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Loi n° 2011-03 du 30 mars 2011

Loi n° 2011-03 du 30 mars 2011
portant loi de règle pour la gestion 2004

L’Assemblée nationale a adopté, en sa séance du mercredi 23 février 2011 ;

Le Sénat a adopté, en sa séance du vendredi 18 mars 2011 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article premier. - Résultats Généraux de l’exécution de la loi de finances de l’année 2004.
Les résultats définitifs de l’exécution de la loi de
finances de l’année 2004 sont arrêtés aux montants
suivants retracés dans le tableau suivant :

(en francs CFA)
Ressources
 
Charges
 
Solde
A BUDGET GENERAL
A1 Recettes internes   Dépenses internes    
Recettes fiscales 758.915.682.190 Dette publique 191.596.920.022  
Recettes non fiscales 47.843.065.021 Personnel 218.928.932.902  
Recettes exceptionnelles 50.476.502.625 Matériel et entretien 147.383.777.553  
Dons 21.683.071.203 Transfert courants 370.658.499.160  
         
    Autres dépenses 14.190.828.824  
Transfert Budget gén. pou r Invest. 236.064.000.000 investissement 213.270.461.178  
emprunt 2.696.623.750      
Total recettes internes 1.117.678.944.789 Total dépenses internes 1.156.029.419.639 -38.350.474.850
A2 Recettes extérieures Dépenses externes  
Tirage dons et emprunt 0 Investissement sur tirage
dons et emprunts
0  
TOTAL RECETTES BRUTES BUDGET GENERAL (A) 1.117.678.944.789 TOTAL DEPENSES BUDGET GENERAL 1.156.029.419.639 -38.350.474.850
B COMPTES SPECIAUX
RECETTES 46.915.499.161 DEPENSES 47.863.911.159 -948.411.998
TOTAL GENERAL RECETTES 1.164.594.443.950 TOTAL GENERAL
DEPENSES (A+B)
1.203.893.330.798 -39.298.886.848

 

Art. 2 . - Recettes du Budget Général

Le montant défintif des recettes du budget général de l’année 2004 est de 1.117.678.944.789 de francs CFA.

La répartition globale de ce montant fait l’objet du tableau figurant à l’annexe I de la présente loi.

Le tableau qui suit présente les recettes par nature.

Nature de recettes
Montant
Recettes fiscales 758.915.682.190
Recettes non fiscales 47.843.065.021
Subvention versée au budget d’investissement 236.064.000.000
Dons 21.683.071.203
Recettes exceptionnelles 50.476.502.625
Emprunts 2.696.623.750

 

Art. 3. - Dépenses Ordinaires du Budget Général

Le montant définitif des dépenses ordinaires du budget général est arrêté à la somme de 942.758.958.461 francs CFA ainsi répartie dans le tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est mentionné au même tableau.

Nature de la Depense
Depenses Realisees
Ajustement de la loi de reglement
Ouverture de crédits complémentaires
Annulation de crédits disponibles en fin de gestion
Titre I. Dette publique
191.596.920.022
71.596.920.022
Titre II. Dépenses de personnel
218.928.932.902
8.243.494.227
13.214.561.325
Titre III. Dépenses de matériel et entretien
147.383.777.553
1.632.308.544
14.699.210.285
Titre IV. Dépenses de transfert
370.658.499.160
11.823.105.000
19.048.687.545
Dépenses ordinaires non ventilées
14.190.828.824
14.190.828.824
TOTAL
942.758.958.461
107.486.656.617
46.962.459.155

 

La répartition par nature de dépenses et par pouvoir public et ministère est donnée par l’annexe II a de la présente loi.

Le présent article demande l’ouverture de 107,486 milliards de francs de crédits complémentaires ainsi répartis :

- 71,597 milliards de francs sur le titre I ;

- 8,243 milliards de francs sur le titre II ;

- 1,632 milliards de francs sur le titre III ;

- 11,823 milliards de francs sur le titre IV ;

- 14,191 milliards de francs pour les dépenses ordinaires non ventilées.

Le même article demande également l’annulation de 46,962 milliards de francs de crédits non consommés ainsi
détaillés :

- 13,214 milliards de francs sur le titre II ;

- 14,699 milliards de francs sur le titre III ;

- 19,049 milliards de francs sur le titre IV ;

Art. 4. - Dépenses en Capital du Budget Général

Le montant définitif des dépenses en capital du budget général de 2004 est arrêté à la somme de 213.270.461.178 francs CFA ainsi répartie dans le tableau ci-après. Les crédits ouverts sont ajustés comme il est mentionné au même
tableau :

Nature de la défense
Crédits de la gestion
Dépenses réalisées
Crédits à reporter sur 2005
Ajustement de la loi
de reglement
Ouverture de crédits complémentaires
Annulation de crédits disponibles en fin de gestion
Investissements exécutés par l’Etat
228.107 804.504
161.862 994.025
14.051 544.340
52.193 266.139
Transferts en capital
68.116 314.774
48.818 227.696
4.137 450.000
15.160 637.078
Sous total (1)
296.224 119.278
210.681 221.721
18.188 994.340
0
67.353 903.217
Dépenses en capital non ventilées (2)
2.589.239 457
2.589.239.457
Sous total 3 = (1+2)
296.224 119.278
213.270 461.178
18.188 994.340
2.589.239.457
67.353.903.217
Crédits reportés sur 2005 (4)
15.632 360200
Total crédits à annuler 5 = (3 - 4)
51.721 543.017

Contient la subvention de 236,064 millards du fonctionnement vers l’investissement.

La répartition par ministère est donnée par l’annexe II 2 de la présente loi.

II. ETABLISSEMENT DU COMPTE DE RESULTAT

Art. 5. - Résultat du Budget général de 2004

Le résultat du budget général de l’année 2004 est définitivement arrêté comme suit :

- Recettes : 1.117.678.944.789 francs

- Dépenses : 1.156.029.419.639 francs

- Excédent des dépenses sur les recettes 38.350.474.850 francs.

La répartition des recettes et des dépenses est donnée au tableau en annexes 1 et 2 à la présente loi.

Art. 6. - Resultats des Comptes spéciaux dont les soldes sont reportés

I. - Les résultats des opérations de l’année 2004, des comptes spéciaux du Trésor dont les soldes sont reportés sur la gestion 2005, ont été arrêtés aux montants mentionnés dans le tableau :

Categorie DE Comptes speciaux
OPERATIONS DE L’ANNEE 2004
SOLDE DE L’ANNEE
 
Recettes
Dépenses
Fonds national de retraite
38.541.775.874
33.124.421.204
5.417.354.670
Comptes de Commerce
12.608.413
11.754.982
853.413
Comptes de prêts
2.054.947.148
2.254.978.132
-200.030.984
Comptes d’avances
5.297.409.869
11.586.128.869
-6.288.719.000
Comptes des garanties et d’avals
0
0
0
Totaux
45.906.741.304
46.977.283.187
-1.070.541.883

 

II. - Les soldes cumulés des comptes spéciaux du Trésor reportés en 2005 sont arrêtés, au 31 décembre 2004, aux montants mentionnés dans le tableau ci-après et détaillés par compte conformément l’annexe III. Ces soldes sont reportés à la gestion 2005 à l’exception des soldes créditeurs des comptes d’affecttation spéciale mentionnés à l’article 7.

compte spécial
Balance d’entrée Au 01-01-2004
Opérations
Balance de sortie Au 31-12-2004
 
Débits
Crédits
Débits
Crédits
Débits
Crédits
Fonds national de retraite
-
8.957.006 724 33.124.421 204 38.541.775 874
-
14.374.361 394
Comptes de commerce
-
4.428.006 11.754 982 12.608.413
-
5.281.437
Comptes de prêts 1.000.000 000 954.850 278 2.254.978 132 2.054.947 148 1.200.000 000 954.819 294
Comptes d’avances 3.709.028 402
0
11.586.128 869 5.297.409 869 9.997.747 402
0
Comptes de garantie et d’avals 1.686.625 220
0
0
0
1.686.625 220
0
TOTAL general 6.395.653 622 9.916.285 008 46.977.283 187 45.906.741 304 12.884.372 622 15.334.462 125

 

Art. 7. - Résultats des Comptes spéciaux dont les soldes ne sont pas reportés.
Les résultats des comptes spéciaux du Trésor dont les soldes ne sont pas reportés en 2005 ont été arrêtés au 31 décembre 2004 aux montants mentionnés dans le tableau ci-après :

Comptes spéciaux
OPERATION DE L’ANNEE 2004
 
recettes
Dépenses
Solde
Frais de contrôle des organismes des entreprises publiques 299.373.015 294.080.374 5.292.641
Caisse d’encouragement à la pêche 588.350.598 588.135.628 214.970
Fonds de lutte contre l’incendie 121.034.244 4.411.970 116.622.274
TOTAL 1.008.757.857 886.627.972 122.129.885

 

Art. 8. - Ajustement des prévisions aux réalisations des comptes spéciaux du Trésor.

Les prévisions des comptes spéciaux du Trésor pour la gestion 2004 sont ajustées conformément au tableau suivant :

CATEGORIE DE COMPTES SPECIAUX
OPERATIONS DE L’ANNEE 2004
AJUSTEMENTS DE LOI DE REGLEMENT
Crédits
Dépenses
Ouvertures de crédits complémentaires
Annulations de crédits disponibles en fin de gestion
Comptes d’affectation spéciale
30.370.000.000
34.133.179.061
3.763.179.061
Comptes de Commerce
175.000.000
11.754.982
163.245.018
Comptes de prêts
4.250.000.000
2.254.978.132
1.995.021.868
Comptes d’avances
1.700.000.000
11.436.128.869
9.736.128.869
Comptes et de garanties d’avals
3.500.000.000
0
3.500.000.000
TOTAL
39.995.000.000
47.836.041.044
13.499.307.930
5.658.266.886

 

Art. 9. - Pertes et Profits sur Opérations de Trésorerie

Les pertes et profits sur opérations de trésorerie sont arrêtés au 31 décembre 2004 à la somme nette de 873.185.757 francs CFA détaillée dans le tableau ci-après :

OPERATIONS
DEBIT
CREDIT
PERTES
PROFTS
Intérêts sur dépôts de particuliers
633.300.638
633.300.638
Remises aux débitants de timbres
25.534.218
0
25.534.218
Frais de poursuite
134.085.587
134.085.587
Commissions diverses
72.672.985
72.672.985
Frais divers du trésor
7.592.629
0
7.592.629
TOTAUX
873.185.757
0
873.185.757
0

 

Art. 10. - Transfert du résultat de l’annee 2004 au compte permanent des découverts du Trésor

I. - Le résultat du budget général mentionné à l’article 5 et les pertes sur opérations de trésorerie mentionnées à l’article 9 sont tranférés au débit du compte permanent des découverts du Trésor :

- Excédent des dépenses sur les recettes du budget général de 2004 : 38.350.474.850 francs CFA

- Pertes sur opérations de trésorerie au 31 décembre 2004 : 873.185.757 francs CFA

II. - Les soldes créditeurs des comptes d’affectation spéciale non reportés, mentionés à l’article 7, sont
transférés au crédit du compte permanent des découverts du Trésor.

- Soldes créditeurs des comptes spéciaux non reportés en 2004 : 122.129.885 francs CFA.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.

Fait à Dakar, le 30 mars 2011

Abdoulaye WADE.

Par le Président de la République :

Le Premier Ministre,

Souleymane Ndéné Ndiaye.