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DECRET n° 2011-707 du 6 juin 2001

DECRET n° 2011-707 du 6 juin 2001
abrogeant et remplaçant le décret n° 2011-426 du 29 mars 2011 portant création de la Commune de Diakhao et de la Communauté rurale de Thiaré Ndialgui, dans le Département de Fatick.

RAPPORT DE PRESENTATION

L’Etat du Sénégal, dont l’ambition est d’assurer un développement harmonieux et équilibré, s’est toujours soucié d’avoir une administration performante capable de répondre efficacement aux préoccupations. Pour ce faire, l’Etat a, depuis la réforme de 1996, opté pour une administration de proximité en rapprochant davantage l’Administration des administrés.

C’est dans le souci d’approfondir cette vision et de la consolider que le Gouvernement a scindé la Communauté rurale de Diakhao qui polarise de nombreuses localités aux potentialités économiques énormes. Ainsi, la Commune de Diakhao et la Communauté rurale de Thiaré Ndialgui ont été créées par le décret n° 2011-426 du 29 mars 2011.

Cependant, ce décret comporte des erreurs sur les noms de certaines localités. Il s’y ajoute que certains villages qui devaient figurer dans la nouvelle Communauté rurale de Thiaré Ndialgui ont été omis.

Ainsi, ce présent projet de décret qui fixe, en même temps, les modalités de dévolution des biens appartenant aux collectivités locales intéressées, a pour objet d’abroger et de remplacer le décret n° 2011-426 du 29 mars 2011 portant création de la Commune de Diakhao et de la Communauté rurale de Thiaré Ndialgui.

Telle est l’économie du présent projet de décret.

Le Président de la République,

Vu la Constitution, notamment en ses articles 43 et 76 ;

Vu la loi n° 72-02 du 1er février 1972 relative à l’organisation de l’administration territoriale, modifiée ;

Vu la loi n° 96-06 du 22 mars 1996 portant Code des Collectivités locales, modifiée ;

Vu le décret n° 2009-451 du 30 avril 2009 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n° 2011-426 du 29 mars 2011 portant création de la Commune de Diakhao et de la Communauté rurale de Thiaré Ndialgui, dans le Département de Fatick ;

Vu le décret n° 2011-628 du 16 mai 2011 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2011-634 du 17 mai 2011 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères ;

Vu l’avis du Conseil rural de Diakhao en date du 11 janvier 2011 ;

Vu l’avis du Conseil régional de Fatick, par délibération n° 14 en date du 8 février 2011 ;

Sur le rapport du Ministre de la Décentralisation et des Collectivités locales ;

Décrète :

Article premier. - Il est créé, dans le Département de Fatick, Région de Fatick, la Commune de Diakhao. Son Chef-lieu est Diakhao.

Les limites de la Commune de Diakhao sont fixées à partir de la Place publique comme suit :

- Au Nord : par le hameau de Ndiguiliam, inclus ;

- Au Sud : par le hameau de Djilor, inclus ; ;

- A l’Est : par le village de Sandock, exclu ;

- A l’Ouest : par le hameau de Mbimor, exclu.

Art 2. - Il est créé, dans l’Arrondissement de Diakhao, Département de Fatick, Région de Fatick, la Communauté rurale de Thiaré Ndialgui.

La Communauté rurale de Thiaré Ndialgui, ayant comme Chef-lieu le village centre de Thiaré Ndialgui, est composée des villages ci-aaprès ;

1. - Boof Louloum ; 16. - Ndiamsil ;

2. - Boof Mbaleme 1 ; 17.- Ndieleme Farba ;

3. - Boof Mbaleme 2 ; 18. - Ndieleme Soupe ;

4. - Boof Poupouye ; 19. - Ndjilasseme Keur Bissick ;

5. - Diadel ; 20. - Ndjilasseme Serere ;

6. - Diock ; 21. - Ndjilasseme Thieurigne ;

7. - Famb ; 22. - Ndoffane Made ;

8. - Fandaye ; 23. - Ndoffene ;

9. - Goundiaye ; 24. - Nguecokh ;

10. - Lakhar ; 25. - Sandock ;

11. - Marane ; 26. - Sass Linguère ;

12. - Maroneme ; 27. - Thiare Ndialgui ;

13. - Mbamane ; 28. - Thiare Ngolgui ;

14. - Mbotil Ndone ; 29. - Thiouthioune ;

15. - Mone Khale ; 30. - Toffaye.

Art. 3. - Les biens immeubles sont répartis entre la Commune de Diakhao et la Communauté rurale de Thiaré Ndialgui sur la base du critère de la localisation géographique de l’immeuble. Ainsi, tout bien immeuble, dévolu à la Collectivité locale sur le territoire duquel ledit bien est localisé.

Les biens meubles rattachés à un immeuble suivent la dévolution de l’immeuble.

Art. 4. - Les mobiliers de bureau, véhicules et autres biens meubles, sont répartis, sous réserve des dispositions de l’article 3, à la suite d’un inventaire effectué par la Commission prévue à l’article 9 du présent décret.

Toutefois, le véhicule affecté au Président du Conseil rural est dévolu à la Communauté rurale de remplacement.

Art. 5. - Le personnel permanent est réparti, en
tenant compte, du lieu d’affectation au moment de la modification de la Collectivité locale.

Art. 6. - Les actifs et les passifs financiers sont dévolus entre la Commune de Diakhao et la Communauté rurale de Thiaré Ndialgui, ainsi qu’il suit :

- les actifs financiers mobilisés et destinés à l’exécution d’un projet reviennent, intégralement, à la Collectivité locale de localisation de l’équipement ou de l’infrastructure à réaliser ;

- les autres actifs financiers sont répartis entre
les collectivités locales bénéficiaires selon le critère spatial ;

- les passifs financiers suivent les biens immeubles et meubles qui les ont occasionnés.

- les encaissements, effectués au titre des restes à recouvrer pour les impôts locaux émis au profit d’une collectivité locale modifiée, sont dévolus à la Collectivité locale de résidence de l’assujetti après une nouvelle codification des rôles et un réajustement des prises en charge des comptables publics concernés ;

Art. 7. - Les indemnités dues au Président et vice-présidents du Conseil rural et à l’assistant de l’ex- communauté rurale de Diakhao, sont prises en charge, s’il en est besoin, sur le fonds de dotation de la décentralisation alloué à la nouvelle communauté rurale de Thiaré Ndialgui, conformément aux dispositions de l’arrêté portant répartition du Fonds de Dotation de la Décentralisation aux régions, aux communes, aux
communautés rurales et aux services de l’Etat au titre de l’année en cours. Le Président de Conseil
rural et le receveur rural concernés procéderont à l’ordonnancement et au paiement de ces dettes aux bénéficiaires.

Art. 8. - Les modalités de dévolution des archives d’état-civil de la Commune de Diakhao et la Communauté rurale de Thiaré Ndialgui sont précisées par un arrêté du Ministre chargé des Collectivités locales.

Art. 9. - Un arrêté du Représentant de l’Etat fixe la répartition du patrimoine entre la Commune de Diakhao et la Communauté rurale de Thiaré Ndialgui. Cet arrêté est pris, après avis d’une commission ad hoc, présidée par le Représentant de l’Etat et comprenant, en outre, des représentants des collectivités locales concernées et des services compétents de l’Etat.

Art. 10. - Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, notamment le décret n° 2011-426 du 29 mars 2011 portant création de la Commune de Diakhao et la Communauté rurale de Thiaré Ndialgui dans le Département de Fatick.

Art. 11. - Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre d’Etat, Ministre de
l’Intérieur et le Ministre de la Décentralisation et des Collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar, le 6 juin 2011.

Abdoulaye WADE.

Par le Président de la République :

Le Premier Ministre,

Souleymane Ndéné NDIAYE.