>> ACCUEIL | J.O. N° 6613 du LUNDI 12 SEPTEMBRE 2011


MINISTERE de la cooperation internationale, DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DES TRANSPORTS AERIENS ET DES INFRASTRUCTURES  

Décret n° 2011-1113 du 5 août 2011

Décret n° 2011-1113 du 5 août 2011
fixant les taux et modalités de recouvrement, d’utilisation et de gestion de la redevance
de développement des infrastructures aéroportuaires.

RAPPORT DE PRESENTATION

Dans le cadre de la réalisation des grands projets du Gouvernement, l’Etat du Sénégal a décidé de construire un nouvel aéroport international situé à Diass, dénommé Aéroport International Blaise Diagne afin de mieux répondre aux exigences actuelles du transport aérien et satisfaire l’ambition du Sénégal de positionner Dakar comme principale plaque tournante aéroportuaire de la sous-région.

Pour ce faire, la société de droit privé Aéroport International Blaise Diagne a été créée avec le capital social initialement détenu majoritairement (55 %) par des investisseurs privés et 45 %
par l’Etat.

Pour financer ce Projet, la redevance de développement des infrastructures aéroportuaires (RDIA) a été instituée depuis le 28 février 2005. La RDIA est prélevée sur les passagers qui utilisent les aérodromes ouverts au public au Sénégal.

La RDIA finance exclusivement la conception, la construction, la maintenance et le développement du nouvel aéroport.

Elle doit rester en vigueur pendant la période de remboursement des financements prévue pour les infrastructures susvisées.

La mise en place de cette redevance, qui est conforme au document n° 9082/6-7 portant politique de l’Organisation de l’Aviation civile internationale (OACI), notamment en ses articles 22 et 24, a requis l’adoption d’un décret conformément à l’article 6 de la loi n° 2001-09 du 15 octobre 2001 portant loi organique relative aux lois de finance et au Code de l’Aviation civile du Sénégal. La RDIA a donc été créée par le Décret n° 2005-138 en date du 28 février 2005.

Afin de permettre la perception de la RDIA au-delà du 31 décembre 2005, le Code de l’Aviation civile a été modifié par la loi n° 2005-27 du 26 août 2005 et un nouvel article 91 bis relatif à la RDIA y a été intégré.

Il prévoit que le taux et les modalités de facturation, de perception, d’utilisation et de gestion de la RDIA soient fixés par décret pris sur rapport conjoint du Ministre chargé des Finances et du Ministre chargé de l’Aviation Civile.

Entre 2005 et 2008, plusieurs décrets ont été pris pour préciser le décret instituant la RDIA et pour fixer les taux et modalités de facturation de recouvrement, d’utilisation et de gestion de la Redevance de Développement des Infrastructures aéroportuaires (RDIA).

Il s’agit des décrets suivants :

- 2005-138 du 28 février 2005 ;

- 2005-1021 du 24 octobre 2005 ;

- 2005-1257 du 26 décembre 2005 ;

- 2007-548 du 26 octobre 2007 ;

- 2008-1345 du 21 novembre 2008.

En outre, depuis le 1er janvier 2011, le montant de la RDIA à l’international initialement de 30 €, puis 45 € est passé à 54 € à la suite de l’entrée en vigueur du décret n° 2008-1345 du 21 novembre 2008. Toutefois, l’augmentation de 9 € n’impacte pas le prix du billet d’avion car elle résulte du transfert d’une partie de la redevance passager, facturée par l’Agence des Aéroports
du Sénégal (ADS) et ayant servi à financer les investissements indispensables de mise à niveau de l’aéroport actuel.

Pour tenir compte des changements intervenus dans le cadre institutionnel d’AIBD avec un statut juridique qui est passé de société anonyme à actionnariat privé majoritaire, en société anonyme à actionnariat public, il a été décidé de prendre un décret qui regroupe et met à jour les dispositions antérieures des différents décrets pris entre 2005 et 2008. Ce nouveau décret permettra de préciser les modalités de facturation, de collecte et de recouvrement de la RDIA, afin de sécuriser les conditions de son utilisation et de sa gestion, tout en simplifiant la réglementation existante.

En effet, la RDIA est exclusivement affectée au remboursement de toutes les sommes dues en principal, intérêts, commissions et autres au titre des concours financiers contractés auprès de tous établissements financiers pour les besoins du financement de la conception, de la construction, de la maintenance et du développement du nouvel aéroport international Blaise Diagne et ce, jusqu’au complet remboursement des sommes dues.

Telle est l’économie du présent projet de décret.

Le Président de la République,

Vu la Constitution ;

Vu la Convention de Chicago du 07 décembre 1944 relative à l’Aviation Civile Internationale ;

Vu le document n° 9082 6-7 portant politique de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale (OACI) notamment en ses articles 22, 24, 30 et 32 ;

Vu la loi n° 2001-09 du 15 octobre 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 2002-31 du 24 décembre 2002 portant Code
de l’Aviation civile, modifiée par la loi n° 2005-27 du 26 août
2005 ;

Vu la loi n° 2009-05 du 9 janvier 2009 autorisant la prise
de participation majoritaire de l’Etat dans la Société anonyme dénommée Aéroport International Blaise Diagne Société anonyme « AIBD-SA », précisant les modalités d’affectation de la Redevance de Développement des Infrastructures Aéroportuaires et l’autorisation de la grever du privilège ;

Vu le décret n° 2005-138 du 28 février 2005 portant
création d’une redevance de développement des infrastructures aéroportuaires ;

Vu le décret n° 2005-1021 du 24 octobre 2005 fixant le taux et les modalités de facturation, de recouvrement, d’utilisation et de gestion de la redevance de développement des Infrastructures aéroportuaires ;

Vu le décret n° 2005-1257 du 26 décembre 2005 fixant les procédures d’utilisation des ressources destinées au financement de l’Aéroport International Blaise Diagne de Ndiass et prescrivant la production et la diffusion de l’information sur le déroulement du projet ;

Vu le décret n° 2007-548 du 26 avril 2007 modifiant l’article 4 du décret n° 2005-1021 du 24 octobre 2005 fixant le taux et
les modalités de facturation, de recouvrement, d’utilisation et de gestion de la redevance de développement des infrastructures aéroportuaires ;

Vu le décret n° 2008-1345 du 21 novembre 2008 fixant les taux et modalités d’utilisation de la redevance pour l’utilisation des ouvrages et locaux d’usage commun servant à l’embarquement, au débarquement et à l’accueil des passagers sur les aérodromes du Sénégal ;

Vu le décret n° 2009-451 du 30 avril 2009 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n° 2011-628 du 16 mai 2001 fixant la composition du Gouvernement, modifié par le décret n° 2011-1019 du 25 juillet 2011 portant nomination d’un Ministre ;

Vu le décret 2011-1045 du 26 juillet 2011 modifiant le décret n° 2011-634 du 17 mai 2011 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères ;

Décrète :

Article premier. - Le présent décret abroge
et remplace le décret n° 2005-138 du 28 février
2005, le décret n° 2005-1021 du 24 octobre 2005, le décret n° 2005-1257 du 26 décembre 2005, le décret n° 2007-548 du 26 octobre 2007 et le décret
n° 2008-1345 du 21 novembre 2008.

Art. 2. - Il a été institué à compter du 1er avril 2005 une redevance dénommée « redevance de développement des infrastructures aéroportuaires (RDIA) ». La RDIA finance exclusivement la conception, la construction, la maintenance et le développement du nouvel aéroport international Blaise Diagne.

Art. 3. - La RDIA est due par tout passager d’une entreprise de transport aérien public, embarqué sur les aérodromes du Sénégal. A cet effet, le montant de la RDIA est inclus dans le prix du billet d’avion de l’entreprise de transport aérien public.

Art. 4. - La RDIA est assise sur le nombre de passagers embarqués sur les aérodromes du Sénégal, quelles que soient les conditions tarifaires accordées par le transporteur.

Art. 5. - Le taux de la RDIA applicable à chaque passager est fonction de la destination du passager concerné.

Les passagers embarqués sur un aérodrome situé sur le territoire du Sénégal pour un vol direct dont le point d’arrivée est situé sur le territoire du Sénégal (les
« Passagers Nationaux ») relèvent de la catégorie « RDIA Nationale ».

Les passagers embarqués sur un aérodrome situé sur le territoire du Sénégal pour toute autre destination (les « Passagers Internationaux ») relèvent de la catégorie « RDIA Internationale ».

Les tarifs par catégorie sont définis ci-après :

Catégorie Tarif par passager en Euros
RDIA Nationale 02
RDIA Internationale 54

Les tarifs indiqués ci-dessus sont appliqués à compter du 1er janvier 2011.

Les taux de la redevance fixés dans le tableau
ci-dessus peuvent être augmentés, par décret pris sur rapport conjoint du Ministre en charge des Finances et du Ministre en charge de l’Aviation civile, notamment dans l’hypothèse où le montant de la RDIA ne serait pas suffisant pour respecter les engagements pris à l’égard des établissements financiers visés à l’article 6.

Sauf dérogation accordée par le Ministre en charge des Finances, la RDIA ne peut être facturée et payée qu’en Euros, à l’exception de la RDIA payable au comptant qui est facturée en Euros et peut être payée en équivalent francs CFA.

Art. 6. - La RDIA est exclusivement affectée au remboursement de toutes les sommes dues en principal, intérêts, commissions et autres au titre des concours financiers contractés auprès de tous établissements financiers pour les besoins du financement de la conception, de la construction, de la maintenance et du développement du nouvel aéroport international Blaise Diagne et ce, jusqu’au complet remboursement des sommes dues. A ce titre, l’Etat du Sénégal est seul habilité à consentir toute sûreté sur les créances et les produits résultant du paiement de la RDIA au bénéfice des établissements financiers sus-visés afin de garantir le remboursement des sommes qui leur sont dues au titre de ces concours financiers.

Art. 7. - La société anonyme dénommée « Aéroport International Blaise Diagne » (AIBD SA), société concessionnaire en charge de la conception, de la construction, de l’exploitation, de la maintenance et du développement du nouvel aéroport Blaise Diagne, est chargée d’une mission générale de gestion et d’administration du recouvrement, de la collecte, de la perception et du transfert de la RDIA, au nom de l’Etat du Sénégal, dans le cadre exclusif du financement du nouvel aéroport international Blaise Diagne, en vue du remboursement de toutes les sommes dues par AIBD SA au titre des concours financiers visés à l’alinéa précédent, et ce notamment aux termes du (ou des) accord(s) de collecte visés à l’article 8. Cette mission prend fin au terme normal ou anticipé du contrat de concession, sans préjudice du maintien de l’affectation de la RDIA au remboursement des concours financiers visés à l’alinéa précédent si les établissements financiers concernés n’ont pas encore été intégralement remboursés à cette date, nonobstant le terme du contrat de concession conclu avec AIBD SA ou la dissolution d’AIBD SA.

Art. 8. - La facturation, la collecte et le recouvrement de la RDIA sont confiés à des entités reconnues pour leur compétence dans ce domaine et offrant toutes
les garanties nécessaires aux missions qui leur sont dévolues. La facturation, la collecte et le recouvrement de la RDIA sont effectués au nom de l’Etat du Sénégal dans le cadre exclusif du financement du nouvel aéroport international Blaise Diagne et conformément aux termes d’accord(s) de collecte conclus entre notamment l’Etat du Sénégal, AIBD SA et lesdites entités collectrices.

Il est fait obligation à ces entités collectrices de fournir, à AIBD SA qui le transmettra au Ministre chargé des Finances, dans un délai d’un mois suivant la fin du mois considéré, un rapport mensuel contenant toutes les informations relatives :

- au montant de la RDIA collectée par l’entité collectrice au nom de l’Etat du Sénégal le mois précédent et en cumul depuis le 1er avril 2005 ;

- au montant des fonds transférés à AIBD SA, à l’Etat ou à toute autre partie, le mois précédent et depuis le début des transferts ;

- et les fonds détenus par l’entité collectrice.

Art. 9. - Toute entreprise de transport public aérien qui s’abstient d’inclure la RDIA dans le prix du billet d’avion et/ou de transférer la RDIA dans les délais prescrits par l’accord de collecte s’expose à une pénalité égale à 5 % par an applicable prorata temporis, au montant de la RDIA non inclus dans le billet d’avion et/ou non transféré, sans préjudice de l’obligation de versement immédiat de l’intégralité du montant de la RDIA et sans préjudice de toutes sanctions prévues dans le code de l’Aviation Civile.

Art. 10. - Les produits résultant des paiements de la RDIA seront transférés au crédit d’un compte ouvert au nom d’une banque commerciale (la banque dépositaire) dans les conditions prévues par une convention de dépôt d’espèces affectées consentie par l’Etat du Sénégal au profit des établissements financiers. Les sommes figurant sur ledit compte seront exclusivement destinées au remboursement des crédits et ne pourront être retirées que pour le service de ces crédits.

Le contrat au titre du dépôt d’espèces affectées avec la banque dépositaire comprend les clauses suivantes :

- les fonds déposés dans le compte sont exclusivement destinés au remboursement de l’emprunt
contracté par AIBD SA pour le financement du projet. Ils ne peuvent être retirés que pour le service de cet emprunt ;

- la banque dépositaire fera parvenir avant la fin de chaque mois civil un rapport à AIBD SA qui le transmettra au Ministre chargé des Finances, contenant toute l’information sur :

- les montants déposés dans le compte, ainsi que les intérêts accumulés le mois précédent et depuis l’ouverture du compte ;

- le détail des frais administratifs et bancaires déduits ;

- les opérations effectuées sur le compte le mois précédent et en cumul depuis l’ouverture du compte, présentées par motif, nature de la transaction et bénéficiaires ;

- le solde du compte après comptabilisation des opérations.

Art. 11. - Les rapports fournis par l’entité collectrice chargée de la facturation et de la collecte de la RDIA et par la banque dépositaire sont publiés dans un délai de quinze jours par le Ministère des Finances sur son site Internet.

Art. 12. - Le Ministre chargé du suivi de l’exécution de la construction de l’aéroport atteste, suivant une périodicité semestrielle, du bon déroulement des travaux de construction de l’aéroport, afin de s’assurer que le l’utilisation des fonds issus de l’emprunt est cohérente avec l’exécution des travaux. En cas d’arrêt des travaux de construction ou d’écarts significatifs entre les décaissements et le niveau d’avancement des travaux, le Ministre chargé du suivi de l’exécution de la construction de l’aéroport doit instruire AIBD de suspendre les retraits du compte ayant reçu les produits de l’emprunt.

Art. 13. - Le Ministre en charge des Finances et le Ministre en charge de l’Aviation civile sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar, le 5 août 2011.

Abdoulaye WADE.

Par le Président de la République :

Le Premier Ministre,

Souleymane Ndéné NDIAYE