>> ACCUEIL | J.O. N° 6598 du Samedi 25 JUIN 2011


MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES  

ARRETE MINISTERIEL n° 1568 DGID-DEDT en date du 17 février 2011

ARRETE MINISTERIEL n° 1568 DGID-DEDT en date du 17 février 2011 autorisant M. Abdoulaye Diop à occuper un terrain du domaine public maritime, situé à Ngort, d’un superficie de 1.118 mètres carrés.

Article premier. - M. Abdoulaye Diop, domicilié au 7 Cité Belle vue 2, Hann Maristes (Dakar), titulaire de la carte d’identité nationale n° 1 619 1952 00880, est autorisé, en application des dispositions des articles 10,11 et 37 de la loi n° 76-66 du 02 juillet 1976 portant Code du domaine de l’Etat, à occuper un terrain du domaine public maritime, situé à Ngor d’une superficie de 1.118 mètres carrés.

Art. 2. - L’intéressé devra maintenir la mise en valeur déjà réalisée

Art. 3. - Ladite parcelle ne pourra être ni vendue, ni sous louée sous peine de retrait, sans autorisation préalable et écrite de l’administration.

Art. 4. - Le renouvellement de la présente autorisation d’occuper se fera par tacite reconduction, à la fin de chaque année .En cas de désistement, le concessionnaire devra en faire la déclaration au plus tard trois mois mois avant l’échéance.

Art. 5 - la présente autorisation ne pourra, en aucun cas, dispenser la concessionnaire de formuler une demande d’autorisation de construction conformément au code de l’Urbanisme.

Art. 6. - Redevances pour compter du 1er janvier de chaque année, le concessionnaire devra verser à la caisse du Receveur des Domaines de Ngor Almadies, Grand Dakar, en une seule fois, une redevance de 601625 francs CFA.

Art. 7. - La redevance fixée à l’article précédent pourra être révisée par l’Administration un mois avant l’expiration de chaque année d’occupation.

Art. 8. - Cautionnement-En garantie de l’exécution des prescriptions qui précédent, Monsieur Abdoulaye Diop est tenu de déposer dans les caisses du Receveur des Domaines de Ngor Almadies, Grand Dakar un cautionnement d’un montant égal à une année de redevance soit la somme de 601625 francs CFA


Art. 9. -
M. Abdoulaye Diop devra maintenir la mise en valeur du terrain suivant la vocation du secteur.

Art. 10. - l’inobservation des dispositions susvisées entrainera le retrait sans préavis de l’autorisation accorée.

Art. 11. - En fin d’occupation ou en cas de retrait, le cautionnement pourra être remboursé au concessionnaire sur présentation d’un procès verbal d’état des lieux dressé conjointement par la Direction de l’Urbanisme et de l’Architecture et la Direction de l’Enregistrement, des Domaines et du Timbre.

Le concessionnaire devra remettre les lieux dans leur état primitif si l’Administration le requiert.

Art. 12. - Le Directeur général des Impôts et des Domaines est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout ou besoin sera.