>> ACCUEIL | J.O. N° 6639 du SAMEDI 14 JANVIER 2012


presidence de la republique   

DECRET n° 2011-1158 en date du 17 août 2011

DECRET n° 2011-1158 en date du 17 août 2011 modifiant le décret n° 2004-1038 du 23 juillet 2004 portant création et fixant les règles
d’organisation et de fonctionnement de l’Agence de l’Informatique de l’Etat (ADIE).

RAPPORT DE PRESENTATION

L’adoption de la loi d’orientation n° 2009-20 du 4 mai 2009 sur les agences d’exécution et du décret n° 2009- 522 du 4 juin 2009 portant organisation et fonctionnement des agences d’exécution soumet les agences et structures administratives similaires à un cadre juridique spécifique.

Ces textes visent à harmoniser notamment l’organisation,
le fonctionnement et la gestion des agences.

Le présent projet de décret modifiant le décret n° 2004-1038 du 23 Juillet 2004 portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de l’Agence de l’Information de l’Etat (ADIE) a pour objet de se conformer aux nouvelles dispositions
prévues par la loi d’orientation et son décret d’application.

Les modifications portent notamment sur :

- le renforcement du statut de l’Agence ;

- la composition, les missions et le fonctionnement du Conseil de Surveillance ;

- le régime comptable avec la nomination d’un agent comptable par arrêté du Ministre en charge des Finances ;

- la typologie des contrôles et des contrôleurs avec la présence obligatoire d’un contrôleur financier aux réunions du Conseil
de surveillance et d’un Commissaire aux comptes à l’Agence ;

- la définition des conditions de nomination du Directeur général adjoint ;

- l’obligation de respecter un contrat de performance ;

- la création d’un service de fonction au sein de l’ADIE.

Telle est l’économie du présent projet de décret.

Le President de la Republique,

Vu la Constitution, notamment en ses articles 43 et 76 ;

Vu la loi d’orientation n°2009-20 du 4 mai 2009 sur les agences d’exécution ;

Vu le décret n° 2004-1038 du 23 juillet 2004 portant création e fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de l’Agence de l’Informatique de l’Etat (ADIE) ;

Vu le décret n° 2007-909 du 31 juillet 2007 portant organisation et fonctionnement de la Présidence de la République ;

Vu le décret n°2009-451 du 30 avril 2009 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret n° 2009-522 du 4 juin 2009 portant organisation et fonctionnement des agences d’exécution ;

Vu le décret n° 2011-618 du 10 mai 2011 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2011-818 du 16 juin modifiant le décret n° 2011-634 du 17 mai 2011portant réparation des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères ;

Sur le rapport du Premier Ministre ;

Decrete :

Chapitre premier. - Dispositions générales

Article premier. - Il est crée une structure administrative autonome, investie d’une mission de service public,
dénommée Agence de l’Informatique de l’Etat (ADIE).

L’Agence de l’Informatique de l’Etat est une personne morale de droit public dotée d’un patrimoine, de moyens de gestion propres et de l’autonomie financière.

Art. 2. - L’Agence de l’Informatique de l’Etat est placée sous la tutelle administrative du Secrétariat de la Présidence de la République et sous la tutelle financière du Ministère chargé des Finances.

Art. 3. - L’Agence de l’Informatique de l’Etat a pour mission de mettre en œuvre la politique d’informatisation définie par le Président de la République. A ce titre, elle est chargée de mener et promouvoir, en coordination avec les différents services de l’Administration, les autres organes de l’Etat et les collectivités locales, tous types d’actions permettant à l’Administration de se doter d’un dispositif cohérent de traitement et de diffusion de
l’information, répondant au normes internationales en
matière de qualité, le sécurité, de performance et
de disponibilité.

En outre, l’Agence de l’Informatique de l’Etat est chargée de la mise en œuvre des systèmes
d’information et des infrastructures réseaux de l’Etat.

Art. 4. - L’Agence de l’Informatique de l’Etat participe à la définition de la stratégie de l’Administration électronique en vue de :

- doter l’Etat d’un système d’information et d’outils d’aide à la prise de décision ;

- fournir aux citoyens et aux entreprises une interface décentralisée d’accès à l’Administration ;

- pérenniser et sécuriser les archives de l’Etat en dotant celui-ci d’une mémoire électronique ;

- contribuer à la bonne gouvernance notamment
par la promotion de l’utilisation des technologies de l’information et de la communication ;

- coordonner la mise en place d’un cadre législatif et réglementaire propice au développement des
technologies de l’information et de la communication.

Art. 5. - L’Agence de l’Informatique de l’Etat :

- assiste les administrations et les démembrements de l’Etat dans l’exécution des projets informatiques et d’infrastructures réseaux ;

- contribue à la réalisation des divers programmes nationaux par la mise à disposition de compétences spécialisées.

Art. 6. - L’Agence de l’Informatique de l’Etat :

- assure le déploiement, l’administration et la sécurité de l’Internet administratif jusqu’aux points de connexion des différents entités concernées ;

- veille au respect des normes et procédures de sécurité informatique sur l’ensemble des réseaux de l’Administration, notamment en ce qui concerne l’accès aux infrastructures et aux informations, ainsi qu’à l’intégrité et à la conservation des données.

Art. 7. - L’Agence de l’Informatique de l’Etat est compétente pour :

- assurer la rationalisation des acquisitions informatiques en définissant notamment les critères techniques et économiques à respecter pour réaliser des économies d’échelle et faire bénéficier à l’Etat des meilleures conditions commerciales possibles ;

- participer à la mise en œuvre des moyens techniques ainsi que des outils d’administration appropriés pour
optimiser la gestion du patrimoine informatique de l’Etat ;

- mettre à la disposition des services de l’Administration, en fonction des budgets d’investissements disponibles,
des équipements informatiques qui seront sous leur
responsabilité.

Art. 8. - L’Agence de l’Informatique de l’Etat participe à la conception et à la mise en œuvre de tous les projets informatiques de l’Administration afin de garantir la cohérence globale des systèmes mis en place quel que soit le mode de financement. A ce titre, elle :

- appuie les structures de l’Administration dans l’identification des besoins d’informatisation, la connaissance des offres du marché et la conception des projets ;

- assure la maîtrise d’ouvrage de tous les projets informatiques de l’Administration à caractère transversal ;

- assure la maîtrise d’ouvrage déléguée de tous les projets informatiques des structures de l’Administration qui ne disposent pas d’entité chargée de leur informatique.

Art. 9. - L’Agence de l’Informatique de l’Etat assure la coordination technique de l’ensemble des activités visant à normaliser, rationaliser et harmoniser les projets informatiques de l’Administration.

Art. 10. - L’Agence de l’Informatique de l’Etat :

- mène, en synergie avec les structures compétences de l’Administration, une activité permanente de veille technologique ;

- établit, en concertation avec l’ensemble des
partenaires du secteur informatique de l’Etat, la
normalisation des méthodes de conception et de
réalisation des projets ainsi que les procédures régissant le fonctionnement des systèmes ;

- analyse et exploite les retours d’expérience issus de l’observation des grandes réalisations entreprises ans le cadre de la politique d’information de l’Etat ou dans des environnements ayant valeur d’exemple ;

- élabore les méthodes, les procédures et les grandes orientations permettant la standardisation de choix technologiques.

Art. 11. - L’Agence de l’Informatique de l’Etat :

- assure la coordination des projets informatiques, notamment au niveau des infrastructures réseaux de la sécurité des systèmes, des plates-formes techniques et applications communes ;

- met en place et supervise les procédures de management adaptées à la complexité et à la diversité de chaque projet ;

- anime les comités de pilotage ou organes mis en place pour la réalisation desdits projets.

Art. 12. - L’Agence de l’Informatique de l’Etat pilote les programmes communs de formation permanente des agents de l’Etat dans le domaine de l’Informatique et des réseaux.

A ce tire, elle :

- évalue régulièrement les besoins de formation et les moyens nécessaires à leur mise en œuvre ;

- déploie des outils modernes de formation à distance ;

- coordonne le choix et la mise en ligne des contenus de formation.

Art. 13. - L’Agence de l’Informatique de l’Etat appuie les départements ministériels et autres structures nationales impliqués dans le secteur des technologies de l’information et de la communication dans leurs actions de promotion, de valorisation et d’appropriation, notamment :

- la création d’emplois associés aux nouveaux métiers à la propagation des technologies de l’information dans les activités courantes de la société ;

- le déploiement des technologies de l’information et de la communication dans les domaines de l’éducation, la culture, la formation, la santé, l’environnement,
la citoyenneté, l’économie et l’emploi ;

- l’émergence d’une expertise nationale en technologies de l’information et de la communication dans le domaine industriel comme dans le secteur de la recherche.

Art. 14. - L’Agence de l’Informatique de l’Etat coopère, dans ses missions, avec les structures de traitement de l’Information de l’Administration et avec tout organisme bénéficiant du concours financier de l’Etat et intervenant dans le domaine de l’Informatique et des réseaux. Elle peut à tout moment recourir à leur expertise.

L’Agence de l’Informatique de l’Etat organise en particulier la coopération en informatique et réseaux avec les partenaires de l’Etat. A ce titre, elle :

- suit les relations avec les organismes nationaux et internationaux compétents, de même que la coopération bilatérale et multilatérale dans ce domaine ;

- est l’interlocutrice des opérateurs économiques porteurs de projets dans le domaine de l’informatique et est à l’écoute des usagers pour une bonne prise
en compte de leur besoin d’interaction avec
l’Administration ;

- veille à favoriser la promotion du Sénégal à travers l’Internet et les serveurs d’informations et à rendre accessible et utile toute expertise sénégalaise ;

- collabore avec les universités, instituts et écoles de formation au Sénégal et à l’étranger dans le cadre
de programme de formation permanente au bénéfice des agents de l’Etat ;

- représente l’Etat dans toutes les instances
et rencontres internationales dans les domaines de l’informatique et des technologies de l’information et de la communication ;

- participe avec les autres structures de l’Etat aux instances et rencontres internationales afférentes aux Technologies de l’Information et de la Communication.

Chapitre II. - Les Organes de l’Agence

Art. 15. - L’Agence de l’Informatique de l’Etat est constituée de deux organes : le Conseil de Surveillance et la Direction Générale.

Section première. - Le Conseil de Surveillance

Art. 16. - Le Conseil de Surveillance comprend neuf (9) membres dont quatre, au moins, doivent être des spécialistes de technologie de l’information et de la communication, notamment un informaticien, un juriste et un économiste du secteur. Il comprend :

- le représentant de la Présidence de la République ;

- le représentant de la Primature ;

- le représentant du Ministre en charge des
Technologies de l’Information et de la Communication ;

- le représentant du Ministre chargé de L’Intérieur ;

- le représentant du Ministre chargé de l’Enseignement supérieur ;

- le représentant du Ministre chargé de la justice ;

- le représentant du Ministre chargé des Forces Armées ;

- le représentant du Ministre chargé des Finances ;

- le représentant du Ministre chargé des
Télécommunications ;

Il est désigné un suppléant pour chaque membre.

Les membres du Conseil de Surveillance sont
nommés par arrêté du Secrétaire général de la
Présidence de la République sur proposition des
administrations concernées.

Le Président du Conseil de Surveillance est choisi parmi les membres et nommé par décret.

Le Contrôleur financier ou son représentant assiste, avec voix consultative, aux réunions du Conseil de
Surveillance.

Art. 17. - Le Conseil de Surveillance assure la
supervision des activités de l’Agence de l’Informatique de l’Etat en application des orientations et de la politique de l’Etat définies par le Président de la République.

Il assiste, par ses avis et recommandation, le
Directeur général de l’agence dans l’exercice de ses fonctions et attributions. Il délibère et approuve :

- les budgets ou les comptes prévisionnels annuels avant la fin de l’année précédente ;

- les programmes pluriannuels d’action et d’investis-sement ;

- le manuel de procédures ;

- les programmes et rapport annuels d’activités
du Directeur général ;

- les états financiers de l’agent comptable, au plus tard dans les six mois suivants la clôture de l’exercice, sur la base du rapport du commissaire aux comptes ou de l’auditeur des comptes ;

- l’organigramme de l’agence ;

- la grille des rémunérations ou l’accord collectif d’établissement du personnel de l’agence ;

- le rapport sur la performance de l’Agence dans
les six mois suivant la clôture de l’exercice ;

- le règlement intérieur.

Il veille également au :

- respect des engagements, des parties, souscrites dans le contrat de performance ;

- au choix du cabinet indépendant d’évaluation.

Art. 18. - Tous les membres du Conseil de Surveillance sont nommés pour un mandat de trois ans renouvelable une seule fois.

Leur mandat prend fin à l’expiration normale de sa durée, par décès, par démission ou à la suite de la perte de la qualité qui avait motivée la nomination. Le mandat prend fin également par révocation à la suite d’une faute grave ou d’agissement incompatibles avec la fonction
de membre du Conseil de Surveillance.

En cas de décès en cours de mandat ou dans toutes les hypothèses où un membre du Conseil de Surveillance n’est plus en mesure d’exercer son mandat, il est
immédiatement pourvu à son remplacement par son suppléant pour la période du mandat restant à courir.

Art. 19. - Le Conseil du Surveillance se réunit en
session ordinaire, au moins tous les trimestres, sur
convocation de son Président. Il peut se réunir en
session extraordinaire sur simple convocation du
Président ou à la demande d’un tiers au moins des membres.

En cas d’absence du Président, le membre le plus âgé assure la Présidence.

En cas de refus ou de silence du Président dûment constaté, ou lorsque les circonstances l’exigent, la tutelle technique peut procéder à la convocation
du Conseil de surveillance en séance extraordinaire.

La convocation est de droit si elle est demandée par la tutelle technique.

La convocation, l’ordre du jour et les dossiers correspondants sont adressés à chaque membre au moins quinze jours francs avant la réunion.

Les sessions ordinaires et extraordinaires du Conseil de Surveillance ont lieu au siège de l’agence ou en tout lieu indiqué par le Président sur la convocation.

Le Conseil de Surveillance ne délibère valablement sur toute question inscrite à son ordre du jour que si les deux tiers au moins de ses membres ou de leur suppléants sont présents. Si le quorum nécessaire
pour délibérer n’est pas atteint lors de la première convocation, il est ramené à la majorité simple pour les convocations suivantes.

Les décisions du Conseil de Surveillance sont prises à la majorité simple des voix des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président de séance est prépondérante.

Le Président du Conseil de Surveillance peut inviter toute personne physique ou morale à prendre part, avec voix consultative, aux travaux dudit Conseil en raison de sa compétence sur les questions à examiner.

Le secrétariat du Conseil de Surveillance est assuré par le Directeur général de l’ADIE.

Art. 20. - Les délibérations du Conseil de
Surveillance font l’objet d’un procès-verbal signé
par le Président et le Secrétaire de séance. Ce procès-verbal mentionne, en outre, les noms des membres ou leurs suppléants à la réunion, ainsi que ceux
des personnes invités à titre consultatif.

Les délibérations sont consignées dans un registre spécial coté paraphé par le Président et membre
du Conseil de Surveillance.

Les extraits de délibérations sont envoyés dans les cinq jours francs suivant la réunion du Conseil au Secrétaire général de la Présidence de la République.

Section II. - Le Directeur Général

Art. 21. - L’Agence de l’Informatique de l’Etat est gérée par un Directeur général nommé par décret.

Il est assisté d’un Directeur général adjoint, désigné, sur proposition du Directeur Général, par le Secrétaire de la Présidence de la République, qui le supplée en cas d’absence ou d’empêchement.

La qualité de Directeur Général est incompatible avec toute autre fonction.

Art. 22. - Le Directeur de l’agence est investi du pouvoir de décision nécessaire à la bonne marche de l’agence et veille à l’exécution des décisions prises par le Conseil de Surveillance et par l’autorité de tutelle. A ce titre, il est notamment chargé de :

- représenter l’établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;

- préparer et présenter un projet de contrat de performance à signer en l’Agence, sa tutelle technique et le ministre des Finances en conformité avec le décret d’application de la loi d’orientation sur les agences ;

- mettre en place les programmes d’actions
pluriannuels, le programme et le rapport d’activités annuels ;

- préparer le budget et de l’exécution en qualité d’ordonnateur ;

- soumettre au Conseil de Surveillance, au plus tard le 31 mars de l’année suivante, l’état d’exécution
du budget précédent, le rapport d’activités annuel et le rapport social ;

- soumettre au Conseil de Surveillance pour examen et adoption dans les cinq mois suivant la fin de la gestion les états financiers arrêtés par l’agent comptable prévu à l’article 28 du présent décret ;

- proposer l’organigramme de l’agence et le soumettre pour adoption au Conseil de Surveillance ;

- transmettre les rapports trimestriels relatifs à l’exécution du budget et à la trésorerie de l’agence, dans les quinze jours suivants l’échéance, aux autorités chargées de la tutelle technique et de la tutelle financière ;

- recruter et d’administrer les membres du personnel suivant les dispositions du manuel de procédure et d’exercice sur eux l’autorité hiérarchique.

Art. 23. - Conformément au classement de l’Agence de l’Informatique de l’Etat, les indemnités de session du Président du Conseil de Surveillance et des autres membres, ainsi que la rémunération, les indemnités et avantages en nature du Directeur général de l’agence sont fixés par décret.

Chapitre III. - Ressources humaines et financières
de l’Agence

Art. 24. - Le président directeur recruté par l’agence est régi par le Code du travail.

L’Agence de l’Informatique de l’Etat peut employer des fonctionnaires en position de détachement et des agents non fonctionnaires de l’Etat en suspension d’engagement.

Les agents de l’Etat, en détachement ou en
suspension d’engagement, relèvent de leur statut ou de leur régime spécial d’origine. Toutefois les agents de l’Etat sont également soumis aux règles régissant l’emploi occupé au sein de l’ADIE, sous réserve des dispositions relatives à la fin de détachement, à la fin de la suspension d’engagement ou à la retraite, prévues, selon le cas, par le statut général des fonctionnaires, le régime spécial applicable aux agents non fonctionnaires de l’Etat ou le code des pensions civiles et militaires de retraite.

Les personnels de l’agence doivent présenter un profil adéquat aux postes qu’ils occupent.

Art. 25. - Le Ministre chargé des Finances fixe, par arrêté, les niveaux maxima de rémunération
autorisés, suivant la qualification des personnels et
le classement de l’ADIE.

La grille de rémunération des personnels ainsi que les attributions de primes ou de gratification
sont approuvées par le Conseil de Surveillance.

Les attributions de primes ou de gratifications sont liées à la réalisation de performances prédéfinies. En tout état de cause, le total des primes et gratifications versées ne peut pas être supérieur à vingt pour cent du total des salaires bruts.

Art. 26. - Les ressources de l’Agence de l’Informatique de l’Etat comprennent :

- une dotation budgétaire destinée à la couverture de son fonctionnement ;

- une dotation budgétaire destinée à la couverture des besoins d’investissement en équipements et réseaux informatiques des départements ministériels, de la Primature et de la Présidence de la République ;

- des ressources mises à sa disposition par les partenaires au développement en vertu de convention et accords conclus par l’Etat ;

- tout type de redevance dont le produit est affecté à l’Agence ;

- les subventions et concours de l’Etat et de toutes autres personnes publiques et privées ;

- les dons, legs et contributions diverses ;

- les recettes provenant de l’exercice de ses activités notamment celles versées par les bénéficiaires des secteurs publics ou privés de prestation fournies par l’Agence ;

- et toute autre recette autorisée par les lois et règlements.

Art. 27. - Le Directeur général de l’Agence de l’Informatique de l’Etat est l’ordonnateur du budget exécuté conformément au manuel de procédures.

L’Agence de l’Informatique de l’Etat dispose de
comptes bancaires administrés par le Directeur général en tant que responsable et signataire de tout acte s’y
rapportant.

Les comptes de l’Agence reçoivent les concours financiers affectés à la réalisation de ses missions.

Les dépenses de l’Agence sont constituées par :

- les dépenses de fonctionnement ;

- les dépenses d’investissement.

Les recettes tirées des services et des prestations fournies par l’ADIE sont réparties en dépenses de fonctionnement et en dépenses d’investissement
approuvées par le Conseil de Surveillance, après avis de l’autorité de tutelle.

Chapitre IV. - Contrôle de l’Agence

Art. 28. - L’Agence de l’Informatique de l’Etat applique les règles de la comptabilité privée en
conformité avec le Système Comptable Ouest Africain (SYSCOA).

Les opérations financières et comptables de l’ADIE sont effectuées par agent comptable, nommé par arrêté du Ministre chargé des Finances sur proposition du Directeur chargé de la comptabilité publique. Il relève de l’autorité du Directeur Général de l’agence où il est affecté et doit, à ce titre, respecter les règles
d’organisation interne de fonctionnement de l’agence.

Le recouvrement des recettes et le règlement des dépenses de l’agence sont assurés par l’agence
comptable susmentionnée.

Le règlement des dépenses de l’agence se fait dans le respect de la double signature du Directeur Général et de l’agent comptable.

Art. 29. - Les comptes de l’Agence de l’Informatique de l’Etat sont contrôlés par un commissaire aux comptes.

Le Commissaire aux comptes est choisi par le Conseil de Surveillance qui fixe ses honoraires.

L’Agence de l’Informatique et l’Etat est tenue de produire périodiquement des rapports relatifs à l’exécution de son budget et de sa trésorerie qu’elle adresse à la tutelle technique et à la tutelle financière, sans préjudice des états financiers et rapports annuels.

L’Agence de l’Informatique de l’Etat est soumise au contrôle à posteriori de la Cour des Comptes, de l’Inspection générale d’Etat et de l’Inspection générale des Finances dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur.

Art. 30. - Le Commissaire aux comptes a pour mandat de réviser les comptes, d’en vérifier les valeurs afin de certifier la régularité et la sincérité des états financiers ainsi que les informations financières contenues dans
les rapports du Directeur général de l’agence.

Sur convocation du Président du Conseil de Surveillance, le Commissaire aux comptes ou l’auditeur privé
son rapport au cours de la session du Conseil consacrée à l’arrêté et à l’approbation des comptes annuels de l’agence.

Chapitre V. - Dispositions diverses

Art. 31. - Les règles de passation des contrats conclus par l’Agence de l’Informatique de l’Etat doivent être conformes au Code des Marchés publics en vigueur.

Art. 32. - Les membres du Conseil de Surveillance, le Directeur Général et le personnel de l’agence sont tenus au respect du secret professionnel pour
les informations, faits, actes et renseignements dont ils ont connaissance dans l’exercice de leurs fonctions.

Tout manquement aux obligations prévues aux
dispositions de l’alinéa 1er du présent article constitue une faute lourde entraîné la révocation immédiate
du membre du Conseil de Surveillance concerné ou
le licenciement de l’agent en cause sans préjudice
des poursuites judiciaires à leur encontre.

Art. 33. - L’Agence de l’Informatique de l’Etat est soumise à un contrat performance d’une durée de trois (3) ans dans les conditions définies par le décret
n° 2009- 522 du 4 juin 2009 portant organisation
et fonctionnement des agences d’exécution.

Ce contrat de performance fait l’objet d’une évaluation annuelle par un cabinet indépendant choisi par le Conseil de Surveillance de l’Agence.

A l’expiration du délai mentionné à l’alinéa 1er du présent article, le contrat de performance est renégocié entre les parties, après évaluation de la commission d’évaluation des agences.

Art. 34. - Sont abrogées toutes dispositions
contraires au présent décret, notamment le décret,
n° 2004-1038 du 23 juillet 2004 portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de l’Agence de l’Informatique de l’Etat (ADIE) ainsi que l’arrêté n° 007421 du 08 septembre 2004 définissant l’organigramme de l’Agence de l’Informatique de l’Etat et les modalités de rémunération de son personnel.

Art. 35. - Le Premier Ministre et les ministres sont chargés, chacun en qui le concerne, de l’exécution
du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar, le 17 août 2011

Abdoulaye WADE.

Par le Président de la République :

Le Premier Ministre,

Souleymane Ndéné NDIAYE