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ARRETE n° 1679 en date du 21 février 2011

ARRETE n° 1679 en date du 21 février 2011 portant création du Groupe de travail pour le suivi des conclusions de l’Atelier de Bamako sur la Liberté de Prestation de service et le Droit d’établissement des Officiers ministériels de l’Espace UEMOA.

Article premier. - Il est créé un Groupe de travail pour le suivi et la mise en œuvre recommandations issues des travaux de l’Atelier tenu à Bamako du 06 au 10 décembre 2010 sur la liberté de prestation de service et le droit d’établissement des officiers ministériels de l’espace UEMOA.

Ce groupe de travail est placé sous l’autorité de Monsieur le Ministre d’Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.


Art. 2. -
Le Groupe de travail a pour mission d’assurer le suivi des recommandations issues des travaux de l’atelier de Bamako sur la liberté de prestation de service et le droit d’établissement des officiers ministériels de l’espace UEMOA.

Il est chargé notamment :

- de préparer à l’interne les réunions et ateliers organisés dans ce cadre par la Commission juridique de l’UEMOA ;

- d’étudier les documents ainsi que les projets de textes communautaires préparés par la Commission et organisant les professions d’auxiliaires de justice ;

- de procéder aux amendements à ces textes et de faire des propositions ;

- de faire des propositions d’harmonisation des textes organisant les professions d’auxiliaires de justice au niveau national à la lumière de la législation communautaire.

Art. 3. - Le Groupe de travail est composé des membres suivants :

- un représentant de la Direction des Affaires civiles et du Sceau du Ministère de la Justice,
coordinateur ;

- un représentant de l’Ordre des Huissiers du
Sénégal, désigné par le Président de l’Ordre, membre ;

- un représentant de l’Ordre des Commissaires-priseurs, désigné par le Président de l’Ordre, membre ;

- un représentant de la Chambre des notaires, désigné par le Président de la Chambre, membre.

Art. 4. - Le Groupe de travail se réunit en cas de besoin et sur convocation du coordinateur. Il fait à l’attention de Monsieur le Ministre d’Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice un compte rendu de ses travaux.