>> ACCUEIL | J.O. N° 6616 du Samedi 1er octobre 2011


MINISTERE DE L’HABITAT, DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HYDRAULIQUE  

Décret n° 2011-657 du 1er juin 2011

Décret n° 2011-657 du 1er juin 2011
portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence de Construction des Bâtiments et Edifices publics (ACBEP).

RAPPORT DE PRESENTATION

L’Etat du Sénégal, sur ressources propres et avec l’appui des partenaires au développement, alloue annuellement d’importants moyens aux ministères sectoriels pour la réalisation d’infrastructures nécessaires au développement économique et social du pays.

La création de l’Agence répond à un besoin, pour l’Etat, de mettre en place une structure pérenne bénéficiant d’une autonomie administrative et financière chargée de l’exécution des programmes de construction des ministères et de permettre, à cet effet, une plus grande efficacité d’utilisation de ressources financières.

L’Agence de Construction des Bâtiments et Edifices publics a pour mission de :

- conduire les projets et travaux de construction de l’Etat ;

- mener les études techniques, y compris les études de faisabilité pour les projets de construction des bâtiments de l’Etat ;

- préparer les dossiers de recherche de financement pour les projets de construction de bâtiments de l’Etat ;

- prendre toutes les mesures nécessaires pour la sauvegarde de l’environnement dans le cadre des travaux de construction ;

- conseiller et accompagner les collectivités locales dans la mise en oeuvre des projets de bâtiments.

L’exécution de ces missions dans le cadre de l’Agence permettra, entre autres, d’aboutir à une plus grande capacité d’absorption des crédits du budget consolidé d’investissement, préalable à un respect des délais de réalisation des projets de construction.

Telle est l’économie du présent projet de décret.

Le Président de la République,

Vu la Constitution, notamment en ses articles 43 et 76 ;

Vu la loi d’orientation n° 2009-20 du 4 mai 2009 sur les agences d’exécution ;

Vu le décret n° 2009-451 du 30 avril 2009 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n° 2009-522 du 4 juin 2009 portant organisation et fonctionnement des Agences d’exécution ,

Vu le décret n° 2009-1054 du 24 septembre 2009 complétant le décret n° 2009-567 du 15 juin 2009, relatif aux attribution du Ministère de l’Habitat, de la Construction et de l’Hydraulique ;

Vu le décret n° 2011-04 du 6 janvier 2011 modifiant le décret
n° 2007-545 du 25 avril 2007 portant Code des marchés publics ;

Vu le décret n° 2011-628 du 16 mai 2011 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret 2011-634 du 17 mai 2011 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics,
des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères ;

Sur le rapport du Ministre d’Etat, Ministre de l’Habitat, de la Construction et de l’Hydraulique,

Decrete :

Chapitre premier. - Dispositions générales.

Article premier. - Dénomination.

Il est créé une Agence, personne morale de droit public, dénommée « Agence de Construction des Bâtiments et Edifices Publics » dotée d’une autonomie de gestion et investie d’une mission de service public.

L’Agence est placée sous la tutelle du Ministère chargé de l’Habitat, de la Construction et de l’Hydraulique et sous la tutelle financière du Ministère chargé des Finances.

Le siège de l’Agence est fixé à Dakar. Il peut être transféré en tout autre endroit du territoire national par décision de l’organe délibérant.

Chapitre II. - Missions.

Article 2. - Missions.
De façon spécifique, l’Agence de Construction des Bâtiments et Edifices Publics est chargée de :

- réaliser le Projet du parc Culturel ;

- réaliser le Projet « Une Famille - Un Toit » ;

- conduire les projets et travaux de construction de l’Etat ;

- mener les études techniques, y compris les études de faisabilité pour tous les projets de bâtiments de l’Etat ;

- pr éparer les dossiers de recherche de financement pour les projets de construction de bâtiments de l’Etat ;

- prendre toutes les mesures nécessaires pour la sauvegarde de l’environnement dans le cadre des travaux ;

- conseiller et d’accompagner les collectivités locales dans la mise en oeuvre des projets de bâtiments.

En outre, l’Agence de Construction des Bâtiments et Edifices Publics est chargée, sauf dérogation, de la maîtrise d’ouvrage déléguée des projets de construction dans le cadre de conventions particulières de financement pouvant lier l’Etat à des bailleurs de fonds.

En cas de besoin, une convention d’exécution peut être signée avec les collectivités publiques bénéficaires.

Article 3. - Lettre de Mission
et Contrat de Performance.

Les activités de l’Agence sont définies par une lettre de mission et un contrat de performance arrêtés par le Ministre chargé de la Construction.

La lettre de mission et le contrat de performance définissent les objectifs assignés à l’Agence et précisent les indicateurs de performance attendus en termes de réalisations d’ouvrages de qualité.

La lettre de mission, le contrat de performance et le programme annuel constituent la base principale pour l’évaluation des performances de l’Agence et du Directeur général.

Chapitre III. - Organisation et Fonctionnement.

Article 4. - Organes.
Les organes de l’Agence sont :

- le Conseil de Surveillance ;

- le Directeur général.

Section première. - Conseil de Surveillance.

Article 5. - Attributions du Conseil de Surveillance.
Le Conseil de Surveillance est l’organe de délibérations, de suivi et de contrôle des activités de l’Agence au regard des orientations de la politique de l’Etat telles que définies dans la lettre de mission.

Il assiste par avis et recommandations le Directeur général de l’Agence dans l’exercice de ses fonctions et attributions.

Il délibère et approuve :

- les budgets ou comptes prévisionnels annuels avant la fin de l’année précédente ;

- les programmes pluriannuels d’action et d’investissement ;

- le manuel de procédures ;

- les rapports annuels d’activités du Directeur général ;

- les états financiers de l’agent comptable, au plus tard dans les six mois suivant la clôture de l’exercice, sur la base du rapport du commissaire aux comptes ou de l’auditeur des comptes ;

- l’organigramme de l’Agence ;

- la grille des rémunérations ou l’accord collectif d’établissement du personnel de l’Agence ;

- le rapport sur la performance dans les six mois suivant la clôture de l’exercice ;
- le règlement intérieur.

Article 6. - Composition du Conseil de Surveillance.

Le Conseil de Surveillance comprend :

- un représentant du Président de la République ;

- un représentant du Premier Ministre ;

- un représentant du Ministre chargé des Finances ;

- un représentant du Ministre chargé de la
Construction ;

- un représentant du Ministre chargé de la Coopération Internationale ;

- un représentant du Ministre chargé de l’Enseignement supérieur ;

- un représentant du Ministre chargé des Collectivités locales ;

- un représentant du Ministre chargé de l’Urbanisme ;

- un représentant du Ministre chargé de l’Enseignement Technique et de la Formation professionnelle.

Il est désigné un suppléant pour chaque membre du Conseil de Surveillance.

Les membres du Conseil de Surveillance sont
nommés par arrêté du Ministre chargé des Constructions sur proposition des administrations concernées.

Le Président du Conseil de Surveillance est nommé par décret sur proposition du Ministre chargé des Constructions.

Le Contrôleur financier ou son représentant assiste avec voix consultative aux réunions du Conseil de Surveillance.

Article 7. - Durée du mandat.
Les membres du Conseil de Surveillance sont nommés pour un mandat de trois ans renouvelable une seule fois.

Leur mandat prend fin à l’expiration normale de sa durée, par décès ou par démission, il prend également fin à la suite de la perte de la qualité qui avait motivé la nomination ou par la révocation à la suite d’une faute grave ou d’agissement incompatibles avec la fonction de membre de l’organe délibérant. Cette décision est prise par le Président de la République sur rapport du Ministre chargé des Constructions lorsqu’il s’agit du Président du Conseil de Surveillance, par le Ministre chargé des Constructions lorsqu’il s’agit d’un membre du Conseil de Surveillance.

En cas de décès en cours de mandat ou dans toutes les hypothèses où un membre du Conseil de
Surveillance n’est plus en mesure d’exercer son mandat, il est immédiatement pourvu à son remplacement par le Chef de l’administration ou de l’organe qu’il représente, pour la période du mandat restant à courir.

Article 8. - Indemnités de session.
Les membres du Conseil de Surveillance perçoivent à l’occasion des réunions du Conseil de Surveillance une indemnité de session dont le montant est fixé par décret.

Article 9. - Fonctionnement
du Conseil de Surveillance.

Le Conseil de Surveillance se réunit en session ordinaire au moins tous les trimestres sur convocation de son Président.

Il peut se réunir en session extraordinaire sur simple convocation du Président ou à la demande d’un tiers au moins des membres.

En cas d’absence du Président, le membre le plus âgé assure la présidence.

En cas de refus ou de silence du Président dûment constaté ou lorsque les circonstances l’exigent, l’autorité de tutelle technique peut procéder à la convocation du Conseil de Surveillance en séance extraordinaire.

La convocation, l’ordre du jour et les dossiers correspondant sont adréssés à chaque membre au moins quinze(15) jours francs avant la réunion.

Les sessions ordinaires et extraordinaires du Conseil de Surveillance ont lieu au siège de l’Agence ou en tout lieu indiqué par le Président sur la convocation.

Le Conseil de Surveillance ne délibère valablement sur toute question inscrite à son ordre du jour que si les deux tiers (2/3) au moins de ses membres ou de leurs suppléants sont présents.

Si le quorum nécessaire n’est pas atteint lors de la première convocation, il est ramené à la majorité simple pour les convocations suivantes.

Les décisions du Conseil de Surveillance sont prises à la majorité simple des voix des membres présents. En cas de partage de voix, celle du Président de séance est prépondérante.

Le Président du Conseil de Surveillance peut inviter toute personne physique ou morale à prendre part avec voix consultative aux travaux dudit conseil en raison de sa compétence sur les questions à examiner.

Le secrétariat du Conseil de Surveillance est assuré par le Directeur général de l’Agence.

Le processus interne de prise de décision, d’administration et de gestion des ressources est défini dans un manuel de procédures approuvé par le Conseil de Surveillance.

Article 10. - Délibérations
du Conseil de Surveillance.

Les délibérations du Conseil de Surveillance font l’objet d’un procès verbal signé par le Président et le Secrétaire de séance, Ce procès verbal mentionne en outre les noms des membres ou leurs suppléants présents à la réunion ainsi que ceux des personnes invitées à titre consultatif.

Les délibérations sont consignées dans un registre spécial coté et paraphé par le Président et un membre de l’organe délibérant.

Les procès-verbaux des délibérations sont envoyés dans les cinq jours francs suivant la réunion du Conseil aux autorités de tutelle.

Section 2. - Directeur général.

Article 11. - Nomination du Directeur général.
L’Agence est dirigée par un Directeur général nommé par décret sur proposition du Ministre chargé de la Construction.

Le Directeur général est assisté d’un Secrétaire général nommé par décret. Ce dernier le supplée en cas d’absence ou d’empêchement.

Article 12. - Attributions du Directeur général.
Le Directeur général de l’Agence est investi du pouvoir de décision nécessaire à la bonne marche de l’Agence et veille à l’exécution des décisions prises par le Conseil de Surveillance et par les autorités de tutelle.

A ce titre, il est notamment chargé de :

- représenter l’établissement en, justice et dans tous les actes de la vie civile ;

- construire les programmes d’actions pluriannuels et les plans d’action annuels ;

- proposer l’organigramme de l’Agence et de le soumettre pour adoption au Conseil de Surveillance ;

- participer à la recherche des financements de toutes natures nécessaires à la réalisation des missions de l’Agence ;

- préparer le budget et de l’exécuter en qualité d’ordonnateur ;

- conclure tous les marchés, contrats ou conventions, conformément aux dispositions réglementaires relatives à la passation des marchés en vigueur ;

- soumettre au Conseil de Surveillance, au plus tard le 31 mars, l’état d’exécution du budget précédent, le rapport d’activités annuel et le rapport social ;

- soumettre au Conseil de Surveillance, pour examen et adoption dans les six mois suivant la fin de la gestion, les états financiers arrêtés par l’agent comptable ;

- transmettre les rapports trimestriels relatifs à l’exécution du budget et à la trésorerie de l’Agence, dans les quinze jours suivant l’échéance, aux autorités chargées de la tutelle technique et de la tutelle financière ;

- recruter et d’administer les membres du personnel suivant les dispositions du manuel de procédures et d’exercer sur eux l’autorité hiérarchique.

Article 13. - Rémunération.
Conformément au classement de l’Agence, la rémunération et les avantages divers accordés au Directeur général sont fixés par décret.

Article 14. - Evaluation
du Contrat de performance.

Le Contrat de performance de l’Agence fait l’objet d’une évaluation annuelle par un cabinet indépendant choisi par le Conseil de Surveillance à la suite d’un appel à la manifestation d’intérêt.

Chapitre IV. - Personnels de l’Agence.

Article 15. - Statut des personnels.
Les personnels de l’Agence relèvent du Code du Travail.

Toutefois, les agents de l’Etat en détachement ou en disponibilité relèvent de leur statut ou de leur régime spécial d’origine.

L’Agence peut affecter du personnel à des tâches de liaison ou de suivi de ses missions auprès des services du Ministère de tutelle et des autres structures de l’Etat.

Les agents de l’Etat sont également soumis aux règles régissant les relations de travail, la discipline au sein de l’Agence, sous réserve des dispositions, prévues, selon le cas, par le statut général des fonctionnaires, le régime spécial applicable aux agents non fonctionnaires de l’Etat ou le Code des pensions civiles et militaires de retraite.

Article 16. - Grille des rémunérations
des personnels.
La grille de rémunération des personnels ainsi que les attributions de primes ou de gratification sont approuvées par le Conseil de Surveillance.

Le Ministre chargé des Finances fixe, par arrêté, les niveaux maxima de rémunérations autorisés, suivant la qualification des personnels et le classement de l’Agence. Les attributions et primes ou de gratifications sont liées à la réalisation de performances prédéfinies. En tout état de cause, le total des primes et gratifications versées ne peut pas être supérieur à vingt pour cent du total des salaires bruts.

Chapitre V. - Dispositions financières.

Section première. - Régime financier.
et comptable.

Article 17. - Ordonnancement du budget.
Le Directeur général est l’ordonnateur du budget. Les comptes de l’Agence reçoivent de l’Etat tout concours financier affecté à la réalisation de ses missions.
Le recouvrement des recettes et le règlement des dépenses de l’Agence sont assurés par un agent comptable nommé par arrêté du Ministre chargé des Finances sur proposition du Directeur chargé de la comptabilité publique. Il relève de l’autorité du Directeur général de l’Agence où il est affecté et doit, à ce
titre, respecter les règles d’organisation interne de fonctionnement de l’Agence notamment le manuel des procédures administratives et financières.

La comptabilité de l’Agence est tenue en conformité avec les règles du Système Comptable Ouest Africain (SYSCOA).

Article 18. - Pouvoirs de signature.
Le règlement des dépenses de l’Agence se fait dans le respect de la double signature du Directeur général et de l’agent comptable.

Section II. - Ressources et dépenses.

Article 19. - Ressources.
Les ressources de l’Agence sont constituées par :

- une dotation budgétaire globale annuelle allouée par l’Etat pour son fonctionnement ;

- des fonds mis à diaposition par les partenaires au développement en vertu de conventions et accords conclus avec le Gouvernement et destinés aux travaux de bâtiments ;

- des rémunérations versées par les bénéficiaires, en contrepartie des services fournis par l’Agence ;

- des subventions, dons, legs, ou libéralités faits par un Etat, des collectivités locales ou par tout autre organisme national ou international, conformément à la réglementation en vigueur.

Les ressources mises à la disposition de l’Agence de Construction des Bâtiments et Edifices Publics (ACBEP) sont des fonds publics.

Article 20. - Dépenses.
Les dépenses de l’Agence sont constituées par :

- les dépenses de fonctionnement ;

- les dépenses d’investissement.

Chapitre VI. - Contrôle de l’Agence.

Article 21. - Audit des comptes de l’Agence.
Le Commissaire aux comptes nommé par le Conseil de Surveillance et dont les honoraires sont fixés par ledit conseil a pour mandat de réviser les comptes, d’en vérifier les valeurs afin de certifier la régularité et la sincérité des états financiers ainsi que les informations financières contenues dans les rapports du Directeur général.

Sur convocation du Président du Conseil de
Surveillance, le commissaire aux comptes présente son rapport au cours de la session du Conseil consacrée à l’arrêté et à l’approbation des comptes annuels de l’Agence.

Article 22. - Contrôle par les organes publics compétents.
L’Agence est soumise à la vérification des organes des Corps de contrôle de l’Etat, notamment l’Inspection des Affaires administratives et financières du Ministère chargé des Constructions, de l’Inspection générale des Finances, de l’Inspection générale d’Etat, de la Cour de Comptes, dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur.


Chapitre VII. - Dispositions diverses.

Article 23. - Obligations de réserve.
Les membres du Conseil de Surveillance, le Directeur général et le personnel de l’Agence sont tenusà l’obligation de réserve et au respect du secret professionnel pour les informations, faits, actes et
renseignements dont ils ont connaissance dans l’exercice de leurs fonctions.

Ils ne peuvent par conséquent, faire état desdits informations, faits, actes, et renseignements, même après leur départ de l’Agence à la suite d’une révocation ou d’une démission lorsqu’il s’agit d’un membre du Conseil de Surveillance, d’un licenciement, d’une démission ou d’une fin de contrat, pour les employés.

Tout manquement aux obligations des dispositions des alinéas ci-dessus constitue una faute lourde suceptible d’entraîner la révocation immédiate du membre du conseil concerné ou le licenciement de l’agent en cause, sans préjudice des poursuites judiciaires à leur encontre. Les anciens membres du Conseil de Surveillance ou ex-employés de l’Agence sont passibles des mêmes poursuites judiciaires lorsqu’ils se rendent coupables des manquements susmentionnés.

Article 25. - Exécution.
Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie et des Finances et le Ministre d’Etat, Ministre de l’Habitat, de la Construction et de l’Hydraulique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar le 1er juin 2011.

Abdoulaye WADE.

Par le Président de la République :

Le Premier Ministre,

Souleymane Ndéné NDIAYE.