>> ACCUEIL | J.O. N° 6615 du Samedi 24 SEPTEMBRE 2011


MINISTERE DE L’INTERIEUR  

DECRET n° 2011-750 du 6 juin 2011

DECRET n° 2011-750 du 6 juin 2011
portant modification du décret n° 2011-290 du
2 mars 2011 modifiant les articles 4, 5 et 6 du décret n° 2005-787 du 6 septembre 2005
portant fixation du modèle de la carte nationale d’identité numérisée, des libellés de son
contenu, des conditions de sa délivrance et de son renouvellement.

Le President de la Republique,

Vu la Constitution, notamment en ses articles 43 et 76 ;

Vu le Code électoral modifié ;

Vu le décret n° 2009-451 du 30 avril 2009 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n° 2010-1516 du 15 novembre 2010 fixant la date de l’élection présidentielle au 26 février 2012 ;

Vu le décret n° 2010-1521 du 16 novembre 2010 portant révision exceptionnelle des listes électorales en vue de l’élection présidentielle du 26 février 2012 ;

Vu le décret n° 2011-628 du 16 mai 2011 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2011-634 du 17 mai 2011 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les Ministres ;

Sur rapport du Ministre d’Etat, Ministre de l’Intérieur ;

Decrete :

Article premier. - L’article premier du décret n° 2011-290 du 2 mars 2011 modifiant les articles 4, 5 et 6 du décret n° 2005-787 du 6 septembre 2005 portant fixation du modèle de la carte nationale d’identité numérisée, des libellés de son contenu, des conditions de sa délivrance et de son renouvellement est modifié ainsi qu’il suit :

Article 5. - La carte nationale d’identité est délivrée ou renouvelée sur production des pièces suivantes :

- l’ancienne carte nationale d’identité ou un extrait de naissance datant de moins de trois mois ou toute pièce en tenant lieu, l’ancien passeport CEDEAO de couleur verte comportant le numéro d’identification nationale (NIN), le nouveau passeport CEDEAO numérisée ;

- un timbre fiscal de 1.000 francs CFA ;

- pendant les révisions exceptionnelles des listes électorales de 2011 et 2012, le prix du timbre ou de la quittance est fixé ainsi qu’il suit :

- à l’Intérieur du pays, il est fixée à 500 francs CFA ;

- à l’Etranger, il est fixé à un euro en zone Euro, 500 CFA pour la zone francs, un dollar américain pour le reste du mode ;

- un certificat de déclaration de perte, un extrait de naissance ou la photocopie de la carte nationale d’identité numérisée pour les demandes de duplicata.

Toutefois, pour la période ouverte pour la révision sur les listes électorales, un extrait de naissance datant au plus de cinq ans peut être produit.

En cas de doute sur la nationalité du requérant, la production d’un certificat de nationalité est exigée.

En cas de renouvellement, la carte nationale d’identité numérisée arrivée à expiration est jointe au dossier de demande.

Article 6. - La nouvelle carte nationale d’identité numérisée entre en vigueur dés son établissement. Toutefois, le récépissé de ce document comportant le numéro d’identification nationale tient lieu de carte nationale d’identité jusqu’à preuve du contraire et jusqu’à la production de la pièce pour l’accomplissement de formalités administratives telles que les demandes d’établissement de documents auprès des autorités diplomatiques ou consulaires (sauf pour le passeport), l’inscription sur les listes électorales à l’exclusion du vote.

Art. 2. - Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Intérieur, le Président de la C.E.N.A. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du décret du présent décret qui sera publié au Journal officiel.