>> ACCUEIL | J.O. N° 6594 du MARDI 7 JUIN 2011


MINISTERE DE LA DECENTRALISATION ET DES COLLECTIVITES LOCALES  

Décret n° 2011-703 du 6 juin 2011

Décret n° 2011-703 du 6 juin 2011
portant création de la Commune de Odobéré dans le Département de Kanel, Région de Matam.

RAPPORT DE PRESENTATION

Le village de Odobéré, dans la Communauté rurale de Wouro Sidy, est le plus gros village de l’Arrondissement du même nom. Situé dans la zone du Dandé Mayo, il est adossé au Fleuve Sénégal, ce qui lui permet de bénéficier de nombreuses potentialités sur le plan agricole, grâce notamment à l’appui de la Société d’Aménagement et d’Exploitation du Delta du Fleuve Sénégal (SAED).
Sa population, estimée à plus de 7.500 habitants, est d’une grande homogénéité. Cela lui permet de développer de nombreuses activités économiques telles que l’élevage, l’artisanat local et
l’agriculture fortement axée sur la riziculture.

L’érection de Odobéré en Commune permettra à cette localité de mettre en valeur toutes ses potentialités, de rapprocher l’Administration des usagers. Elle offre, également, aux populations, l’opportunité de participer pleinement à la gestion des affaires les concernant.

Le présent décret portant création de la nouvelle Commune de Odobéré , en fixe, également, le Chef-lieu, les limites et les conditions de dévolution des biens appartenant à l’ancienne Communauté rurale de Wouro Sidy.

Telle est l’économie du présent projet de décret.

Le Président de la République

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 96-06 du 22 mars 1996, portant Code des Collectivités locales, modifiée ;

Vu le décret n° 2009-451 du 30 avril 2009 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n° 2011-628 du 16 mai 2011 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2011-634 du 17 mai 2011 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics,
des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères,

Vu l’avis du Conseil rural de Wouro Sidy par délibération n° 2 du 28 mars 2011 ;

Vu l’avis du Conseil régional de Matam par délibération n° 5 CRM du 24 mai 2011 ;

Sur le rapport du Ministre de la Décentralisation et des Collectivités locales,

Decrete :

Article premier. - Il est créé, dans le Département de Kanel, Région de Matam, la Commune de Odobéré. Son Chef-lieu est Odobéré.

Art. 2. - Les limites de la Commune de Odobéré sont fixées à partir de la Place publique du village centre comme suit :

- au Nord : par le point de jonction de la digue de protection des aménagements au Nord de Dolole, relié à la limite Nord des aménagements hydro agricoles réalisés par la SAED dans le cadre du PDRM ;

- au Sud par la Vallée « Thiangol Pésipodé Maoundou » en allant vers Thialy ;

- à l’Est : par le Fleuve Sénégal ;

- à l’Ouest : par les limites Ouest des aménagements hydro-agricoles réalisés par la SAED dans le cadre du PDRM.

Art. 3. - Les biens immeubles sont répartis entre la Communauté rurale de Wouro Sidy et la Commune de Odobéré sur la base du critère de la localisation géographique de l’immeuble.

Ainsi tout bien immeuble est dévolu à la Collectivité locale sur le territoire duquel ledit bien est localisé.

Les biens immeubles rattachés à un immeuble suivent la dévolution de l’immeuble.

Art. 4. - Les mobiliers de bureau, véhicules et autres biens meubles, sont répartis, sous réserve des dispositions de l’article 3, à la suite d’un inventaire effectué par la Commission prévue à l’article 9 du présent décret.

Art. 5. - Le personnel permanent est réparti, en tenant compte, du lieu d’affectation au moment de la modification de la Collectivité locale.

Art. 6. - Les actifs et les passifs financiers sont dévolus entre la Communauté rurale de Wouro Sidy et la Commune de Odobéré, ainsi qu’il suit :

- les actifs financiers mobilisés et destinés à
l’exécution d’un projet reviennent, intégralement, à la Collectivité locale de localisation de l’équipement ou de l’infrastructure à réaliser.

- les autres actifs financiers sont répartis entre
les collectivites locales bénéficiaires selon le critère spatial ;

- les passifs financiers suivent les biens immeubles et meubles qui les ont occasionnés ;

- les encaissements, effectués au titre des restes à recouvrer pour les impôts locaux émis au profit d’une collectivité locale modifiée, sont dévolus à la Collectivité locale de résidence de l’assujetti après une nouvelle codification des rôles et un réajustement des prises en charge des comptables publics concernés.


Art. 7. -
Les indemnités dues au Président et vice-présidents du Conseil rural et à l’Assistant de l’ancienne Communauté rurale de Wouro Sidy, sont prises en charge, s’il en est besoin, sur le fonds de dotation de la décentralisation alloué à la nouvelle Communauté rurale de Wouro Sidy, conformément aux dispositions de l’arrêté portant répartition du Fonds de Dotation de la Décentralisation aux régions, aux communes, aux communautés rurales et aux services de l’Etat au titre de l’année en cours. Le Président du Conseil rural et le Receveur rural concernés procéderont à l’ordonnancement et au paiement de ces dettes aux bénéficiaires.

Art. 8. - Les modalités de dévolution des archives d’état civil entre la Communauté rurale de Wouro Sidy, et la Commune de Odobéré sont précisées par un arrêté du Ministre chargé des Collectivités locales.

Art. 9. - Un arrêté du Représentant de l’Etat fixe la répartition entre la Communauté rurale de Wouro Sidy et la Commune de Odobéré. Cet arrêté est pris, après avis d’une commission ad hoc présidée par le Représentant de l’Etat et comprenant, en outre, des représentants des collectivités locales concernées et des services compétents de l’Etat.

Art. 10. - Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre d’Etat, Ministre de l’Intérieur et le Ministre de la Décentralisation et des Collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar, le 6 juin 2011.

Abdoulaye WADE.

Par le Président de la République :

Le Premier Ministre,

Souleymane Ndéné NDIAYE.