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Décret n° 2011-705 du 6 juin 2011

Décret n° 2011-705 du 6 juin 2011
portant création d’une Commune et d’une
Communauté rurale dans le Département de Bounkiling, Région de Sédhiou.

RAPPORT DE PRESENTATION

Le village de Ndiamacouta, fait partie des localités les plus peuplées de la Région de Sédhiou (plus de 14.000 habitants). Situé dans le Département de Bounkiling, Arrondissement de Boghal, Ndiamacouta, créé depuis plus de quatre siècles, revêt une importance économique et historique importante.

Le présent décret a pour objet de scinder la Communauté rurale de Ndiamacouta en deux et de créer en lieu et place, la Commune de Ndiamacouta et la Communauté rurale de Ndiamalathiel, qui est également une importante localité dans l’Arrondissement de Boghal.

cette mesure permet de rapprocher d’avantage l’Administration des administrés et de susciter une meilleure implication des
populations à la gestion des affaires les concernant.

En outre, ce présent décret fixe en même temps les conditions de dévolution des biens appartenant aux collectivités locales
concernées.

Telle est l’économie du présent projet de décret.

Le Président de la République

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 96-06 du 22 mars 1996, portant Code des Collectivités locales, modifiée ;

Vu le décret n° 2009-451 du 30 avril 2009 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n° 2011-628 du 16 mai 2011 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2011-634 du 17 mai 2011 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics,
des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères,

Vu l’avis du Conseil rural de Ndiamacouta, par délibération
n° 09 CR-ND.ABOC du 27 décembre 2010 ;

Vu l’avis du Conseil rrégional de Sédhiou, par délibération
n° 11-005- CR-SDH-PC du 6 janvier 2011 ;

Sur le rapport du Ministre de la Décentralisation et des Collectivités locales,

Decrete :

Article premier. - Il est créé, dans la Région de Sédhiou, Département de Bounkiling, la Commune de Ndiamacouta.

Son Chef-lieu est Ndiamacouta.

Les limites de la Commune de Ndiamacouta, à partir de la Grande mosquée du village, sont fixées comme suit :

- au Nord : 2,5 km, en direction du village de Kayaff ;

- au Sud : 1,5 km, en direction du village de Ndiamalathiel ;

- à l’Est ; 1,5 km, en direction du village de Touba Fall ;

- à l’Ouest : 1,5 km, en direction du village de Dator.

Art. 2. - Il est créé, dans l’Arrondissement de Boghal, Département de Bounkiling, Région de Sédhiou, la Communauté rurale de Ndiamalathiel.
Son Chef-lieu est le village centre de Ndiamalathiel.

Les villages qui composent la Communauté rurale de Ndiamalathiel sont :

1. - Ndiamalathiel ;

2. - Vélingara 3 ;

3. - Kanicounda ;

4. - Saré Ngadiary ;

5. - Saré Bakary ;

6. - Dator Kouta ;

7. - Gassikon Peul ;

8. - Madina France ;

9. - Saré Birane ;

10. - Diaradougou ;

11. - Diallocounda ;

12. - Dator Alpha Mamady ;

13. - Koboyel ;

14. - Kâne Demba ;

15. - Bougna Ngueth ;

16. - Touba Fall ;

17. - Saré Demba ;

18. - Saré Kéba ;

19. - Saré Bitèye ;

20. - Diop Counda ;

21. - Boudouck ;

22. - Saré Fodé ;

23. - Saré Baffé ;

24. - Saré Seyni Diallo ;

25. - Téminto ;

26. Saré Bakary.

Art. 3. - Les biens immeubles sont répartis entre les collectivités locales issues de l’ex communauté rurale de Ndiamacouta sur la base du critère de la localisation géographique de l’immeuble. Ainsi, tout bien immeuble, appartenant à l’ex communauté rurale de Ndiamacouta, est dévolu à la nouvelle Collectivité locale sur le territoire duquel ledit bien est localisé.

Les biens meubles rattachés à un immeuble suivent la dévolution de l’immeuble.

Art. 4. - Les mobiliers de bureau, véhicules et autres biens meubles, appartenant à l’ex communauté rurale de Ndiamacouta sont répartis, sous réserve des dispositions de l’article 3, entre les collectivités locales, qui en sont issues, à la suite d’un inventaire effectué par la Commission prévue à l’article 9 du présent décret.

Toutefois, le véhicule affecté au Président du Conseil rural est dévolu à la Communauté rurale de remplacement.

Art. 5. - Le personnel permanent de l’ex-communauté rurale de Ndiamacouta est réparti entre les entités, qui en sont issues, en tenant compte, du lieu d’affectation au moment de la modification de la Collectivité locale.

Art. 6. - Les actifs et les passifs financiers de l’ex- communauté rurale de Ndiamacouta sont dévolus entre les collectivités locales qui en sont issues, ainsi qu’il
suit :

- les actifs financiers mobilisés et destinés à
l’exécution d’un projet reviennent, intégralement, à la Collectivité locale de localisation de l’équipement ou de l’infrastructure à réaliser ;

- les autres actifs financiers sont répartis entre
les collectivités locales bénéficiaires selon le critère spatial ;

- les encaissements, effectués au titre des restes à recouvrer pour les impôts locaux émis au profit d’une collectivité locale modifiée, sont dévolus à la Collectivité locale de résidence de l’assujetti après une nouvelle codification des rôles et un réajustement des prises en charge des comptables publics concernés.

- les passifs financiers suivent les biens immeubles et meubles qui les ont occasionnés ;

Art. 7. - Les indemnités dues au Président et vice-
président de Conseil rural et à l’assistant de la Communauté rurale modifiée, sont prises en charge s’il en est besoin, sur le fonds de dotation de la
Décentralisation alloué à la Communauté rurale de remplacement, conformément aux dispositions de
l’arrêté portant répartition du Fonds de Dotation de la Décentralisation aux régions, aux communes, aux
communautés rurales et aux services de l’Etat au titre de l’année en cours. Le Président de Conseil rural et le receveur rural concernés procéderont à l’ordonnancement et au paiement de ces dettes aux bénéficiaires.

Art. 8. - Les modalités de dévolution des archives d’état civil de l’ex-Communauté rurale de Ndiamacouta entre les collectivités locales qui en sont issues, sont précisées par un arrêté du Ministre chargé des
Collectivités locales.

Art. 9. - Un arrêté du Représentant de l’Etat fixe la répartition du patrimoine de l’ex-Communauté rurale de Ndiamacouta entre les entités qui en sont issues.

Cet arrêté est pris, après avis d’une commission ad hoc présidée par le Représentant de l’Etat et comprenant, en outre, des représentants des collectivités locales concernées et des services compétents de l’Etat.

Art. 10. - Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre d’Etat, Ministre de
l’Intérieur et le Ministre de la Décentralisation et des Collectivités locales sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar, le 6 juin 2011.

Abdoulaye WADE.

Par le Président de la République :

Le Premier Ministre,

Souleymane Ndéné NDIAYE.