>> ACCUEIL | J.O. N° 6598 du Samedi 25 JUIN 2011


MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE L’EMPLOI  

DECRET n° 2011-252 du 17 février 2011

DECRET n° 2011-252 du 17 février 2011
relatif à l’indemnité de spécialisation médicale des médecins, pharmaciens et chirurgiens dentistes.

RAPPORT DE PRESENTATION

L’article 9 du décret n° 77-887 du 12 octobre 1977 portant statut particulier du cadre des fonctionnaires de la santé publique et de l’action sociale, attribue aux médecins, pharmaciens et chirurgiens dentistes remplissant les conditions de spécialisation requises, des majorations d’ancienneté utilisables pour leur avancement de grade et d’échelon.

La revalorisation de la fonction médicale, volonté permanente du Président de la République, appelle, pour une meilleure amélioration de la santé du citoyen, la création d’une indemnité dite « indemnité de spécialisation médicale », en lieu et place des majorations d’ancienneté.

Le présent projet de décret consacre la création de cette indemnité tout en déterminant le régime juridique y afférent.

L’indemnité de spécialisation médicale est attribuée aux médecins, pharmaciens et chirurgiens dentistes régis par le décret n° 74-347 du 12 avril 1974 ou le décret n° 77-887 du 12 octobre 1977 qui auront rempli les conditions de spécialisations prévues à cet effet.

L’indemnité de spécialisation est versée sur la base d’un acte d’administration du Ministre chargé de la Fonction publique. Son montant mensuel est fixée à :

- 50.000 francs CFA pour les spécialisations d’une durée inférieure ou égale à deux ans ;

- 100.000 francs CFA pour les spécialisations supérieures à deux ans.

Des dispositions transitoires sont prévues pour prendre en compte les médecins, pharmaciens et chirurgiens dentistes bénéficiaires de la majoration d’ancienneté à la date du 1er janvier 2011.

Telle est, Monsieur le Président de la République, l’économie du présent projet de décret.

Le President de la Republique,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires, modifiée ;

Vu la loi n° 2010-16 du 15 décembre 2010 portant loi de finances pour l’année 2011 ;

Vu le décret n° 74-347 du 12 avril 1974 fixant le régime spécial applicable aux agents non fonctionnaires de l’Etat, modifié ;

Vu le décret n° 77-887 du 12 octobre 1977 portant statut particulier du cadre des fonctionnaires de la santé et de l’action sociale, modifié ;

Vu le décret n° 2003-101 du 13 mars 2003 portant règlement général sur la comptabilité publique modifié par le décret n° 2008-1224 du 30 octobre 2008 ;

Sur le rapport conjoint du Ministre d’Etat, Ministre de
l’Economie et des Finances, du Ministre d’Etat, Ministre de la Fonction publique et de l’Emploi et du Ministre de la Santé et de la Prévention.

Decrete :

Article premier. - Il est créé une indemnité dite« indemnité de spécialisation médicale » en lieu et place des majorations d’ancienneté prévues à l’article 9 du décret n° 77-887 du 12 octobre 1977.

Art. 2. - L’indemnité de spécialisation médicale est attribuée aux médecins, pharmaciens et chirurgiens dentistes régis par le décret n° 74-347 du 12 avril 1974 ou le décret n° 77-887 du 12 octobre 1977 dans les conditions ci-après :

1) les titulaires du doctorat d’Etat en médecine ayant acquis par concours dans les facultés la qualité d’interne des hôpitaux bénéficient d’une indemnité de spécialisation médicale d’une durée de quatre ans ;

2) les titulaires du doctorat d’Etat en médecine qui, ayant terminé la 6e année de médecine, ont avant ou après leur nomination dans le corps, obtenu un certificat d’études spéciales de médecine assorti de la qualification de « spécialité » reconnue par le Ministre chargé de la Santé publique et l’Ordre national des médecins, bénéficient d’une indemnité de spécialisation médicale d’une durée :

- de quatre ans, à condition que le certificat susvisé ait été obtenu dans le délai maximal de six ans après achèvement de la 6ème année de médecine et qu’il s’agisse de certificat d’études spéciales de pédiatrie et
puériculture, de certificat d’études spéciales nécessitant également un minimum de quatre années d’études et figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint du Ministre chargé des Finances, du Ministre chargé de la Santé publique et du Ministre chargé de la Fonction publique ou tout autre certificat d’études spéciales de l’une de ces spécialités admis en équivalence ;

- de trois ans, à condition que le certificat susvisé ait été obtenu dans le délai maximal de cinq ans après
l’achèvement de la 6ème année de médecine et qu’il s’agisse de certificats d’études d’obstétrique et de gynécologie, d’ophtalmologie, certificat d’études
spéciales nécessitant également un minimum de trois ans années d’études et figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint du Ministre chargé des Finances, du Ministre chargé de la Santé publique, du Ministre chargé de la Fonction publique ou tout autre certificat d’études spéciales de l’une de ces spécialités admis en équivalence ;

a) de deux ans, à condition que le certificat susvisé ait été obtenu dans le délai maximal de trois ans après
l’achèvement de la 6e année de médecine et qu’il s’agisse du certificat d’étude spéciale de stomatologie, certificat d’études spéciales nécessitant également un minimum de deux années d’études et figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint du Ministre chargé des Finances, du Ministre chargé de la Santé publique, du Ministre chargé de la Fonction publique ou tout autre certificat d’études spéciales de l’une de ces spécialités admis en équivalence ;

b) d’un an, à condition que le certificat susvisé ait été obtenu dans le délai maximal de deux ans après l’obtention du doctorat d’Etat en médecine, en pharmacie ou en chirurgie dentaire qu’il s’agisse du certificat d’études spéciales d’épidémiologie, de biologie de la bouche option anatomo-physiologique, de médecine en sport, de certificat d’études spéciales nécessitant également un minimum d’une année d’études et figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint du Ministre chargé des Finances, du Ministre chargé de la Santé publique, du Ministre chargé de la Fonction publique ou tout autre certificat d’études spéciales de l’une de ces spécialités admis en équivalence ;

Art. 3. - Le montant mensuel de l’indemnité de spécialisation médicale est fixée à :

- 50.000 francs CFA pour les spécialisations d’une durée inférieure ou égale à deux ans ;

- 100.000 francs CFA pour les spécialisations supérieures à deux ans.

L’indemnité de spécialisation médicale est versée sur la base d’un acte d’administration du Ministre chargé de la Fonction publique.

Art. 4. - Peuvent, à titre transitoire, bénéficier de l’indemnité de spécialisation médicale, les médecins, pharmaciens et chirurgiens dentistes qui, à la date de prise d’effet du présent décret, ont été attributaires de majorations d’ancienneté.

Art. 5. - Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, notamment l’article 9 du décret
n° 77-887 du 12 octobre 1977.

Art. 6. - Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 2011.

Art. 7. - Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre d’Etat, Ministre de la Fonction publique et de l’Emploi et le Ministre de la Santé et de la Prévention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar, le 17 février 2011

Abdoulaye WADE

Par le Président de la République :

Le Premier Ministre,

Souleymane Ndéné NDIAYE