>> ACCUEIL | J.O. N° 6587 du Samedi 7 MAI 2011


PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE  

Décret n° 2011-309 du 7 mars 20011

Décret n° 2011-309 du 7 mars 20011
portant création, organisation et fonctionnement de l’Observatoire National de la Parité.

RAPPORT DE PRESENTATION

La promotion de l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes en tant que moyen efficace de combattre la pauvreté, la faim et la maladie, constituent un axe essentiel pour un développement réellement durable.

Aux fins d’affirmer le rôle, la place et la responsabilisation des femmes dans la société et de se conformer aux engagements juridiques nationaux et internationaux (La Déclaration Universelle des Droits et des Peuples de 1948, CEDEF de 79, le Protocole à la charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique de 2003, la Déclaration solennelle de 2004 des chefs d’Etat et de gouvernement africains sur l’équité et l’égalité entre les hommes et les femmes, la constitution de 2001 dans le préambule ), la loi n°2010-11 du 28 mai 2010 instituant la parité absolue homme-femme a été adoptée et promulguée.
Pour une effectivité de cette loi, le Gouvernement doit connaître, à tout moment, l’évolution des actions engagées pour la mise en œuvre de l’égalité de genre ainsi que les difficultés rencontrées, afin d’envisager, le cas échéant, les mesures correctives nécessaires.

La création d’un Observatoire National de Parité tend à atteindre cet objectif.
Telle est l’économie du présent projet de décret.

Le Président de la République :

Vu la constitution, notamment en ses articles 43 et 76 ;

Vu la loi n° 2010-11 du 28 mai 2010 instituant la parité absolue entre les femmes et les hommes ;

Vu le décret n° 2009-451 du 30 avril 2009 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n° 2010-925 du 8 juillet 2010 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les Ministères, modifié ;

Sur le rapport du Premier Ministre

Decrete :

Chapitre I. - Dispositions Générales.

Section 1. - Création.

Article premier : Il est créé une autorité administrative indépendante, personne morale de droit public, dénommée « Observatoire National de la Parité »
(O N P), dotée d’une autonomie de gestion et placée sous l’autorité du Président de la République.

Art. 2. - L’ONP a une durée de vie illimitée ; son siège est fixé à Dakar et peut être transféré en tout autre lieu du territoire national. Des antennes peuvent être créées dans les régions et les départements par décision de l’organe délibérant de l’ONP et placées chacune sous l’autorité d’une personnalité désignée par la présidente suivant les procédures de l’ONP.

Toutefois, la nomination des responsables d’antennes reste du ressort de la présidente de l’ONP selon les règles et procédures de l’ONP.

Section 2. - Missions.

Art. 3. - L’ONP a pour mission de suivre, d’évaluer et de formuler des propositions tendant à promouvoir la parité entre les hommes et les femmes dans les politiques publiques.

A ce titre, il est notamment chargé :

- De jouer un rôle de veille, d’alerte et d’anticipation ;

- De rassembler, en collaboration avec les ministères compétents, les institutions et les organisations de la société civile, toutes les données, recherches et analyses sur la situation des femmes à tous les niveaux de la vie économique, sociale et politique, au plan national et international ;

- d’identifier les obstacles à la mise en œuvre de la parité dans tous les domaines politique, social, culturel et économique et de relever toutes les inégalités ainsi que les anomalies notées contre les droits des femmes et l’égalité de genre ;

- de veiller à la mise en œuvre, au suivi, au contrôle et à l’évaluation des dispositifs de protection et de sécurité propres à prévenir et à lutter contre les inégalités entre les hommes et les femmes à tous les niveaux de la vie en société ;

- de formuler des propositions et recommandations de réformes législatives, réglementaires et de programmes favorables à l’épanouissement et à la promotion des droits économiques, sociaux et politiques pour garantir l’équité de genre et résorber les inégalités entre les sexes ;

- de mener des recherches et des études sur l’application de la loi sur la parité ;

- d’informer et de diffuser, à chaque fois que de besoin, les données indispensables au respect des dispositions de la loi sur la parité et de toutes celles relatives à la promotion économique et sociale des femmes.

Art. 4 - l’Observatoire National de la Parité présente annuellement un rapport d’activités au Président de la République et des rapports circonstanciés chaque fois que de besoin.

Chapitre II. - Organisation et fonctionnement.

Art. 5 : Les organes de l’Observatoire sont :

- le Conseil d’Orientation

- la Présidente.

Section 1. - Le Conseil d’orientation.

Art. 6 : Le Conseil d’Orientation est composé de trente quatre (34) personnalités choisies en raison de leur expérience et de leur compétence. Elles sont nommées par décret pour une durée de cinq ans renouvelable une fois. Ces personnalités sont issues des institutions suivantes :

- un représentant de la Présidence de la République ;

- trois représentants du Sénat ;

- quatre représentants de l’Assemblée Nationale ;

- deux représentants du Conseil Economique et Social ;

- un représentant du ministère en charge du Genre ;

- un représentant du ministère en charge des Organisations de Femmes ;

- un représentant du ministère de la communication ;

- un représentant du ministère en charge des Droits de l’Homme ;

- deux représentants des Universités ;

- quatre représentants des partis politiques de la majorité ;

- deux représentants des partis politiques de
l’opposition ;

- trois représentants de la Société Civile ;

- un représentant des syndicats ;

- huit représentantes des organisations de femmes.

Le Mandat prend fin à l’expiration normale de sa durée, par démission, décès ou perte de la qualité qui avait fondé la nomination.

En cas de décès en cours de mandat, ou dans toute situation où un membre perd son mandat ou n’est plus en mesure de l’exercer, il est immédiatement pourvu à son remplacement dans les mêmes formes. Dans ce cas, le mandat du nouveau membre expire à la date à laquelle aurait pris fin celui du membre qu’il remplace.

Art. 7 - Le Conseil d’Orientation constitue l’organe d’orientation, de supervision, de contrôle et de suivi des actions de l’Observatoire. Il assiste par ses avis et recommandations la Présidente dans l’exercice de ses fonctions.

Dans ce cadre, le Conseil d’Orientation :

- oriente les activités de l’Observatoire

- approuve :

- le programme d’activités ;

- le budget ;

- les comptes financiers arrêtés par la Présidence de l’Observatoire, au plus tard dans les six mois qui suivent le clôture de l’exercice ;

- les rapports d’activités ;

- les manuels de procédures définissant :

- les procédures de passation de marchés, d’acquisition de biens et services de l’Observatoire, ainsi que celles relatives à la gestion de ses organes ;

- les règles générales de fonctionnement de l’Observatoire ainsi que les modalités de rémunération du personnel ;

- Les indicateurs de performance.

Art. 8. - Les fonctions de membre du Conseil d’Orientation donnent droit à une indemnité mensuelle fixée par décret.

Art. 9. - Le Conseil d’orientation de l’Observatoire publie chaque année un rapport, en collaboration avec le Gouvernement, sur la situation comparée des
conditions générales des hommes et des femmes dans tous les secteurs de la vie économique et sociale.

Ce rapport dresse notamment le bilan des mesures prises pour garantir, à tous les niveaux, le respect du principe d’égalité des sexes et présente les objectifs prévus pour les années à venir et les actions qui seront menées à ce titre. Il propose les réformes législatives et réglementaires nécessaires pour résorber les inégalités entre les sexes et promouvoir l’accès à la parité.

Art. 10. - Le Conseil d’Orientation de l’Observatoire se réunit au moins une fois par mois en session ordinaire, sur convocation de sa Présidente.

Il peut, en cas de besoin, se réunir en session extraordinaire sur convocation de sa Présidente ou à la demande d’un tiers au moins de ses membres.

La convocation, l’ordre du jour et les dossiers correspondants sont adressés par la Présidente à chaque membre, au moins une semaine avant la réunion.

Pour que le Conseil puisse délibérer valablement, au moins 2/3 de ses membres doivent être présents à la réunion.

Si ce quorum n’est pas atteint, une autre réunion, convoquée sous huitaine, peut délibérer valablement quel que soit le nombre de présents.

Art. 11. - Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle de la Présidente est prépondérante.

La Présidente du Conseil d’Orientation peut inviter toute personne physique ou morale à prendre part, avec voix consultative, aux travaux du Conseil, en raison de sa compétence sur les questions à examiner.

La Présidente de l’Observatoire peut se faire accompagner des membres du Secrétariat exécutif, lors des réunions du Conseil, avec voix consultative.

Art. 12. - Les délibérations du Conseil d’Orientation font l’objet d’un procès-verbal signé par la Présidente et le Secrétaire exécutif.

Le procès-verbal mentionne, en outre, les noms des membres présents et ceux des personnes invitées à titre consultatif. Il est lu et approuvé par le Conseil d’orientation lors de sa séance suivante.

Les résolutions du Conseil d’orientation sont consignées dans un registre spécial signé par la Présidente et un membre du Conseil d’Orientation.

Section II. - La présidence de l’Observatoire.

Art. 13 - L’Observatoire est dirigé par une Présidente nommée par décret, pour une durée de cinq (5) ans renouvelable une fois.

La Présidente est assistée d’un Secrétaire Exécutif choisi parmi les agents de la hiérarchie A ou assimilée, et nommé par décret sur proposition de la Présidente.
En cas d’empêchement, elle est remplacée par une vice présidente choisie par les membres du Conseil d’Orientation.

La Présidente bénéficie d’une indemnité fixée par décret.

Art. 14 - La Présidente est chargée de veiller à la bonne exécution de l’ensemble des missions assignées à l’Observatoire.

Elle dispose des pouvoirs les plus étendus pour assurer la gestion de l’Observatoire dans le cadre des missions qui lui sont confiées.

En outre, elle peut faire appel à des ressources extérieures au titre de la consultation aux fins de l’atteinte des objectifs visés par l’ONP.

Art. 15 - Sauf dispositions législatives contraires, les services de l’Etat, les établissements publics, les collectivités locales et les autres personnes morales de droit public sont tenues de communiquer, à la demande de la Présidente de l’Observatoire, les éléments d’information et les études dont ils disposent et qui sont nécessaires à l’Observatoire pour l’exercice de sa mission.

Art.16 - La Présidente de l’Observatoire est ordonnateur de crédit et des dépenses. A ce titre, elle est chargée :

- de préparer annuellement et de soumettre au conseil les orientations stratégiques, le plan d’actions, le programme prévisionnel et le projet de budget de l’observatoire ;

- de présider les réunions du Conseil d’Orientation ;

- de présenter au Président de la République, en présence des membres du Conseil, le rapport annuel de l’O.N.P ;

- de rechercher, en relation avec les services compétents de l’Etat, les financements nécessaires à la réalisation des missions de l’O.N.P ;

- de représenter l’O.N.P dans les actes de la vie civile et notamment devant les tribunaux ;

- de signer tous les marchés, contrats ou conventions conformes à la mission qui lui est confiée dans le cadre des lois et règlements en vigueur en la matière ;

de signer toutes les conventions nécessaires avec les services de l’Etat impliqués ;
- d’élaborer et de soumettre, pour approbation, au Conseil d’Orientation de l’Observatoire une lettre de mission pluriannuelle fixant en particulier les indicateurs de performance, le manuel de gestion et de procédures, ainsi que l’organigramme et le règlement intérieur de l’Observatoire ;

- d’établir, en direction du Gouvernement, des
rapports périodiques sur les indicateurs de performance de l’Observatoire.

Art. 17 - La Présidente a qualité d’employeur au sens du Code du Travail.

Art. 18 - La Présidente fait connaître au Gouvernement les besoins de l’Observatoire afin qu’ils soient pris en compte dans les travaux statistiques et études des différents départements ministériels.

Chapitre III. - Procédure devant l’Observatoire.

Art. 19 - L’Observatoire National de la Parité peut être saisi de toutes violations des dispositions législatives et réglementaires relatives à la parité et à l’accès équitable des femmes et de leurs organisations aux instances politiques, économiques et sociales.

Il peut également se saisir de toute question relevant de sa compétence et en délibérer.

Art. 20 - L’Observatoire National de la Parité est saisi en la personne de sa Présidente par toute personne physique ou morale. La requête ou réclamation est formulée par écrit, datée et signée par toute personne ayant qualité ou intérêt à agir.

Cette requête doit, sous peine de rejet, être fondée sur des griefs articulés autour de la violation des droits des femmes et de l’égalité de genre.

Toutefois, l’observatoire est tenu de répondre aux requêtes et réclamations dans un délai d’au plus de deux mois.

Art. 21 - Les ressources humaines affectées à des missions d’inspection, de contrôle et de constatation des infractions aux droits de la femme et à l’égalité des genres entrent en fonction suite à une cérémonie solennelle de prestation de serment devant le Tribunal régional hors classe de Dakar. Le texte du serment est le suivant : « je jure solennellement de bien et fidèlement remplir ma fonction de membre du personnel de l’Observatoire de la Parité, en toute indépendance et impartialité, de façon digne et loyale, et de garder en toute circonstance le secret des informations que je reçois ».

Chapitre IV. - Ressources financières.

Art. 22 - Les ressources financières de l’Observatoire proviennent :

- des dotations budgétaires mises à sa disposition par l’Etat ;

- des subventions des partenaires au développement ;

- des participations d’entreprises publiques ou autres personnes morales ;

- des dons et legs ;

- des ressources dérivées de toute autre forme de contributions conforme à la loi.
Les crédits nécessaires au fonctionnement de
l’Observatoire sont inscrits dans la loi de finances.

Art. 23 - Les ressources financières de l’observatoire sont domiciliées dans un compte bancaire de l’Observatoire ouvert à cet effet.

Art. 24 - La gestion des crédits nécessaires à l’accomplissement de la mission de l’Observatoire est retracée dans une comptabilité qui comprend :

- en recettes : les fonds attribués par l’Etat à l’Observatoire dans la limite des crédits inscrits à cet effet. Ces fonds sont versés dans un compte de dépôt ouvert à la Paierie Générale du Trésor au nom de l’Observatoire ; les autres recettes sont versées directement sur le compte bancaire de l’Observatoire ;

- en dépenses : les opérations décidées par la Présidente de l’observatoire, en conformité avec les règles de fonctionnement de l’Institution.

Art. 25 - Les opérations de recettes et de dépenses sont regroupées dans un compte annuel présenté par la Présidente de l’Observatoire à la Cour des Comptes et auquel sont annexées les pièces justificatives.

Art. 26 - La Présidente de l’Observatoire est l’ordonnateur du budget.
Les actes destinés à mouvementer les comptes bancaires ouverts au nom de l’Observatoire sont
conjointement signés par la Présidente et le Secrétaire Exécutif.

Les ressources de l’Observatoire sont entièrement et exclusivement utilisées pour l’exécution de ses missions.

Art. 27 - La comptabilité de l’Observatoire est tenue par un comptable, suivant les règles et les principes comptables en vigueur. Ce dernier établit les chèques qu’il fait cosigner par la présidente de l’ONP et le Secrétaire Exécutif.

L’Observatoire est soumis à un contrôle interne permanent et à un contrôle externe :

- le contrôle interne est exercé par une structure interne de contrôle de gestion et d’audit interne, placée sous l’autorité de la Présidente ;

- le contrôle externe est effectué par un ou des commissaires aux comptes ayant pour mandat de vérifier les comptes et valeurs et certifier la régularité et la sincérité des états financiers ou par un Cabinet d’audit choisi par le Conseil d’Orientation.

L’Observatoire est en outre soumis au contrôle des différents corps et organes de contrôle de l’Etat.

Chapitre V - Ressources Humaines.

Art. 28 - L’Observatoire dispose de services qui sont placés sous l’autorité du Président. Les ressources humaines de l’Observatoire comprennent des agents
de l’Etat mis à sa disposition par voie de détachement
et des agents directement recrutés par l’Observatoire selon ses propres procédures.

Les agents de l’Etat en détachement ou en suspension d’engagement relèvent de leur statut ou régime spécial d’origine.

Art. 29 - Le taux des indemnités allouées aux agents de l’Etat en position de détachement est fixé par le Conseil d’Orientation, sur proposition de la Présidente de l’Observatoire.

Les agents contractuels de l’Observatoire perçoivent une rémunération salariale et indemnitaire, conformément au Code du Travail et aux conventions collectives en vigueur.

La grille des rémunérations ainsi que l’attribution des primes et des gratifications sont approuvées par le Conseil d’Orientation.

Art. 30 - Les services de l’ONP sont coordonnés par un Secrétaire Exécutif.
Le Secrétaire Exécutif assiste aux réunions du Conseil avec voix consultative et en assure le secrétariat.

La Présidente de l’Observatoire lui fixe toutes les autres tâches à accomplir pour l’organisation et le fonctionnement des services en conformité avec le manuel de procédures.

Le règlement intérieur régit le fonctionnement de l’Observatoire y compris les autres tâches à accomplir par le Secrétaire Exécutif.

Chapitre VI - Dispositions Communes
aux Membres du Conseil d’Orientation
et au Personnel.

Art. 31 - Les membres du Conseil et le personnel de l’Observatoire sont tenus au respect du secret professionnel pour les informations, faits, actes et renseignements dont ils ont connaissance dans l’exercice de leurs fonctions.

Art. 32 - Tout manquement aux obligations prescrites à l’article ci-dessus constitue une faute pouvant entraîner l’ouverture d’une procédure d’exclusion pour les membres du Conseil d’Orientation et de licenciement pour le personnel, sans préjudice des poursuites pénales prévues par la législation en vigueur.

Art. 33 - Le Premier Ministre et les Ministres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.