>> ACCUEIL | J.O. N° 6596 du Samedi 18 JUIN 2011


MINISTERE DE LA DECENTRALISATION ET DES COLLECTIVITES LOCALES   

DECRET n° 2011-340 en date du 16 mars 2011

DECRET n° 2011-340 en date du 16 mars 2011 abrogeant et remplaçant les articles 2 et 5
du décret n° 96-1118 du 27 décembre 1996 instituant le Conseil national de Développement des Collectivités locales.

RAPPORT DE PRESENTATION

L’adoption de la loi 96-06 du 22 mars 1996 portant Code des Collectivités locales a permis de consolider le processus de décentralisation au Sénégal avec notamment l’érection des régions en collectivités locales et le transfert de compétences dans neuf (9) domaines.

Dans le souci d’accompagner et d’appuyer les collectivités locales dans la prise en charge des compétences qui leur ont été transférées en vertu de la loi n° 96-07 du 22 mars 1996 portant transfert de compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales, le Code des Collectivités locales a prévu la mise en place d’organismes de suivi et d’appui aux collectivités locales parmi lesquels le Conseil national de développement des collectivités locales (CNDCL)
Le Conseil national de développement des collectivités locales est une instance de réflexion et d’orientation des décisions relatives au renforcement et à l’approfondissement de la politique de décentralisation. Il occupe une place importante dans le dispositif institutionnel de mise en œuvre des grandes orientations de la politique de décentralisation. Il se réunit une fois par an sous la présidence du Président de la République.

Toutefois, il a noté que cet organe n’a pas toujours fonctionné conformément au décret n° 96-1118 du 27 décembre 1996 qui l’institue. Au-delà du souci de redynamisation du Conseil national de développement des collectivités locales, il convient de tenir compte des importantes évolutions institutionnelles notées dans le secteur de la décentralisation, d’où la nécessité d’adapter la composition du CNDCL en élargissant celui-ci à d’autres membres.

Par ailleurs, pour la mise à disposition dans les délais requis des ressources du Fonds de dotation de la décentralisation (FDD) et du Fonds d’équipement des collectivités locales (FECI), le CNDCL s’est réuni, ces dernières années, en formation restreinte présidée par le Ministre chargé des collectivités locales. Il s’avère donc nécessaire de rendre formelle cette rencontre par l’institution d’une Commission restreinte chargée, entre autres, de proposer et de fixer les critères de répartition du Fonds de la décentralisation et du Fonds d’équipement des collectivités locales.

Telle est l’économie du présent projet de décret.

Le Président de la République,

Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 68 ;

Vu la loi 72-02 di 1er février 1972 relative à l’organisation de l’administration territoriale, modifiée ;

Vu le Code des Collectivités locales, notamment en son article 366, modifié ;

Vu la loi n° 96-07 du 22 mars 1996 portant transfert de compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales ;

Vu le décret n° 96-1118 du 27 décembre 1996 instituant le Conseil national de Développement des Collectivités locales ;

Vu le décret n° 2009-451 du 30 avril 2009 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n° 2010-925 du 8 juillet 2010 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence
de la République, la Primature et les ministères, modifié ;

Vu le décret n° 2011-80 du 18 janvier 2011 relatif à la composition du Gouvernement ;

Sur le rapport du Ministre de la Décentralisation et des Collectivités locales,

Décrète :

Article premier. - Les articles 2 et 5 du décret
n° 96-1118 du 27 décembre 1996 susvisé sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :

« Article 2. - Le Conseil national de développement des Collectivités locales est présidé par le Président
de la République ou son représentant. Il comprend en outre :

- le Premier Ministre ou son représentant ;

- le Président du Conseil économique et social ou son représentant ;

- le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice ;

- le Ministre chargé de l’Intérieur ;

- le Ministre chargé des Forces armées ;

- le Ministre chargé des Collectivités locales ;

- le Ministre chargé des Finances ;

- le Ministre chargé de l’Education ;

- le Ministre chargé de l’Agriculture ;

- le Ministre chargé de l’Environnement ;

- le Ministre chargé de la Communication ;

- le Ministre chargé des Infrastructures ;

- le Ministre chargé de l’Urbanisme et de l’Habitat ;

- le Ministre chargé de la Santé publique et de l’Action sociale ;

- le Ministre chargé de la Fonction publique ;

- le Ministre chargé de la Culture ;

- le Ministre chargé de la Jeunesse et des Sports ;

- le Ministre chargé de la Femme, de la Famille et de l’Enfant ;

- le Ministre chargé de la Coopération décentralisée ;

- deux représentants du Parlement ;

- deux repr ésentants des organisations patronales ;

- deux représentants de la société civile ;

- le Directeur général de l’Agence de Développement local ;

- le Directeur des Collectivités locales ;

- le Directeur des Affaires générales et de
l’Administration territoriale ;

- le Directeur de la Décentralisation ;

- le Directeur de la Coopération décentralisée ;

- deux Gouverneurs de région dont le Gouverneur de Dakar ;

- le Président de l’Union des Associations des Elus locaux ;

- trois représentants de l’Association des Régions du Sénégal ;

- trois représentants de l’Association des Maires du Sénégal ;

- trois représentants de l’Association nationale des Conseils ruraux.

Le Conseil national de Développement des Collectivités locales peut s’adjoindre toute personne physique ou morale susceptible d’éclairer ses travaux.

Art. 5. - Le Conseil national de développement des Collectivités locales se réunit, au moins, une fois par an sur convocation de son président ; l’ordre du jour est
proposé par le Ministre chargé des collectivités locales.

Toutefois, le Conseil national de développement des Collectivités locales peut, sur autorisation du Président de la République, se réunir en commission restreinte présidée par le Ministre chargé des Collectivités locales.

Les attributions, la composition et le fonctionnement de cette commission restreinte sont fixés par un arrêté du Ministre chargé des collectivités locales ».


Art. 2. -
Le Ministre de la Décentralisation et des Collectivités locales est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar, le 16 mars 2011.

Abdoulaye WADE.

Par le Président de la République :

Le Premier Ministre,

Souleymane Ndéné NDIAYE.