>> ACCUEIL | J.O. N° 6596 du Samedi 18 JUIN 2011


MINISTERE DE L’URBANISME ET DE L’ASSAINISSEMENT   

ARRETE MINISTERIEL n° 2758 en date du 15 mars 2011

ARRETE MINISTERIEL n° 2758 en date du 15 mars 2011 portant autorisation de lotir le terrain du titre foncier n° 7286/DG (Partie) de contenance graphique 3354 m² au profit de Ibrahima Malal Diallo sis à Ouest Foire.

Article premier. - M. Ibrahima Malal Diallo est autorisé sous réserve des droits des tiers et de l’administration, à procéder au lotissement du titre foncier 7286-DG (en partie) sis à Ouest Foire.

Art. 2. - Le lotissement de contenance graphique de 3354 m² comprend 15 parcelles numérotées 1 à 15 variant de 150 m² à 208 m², devra être réalisé conformément aux plans revêtus de la mention
d’approbation.

Art. 3. - Toutes les emprises de voire et les espaces publics sont versés de facto dans le domaine de l’Etat.

Art. 4. - En application des prescriptions édictées du code de l’urbanisme (partie réglementaire), le
lotisseur a, à sa charge :

a) la pose de canalisation d’eau potable de diamètre approprié pour les réseaux primaire et secondaire après accord de la SONES.

b) l’amenée du réseau électrique dans les emprises des voies de desserte, après accord de la SENELEC ;

c) le piquetage sur le terrain et l’implantation des bornes immuables de délimitation des lots ;

d) l’immatriculation et l’inspection sur le livre foncier de chacun des lots, soit au nom du lotisseur, soit au nom des bénéficiaires s’ils sont connus ;

e) la constitution d’une association syndicale des acquéreurs.

Tous les travaux énumérés ci-dessus devront être commencés dans un délai de deux (2) ans faute du quoi, l’autorisation deviendra caduque.

Sont exclus des obligations du lotisseur :

- les travaux de raccordement (eau potable,électricité) aux différentes propriétés ;

- la confection de bateaux d’entrée aux différentes propriétés ;

- les clôtures des lots qui sont à la charge de chaque propriétaire.

Art. 5. - Aucune vente ou location de lot ne sera admise et aucune autorisation de construire ne pourra être délivrée avant l’exécution des travaux énumérés ci-dessus et le certificat de conformité délivré.

Art. 6. - Toutes les constructions susceptibles d’être édifiées sur les différents lots devront être conformes aux prescriptions des règlements d’urbanisme en vigueur et à celles énumérées ci-dessus.

Art. 7. - En application de l’article 83 du Code de l’urbanisme (partie réglementaire), le lotisseur est tenu de requérir auprès du Ministère de l’Urbanisme et l’Aménagement du Territoire, un certificat mentionnant l’accomplissement des formalités et travaux prescrits à l’article 4 du présent arrêté.

Le certificat de conformité sera établi sur la base des procès-verbaux de réception dressé par la SENELEC (pour l’amenée de l’électricité), la SONES pour l’adduction d’eau, du service du Cadastre pour l’implantation du lotissement et du Service Régional des Travaux publics pour la voirie et l’ONAS pour le raccordement sur le réseau d’assainissement. Mention de ce certificat devra obligatoirement figurer dans l’acte de vente ou de location des parcelles du lotissement.

Art. 8. - Le Directeur de l’Urbanisme et de l’Architecture, le Directeur de l’Enregistrement des Domaines et du Timbre, le Directeur des services techniques de Pikine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié partout où besoin sera.