>> ACCUEIL | J.O. N° 6598 du Samedi 25 JUIN 2011


MINISTERE DE LA COOPERATION INTERNATIONALE, DES TRANSPORTS AERIENS, DES INFRASTRUCTURES ET DE L’ENERGIE  

ARRETE MINISTERIEL n° 1624 en date du 18 février 2011

ARRETE MINISTERIEL n° 1624 en date du
18 février 2011 autorisant la société « HOLDING GUEYE » à exercer une activité de distribution d’hydrocarbures raffinés.

Article premier. - La société « HOLDING GUEYE » sise au km 9,5 Route de Rufisque à côté de la SERAS, B.P. 7131 Dakar, est autorisée à exercer une activité
de distribution d’hydrocarbures raffinés.

Art. 2. - L’Autorisation de distribution est accordée à la société « HOLDING GUEYE » pour une durée de dix ans renouvelable.

Elle peut-être renouvelée dans les mêmes formes pour une période ne pouvant pas excéder la durée initiale.

Le renouvellement est de droit si la Société« HOLDING GUEYE » a rempli les obligations définies par la présente Autorisation.

Art. 3. - La société « HOLDING GUEYE » s’engage à construire un réseau d’au moins cinq points de vente, conformes à la réglementation en vigueur et aux standards généralement admis, dans un délai maximum de cinq ans à compter de la date de délivrance de l’Autorisation.

Le point de vente s’entend d’une station service, d’une station de remplissage et d’une station pêche.

Art. 4. - A défaut de disposer d’une Autorisation d’importation, la société « HOLDING GUEYE » doit justifier d’un contrat d’approvisionnement auprès d’un importateur ou d’un raffineur.

Art. 5. - La société « HOLDING GUEYE » doit disposer de facilités de stockage conformes à la réglementation en vigueur ou à défaut justifier d’un contrat avec une entreprise titulaire d’une Autorisation de stockage.


Art. 6. -
Le Directeur des Hydrocarbures et des Combustibles domestiques, le Directeur général des Douanes et le Directeur du Commerce intérieur, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié partout où besoin sera.