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ARRETE MINISTERIEL n° 7450 en date du 18 juillet 2011

ARRETE MINISTERIEL n° 7450 en date du
18 juillet 2011 portant création d’un Comité de pilotage des opérations de couverture (hedging) contre le risque de prix sur les importations d’hydrocarbures

Article premier. - Il est créé, entre le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère chargé de l’Energie, un Comité de pilotage des opérations de couverture (hedging) contre le risque de prix sur les importations d’hydrocarbures.

Art. 2. - Le Comité susvisé est notamment chargé :

- de préparer, proposer et mettre en place la stratégie nationale en matière de couverture contre les risques de prix sur les importations d’hydrocarbures ;

- d’élaborer le cahier des charges permettant de définir les critères de choix des banques chargées
d’assister l’Etat dans la politique de couverture contre les risques de prix sur les importations d’hydrocarbures ;

- d’instruire les propositions formulées par les banques chargées de mettre en place la politique de couverture contre les risques de prix sur les importations d’hydrocarbures, suivant des critères préalablement définis et arrêtés par les ministères chargés des Finances et de l’Energie ;

- de suivre les différentes tendances de l’évolution du marché afin de réduire le risque de prix sur les hydrocarbures pour l’économie nationale, le budget de l’Etat et les consommateurs (collectivités publiques, entreprises et ménages) ;

- de donner des avis sur les questions qui lui soumises par les ministres chargés des Finances et de l’Energie ;

- mettre en place un dispositif de pilotage technique des opérations de couverture contre le risque de prix sur les importations d’hydrocarbures, en relation avec tout autre service public ou parapublic et d’entités privées ;

- d’évaluer les performances de la politique de couverture ;

- de proposer des modifications dans la politique de couverture contre le risque de prix sur les
importations d’hydrocarbures.

Art. 3. - LE Comité comprend :

- un représentant e la Présidence de la République ;

- un représentant de la Primature ;

- trois représentants du Ministère chargé de
l’Energie, dont le Secrétaire permanent du Comité national des hydrocarbures (CNH) qui est membre de droit du Comité ;

- trois représentants du Ministère chargé des Finances dont un de la Direction de la Prévision et des Etudes Economiques (DPEE) et un de la Direction générale des Douanes ;

- un représentant du Ministère chargé du
Commerce ;

- un représentant de la Commission de Régulation du secteur de l’Electricité (CRSE) ;

- un représentant de l’Agence nationale de la Statistique et de la Démographie (ANSD) ;

- un représentant de l’Agence nationale de la Banque centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) ;

- un représentant du Fonds spécial de Soutien au secteur de l’Energie (FSE) ;
- un représentant de la Société africaine de
Raffinage (SAR) ;

- un représentant de Société nationale d’Electricité (SENELEC) ;

- deux représentants des distributeurs d’hydrocarbures ;

- un représentant du Comité de Restructuration et de Relance du Secteur de l’Energie (CRRSE) ;

- un représentant des associations de consommateurs.

Outre les représentants ci-dessus cités, le Comité peut, dans le cadre de sa mission, s’adjoindre toute personne jugée compétente intervenant ou non dans le secteur de l’Energie.

Art. 4. - Le Comité est saisi par le Ministre chargé des Finances, après avis du Ministre chargé de
l’Energie. Les convocations aux réunions sont envoyées aux participants par le Président du Comité au moins une semaine avant la tenue des réunions.

La présidence du Comité est assurée alternativement par un représentant du Ministre chargé des Finances, et un représentant du Ministre chargé de l’Energie, suivant une périodicité annuelle.

Les réunions du Comité se tiennent mensuellement. Le Comité se réunit également à chaque fois que de besoin, sur convocation de son Président, ou à la demande conjointe des Ministres susvisés.

Le Secrétariat du Comité est assuré par un
représentant du Ministère chargé de l’Energie.

Le Comité donne son avis ou formule ses propositions dans un délai maximum de 10 jours, suivant la date de sa saisine.

Le Comité élabore semestriellement un rapport
transmis aux Ministères chargés des Finances et de l’Energie, pour faire le point sur les opérations de couverture contre le risque de prix sur les importations d’hydrocarbures. Le rapport approuvé par les deux ministres est transmis, pour information, au Premier Ministre et au Président de la République.

Art. 5. - Les membres du Comité sont tenus au secret professionnel pour toute information dont ils ont connaissance au cours de l’examen des dossiers portant sur les opérations de couverture du risque de prix sur les hydrocarbures.

Art. 6. - Le Directeur de l’Agence nationale de la BCEAO, le Président de la CRSE, le Directeur général des Douanes, le Directeur général de l’Agence nationale de la Statistique et de la Démographie, le Directeur de la Prévision et des Etudes Economiques, l’Administrateur du Fonds spécial de Soutien au secteur de l’Energie, le Directeur général de SENELEC, le
Directeur général de la SAR, le Secrétaire permanent du CNH, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié partout où besoin sera.