrosifs, radioactifs ;

- les conditions dans lesquelles sont réglementés et contrôlés la construction des
immeubles,  l’ouverture  des  établissements  ne  figurant  pas  dans  la  nomenclature  des installations  classées,  l’équipement  des  véhicules,  la  fabrication  des  objets  mobiliers, l’utilisation des combustibles et carburants et au besoin, la nature des combustibles utilisés ;

- les cas et conditions dans lesquels toutes mesures exécutoires doivent être prises par
l’administration destinées d’office à faire cesser le trouble, avant l’exécution de condamnation pénale ;

- les délais dans lesquels il doit être satisfait à ces dispositions à la date de publication
de chaque règlement.

Des zones de protection spéciale faisant l’objet de mesures particulières doivent, en cas de nécessité, être instituées par arrêté du Ministre chargé de l’environnement en fonction des niveaux de pollution observée et compte tenu de certaines circonstances propres à en aggraver les inconvénients.

ARTICLE L 78 : Afin d’éviter la pollution atmosphérique, les immeubles, établissements
agricoles, industriels, commerciaux ou artisanaux, véhicules ou autres objets mobiliers
possédés, exploités ou détenus par toute personne physique ou morale, sont construits, exploités ou utilisés de manière à satisfaire aux normes techniques en vigueur ou prises en application de la présente loi.

Ils sont tous soumis à une obligation générale de prévention et de réduction des impacts nocifs sur l’atmosphère

ARTICLE L 79 : Lorsque  les  personnes  responsables  d’émissions  polluantes  dans
l’atmosphère, au-delà de normes fixées par l’administration, n’ont pas pris de dispositions
pour être en conformité avec la réglementation, le Ministre chargé de l’environnement leur adresse une mise en demeure à cette fin.

Si cette mise en demeure reste sans effet ou n’a pas produit les effets attendus dans le délai imparti ou d’office, en cas d’urgence, le Ministre chargé de l’environnement doit, après consultation du Ministère concerné, suspendre le fonctionnement de l’installation ou de l’activité en cause ou faire exécuter les mesures nécessaires, aux frais du propriétaire ou en recouvrer le montant du coût auprès de ce dernier.

ARTICLE L 80 : Les contrôles et constatations des infractions prévues par la présente loi
et par les règlements pris pour son application sont effectués par les agents assermentés et habilités  des  services  chargés  de  la  Protection  de  l’environnement  astreints  au  secret professionnel dans les conditions et sous les sanctions prévues par le Code pénal.

 

CHAPIRE III

Pollution et dégradation des sols et sous-sol

 

ARTICLE L 81 :La protection des sols,  du sous-sol et des richesses qu’ils contiennent,
en tant que ressources limitées, renouvelables ou non, contre toutes formes de dégradation est assurée par l’Etat et les Collectivités locales.

ARTICLE L 82 : Un arrêté conjoint, pris par les Ministres concernés, en application de la
présente loi, fixe :

- les  conditions  particulières  de  protection  destinées  à préserver  les  éléments
constitutifs de la diversité biologique, à lutter contre la désertification, l’érosion, les pertes de terres arables et la pollution du sol et de ses ressources par les produits chimiques, les pesticides et engrais ;

- la liste des engrais, des pesticides et autres substances chimiques dont l’utilisation
est autorisée ou favorisée dans les travaux agricoles ;

- les quantités autorisées et les modalités d’utilisation afin que les substances ne
portent pas atteinte à la qualité du sol ou des autres milieux récepteurs ;

L’Etat et les collectivités locales ont l’obligation de protéger les sols et le sous-sol. Ils doivent mettre en place des dispositions appropriées de surveillance et de contrôle.

ARTICLE L 83 : Sont soumis à l’avis préalable du Ministre de l’environnement, le
schéma d’aménagement et d’exploitation des sols à usage agricole, urbain, industriel, ou autres, ainsi que les travaux de recherche ou d’exploitation des ressources du sous-sol susceptibles  de  porter  atteinte  à  l’environnement  dans  les  cas  prévus  par  les  textes d’application de la présente loi.

CHAPITRE IV Pollution sonore

ARTICLE L 84 : Sont interdites les émissions de bruits susceptibles de nuire à la santé de
l’homme, de constituer une gêne excessive pour le voisinage ou de porter atteinte à l’environnement. Les personnes physiques ou morales à l’origine de ces émissions doivent mettre en œuvre toutes les dispositions utiles pour les supprimer. Lorsque l’urgence le justifie,
le Ministre chargé de l’environnement, en rapport avec le Ministre de l’intérieur et le
Ministère des Forces Armées, doit prendre toutes mesures exécutoires destinées d’office à faire cesser le trouble.

ARTICLE L 85 : Un décret détermine :

- les niveaux sonores admissibles et prévoient les systèmes de mesures et les moyens
de contrôle ;

- les cas et conditions dans lesquels sont interdits ou réglementés les bruits causés sans nécessité absolue ou dus à un défaut de précaution ;

-  les  conditions  dans  lesquelles  les  immeubles,  les  établissements  industriels, commerciaux, artisanaux ou agricoles, les véhicules ou autres objets mobiliers possédés,
exploités ou détenus par toute personne physique ou morale, doivent être exploités, construits
ou utilisés de manière à satisfaire aux dispositions de la présente loi ;

- les conditions dans lesquelles toutes mesures exécutoires doivent être prises par l’administration,  destinées  d’office  à  faire  cesser  le  trouble  avant  l’exécution  des condamnations pénales ;

- les délais dans lesquels il doit être satisfait aux dispositions de la présente loi à la
date de publication de chaque règlement pris pour son application.

TITRE IV

Sanctions et dispositions diverses

CHAPITRE I Sanctions pénales

ARTICLE L 86 : Est punie d’une amende de 1.000.000 à 1.500.000 CFA toute personne
qui exploite une installation de 1ère classe sans l’autorisation prévue par la présente loi.

En cas de récidive, il est prononcé une peine d’emprisonnement de deux (2) à six (6)
mois et d’une amende de 1,5 millions à 3 millions FCFA ou l’une de ces deux peines.

Est punie d’une amende de 500.000 à 1.000.000 FCFA toute personne qui exploite une installation de 2e classe sans l’autorisation prévue par la présente loi.

En cas de récidive, un emprisonnement de un (1) à trois (3) mois et une amende de
1.000.000 à 1.500.000 FCFA ou l’une de ces deux peines seulement est prononcée.

ARTICLE L 87 : Toute modification qu’un exploitant apporte à son installation classée
sans l’avoir portée à la connaissance du Ministre chargé de l’environnement est punie d’une amende de 500.000 à 1.500.000 FCFA.

ARTICLE L 88 : Tout changement d’exploitant qui n’est pas déclaré au Ministre chargé
de l’environnement est puni d’une amende de 200.000 à 500.000 FCFA.

ARTICLE L 89 : Tout demandeur qui exploite son installation avant l’obtention de
l’arrêté d’autorisation ou du récépissé de déclaration est puni des mêmes peines que celles
prévues à l’article L 86.

ARTICLE L 90 : L’exploitant qui ne s’est pas conformé aux prescriptions fixées par
l’arrêté d’autorisation, les arrêtés complémentaires et les modalités particulières d’application
ou aux prescriptions générales et spéciales jointes au récépissé de déclaration, est puni d’une amende de 500.000 à 2.500.000 FCFA.

ARTICLE L 91 : Tout propriétaire qui aurait enfreint les normes en vigueur est puni
d’une amende de 500.000 FCFA à 2.500.000 FCFA pour les installations de première classe
et de 200.000 FCFA à 1.500.000 FCFA pour les installations de 2ème classe.

Un délai d’un (1) à trois (3) mois lui est accordé pour qu’il puisse entreprendre la restauration du milieu dégradé. A défaut l’amende est quintuplée et la procédure de fermeture
de l’installation est déclenchée par le Ministre chargé de l’environnement en rapport avec le
Ministre chargé de l’industrie.

ARTICLE L 92 : Est punie d’une amende de 10.000.000 FCFA à 50.000.000 FCFA et
d’une  peine  d’emprisonnement  d’un  (1)  à  cinq  (5)  ans  toute  personne  qui  importe clandestinement des déchets toxiques dangereux sur le territoire sénégalais.

ARTICLE L 93 : Est punie d’une amende de 1.000.000 à 10.000.000 FCFA et d’une
peine d’emprisonnement de deux (2) à cinq (5) ans ou de l’une de ces deux peines, toute personne ayant importé, produit, détenu ou/et utilisé contrairement à la réglementation, des substances nocives et dangereuses.

En cas de récidive, le montant maximal des peines est doublé.

ARTICLE L 94 : Est punie d’une amende de 2.000.000 à 5.000.000 FCFA et d’une peine
de six (6) mois à deux (2) ans de prison ou de l’une de ces deux peines, toute personne ayant :

- réalisé un projet visé à l’article L 50 sans étude d’impact ;

- réalisé un projet non conforme aux critères, normes et mesures énoncés dans
l’étude d’impact ;

- fait opposition à l’accomplissement des contrôles et analyses prévus dans la
présente loi.

ARTICLE L 95 : Est punie d’une amende de 1.500.000 FCFA à 2.000.000 FCFA et
d’une peine d’emprisonnement d’un (1) mois à six (6) mois ou de l’une de ces deux peines,
toute personne exploitant une installation soumise à autorisation en infraction aux dispositions relatives aux plans d’urgence.
Est punie d’une amende de 500.000 FCFA à 1.000.000 FCFA et d’une peine d’emprisonnement d’un (1) à trois (3) mois ou de l’une de ces deux peines toute personne
exploitant  une  installation  déclarée  en  infraction  aux  dispositions  relatives  aux  plans d’urgence.

ARTICLE L 96 : Quiconque aura jeté, déversé ou laissé couler dans les cours d’eau,
directement ou indirectement des substances quelconques dont l’action ou les réactions ont détruit le poisson et toutes autres ressources halieutiques ou ont nui à leur nutrition, reproduction ou valeur alimentaire, ou que ces substances contribuent à aggraver la pollution
ou à la causer est puni d’une amende de 500.000 à 2.000.000 FCFA et d’un emprisonnement
de six (6) mois à deux (2) ans ou de l’une de ces 2 peines seulement.

ARTICLE L 97 : Est punie d’une amende de 500.000 F à 2.000.000 FCFA et d’une peine
d’emprisonnement de six (6) mois à un (1) an ou de l’une de ces deux peines, toute personne
ayant  pollué  les  eaux  de  mer  et  eaux  continentales  en  violation  des  dispositions correspondantes de la  présente loi. En cas de récidive, le montant maximal des peines est doublé.

ARTICLE L 98 : Est punie d’une amende d’un million à 10 millions de francs CFA et
d’une emprisonnement de six mois à un an, ou de l’une de ces deux peines, tout capitaine de
navire sous pavillon du Sénégal qui se rend coupable d’un rejet en mer d’hydrocarbures, ou d’autres substances liquides nocives pour le milieu marin, en infraction avec les dispositions
du  présent Code  et  des  règlements  pris  pour  son  application,  ou  des  Conventions internationales relatives à la prévention de la pollution marine auxquelles le Sénégal a adhéré.

Lorsque le navire en infraction est un navire autre qu’un navire-citerne, et de jauge brute inférieure à 400 tonneaux, les peines prévues à l’alinéa précédent vont être réduites, sans que le minimum de l’amende puisse être inférieur à 100.000 FCFA.

En cas de récidive, le montant maximum des peines est doublé.

Le propriétaire ou l’exploitant de navire est solidairement responsable du paiement des amendes encourues par ce Capitaine.

Les dispositions du présent article s’appliquent également aux navires étrangers se trouvant dans les eaux territoriales et intérieures du Sénégal, ainsi qu’aux plates-formes exploitées sur le plateau continental du Sénégal. Les pénalités prévues par le présent article ne préjudicient pas au droit à l’indemnisation des collectivités publiques ou privées ayant subi des dommages du fait de la pollution.

Les pénalités prévues par le présent article ne s’appliquent pas aux rejets effectués par
un navire pour assurer sa propre sécurité ou celles d’autres navires, ou pour sauver des vies
humaines, ni aux déversements résultant de dommages subis par le navire sans qu’aucune faute ne puisse être établie à l’encontre de son capitaine ou de son équipage.

ARTICLE L 99 : Est punie d’une amende de 1.000.000 F à 2.000.000 FCFA et d’une
peine d’emprisonnement de six (6) mois à un (1) an ou de l’une de ces deux peines seulement,
toute personne ayant altéré la qualité de l’air, en contrevenant aux dispositions correspondantes de la présente loi.

En cas de récidive, le montant maximal des peines est doublé.

ARTICLE L 100 : Est punie d’une amende de 1.000.000 F à 2.000.000 FCFA et d’une
peine d’emprisonnement de six (6) mois à un (1) an, ou de l’une de ces deux peines, toute personne  ayant  pollué,  dégradé  les  sols  et  sous-sols  en  violation  des  dispositions correspondantes de la présente loi.

En cas de récidive, le montant maximal des peines est doublé.

ARTICLE L 101 : Est punie d’une amende de 500.000 F à 2.000.000 FCFA toute personne
ayant fait fonctionner une installation ou utilisé un objet mobilier en violation des dispositions
de lutte contre la pollution sonore.

En cas de récidive, le montant maximal des peines est doublé.

ARTICLE L 102 : Des décrets d’application précisent les catégories d’agents assermentés
habilités à constater les infractions aux dispositions de chacun des titres du présent code, ainsi
que les conditions de leur habilitation.

La constatation des infractions se fait conformément aux règles de procédures pénales
en vigueur. En cas de flagrant délit, l’officier de police judiciaire peut faire procéder
immédiatement à l’arrestation du délinquant qu’il met à la disposition de la justice.

Les constatations sont normalement effectuées par deux agents qui signent le procès- verbal d’infraction ; celui-ci fait alors foi jusqu’à inscription de faux sur les constatations effectuées.

Les procès-verbaux dressés par un seul agent font foi jusqu’à preuve contraire.

Le Ministre chargé de l’environnement ou son représentant, engage sans préjudice des prérogatives des autres départements ministériels, les poursuites judiciaires pour infraction aux dispositions du présent code, quel que soit le service dont relève l’agent verbalisateur.

ARTICLE L 103 : En cas d’infraction aux dispositions du présent code, le Ministre chargé
de l’environnement ou son représentant a le pouvoir de transiger.

La procédure de transaction est exercée avant jugement, selon les règles en vigueur, sur proposition ou avec l’accord du département ministériel compétent.

En cas de pollution délibérée ou de non-exécution de la transaction dans le délai imparti, l’auteur de l’infraction est poursuivi devant le tribunal.

La procédure de transaction est écartée en cas de récidive

Le montant de l’amende de transaction doit être compris entre le minimum et le maximum de l’amende prévue par la loi pour le type d’infraction constatée.

Le produit des amendes de transaction est comptabilisé suivant la réglementation en vigueur.

Le règlement de la transaction éteint l’action publique.

Toutefois, l’auteur de l’infraction reste tenu à la réparation des dommages causés du fait de la pollution engendrée par sa faute.

 

CHAPITRE II

Sanctions administratives

 

ARTICLE L 104 : Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées et
lorsqu’un inspecteur des installations classées ou un expert désigné par le Ministre chargé de l’environnement a constaté l’inobservation des conditions imposées à l’exploitant d’une installation classée, l’autorité compétente met en demeure ce dernier de satisfaire à ces conditions dans un délai déterminé.

Si, à l’expiration du délai fixé pour l’exécution, l’exploitant n’a pas obtempéré à cette injonction, l’autorité compétente peut :

a)  Obliger l’exploitant à consigner entre les mains d’un comptable public une somme correspondant au montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée à l’exploitant au fur et à mesure de l’exécution des mesures prescrites ;

b) Faire procéder d’office, aux frais de l’exploitant, à l’exécution des mesures prescrites ;

c)Suspendre  par  arrêté,  après  avis  des  ministères  concernés,  le  fonctionnement de l’installation, jusqu’à exécution des conditions imposées et prendre les dispositions provisoires nécessaires.

Les sommes consignées en application des dispositions du a) peuvent être utilisées pour
régler les dépenses entraînées par l’exécution d’office des mesures prévues aux b) et c).

ARTICLE L 105 : Lorsqu’une installation classée est exploitée sans avoir fait l’objet de la
déclaration ou de l’autorisation requise par la présente loi, le Ministre chargé des installations
classées met l’exploitant en demeure de régulariser sa situation dans un délai déterminé en déposant, suivant le cas, une déclaration ou une demande d’autorisation. Il peut, par arrêté motivé, suspendre l’exploitation de l’installation jusqu’au dépôt de la déclaration ou jusqu’à
la décision relative à la demande d’autorisation.

Si l’exploitant ne défère pas à la mise en demeure de régulariser sa situation ou si sa demande d’autorisation est rejetée, l’autorité compétente peut, en cas de nécessité, ordonner la fermeture ou la suspension de l’installation. Si l’exploitant n’a pas obtempéré dans le délai fixé, l’autorité compétente peut faire application des procédures prévues au a) et au b) de l’article L 104.

L’autorité compétente peut faire procéder, par un agent de la force publique, à l’apposition de scellés sur une installation qui est maintenue en fonctionnement soit en infraction à une mesure de suppression ou de fermeture, soit en dépit d’un arrêté de refus d’autorisation.

ARTICLE L 106 : Pendant la durée de la suspension de fonctionnement prononcée en
application de l’article L 104 ou de l’article L 105 ci-dessus, l’exploitant est tenu d’assurer à son personnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels
il avait droit jusqu’alors. Cependant, l’exploitant peut présenter ses observations.

CHAPITRE III

Dispositions diverses

 

ARTICLE L 107 : Les collectivités locales et les Associations de défense de
l’environnement, lorsqu’elles sont agréées par l’Etat dans le domaine de la protection de la
nature  et  de  l’environnement,  peuvent  introduire  des  recours  devant  les  juridictions compétentes selon la procédure administrative ou la procédure de droit commun.

Elles peuvent également exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction relevant de la présente loi et portant préjudice
direct ou indirect aux intérêts collectifs qu’elles ont pour objet de défendre.

Les associations de défense de l’environnement peuvent être reconnues d’utilité
publique dans les conditions fixées par décret.

Les associations désireuses de bénéficier de la reconnaissance d’utilité publique font
une demande écrite adressée au Ministre chargé de l’environnement qui doit donner un avis favorable, avant sa transmission à l’autorité compétente.

ARTICLE L 108 : L’administration chargée de la gestion de l’environnement a plein
pouvoir pour transiger sous réserve des dispositions de l’article L 103.

La demande de transaction est soumise au Ministre chargé de l’environnement qui fixe
en cas d’acceptation le montant de celle-ci en rapport avec le Ministre chargé des Finances.

ARTICLE L 109 : Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent code notamment
la loi n°83-05 du 28 janvier 1983 portant Code de l’environnement.

ARTICLE L 110 : La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.

 

 


REPUBLIQUE DU SENEGAL
Un Peuple – Un But – Une Foi
----------------

 

 

Décret 2001 282 du 12 avril 2001
portant application du code de l’environnement

-

Rapport de présentation

Le  présent  décret  pris  en  application  de  la  partie  législative  du  Code  de l’environnement  a  pour  objectif  essentiel  de  préciser  la  réglementation  des  secteurs prioritaires de la gestion de l’environnement. Il s’articule de la manière suivante :

Titre I : les installations classées pour la protection de l’environnement ; Titre II l’étude d’impact sur l’environnement ;

Titre III- la pollution des eaux ;

Titre IV- la police de l’eau ; Titre V la pollution de l’air ; Titre VI la pollution sonore ;

TITRE I

 

Les installations classées pour la protection de l’environnement

 

Le titre I sur les installations classées complète la partie législative conformément à la classification  des  installations  en  deux  classes.  Afin  de  simplifier  l’intervention  de l’administration  dans  l’instruction  des  demandes  d’ouverture  et  la  nomenclature  des établissements classés, le décret introduit une procédure simple d’instruction du dossier.

L’économie du texte fait ressortir cinq chapitres traitant successivement des règles générales  faisant  l’objet  d’un  certain  nombre  de  définitions,  des  règles  particulières applicables aux installations de 1ère classe, de deuxième classe, des dispositions communes
aux deux catégories d’installations et des dispositions diverses regroupant des mesures pénales et financières.

 

Le présent décret introduit les innovations suivantes :

Dans le chapitre relatif aux règles sur les installations de première classe, il leur est désormais imposé d’effectuer une étude d’impact pratique, simple et souple qu’elles déposent
en même temps que le dossier. Cette innovation a été opérée pour éviter l’expérience
malheureuse de certaines unités industrielles.

L’ouverture d’une installation de première classe doit faire l’objet d’une enquête publique. Cette enquête est faite au niveau régional par le Gouverneur.

Les modalités et les conditions de l’enquête sont définies par un arrêté du Ministre chargé de l’environnement. La durée de l’enquête est de trente (30) jours au maximum.

Une fois l’enquête terminée et les conclusions recueillies, le Ministre chargé de
l’environnement statue en même temps que le Ministre chargé de l’industrie, après avis du
Ministre chargé de la protection civile.

La  protection  des  travailleurs  à  l’intérieur  de  l’installation  doit  être  assurée conformément aux règles d’hygiène et de sécurité.

Toute installation classée doit épurer ses eaux usées conformément aux normes sénégalaises avant de les rejeter dans le milieu naturel. Elle doit aussi installer un système normalisé pour la prise d’échantillons et de mesures du débit, avant tout rejet.

Il  est  également  fait  obligation  à  chaque  installation  classée  de  mentionner explicitement le système d’évacuation des eaux usées, de dépoussiérage, ou de filtration de gaz dans le schéma de fabrication en vue d’atteindre cet objectif de contrôle et de surveillance des écosystèmes et de la qualité des ressources naturelles.

Dans les dispositions communes, l’article R 23 donne la possibilité aux installations qui avaient été régulièrement mises en service et qui, à l’origine, n’étaient pas soumises à autorisation la possibilité de continuer à fonctionner en prenant soin de fournir au Ministre chargé de l’environnement les renseignements qui y sont mentionnés.

Enfin, sont réglementés dans le présent décret le paiement d’un certain nombre d’amendes en cas de non-respect des dispositions pour la protection de l’environnement et le contrôle des installations classées.


TITRE II

 

L’étude d’impact sur l’environnement

 

Le présent titre a pour objectif de réglementer l’étude d’impact pour assurer un développement judicieux et viable des différents projets d’investissements sur le plan de l’environnement.

Cet objectif, permet l’intégration des préoccupations environnementales dans tous les projets intéressant le développement économique, social et culturel du Sénégal.

L’utilisation  écologiquement  rationnelle,  économiquement  viable  et  socialement acceptable des ressources de l’environnement se trouve être le fondement du développement durable souhaité.

Le Sénégal est conscient de faire de l’étude d’impact sur l’environnement une priorité pour tout programme d’investissement dans le domaine du développement économique social
et culturel.

Le présent décret présente les innovations suivantes :

L’élaboration de textes sénégalais pour réglementer l’étude d’impact sur l’environnement ;

L’obligation pour tout programme d’investissement de faire au préalable une étude d’impact sur l’environnement.

Une surveillance et un contrôle de cette étude d’impact sur l’environnement sont assurés par les agents assermentés de la Direction de l’environnement et des établissements classés et tout autre agent compétent en la matière.

 

 

TITRE III

 

La pollution des eaux

 

Le titre III relatif à la pollution des eaux a pour objectif de préciser les conditions d’application de la partie législative.

Cet objectif est d’autant plus important qu’il contribue à une meilleure gestion des eaux
en vue d’une utilisation dans un environnement où leur absence se fait sentir de façon cruciale.

En effet, le Sénégal, la sécheresse aidant, est aujourd’hui confronté à de réelles difficultés socio-économiques, dues en partie au manque d’eau et à la non-réutilisation des eaux usées traitées et recyclées. Pour la seule région de Dakar, plus de 120.000 m3 d’eaux usées sont rejetées chaque jour en mer sans traitement. Ceci constitue non seulement une perte d’eaux parce qu’elles auraient pu être recyclées, et réutilisées notamment pour le maraîchage, le reboisement, le développement de la pisciculture mais aussi une source de pollution des eaux marines où le rejet est fait sans traitement préalable.

C’est ainsi que la prise d’un tel décret d’application en la matière s’avère être nécessaire pour mieux maîtriser les difficultés et carences, et y pallier pour une meilleure protection de l’environnement, base de tout développement économique durable.

Le  décret  fait  ressortir  trois  chapitres  traitant  successivement  des  dispositions générales faisant l’objet d’un certain nombre de définitions et d’indications sur les différentes voies d’évacuation des effluents, des dispositions applicables aux rejets d’effluents dans les différentes voies d’évacuation, des dispositions concernant la surveillance et le contrôle des rejets d’effluents.

Le décret présente les innovations suivantes :

- d’abord, il réglemente, pour la première fois au Sénégal, les pollutions causées par des rejets d’eaux résiduaires ;

- ensuite, il réglemente l’exigence pour toutes les industries d’opérer un traitement préalable des eaux résiduaires avant tout rejet. Il en est de même pour l’évacuation des eaux domestiques gérées par les structures étatiques ou les collectivités locales.

Une surveillance et un contrôle de ces rejets sont assurés par les agents assermentés de
la Direction de l’environnement ou tout autre agent compétent en la matière ;

 

 

TITRE IV

 

Police de l’eau

 

Les dispositions sur la police de l’eau fixent les mesures de protection contre les déversements et rejets directs et indirects aussi bien dans les eaux de surface, les eaux souterraines, que les eaux de la mer territoriale et de la zone économique exclusive. Les conditions  de  constatation  des  infractions  y  sont  réglementées  (agents  chargés  de  la constatation, et procédure de constatation) avec les mesures appropriées correspondantes. Il
est fait en sorte que les décrets d’application du Code de l’eau soient en conformité avec les
dispositions du présent titre.

TITRE V

 

Pollution de l’air

 

Les dispositions sur la pollution de l’air ont pour objectif essentiel de réglementer les émissions d’effluents gazeux dans l’air pour éviter toutes pollutions.

Cet objectif, est d’autant plus important qu’il contribuera à maintenir une bonne qualité de l’air.

En effet, le Sénégal s’est industrialisé sans prendre certaines dispositions utiles pour réduire au maximum les émissions industrielles. Il s’y ajoute l’augmentation sans cesse croissante du nombre de véhicules automobiles, souvent importés après beaucoup d’années de circulation. Toutes ces sources d’émissions d’effluents gazeux s’ajoutent à une climatologie défavorable à certaines périodes de l’année, avec une retombée importante de particules solides.

Cette atteinte, pour laquelle aucune donnée n’est disponible, inquiète aujourd’hui par les cas de plus en plus nombreux de maladies liées aux polluants atmosphériques.

Le décret fait ressortir quatre (4) chapitres traitant successivement des dispositions générales faisant l’objet d’un certain nombre de définitions et la description des différents polluants les plus présents dans l’air, des dispositions applicables à toutes les installations fixes, des dispositions concernant les pollutions atmosphériques par les véhicules et le contrôle de ces pollutions, et enfin la définition de zones de protection spéciale et la limitation des émissions dans ces zones.

Il apporte les innovations suivantes :

- D’abord il réglemente, pour la première fois, les pollutions causées par les émissions de gaz ;

- Ensuite, il exige de toutes les sources un traitement préalable des polluants gazeux avant tout rejet.

Une surveillance et un contrôle de ces rejets sont assurés par les agents assermentés du
Ministère de l’environnement ou par tout autre agent compétent en la matière ;

- Enfin il fixe et précise les modalités de recouvrement de la taxe annuelle que doivent payer
les industries rejetant des effluents gazeux. Elle est fixée par arrêté. L’argent recueilli est versé dans les caisses du Trésor, et une partie sert à la réalisation d’actions concrètes contribuant aux politiques de lutte contre les pollutions atmosphériques et de protection des ressources de l’environnement.

TITRE VI

 

Pollution sonore

 

Les  dispositions  sur  la  pollution  sonore  ont  pour  objectif  de  contribuer  à  la réglementation des nuisances et pollutions sonores.

Cet objectif permettra de préciser le contenu de la pollution sonore et les voies et moyens pour la réduire sinon la supprimer dans les lieux où elle entraîne des conséquences dangereuses pour la santé humaine.

Les sources d’émissions de la pollution sonore sont diverses. Elles proviennent d’activités relatives aux différents secteurs du développement économique et social que sont :
les installations classées, la construction et les chantiers de construction, la circulation automobile, les transports aériens, maritimes, ferroviaires et fluviaux, le tapage nocturne et
autre bruits gênants.

Le décret apporte les innovations suivantes :

- d’abord, il comble une lacune de la réglementation sénégalaise en matière de pollution sonore

- ensuite il exige de toutes les sources d’émission de pollution sonore une réduction voire une suppression.

Une  surveillance  et  un  contrôle  de  cette  pollution  sont  assurés  par  les  agents assermentés du Ministère chargé de l’environnement ou par tout autre agent compétent en la matière.

- enfin, il fixe et précise les modalités de recouvrement des taxes que doivent payer les diverses sources d’émission de pollution sonore.

L’argent recueilli est versé dans les caisses du trésor et une partie sert à la réalisation d’actions concrètes contribuant à la lutte contre les pollutions sonores.

Telle est l’économie du présent décret.

N° 2001 - 282

 

Décret d’application du code de l’environnement

 

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

 

VU la Constitution notamment en ses articles 43 et 76 ; VU le Code de la marine marchande ;

VU le Code des obligations civiles et commerciales modifié ; VU le Code des obligations de l’administration ;

VU le Code de l’eau ;

VU le Code de l’hygiène ;

VU le Code de la chasse et de la protection de la faune ; VU le Code de l’urbanisme ;

VU le Code minier ;

VU le Code général des impôts, modifié ; VU le Code des collectivités locales ;

VU le Code forestier ;

VU le Code des contraventions ; VU le Code de la pêche maritime ;

VU la loi 65- 32 du 19 mai 1965 relative à la police des ports maritimes ;

VU la loi n° 85-19 du 25 février 1985 soumettant à l’agrément préalable l’examen des activités de contrôle technique ;

VU la loi n° 86-15 du 14 avril 1986 portant fixation des taxes relatives à la prospection, la recherche et l’exploitation des mines et carrières, au contrôle des bijoux en or, des appareils à vapeur et à pression de gaz et des établissements classés ;

VU la loi n° 91-28 du 13 avril 1991 tendant à faciliter les démarches administratives des investisseurs ;

VU la loi 96-07 du 22 mars 1996 portant transfert des compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales ;


VU le décret n°  96-1134 du 27 décembre 1996 portant application de la loi portant
transfert des compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales en matière d’environnement et de gestion des ressources naturelles ;

VU le décret n°  97-56 du 3 juin 1997 fixant les modalités de délivrance et de retrait de l’agrément des activités de contrôle technique ;

VU le décret n° 2000-269 du 5 avril 2000 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle  des  établissements  publics,  des  sociétés  nationales  et  des  sociétés  à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les Ministères modifié ;

VU le décret n° 2001-196 du 3 mars 2001 portant nomination du premier ministre ; VU le décret n° 2001-197 du 4 mars 2001 portant nomination des ministres ;

Le Conseil d’Etat entendu en sa séance du 13 octobre 2000

Sur le rapport du Ministre de l’environnement.


D E C R E T E

TITRE I

 

Installations classées pour la protection de l’environnement

 

CHAPITRE I Dispositions générales

ARTICLE R PREMIER : Le présent décret s’applique à toutes les installations soumises
au Chapitre I du Titre II de la loi portant Code de l’environnement.

ARTICLE R 2 : Les manufactures, ateliers, usines, magasins, chantiers, dépôts et toutes
les installations industrielles, artisanales, ou commerciales qui présentent des causes et risques
de danger ou des inconvénients, soit pour la sécurité, la salubrité ou la commodité du voisinage, soit pour la santé publique, soit encore pour l’agriculture, la pêche et les ressources naturelles en général, sont soumis à la surveillance de l’autorité administrative dans les conditions déterminées par le présent décret.

La première classe comprend les installations dont l’exploitation ne peut être autorisée qu’à la condition que des mesures soient prises pour prévenir les dangers ou les inconvénients mentionnés dans la partie législative du présent Code. Ces installations doivent être éloignées des habitations.

La seconde classe comprend les installations qui, ne présentant pas d’inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à l’alinéa précèdent, sont soumis à des prescriptions générales destinées à assurer la protection de ces intérêts.

ARTICLE R 3 : Les installations classées pour la protection de l’environnement, doivent
selon le cas faire l’objet d’une demande d’autorisation adressée au Ministre chargé de
l’environnement, ou faire l’objet d’une déclaration.

ARTICLE R 4 : Les autorisations d’ouverture et d’exploitation ou de mise en service
des installations classées, visées par le présent décret et le classement de chacune d’elles sont
déterminés par arrêté du Ministre chargé de l’environnement pris après avis des Ministres chargés respectivement des mines et de la protection civile.

CHAPITRE II

Dispositions applicables aux installations de première classe

 

ARTICLE R 5 : Toute personne morale ou physique qui se propose d’exploiter ou de
mettre en service une installation rangée dans la première classe, doit avant son ouverture,
adresser une demande en cinq (5) exemplaires au Ministre chargé de l’environnement. Cette demande mentionne :

1°/ Les prénoms, nom et domicile du demandeur s’il s’agit d’une personne physique.  S‘il  s’agit  d’une  personne  morale,  sa  raison  sociale  ou  sa dénomination sociale, son siège social, ainsi que la qualité du signataire de la demande ;

2°/ L’emplacement sur lequel l’établissement doit être installé ;

3°/ La nature et le volume des activités que le demandeur se propose d’exercer, les
procédés de fabrication qu’il met en œuvre, les matières qu’il utilise et les produits qu’il fabrique, le système d’évacuation des eaux usées et les autres systèmes d’épuration des gaz qui sont prévus ou installés.

Les pièces suivantes sont jointes au dossier de demande d’autorisation :

- une pièce d’identité du postulant ;

- un plan de situation à l’échelle de 1/1000e ou 1/2000e indiquant l’emplacement de l’établissement projeté ;

- un plan de masse à l’échelle de 1/1000e  indiquant les dispositions projetées de
l’établissement ;

- un plan d’installation à l’échelle de 1/200e ou 1/100e indiquant l’affectation des constructions. A ce plan sont jointes des notices, légendes ou descriptions ;

- une étude ou une déclaration expresse, indiquant la nature, la toxicité des résidus
de l’exploitation. Cette étude doit préciser les moyens de secours en cas d’accident
et les mesures à prendre pour réduire et lutter contre les effets d’une catastrophe.

ARTICLE R 6 : La demande d’autorisation d’une installation rangée dans la 1ère classe
fait l’objet d’une enquête publique provoquée par décision du Gouverneur de la région intéressée pour une durée de 15 jours.

L’ouverture de cette enquête est annoncée cinq (5) jours à l’avance :

1°/ par les affiches qui indiquent la nature de l’installation sur laquelle l’enquête doit avoir lieu, la date de l’ouverture et la durée de l’enquête, l’agent enquêteur
et font connaître enfin, s’il y a lieu, les moyens d’épuration et d’évacuation des eaux résiduaires et des gaz ;

2°/ par des avis insérés dans les journaux et une publication sur les chaînes des radiodiffusions et télévision nationales.

ARTICLE R 7 : Après clôture de l’enquête, l’agent enquêteur convoque, dans les deux
jours, le demandeur ou son mandataire dûment accrédité et lui communique sur place les
observations écrites ou orales consignées dans son procès-verbal, en l’invitant à produire dans
un délai maximum de quinze jours un mémoire en réponse.

L’agent enquêteur rédige, dans les deux jours qui suivent, le dépôt de mémoire ou à défaut à l’expiration du délai de quinze jours, un avis motivé et envoie le dossier au Gouverneur de la région intéressée qui saisit le Comité Régional de Développement. Il doit véhiculer l’information de la manière la plus large possible pour une diffusion auprès des populations concernées.

Le Gouverneur nomme un rapporteur qui est chargé de s’entourer de tous renseignements utiles à l’égard de l’installation projetée, tant en ce qui concerne les inconvénients qu’il pourrait présenter pour la sécurité, la salubrité et la commodité du voisinage ou pour la santé publique ou pour l’agriculture, la pêche et les ressources naturelles, qu’en ce qui concerne le respect des prescriptions relatives à l’hygiène du travail et à la sécurité des personnes.

Le Gouverneur statue sur les conclusions de son rapporteur et fait connaître son avis
au Maire de la commune dans un délai de deux semaines à partir de la communication qui lui
a été faite.

Lorsque le Comité Régional de Développement est saisi de question se rapportant aux installations classées, il lui est adjoint notamment :

1°/ le représentant de la Direction de l’environnement et des établissements classés ;

2°/ le représentant de la Direction chargée des mines ;

3°/ le représentant de la Direction de l’industrie ;

4°/ le représentant de la Direction de la protection civile ;

5°/ le représentant du Service national de l’hygiène ;

6°/ le représentant de la Direction chargée de l’urbanisme ;

7°/ le représentant de la Direction chargée des affaires touristiques ;

8°/ le représentant de toute autre Direction concernée.

9°/ des  personnalités  choisies  pour  leur  compétence  dans  le  domaine  de l’environnement ;

10°/ le représentant du Conseil régional, de la commune, et/ou de la communauté rurale ;

11°/ les représentants des associations de protection de l’environnement et des professions libérales.

Lorsqu’une  installation  de  1ère  classe  doit  fonctionner  dans  le  territoire  d’une Commune ou d’une Communauté rurale, le Conseil municipal ou le Conseil rural est appelé à formuler son avis pendant la durée de l’enquête. A défaut d’être formulé dans un délai d’un mois pour compter de la date d’ouverture de l’enquête, l’avis du Conseil municipal ou du Conseil rural est réputé favorable.

Le Gouverneur retourne le dossier complet de l’enquête revêtu de l’avis motivé de l’agent enquêteur, de l’avis du Comité Régional de Développement et le cas échéant de l’avis
du Conseil Municipal ou du Conseil Rural, au Ministre chargé de l’environnement, qui statue dans un délai de deux semaines au maximum à compter du jour où le dossier de l’enquête lui
a été transmis.

ARTICLE R 8 : A défaut de statuer dans le délai fixé à l’article R 7, le Ministre chargé
de l’environnement fixe un nouveau délai de quinze jours.

Si l’installation projetée comprend plusieurs installations classées, il est procédé à une seule enquête dans les formes indiquées pour la classe la plus élevée.

ARTICLE R 9 : Toute installation de première classe qui, en raison de sa dimension, de
la nature de ses activités ou de son incidence sur le milieu naturel, est susceptible de porter
atteinte à l’environnement, doit faire l’objet d’une étude d’impact préalable permettant d’évaluer les incidences directes ou indirectes de ladite installation sur l’équilibre écologique
de l’environnement du site.

L’étude d’impact préalable est établie et soumise par le requérant. Elle est à sa charge,
et elle est faite par un bureau d’étude agrée par le Ministre chargé de l’environnement.

ARTICLE R 10 : Le Ministre chargé de l’environnement précise, par arrêté ministériel, le
contenu, la méthodologie et la procédure de l’étude d’impact.

Le document soumis à l’administration doit obligatoirement comporter les indications suivantes :

- l’analyse de l’état initial du site et de son environnement portant sur les richesses naturelles, la faune et la flore et les espaces naturels agricoles, forestiers, maritimes
ou de loisirs, affectés par les aménagements ;

- les raisons du choix du site ;

- la description sommaire du projet de l’installation et des variantes possibles ;

- l’évaluation des conséquences prévisibles directes et indirectes de la mise en œuvre  de  l’installation  sur  le  site  et  son  environnement  naturel  et  humain notamment les sites et paysages ;

- la faune et la flore, les équilibres biologiques, les milieux naturels et la commodité
du  voisinage  notamment  les  bruits,  vibrations,  odeur,  émissions  gazeuses lumineuses, l’hygiène et la salubrité publiques ;

- les mesures envisagées pour supprimer, réduire et si possible, compenser les conséquences dommageables de l’installation sur l’environnement et l’estimation
des dépenses correspondantes ;

- la présentation des autres solutions possibles et des raisons pour lesquelles, du point de vue de la protection de l’environnement, le projet présenté a été retenu.

ARTICLE R 11 : Le Ministère chargé de l’environnement donne son avis sur l’étude
d’impact dans un délai de deux semaines maximum, à compter de la date de réception de celle-ci.

Le Ministre chargé de l’environnement peut demander au requérant de compléter l’étude  d’impact,  en  cas  de  besoin.  A  cet  effet,  la  décision  du  Ministre  chargé  de l’environnement intervient, au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de l’étude complémentaire.

Le Président du Conseil régional, le Maire ou le Président du Conseil Rural concerné peut donner un avis sur l’étude d’impact dans un délai d’un mois à compter de la date de communication de ses résultats.

La décision sur l’étude d’impact fait l’objet d’arrêté ministériel qui est publié au
Journal Officiel.

ARTICLE R 12 : L’arrêté d’autorisation prévu fixe les conditions jugées indispensables
pour la protection des intérêts mentionnés dans la partie législative du présent Code.

ARTICLE R 13 : Les conditions d’aménagement et d’exploitation doivent satisfaire aux
prescriptions fixées par l’arrêté d’autorisation et le cas échéant par les arrêtés
complémentaires.

ARTICLE R 14 : Des arrêtés ministériels complémentaires peuvent être pris pour fixer
toutes prescriptions additionnelles que la protection des intérêts mentionnés dans la partie
législative du présent Code ont rendues nécessaires.

ARTICLE R 15 : L’arrêté d’autorisation cesse de produire effet lorsque l’installation
classée n’a pas été exploitée durant deux années consécutives, sauf cas de force majeure.
Dans le cas contraire, l’exploitant doit faire une nouvelle demande.

 

CHAPITRE III

Dispositions applicables aux installations de 2ème classe

 

ARTICLE R 16 : Toute personne physique ou morale qui se propose d’exploiter une
installation rangée dans la 2ème  classe, doit, avant l’ouverture de celle-ci, adresser une déclaration en trois exemplaires au Ministre chargé de l’environnement.

La déclaration mentionne :

1 – Les prénoms, nom et domicile du demandeur, s’il s’agit d’une personne physique. Le document d’identité du postulant est joint à la demande. S’il s’agit d’une société, sa raison sociale ou sa dénomination sociale, son siège social, ainsi que la qualité du signataire de la déclaration ;

2 – L’emplacement sur lequel l’établissement doit être installé ;

 

3 – La nature et le volume des activités que le déclarant se propose d’exercer, les procédés
de fabrication et les matières premières qu’il utilisera et les produits qu’il fabriquera.

A chaque exemplaire de la déclaration doivent être jointes les pièces suivantes :

- Un plan sommaire ou plan de situation au 1/2000e  ou 1/1000e  au minimum, accompagné de légendes et de description permettant de se rendre compte des dispositions matérielles de l’installation et indiquant l’affectation jusqu’à trente cinq (35) m au moins de celle-ci des constructions et terrains avoisinants.

- Un plan de masse à l’échelle de 1/500e  ou 1/200e  indiquant les dispositions projetées de l’installation ;

- Un plan d’installation à l’échelle de 1/100e  ou 1/50e  indiquant l’affectation des constructions. Dans tous les cas, le déclarant peut être amené à préciser la hauteur
des cheminées, le mode et les conditions d’utilisation, d’épuration et d’évacuation des eaux résiduaires et des émanations de toute nature ainsi que d’élimination des
déchets et résidus de l’exploitation.

ARTICLE R 17 : Le  Ministre  chargé  de  l’environnement  délivre  au  déclarant  un
récépissé et lui communique une copie des prescriptions générales applicables à l’installation
dans un délai de deux mois au maximum à compter du jour où le dossier de la déclaration lui
a été transmis. A défaut de statuer dans ce délai, le Ministre chargé de l’environnement fixe
un nouveau délai.

Si le Ministre estime que l’installation projetée n’est pas soumise à déclaration ou relève du régime de l’autorisation, il en avise l’intéressé.

Le Maire de la commune où l’installation doit être exploitée reçoit une copie de cette déclaration et le texte des prescriptions générales. Une copie du récépissé est affichée pendant une durée minimum d’un mois à la mairie avec mention de la possibilité pour les tiers de consulter sur place le texte des prescriptions générales.

ARTICLE R 18 : Des arrêtés du Ministre chargé de l’environnement, pris après avis des
Ministres chargés respectivement de la protection civile et des mines déterminent les
prescriptions générales à imposer aux installations soumises à déclaration pour la protection des intérêts mentionnés dans la partie législative du présent Code.

Les conditions d’aménagement et d’exploitation doivent satisfaire à ces prescriptions générales.

Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables à l’installation, il adresse une demande au Ministre qui statue par arrêté après avoir requis les avis nécessaires.

ARTICLE R 19 : Si une installation classée déclarée cesse d’être exploitée pendant deux
années consécutives, où si elle n’a pas été ouverte dans un délai de trois ans à partir de la date
de l’établissement du récépissé de déclaration prévu dans le présent décret, ce récépissé
devient caduc ; l’exploitant doit faire une nouvelle déclaration.

CHAPITRE IV

Surveillance exercée par l’administration

 

ARTICLE R 20 : L’inspection des installations classées est exercée sous l’autorité du
Ministre chargé de l’environnement.

ARTICLE R 21 : Les  personnes  chargées  de  l’inspection  des  installations  classées
doivent être habilitées et assermentées. Les agents habilités doivent prêter serment devant le
Tribunal Régional du lieu de résidence. Ces agents ne doivent utiliser directement ou indirectement, même après cessation de leurs fonctions, les secrets de fabrication ou les procédés d’exploitation dont ils pourraient avoir pris connaissance dans l’exercice de leurs fonctions.

ARTICLE R 22 :Sous l’autorité du Ministre chargé de l’environnement,  les  agents
dûment habilités par arrêté du Ministère chargé de l’environnement ainsi que tout autre agent
de  l’Etat  habilité  et  assermenté  dans  le  domaine  des  Installations  Classées  veillent  à
l’application des présentes dispositions. Ils exercent la surveillance et le contrôle administratif
et technique de toutes les activités visées par le présent décret. Aucun refus de visite ou de
contrôle ne doit être opposé à ces agents par les exploitants des installations classées.

ARTICLE R 23 : La fermeture provisoire d’une installation classée peut être ordonnée
par un agent assermenté chargé de l’inspection des installations classées dans des conditions
fixées par un arrêté qui prévoit en même temps les conditions de réouverture si les intérêts mentionnés à l’article L 9 de la loi portant Code de l’environnement (partie législative) sont susceptibles d’être respectés.

ARTICLE R 24 : Le fonctionnement de toute installation en infraction entraîne, après
mise en demeure non suivi d’effet dans un délai notifié, l’application des sanctions pénales
prévues au Chapitre I Titre IV de la loi portant Code de l’environnement.

A  chaque  type  d’infraction  et  selon  chaque  classe,  il  est  prévu  une  peine correspondante.

ARTICLE R 25 : Les infractions sont constatées par des procès-verbaux des agents
assermentés et chargés d’exercer la surveillance et le contrôle administratif et technique des installations classées.

Les procès-verbaux sont dressés après mise en demeure par l’agent dûment accrédité après un délai notifié.

Ces procès-verbaux sont adressés au Procureur de la République avec ampliations au Gouverneur de région, aux Ministres chargés de l’environnement, des mines, de la protection civile et de la santé.

ARTICLE R 26 : En application de l’article L 27, les droits et taxes prévus pour les
installations classées doivent être acquittés dans un délai de quarante cinq (45) jours après l’émission du bulletin de liquidation.

En application de la loi portant Code de l’environnement, les pénalités pécuniaires prévues  après  infraction  constatée  par  procès-verbal  de  l’agent  accrédité  doivent  être acquittées dans un délai de quarante cinq (45) jours.

 

CHAPITRE V Dispositions communes

ARTICLE R 27 : Le Ministre chargé de l’environnement peut déléguer son pouvoir
d’octroi de l’autorisation d’exploitation ou du récépissé de déclaration au Gouverneur de la Région d’établissement de l’installation classée en cas d’existence de services régionaux de l’environnement avec obligation de lui rendre compte.

ARTICLE R 28 : Le Ministre chargé de l’environnement peut accorder, sur la demande
de l’exploitant, une autorisation ou un récépissé de déclaration pour une durée limitée, lorsque
des procédés nouveaux doivent être mis en œuvre dans l’installation ou lorsque sont à prévoir,
au voisinage du terrain sur lequel les installations doivent être réalisées, des transformations
touchant aux conditions d’habitation ou au mode d’utilisation des sols.

Le bénéficiaire d’une autorisation ou d’un récépissé de durée limitée qui désire obtenir son renouvellement est tenu de déposer une nouvelle demande qui est soumise aux mêmes formalités.

ARTICLE R 29 : Lorsque le Ministre chargé de l’environnement, saisi d’une demande
d’autorisation ou d’une déclaration, estime que la catégorie d’installation visée n’est pas
comprise dans la nomenclature, il en avise l’intéressé dans un délai d’un mois. Lorsque des irrégularités ou des insuffisances sont constatées dans la formulation de la demande ou de la déclaration, le Ministre chargé de l’environnement invite l’intéressé à régulariser ou à compléter la demande ou sa déclaration.

ARTICLE R 30 : Lorsque le Ministre chargé de l’environnement, saisi d’une demande
d’autorisation, d’une durée limitée concernant une activité nouvelle où l’application des procédés ne présentent pas d’inconvénients de nature à justifier le classement conformément à
la nomenclature des installations classées, il avise aussi l’intéressé qu’il n’y a pas lieu de garder sa demande d’autorisation ou de déclaration

ARTICLE R 31 : Les installations qui, après avoir été mises en service et qui à l’origine
n’étaient pas soumises à autorisation ou déclaration, peuvent continuer à fonctionner à la
seule  condition  que  l’exploitant  fournisse  au  Ministre  chargé  de  l’environnement,  les indications précisées dans le présent décret.

ARTICLE R 32 : La taxe superficiaire est due par toute installation classée quelle que soit
le régime foncier du terrain sur lequel il est installé. L’arrêté d’autorisation ou le récépissé de
déclaration précise le montant de cette taxe due.

ARTICLE R 33 : Tout transfert ou mutation des droits d’exploitation ou extension ou
modification notable projeté par un demandeur à son installation doit être porté, avant sa
réalisation, à la connaissance du Ministre chargé de l’environnement qui prendra une décision
à cet effet.

Lorsqu’une installation classée change d’exploitant le successeur ou son représentant doit en faire la déclaration au Ministre chargé de l’environnement, dans le mois qui suit la prise de possession. Le changement d’exploitant ou la mutation fait l’objet d’une attestation délivrée par le Ministre chargé de l’environnement.

ARTICLE R 34 : Les installations classées, qui sont rangées dans une classe supérieure à
celle déterminée par les arrêtés en vigueur au moment de leur ouverture mais répondant aux
dispositions de la nouvelle catégorie, ne sont pas soumises à une nouvelle demande.

ARTICLE R 35 : Lorsque, par suite d’un incendie grave, d’une explosion grave ou de
tout autre accident résultant des travaux techniques d’exploitation d’une usine de catégorie
appartenant à la nomenclature des installations classées, celle-ci a été détruite ou mise momentanément hors d’usage, une nouvelle autorisation ou déclaration avec un rapport circonstancié est nécessaire pour sa remise en activité.

ARTICLE R 36 : Lorsque l’exploitation d’une installation non comprise dans la
nomenclature des installations classées présente des dangers ou des inconvénients graves, soit
pour la santé publique, la salubrité ou la commodité du voisinage, soit pour la sécurité, le Ministre chargé de l’environnement peut mettre l’exploitant en demeure de prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître les dangers ou les inconvénients dûment constatés.

Faute pour l’exploitant de se conformer dans le délai imparti à cette injonction, le Ministre chargé de l’environnement peut suspendre provisoirement le fonctionnement de l’établissement en attendant qu’un rapport soit fait par les personnes chargées de l’inspection des installations classées, indiquant les travaux à exécuter et les dispositions spéciales à prendre.

ARTICLE R 37 : Lorsqu’un exploitant veut ajouter à son exploitation première une autre
catégorie d’installation classée, même de classe inférieure à celle qui a été autorisée, il est
tenu de se pourvoir d’une nouvelle demande pour cette nouvelle activité.

TITRE II

 

Etude d’impact sur l’environnement

 

ARTICLE R 38 : Les présentes dispositions prises en application du Chapitre V Titre II
de la loi portant Code de l’environnement, relatif aux études d’impact, déterminent la procédure administrative d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement, la participation du public, le contenu du rapport de l’étude d’impact sur l’environnement ainsi que le mécanisme de sa publicité.

Les études d’impact régies par le présent décret sont réalisées préalablement à toute autorisation administrative exigée pour la réalisation de l’activité envisagée.

ARTICLE R 39 : L’étude d’impact sur l’environnement EIE évalue les effets escomptés
sur la santé des populations, sur l’environnement naturel et sur la propriété ; elle peut
également couvrir les effets sur le plan social, notamment en ce qui concerne les besoins spécifiques des hommes et des femmes, et des groupes particuliers, la réinstallation des personnes déplacées et les conséquences pour les populations locales.

Par impact sur l’environnement, on entend les aspects suivants :

- les  effets  sur  la  santé  et  le  bien-être  des  populations,  les  milieux  de
l’environnement, les écosystèmes (flore et faune incluses) ;

- les effets sur l’agriculture, la pêche et l’habitat (considérés comme des éléments à
protéger) ;

- les effets sur le climat et l’atmosphère ;

- les effets sur l’utilisation des ressources naturelles (régénératrices et minérales) ;

- les effets du recyclage et de l’élimination des résidus et des déchets ;

- les  aspects  connexes  tels  que  la  réinstallation  des  populations,  les  sites archéologiques, le paysage, les monuments, ainsi que les incidences sociales et les effets en amont, en aval et transfrontaliers.

ARTICLE R 40 : Champ d’application :

Selon l’impact potentiel, la nature, l’ampleur et la localisation du projet, les types de
projets sont classés dans l’une des catégories suivantes :

catégorie 1 : les projets sont susceptibles d’avoir des impacts significatifs sur
l’environnement ; une étude de l’évaluation des impacts sur l’environnement
permettra d’intégrer les considérations environnementales dans l’analyse économique  et  financière  du  projet ;  cette  catégorie  exige  une  évaluation environnementale approfondie ; (voir annexe 1 du présent décret)

catégorie 2 : les projets ont des impacts limités sur l’environnement ou les impacts
peuvent être atténués en appliquant des mesures ou des changements dans leur conception ; cette catégorie fait l’objet d’une analyse environnementale initiale ;
(voir annexe 2 du présent décret)

Conformément aux dispositions ci-dessus, les autres ministères dans leurs secteurs respectifs de compétence, peuvent par arrêté, élaborer des guides sectoriels, en rapport avec le Ministère chargé de l’environnement.

ARTICLE R 41 : Les étapes de la procédure de l’EIE ainsi que les modalités d’exécution
sont réglementées par arrêté du Ministre chargé de l’environnement.

ARTICLE R 42 : Procédure d’agrément et de contrôle des bureaux d’étude
Pour garantir la qualité des évaluations environnementales et assurer l’indépendance de pensée, d’action et de jugement, les bureaux d’étude sont agréés pour effectuer les études d’impact sur l’environnement dans les domaines de compétences qui leur sont propres. Toute personne physique ou morale peut demander l’agrément. La responsabilité civile du bureau d’étude est engagée vis-à-vis de l’autorité compétente et du promoteur.

L’agrément est octroyé par le Ministre de l’environnement pour une période de cinq (5) ans
renouvelables dans les catégories de projets suivants :

¨  Aménagement du territoire et infrastructures

¨  Urbanisme

¨  Exploitation des ressources renouvelables

¨  Mines et carrières

¨  Processus industriels, énergie et technologie

¨  Agro-industries

¨  Traitement et stockage des déchets

¨  Biotechnologie et diversité biologique

Le retrait de l’agrément au bureau d’étude peut être prononcé par le ministre lorsque la qualité de trois études au maximum a été jugée médiocre.

ARTICLE R 43 : Le comité technique est une unité d’administration et de gestion de
l’étude  d’impact  sur  l’environnement.  Il  appuie  le  Ministère  de  l’environnement.  Son secrétariat est assuré par la Direction de l’environnement et des établissements classés. Il assume les fonctions suivantes :

· Assurer la prise en compte de la dimension environnementale dans les projets de développement ;

· Administrer le processus d’évaluation environnementale ;

· Prêter conseil au ministre de l’environnement sur les responsabilités qui lui incombent aux termes de la loi ;

· Donner au public l’occasion de participer au processus d’évaluation environnementale ;

· Viser la concertation entre l’ensemble des unités jouant un rôle dans le processus d’étude d’impact sur l’environnement ;

· S’assurer de l’application des procédures et de l’assujettissement de tous les projets qui le requièrent ;

· S’assurer de l’intégrité et de l’efficacité du processus ;

· Evaluer la qualité des rapports d’étude d’impact sur l’environnement et de la conformité du rapport et du processus d’étude d’impact sur l’environnement aux
termes de référence ;

· Formuler  un  avis  sur  tous  les  projets  assujettis  à  l’étude  d’impact  sur l’environnement ;

· S’assurer de l’application des recommandations ;

· Favoriser  l’adoption  de  bonnes  pratiques  dans  le  domaine  de  l’évaluation environnementale ;

· Promouvoir la recherche sur les évaluations environnementales.

ARTICLE R 44 : Le comité technique se réunit une fois par mois pour examiner les
rapports d’étude d’impact qui lui sont soumis. Il est composé des Ministères et autres
structures concernées par l’étude d’impact. Il analyse les dossiers d’étude d’impact et prépare la décision qui sera signée par le Ministre de l’environnement, dans un délai de quinze jours.

 

 

TITRE III

 

Pollution des eaux

 

CHAPITRE I Dispositions générales

ARTICLE R 45 : Le présent décret fixe les modalités d’application du titre III chapitre I
« de la pollution des eaux » de la loi portant Code de l’environnement.

ARTICLE R 46 : La pollution des eaux se définit comme tous déversements,
écoulements, dépôts directs ou indirects de liquides ou de matières, et plus généralement tout
fait susceptible d’altérer la qualité des eaux superficielles, souterraines ou marines.

ARTICLE R 47 : La charge de pollution d’un milieu récepteur se définit en fonction des
paramètres permettant l’appréciation de la capacité d’auto-épuration du milieu.
Ces paramètres, qui sont le débit de l’effluent, la charge polluante, le débit d’étiage et d’écoulement selon le cas, sont déterminés compte tenu des normes sénégalaises.

 

CHAPITRE II

Dispositions applicables aux rejets liquides dans les milieux récepteurs

 

ARTICLE R 48 : Les milieux récepteurs des effluents domestiques et/ou industriels sont :

- les milieux artificiels qui sont les ouvrages publics d’évacuation notamment les
canalisations et autres réseaux ou voies d’évacuation construits ou aménagés ;

- les milieux naturels qui sont les cours d’eau, fleuves, lacs, étangs et la mer ; les puits absorbants qui sont des puits filtrants, et le sol.

ARTICLE R 49 : L’effluent rejeté ne doit en aucun cas entraîner la détérioration du
milieu récepteur.

Les conditions de rejet des effluents dans les milieux récepteurs sont définies par arrêté conjoint  des  Ministres  chargés  de  l’environnement,  de  l’hydraulique,  de  la  santé,  de l’agriculture ou de la mer, selon le cas.

 

ARTICLE R 50 : Une étude d’impact est exigée de tout exploitant voulant utiliser les
milieux récepteurs naturels pour effectuer des rejets d’effluents.

ARTICLE R 51 : L’autorisation de rejeter des effluents est conditionnée par les résultats
de l’étude d’impact à soumettre au Ministère chargé de l’environnement et par le respect des
normes physiques, chimiques, biologiques et bactériologiques prévues par la réglementation
en vigueur.

 

CHAPITRE III

Dispositions relatives au contrôle du rejet des effluents

 

ARTICLE R 52 : Le contrôle des rejets est effectué par tout agent assermenté, habilité et
compétent en la matière. Les agents doivent disposer de matériels et moyens adéquats de prélèvement et d’analyse.

ARTICLE R 53 : Les prélèvements s’effectuent sur l’effluent qui arrive dans le milieu
récepteur. Un dispositif normalisé pour l’échantillonnage et la mesure de débit doit être installé, avant tout rejet.

L’effluent prélevé et analysé doit répondre aux normes sénégalaises définies et diffusées.
Les conditions et modalités de prélèvement et de conservation des échantillons d’effluents sont précisées par arrêté du Ministre chargé de la Normalisation.

ARTICLE R 54 : Les effluents contrôlés permettent de connaître les caractéristiques
physiques, chimiques, bactériologiques et biologiques qui déterminent le degré de pollution sur la base duquel la taxe à payer par l’exploitant est fixé.

TITRE IV

 

Police de l’eau

 

ARTICLE R 55 : Les présentes dispositions s’appliquent aux eaux de surface, aux eaux
souterraines, aux eaux de la mer territoriale et aux eaux de la zone économique exclusive.

 

CHAPITRE I Mesures de protection

ARTICLE R 56 : Sont interdits au titre de la police de l’eau :

 

a)  tous  déversements,  écoulements,  dépôts  directs  ou  indirects,  tout  fait  en  général
susceptible de polluer les eaux continentales ou marines ;

b)  tous rejets à partir de la côte d’eaux et de toutes substances usées, de déchets industriels,
de toutes substances solides ou liquides toxiques pouvant entraîner la pollution des plages
et des zones littorales.

ARTICLE R 57 : Nonobstant les dispositions prévues à l’article R 62, les rejets ou
immersions à partir des navires de déchets industriels, de substances liquides ou de mélanges contenant de telles substances peuvent être autorisés dans des cas limitativement prévus par arrêté conjoint des Ministres chargés respectivement de l’environnement et de la Marine marchande, dans des conditions conformes aux Conventions internationales auxquelles le Sénégal a adhéré.

ARTICLE R 58 : Les services des Ministères de la santé et de l’environnement et tout
autre Service compétent en la matière, effectuent un contrôle trimestriel des zones de
baignade pour évaluer leur degré de salubrité et s’assurer que la qualité des eaux répond aux normes fixées par l’arrêté interministériel.
En cas de pollution constatée, ces services interdisent purement et simplement la baignade.

 

CHAPITRE II Constatation des infractions

Section I : Agents chargés de la constatation

ARTICLE R 59 : Les officiers de police judiciaire et les agents assermentés du Ministère
de l’environnement disposent d’une compétence générale pour constater tout manquement aux dispositions du présent décret.

ARTICLE R 60 : Outre les agents énumérés à l’article précédent, sont habilités de façon
spécifique à rechercher et à constater les infractions à la police de l’eau :

a)  Pour toutes infractions commises dans les eaux maritimes sous juridiction sénégalaise :

1. A bord d’un navire ou autre engin flottant se trouvant en mer :

i) Les Commandants des bâtiments de la Marine Nationale ;

ii) Les Commandants des aéronefs de surveillance ;

iii) Les Inspecteurs de la navigation et les autres agents de la Direction de la
Marine marchande habilités en matière de police de la navigation ;

iv) Les agents de la Direction de l’Océanographie et des Pêches maritimes
habilités en matière de police des pêches.

2. A bord d’une plate-forme d’exploration ou d’exploitation des ressources du fond marin, installée sur le plateau continental : outre les agents mentionnés ci-dessus, les agents assermentés de la Direction des Mines.

3. A bord d’un navire ou autre engin se trouvant au port :

i) les  Inspecteurs  de  la  Navigation  et  autres  agents  habilités  de  la
Direction de la Marine marchande

ii) les  Capitaines,  Officiers  et Maîtres  de  Port  en  fonction  dans  la circonscription du port concerné.

b)  Pour les infractions commises dans les eaux continentales :

- les agents et fonctionnaires dûment habilités relevant des services de l’assainissement, de l’équipement rural, de l’hydraulique et de la santé, des eaux et forêts.

- tout autre agent dans les conditions fixées par arrêté du Ministre chargé de l’environnement.

ARTICLE R 61 : Les contrôles qui peuvent être exercés par les agents énumérés à
l’article R 60 ci-dessus, aux fins de la recherche des infractions dans les eaux maritimes comportent notamment :

a)  le prélèvement, aux fins d’analyse par les laboratoires agréés par le Ministère de l’environnement, des effluents des navires se trouvant en mer ou au port, ainsi que le prélèvement d’échantillons des citernes ou des soutes de ces navires ;

b)  le contrôle du registre des hydrocarbures prévu par la convention internationale pour la prévention de la pollution des mers à laquelle le Sénégal a adhéré, à bord des navires battant pavillon d’Etats parties à ladite convention et qui sont assujettis à la tenue de ce registre ;

c)  le contrôle du certificat international de prévention de la pollution exigé par la convention internationale précitée, à bord des navires battant pavillon d’Etats parties à ladite convention, et qui sont assujettis à la possession de ce certificat ;

d)  le contrôle de l’existence d’un certificat d’assurance couvrant la responsabilité civile du propriétaire pour les domaines de pollution susceptibles d’être causés par tout navire transportant une cargaison d’hydrocarbures ou d’autres substances nocives transportées en vrac ;

Toutefois, seuls les Inspecteurs de la Navigation relevant de la Direction de la Marine marchande peuvent effectuer un contrôle technique des installations du navire en vue de vérifier, s’il y a lieu, leur conformité avec les normes nationales et internationales en vigueur concernant la prévention de la pollution.

ARTICLE R 62 : Les agents compétents pour constater les infractions commises dans les
eaux continentales peuvent procéder à l’encaissement des amendes de transaction prévues par
le Code de l’environnement. Ils ont alors la qualité d’agents verbalisateurs nommés par arrêté
du Ministre des Finances sur proposition des Ministres dont relèvent respectivement les
agents énumérés à l’article R 60.

ARTICLE R 63 : L’agent verbalisateur doit être muni d’une carte professionnelle dont le
contenu  et  les  modalités  d’attribution  sont  fixés  par  arrêté  du  Ministre  chargé  de
l’environnement.

Il est astreint au secret professionnel et soumis aux sanctions dans les conditions prévues par le Code pénal.

Il bénéficie du régime des protections prévues aux articles pertinents du Code Pénal.

ARTICLE R 64 : L’agent  verbalisateur  peut  visiter  à  tout  moment  les  installations
temporaires  ou  permanentes,  les  chantiers  et  constructions  entrant  dans  le  champ d’application du présent décret.

Il peut accéder librement aux documents nécessaires à la bonne exécution de sa mission.

La  structure  contrôlée  doit  lui  faciliter  la  tâche  en  lui  fournissant  tous  les renseignements et informations indispensables à l’accomplissement de sa mission.

ARTICLE R 65 : En cas de flagrant délit, l’agent verbalisateur peut requérir la force
publique pour procéder immédiatement à l’arrestation du délinquant qu’il met à la disposition
de la justice, conformément à la procédure pénale en vigueur.

Section II : Procédure de constatation

ARTICLE R 66 : L’agent verbalisateur ayant constaté une infraction dresse un procès-
verbal sur le carnet ad-hoc. Le procès-verbal fait foi jusqu’à preuve du contraire.

Il est signé par le contrevenant et par l’agent verbalisateur. Le refus de signer du contrevenant est mentionné sur le procès-verbal.

Le procès-verbal est établi en quatre exemplaires :

- Le premier exemplaire est remis au contrevenant. Il porte, le cas échéant, quittance de l’amende de transaction ;

- Le deuxième est transmis au Procureur de la République en cas de délit, ou au Président du Tribunal Départemental en cas de contravention de simple police. Cette transmission ne prive pas L’Administration compétente d’exercer, le cas échéant, son pouvoir de transaction ;

- Le troisième est destiné au comptable du Trésor ;

- Le quatrième constitue la souche.

ARTICLE R 67 : Le règlement de l’amende de transaction a pour effet d’arrêter toute
poursuite sauf si l’infraction constatée a exposé son auteur à une sanction autre que pécuniaire, à la réparation d’un dommage causé ou aux peines qui s’attachent à la récidive.

ARTICLE R 68 : Les procès-verbaux d’infraction à la police des eaux maritimes sont
dressés par les agents visés à l’article R 60 du présent décret et comportent, en sus des exemplaires mentionnés à l’article R 66, un exemplaire destiné au Directeur de la Marine marchande.

La compétence territoriale de l’Autorité judiciaire à saisir est, dans ce cas, déterminée conformément aux règles du Code de la Marine marchande.

La procédure de transaction est, le cas échéant, engagée selon les règles légales en vigueur, par le Directeur de l’environnement et des établissements classés.

ARTICLE R 69 : Dans tous les cas d’infraction aux dispositions du Code de
l’environnement et/ou de dommages de pollution commis par un navire, ce dernier peut être
retenu  au  port  jusqu’à  fourniture  d’une  caution  ou  acquittement  d’une  consignation garantissant le paiement des pénalités encourues ou des réparations prévisibles.

Dans ce cas, la décision d’immobilisation du navire est prise d’office, sous le contrôle
de l’Autorité judiciaire, par le Représentant du Ministre chargé de la Marine marchande, ou à
la demande du Représentant du Ministre de l’environnement. Cette décision est notifiée au
capitaine du navire en cause en même temps qu’au Procureur de la République et à l’Autorité
Portuaire.

Le montant de la caution à fournir, ou de la somme à consigner, ainsi que les modalités de consignation, sont fixés par l’Autorité judiciaire compétente pour connaître de l’infraction ou du dommage.

ARTICLE R 70 : Les  différents  Ministères  dont  relèvent  les  agents  verbalisateurs
énumérés  à  l’article  R  60  du présent  décret  transmettent  au  Ministre  chargé  de
l’environnement des procès-verbaux dressés pour infraction à la police des eaux.

TITRE V

 

Pollution de l’air

 

CHAPITRE I

Dispositions applicables aux installations fixes

 

ARTICLE R 71 : Sans préjudice de l’application de la réglementation sur les installations
classées, les dispositions du présent chapitre sont applicables aux installations fixes pouvant
engendrer des émissions polluantes, quelle que soit l’affectation des locaux où sont comprises ces installations.

ARTICLE R 72 : Lorsque les émissions polluantes des installations peuvent engendrer,
en raison de conditions météorologiques constatées ou prévisibles à court terme, une élévation
du niveau de la pollution atmosphérique constituant une menace pour les personnes ou pour
les biens, les exploitants de ces installations doivent mettre en œuvre toutes les dispositions utiles pour supprimer ou réduire leurs émissions polluantes.

ARTICLE R 73 : Les installations classées autorisées peuvent faire l’objet de
prescriptions spécifiques en application du présent article. Des arrêtés interministériels sont pris pour :

- appliquer les normes en vigueur ;

- déterminer les circonstances dans lesquelles les exploitants des installations sont tenus de supprimer ou réduire leurs émissions polluantes ;

- définir les prescriptions susceptibles d’être imposées pendant une durée maximale
de quarante-huit heures aux exploitants de ces installations telles que l’interdiction
de  l’usage  de  certains  produits  chimiques,  le  ralentissement  ou  l’arrêt  du fonctionnement de certains appareils ou équipements ;
- définir les conditions dans lesquelles lesdites prescriptions peuvent être imposées pendant des périodes supplémentaires de vingt-quatre heures si des circonstances
justifiant l’application de l’alinéa ci-dessus sont à nouveau constatées. Ces arrêtés interministériels sont notifiés aux exploitants desdites installations.

ARTICLE R 74 : Des arrêtés pris conjointement par les Ministres chargés respectivement
de l’environnement, de la santé, de l’agriculture et de l’industrie peuvent prescrire toutes mesures utiles en vue de limiter la pollution atmosphérique résultant de la combustion de certaines matières en dehors de toute installation appropriée.

CHAPITRE II

Dispositions applicables aux installations fixes d’incinération, de combustion ou de chauffage

 

ARTICLE R 75 : Sans préjudice de l’application des mesures prévues par la
réglementation relative aux installations classées, le présent chapitre s’applique aux
installations fixes d’incinération, de combustion ou de chauffage équipant tous locaux publics
ou privés, quelle que soit leur affectation.

ARTICLE R 76 : Des arrêtés pris conjointement par les Ministres chargés respectivement
de l’environnement, de l’industrie, de la santé, de l’intérieur et du commerce peuvent fixer des spécifications techniques auxquelles doivent répondre, pour pouvoir être fabriqués, importés
ou mis en vente sur le marché sénégalais, des matériels d’incinération, de combustion ou de chauffage.

Ces arrêtés précisent, le cas échéant, les procédures d’homologation et de contrôle de conformité aux normes en vigueur auxquelles les matériels peuvent être soumis. Ils fixent, pour chaque type de matériels, les délais à l’expiration desquelles la réglementation devrait être applicable. Ces délais ne pouvant être supérieurs à deux ans.

ARTICLE R 77 : Des arrêtés pris conjointement par les Ministres chargés respectivement
de l’environnement, de l’habitat, de l’industrie, de la santé, de l’intérieur et de l’agriculture
peuvent  déterminer  les  conditions  de  réalisation  et  d’exploitation  des  équipements d’incinération, de combustion ou de chauffage.

Des  arrêtés  peuvent  notamment  définir  des  spécifications  techniques  pour  les chaufferies, imposer la mise en place d’appareils de réglage des feux et de contrôle, limiter la teneur en polluant de gaz rejeté dans l’atmosphère, fixer les conditions de rejet dans l’atmosphère de produits de la combustion, rendre obligatoires des consignes d’exploitation et
la tenue d’un livret de chaufferie.

ARTICLE R 78 : Les installations d’incinération, de combustion ou de chauffage sont
soumises  à  une  visite  périodique  par  un  expert  ou  un  organisme  agréé.  Des  arrêtés interministériels pris par les Ministres chargés de l’environnement, de l’industrie et de la santé précisent la périodicité, les modalités de visite ainsi que les conditions d’agrément des experts et organismes agréés.

ARTICLE R 79 : Les agents assermentés et habilités pour le contrôle mentionné dans la
loi portant Code de l’environnement, ont accès aux appareils de mise en œuvre de l’énergie aux fins d’incinération, de combustion ou de chauffage et à leurs annexes, pour faire les prélèvements et mesures nécessaires. Ils ont également accès aux stocks de combustibles dont
ils peuvent prélever des échantillons aux fins d’identification.

Des justifications sur la nature des combustibles peuvent être exigées des utilisateurs.
A cet effet, les distributeurs et vendeurs sont tenus de libeller leurs bordereaux et factures de
façon précise se référant notamment aux définitions réglementaires.

CHAPITRE III

Zones de protection spéciale

 

ARTICLE R 80 : Des zones de protection spéciale peuvent être créées et délimitées par
des arrêtés pris conjointement par les Ministres chargés de l’environnement, de l’intérieur, de
l’industrie, de la santé, de l’urbanisme et de l’agriculture.

Le périmètre de chaque zone est déterminé notamment en fonction de l’importance et
de la localisation des populations et en tenant compte de tout ou partie des éléments suivants
et de leurs variations dans le temps :

- concentration pondérale et qualitative des particules dans l’air ;

- concentration dans l’air de tout gaz toxique notamment de dioxyde de soufre ;

- circonstances locales, notamment de caractère climatologique de nature à aggraver
les inconvénients de la pollution ;

- absorption des rayonnements solaires.

ARTICLE R 81 : En vue de limiter la pollution de l’atmosphère à l’intérieur des zones de
protection spéciale, les arrêtés déterminent les conditions auxquelles doivent satisfaire les installations fixes.

ARTICLE R 82 : Sont punies des peines prévues pour les contraventions :

 

- l’inobservation  à  l’intérieur  d’une  zone  de  protection  spéciale  des  mesures
déterminées en application des dispositions du chapitre premier du présent titre ;

- l’inobservation  des  prescriptions  imposées  par  le  présent  décret  au  chapitre premier du présent titre ;

- l’inobservation  des  prescriptions  édictées  en  application  des  dispositions  du chapitre II du présent titre.

TITRE VI

 

Pollution sonore

 

ARTICLE R 83 : Les  présentes  dispositions  fixent  les  modalités  d’application  des
dispositions du Chapitre IV du TITRE II de la loi portant Code de l’environnement (Partie
Législative).

 

ARTICLE R 84 : Les seuils maxima de bruit à ne pas dépasser sans exposer l’organisme
humain à des conséquences dangereuses sont cinquante cinq (55) à soixante (60) décibels le
jour et quarante (40) décibels la nuit.

Toutefois, la diversité de sources de pollution sonore (installation classée, chantier, passage d’un avion à réaction, sirène, circulation automobile, la radio ou la télévision du voisin etc.) particularise la réglementation.

ARTICLE R 85 : Des prescriptions spécifiques définies par arrêtés interministériels sont
prises pour :

- appliquer les normes en vigueur ;

- déterminer les cas de réduction ou suppression de la pollution sonore ;

- définir les mesures susceptibles d’être imposées à toutes les sources de pollution
sonore.

Ces arrêtés sont notifiés aux exploitants des sources d’émission de pollution sonore.

ARTICLE R 86 : Le Ministre  des Mines, de l’Artisanat et de l’Industrie, Le Ministre de
l’Energie et de l’Hydraulique, Le Ministre de l’Urbanisme et de l’Habitat, le Ministre de l’Equipement, des Transports Terrestres et Aériens, le Ministre de l’Agriculture et de l’Elevage, le Ministre des Forces Armées, le Ministre de l’Intérieur, le Ministre de la santé, le Ministre de la Pêche et des Transports Maritimes, le Ministre de l’Environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel.

 

 

ANNEXES

Annexe 1 : Liste des projets et programmes pour lesquels une étude d’impact sur
l’environnement approfondie est obligatoire

1.  Les projets et programmes susceptibles de provoquer des modifications importantes dans l’exploitation des ressources renouvelables ;

2.  Les projets et programmes qui modifient profondément les pratiques utilisées dans
l’agriculture et la pêche ;

3.  L’exploitation des ressources en eau ;

4.  Les ouvrages d’infrastructures ;

5.  Les activités industrielles ;

6.  Les industries extractives et minières ;

7.  La production ou l’extension d’énergie hydroélectrique et thermale ;

8.  La gestion et l’élimination des déchets ;

9.  La manufacture, le transport, le stockage et l’utilisation des pesticides ou autres
matières dangereuses et/ou toxiques ;

10. Les installations hospitalières et pédagogiques (grande échelle) ;

11. Les nouvelles constructions ou améliorations notables de réseau routier ou de pistes rurales ;

12. Les projets entrepris dans des zones écologiquement très fragiles et les zones protégées ;

13. Les projets qui risquent d’exercer des effets nocifs sur les espèces de faune et de flore en péril ou leurs habitats critiques ou d’avoir des conséquences préjudiciables
pour la diversité biologique ;

14. Le transfert de populations (déplacement et réinstallation) ;

Annexe 2 : Liste des projets et programmes qui nécessitent une analyse
environnementale initiale

1.  Petites et moyennes entreprises agro-industrielles ;

2.  Réhabilitation ou modification d’installations industrielles existantes de petite
échelle ;

3.  Lignes de transmission électrique ;

4.  Irrigation et drainage de petite échelle ;

5.  Energies renouvelables (autres que les barrages hydroélectriques) ;

6.  Electrification rurale ;

7.  Projets d’habitation et de commerce ;

8.  Réhabilitation ou maintenance de réseau routier ou de pistes rurales ;

9.  Tourisme ;

10. Adduction d’eau rurale et urbaine et assainissement ;

11. Usines de recyclage et unités d’évacuation des déchets ménagers ;

12. Projets d’irrigation par eau de surface allant de 100 à 500 hectares, et par eau
souterraine allant de 200 à 1.000 hectares ;

13. Elevage intensif de bétail (plus de 50 têtes), d’aviculture (plus de 500 têtes) ;

14. Extraction et traitement de minéraux non métalliques ou producteurs d’énergie et extraction d’agrégats (marbre, sable, graviers, schistes, sel, potasse et phosphate) ;

15. Aires protégées et conservation de la diversité biologique ;

16. Efficacité énergétique et conservation d’énergie.