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DECRET n° 2011-706 du 6 juin 2001

DECRET n° 2011-706 du 6 juin 2001
abrogeant et remplaçant le décret n° 2011-427 du 29 mars 2011 portant création de communes et de communautés rurales dans le département de Rufisque, région de Dakar.

RAPPORT DE PRESENTATION

L’Etat du Sénégal, dont l’ambition est d’assurer un développement harmonieux et équilibré, s’est toujours soucié d’avoir une administration performante capable de répondre efficacement aux préoccupations. Pour ce faire, l’Etat a, depuis la réforme de 1996, opté pour une administration de proximité en rapprochant davantage l’administration des administrés.

C’est dans le souci d’approfondir cette vision et de la consolider que le Gouvernement a scindé la communauté rurale de Sangalcam qui polarise de gros villages aux nombreuses potentialités. Ainsi, les communes de Sangalcam, Jaxaay - Parcelles -Niakoul Rab et les communautés rurales de Bambylor et Tivaouane Peulh - Niaga ont été créées par le décret n° 2011-427 du 29 mars 2011.

Cependant, il convient de redresser quelques manquements relatifs aux limites des collectivités locales issues de la scission de la communauté rurale de Sangalcam.
En effet, la délimitation des collectivités locales ayant souvent posé des difficultés, il est nécessaire de repréciser les indications apportées aux limites qui figuraient dans le décret 2011-427 du 29 mars 2011, afin qu’elles ne soient, à l’avenir, sujettes d’interprétation pouvant déboucher sur des conflits entre les collectivités locales limitrophes.

En outre, ce présent projet de décret fixe en même temps les conditions de dévolution des biens appartenant aux collectivités locales intéressées.
Pour tout ce qui précède, le présent projet de décret a pour objet d’abroger et de remplacer le décret n° 2011-427 du 29 mars 2011 portant création de communes et de communautés rurales dans le département de Rufisque, région de Dakar.

Telle est l’économie du présent projet de décret.

Le Président de la République,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 72-02 du 1er février 1972 relative à l’organisation de l’administration territoriale, modifiée ;

Vu la loi n° 96-06 du 22 mars 1996 portant Code des Collectivités locales, modifiée ;

Vu le décret n° 2009-451 du 30 avril 2009 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n° 2011-427 du 29 mars 2011 portant création de communes et de communautés rurales dans le département de Rufisque, région de Dakar ;

Vu le décret n° 2011-628 du 16 mai 2011 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2011-634 du 17 mai 2011 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères ;

Vu l’application du pouvoir de substitution par le Ministre de la Décentralisation et des Collectivités locales, après mise en demeure adressée au Président du conseil rural de Sangalcam, pour avis du conseil rural ;

Vu l’application du pouvoir de substitution par le Ministre de la Décentralisation et des Collectivités locales, après mise en demeure adressée au Président du conseil régional de Dakar, pour avis du conseil régional ;

Sur le rapport du Ministre de la Décentralisation et des Collectivités locales ;

Décrète :

Article premier. - Il est créé, dans le Département de Rufisque, Région de Dakar, la Commune de Sangalcam. Son Chef-lieu est Sangalcam.

Les limites de la Commune de Sangalcam sont fixées comme suit :

- Au nord : limite Sud du titre foncier 1975/R (exclus) jusqu’à l’intersection avec la route R10,
englobant Noflaye ;

- Au Sud : limite Sud du titre foncier de la SICAP (inclus) jusqu’au croisement avec R/10 et limite Nord du titre foncier 1107/R jusqu’à la limite Sud du
lotissement Khalou Dioula ;

- A l’est : en face de l’entrée principale de la cité Doudou Basse jusqu’à la limite Ouest de Beud Sénégal (partie Sangalcam incluse), en passant par la route de l’ancienne carrière ;

- A l’Ouest : limite Ouest du titre foncier de la SICAP (inclus) jusqu’à l’intersection avec la route 127.

Art. 2. - Il est créé, dans le Département de Rufisque, Région de Dakar, la Commune de Jaxaay - Parcelles - Niakoul Rab. Son Chef-lieu est Jaxaay.
Les limites de la Commune de Jaxaay - Parcelles - Niakoul Rab sont fixées comme suit :

- Au Nord : limite titre foncier n° 1189/R au niveau du pont situé à coté de la cité SICAP en suivant la route 127 exclue jusqu’à l’entrée de Niakoul Rab au Nord - jusqu’à la limite nord de l’extension - jusqu’à la limite Est de la cité UCAD avec son intersection avec la route 127 exclue jusqu’à l’hôpital traditionnel de Keur Massar ;

- Au Sud : limite Nord de la Commune d’Arrondissement de Rufisque Ouest situées dans la Ville de Rufisque ;

- A l’Est : voie principale de la cité de la gendarmerie incluse - intersection route du PRECOL avec la route du CEM de Jaxaay jusqu’au titre foncier 1086/R inclus, ensuite du titre foncier 1086/R jusqu’à la limite Ouest de Kounoune Ville Neuve ;

- A l’Ouest : limite Est de la Commune d’Arrondissement de Keur Massar située dans le Département de Pikine.

Art. 3. - Il est créé, dans l’Arrondissement de Sangalcam, Département de Rufisque, Région de Dakar, la communauté rurale de Bambylor.

La communauté rurale de Bambylor, ayant commne chef-lieu le village centre de Bambylor, est composée des villages ci-après :

1. Bambilor ;

2. Diacksao ;

3. Déni Biram Ndao Nord ;

4. Déni Biram Ndao Sud ;

5. Déni Guédji Sud ;

6. Kaniack ;

7. Keur Ndiaye Lô ;

8. Keur Daouda Sarr ;

9. Kounoune ;

10. Kounoune Ngalap ;

11. Mbeuth ;

12. Mbèye ;

13. Niakhirate Peulh ;

14. Ngendouf ;

15. Gorom 1 ;

16. Gorom II ;

17. Gorom III ;

18. Wayambame.

Les localités communément appelées cités El Hadji Doudou Basse, Mbaba Guissé et SAGEF Kounoune font partie intégrante de la communauté rurale de Bambylor.

Art. 4. - Il est crée, dans le département de Rufisque, Région de Dakar, la Communauté rurale de Tivaouane Peulh - Niaga.

La Communauté rurale de Tivaouane Peulh - Niaga, ayant comme Chef-lieu le village centre de Tivaoune Peulh, est composée des villages ci-après :

1. Tivaouane Peulh ;

2. Benoba ;

3. Déni Guédji Nord ;

4. Keur Marème Mbengue ;

5. Ndiaga Wolof ;

6. Niaga Peulh.

Les localités communément appelées cités Darou Salam, SAFCO, UCAD II, SOCABEG, NAMORA, Groupe NABY et Recasés de l’autoroute font partie intégrante de la Communauté rurale de Tivaouane Peulh-Niaga.

Art. 5. - Les biens immeubles sont répartis entre les collectivités locales issues de l’ex-communauté rurale de Sangalcam sur la base du critère de la localisation géographique de l’immeuble. Ainsi, tout bien immeuble, appartenant à l’ex-communauté rurale de Sangalcam est dévolu à la nouvelle collectivité locale sur le territoire duquel ledit bien est localisé.

Les biens meubles rattachés à un immeuble suivent la dévolution de l’immeuble.

Art. 6. - Les mobiliers de bureau, véhicules et autres biens meubles , appartenant à l’ex-communauté rurale de Sangalcam sont répartis, sous réserve des dispositions de l’article 5, entre les collectivités locales qui en sont issues , à la suite d’un inventaire effectué par la commission prévue à l’article 11 du présent décret.

Art. 7. - Le personnel permanent de l’ex-communauté rurale de Sangalcam est réparti entre les entités qui en sont issues, en tenant compte du lieu d’affectation au moment de la modification de la Collectivité locale.

Art. 8. - Les actifs et les passifs financiers de l’ex-Communauté rurale de Sangalcam sont dévolus entre les collectivités locales qui en sont issues, ainsi qu’il suit :

- les actifs financiers mobilisés et destinés à l’exécution d’un projet reviennent, intégralement, à la Collectivité locale de localisation de l’équipement ou de l’infrastructure à réaliser ;

- les autres actifs financiers sont répartis entre
les collectivités locales bénéficiaires selon le critère spatial ;

- les passifs financiers suivent les biens immeubles et meubles qui les ont occasionnés.

- les encaissements, effectu és au titre des restes à recouvrer pour les impôts locaux émis au profit d’une collectivité locale modifiée, sont dévolus à la collectivité locale de résidence de l’assujetti après une nouvelle codification des rôles et un réajustement des prises en charge des comptables publics concernés ;

Art. 9. - Les indemnités dues au Président et vice-présidents du conseil rural et à l’assistant de communauté rurale modifiée, sont prises en charge, s’il en est besoin, sur le fonds de dotation de la décentralisation alloué aux communautés rurales de remplacement, conformément aux dispositions de l’arrêté portant répartition du Fonds de Dotation de la Décentralisation aux régions, aux communes, aux communautés rurales et aux services de l’Etat au titre de l’année en cours. Les présidents de conseil rural et le receveur rural concernés procéderont à l’ordonnancement et au paiement de ces dettes aux
bénéficiaires.


Art. 10. -
Les modalités de dévolution des archives d’état-civil de l’ex-communauté rurale de Sangalcam, entre les collectivités locales qui en sont issues, sont précisées par un arrêté du Ministre chargé des
Collectivités locales.

Art. 11. - Un arrêté de Représentant de l’Etat fixe la répartition du patrimoine de l’ex-communauté rurale de Sangalcam entre les entités qui en sont issues. Cet arrêté est pris, après avis d’une commission ad hoc, présidée par le Représentant de l’Etat et comprenant, en outre, des représentants des collectivités locales concernées et des services compétents de l’Etat.

Art. 12. - Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, notamment le décret n° 2011-427 du 29 mars 2011 portant création de communes et de communautés rurales dans le Département de Rufisque, Région de Dakar.

Art. 13. - Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre d’Etat, Ministre de
l’Intérieur et le Ministre de la Décentralisation et des Collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar, le 6 juin 2011.

Abdoulaye WADE.

Par le Président de la République :

Le Premier Ministre,

Souleymane Ndéné NDIAYE.