>> ACCUEIL | J.O. N° 6596 du Samedi 18 JUIN 2011


  

DECRET n° 2011-348 en date du 16 mars 2011

DECRET n° 2011-348 en date du 16 mars 2011 portant dérogation à l’article 7 du décret n° 2010-1333 du 4 octobre 2010 fixant les conditions, modalités et procédures dérogatoires d’apurement des créances résultant d’engagements extrabudgétaires de l’Etat.

Article premier. - Par dérogation à l’article 7 du décret n° 2010-1333 du 4 octobre 2010 fixant les conditions, modalités et procédures dérogatoires d’apurement des créances extrabudgétaires de l’Etat, il ne sera pas appliqué de décote aux créances enregistrées et jugées éligibles aux règlements transactionnels autorisés par la loi n° 2010-14 du 23 juin 2010 des entreprises suivantes :

- de la rue Identity Systems - Adresse : Hampshire RG22 4 BS ENGLAND

- East Short Technologie Inc - Adresse : 185 Jordan Road Troy, NY 12180

- SYNAPSIS - CONSEILS - Adresse : 2, Place de l’Indépendance (Immeuble SDIH) Dakar.

Art. 2. - Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie et des Finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.