>> ACCUEIL | J.O. N° 6638 du Samedi 7 janvier 2012


MINISTERE DES ECOVILLAGES, DES BASSINS DE RETENTION, DES LACS ARTIFICIELS ET DE LA PISCICULTURE  

DECRET n° 2011-1395 du 1er septembre 2011

DECRET n° 2011-1395 du 1er septembre 2011 portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de l’Agence nationale des Ecovillages (ANEV)

RAPPORT DE PRESENTATION

Le présent décret abroge et remplace le décret n° 2008-981 du 12 août 2008 portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de l’Agence nationale des Ecovillages en application de l’article 16 de la loi d’orientation sur les agences d’exécution.

Le décret a pour objet de conformer l’Agence nationale des Ecovillages aux dispositions de la loi d’orientation n° 2009-20 du 04 mai 2009 sur les agences d’exécution et du décret n° 2009-522 du 04 juin 2009 portant organisation fonctionnement des agences d’exécution.

Telle est l’économie du présent projet de décret.

Le President de la Republique,

 

Vu la Constitution, notamment en ses articles 43 et 67 ;

Vu la loi d’orientation n° 2009-20 du 4 mai 2009 sur les agences d’exécution ;

Vu le décret n° 2008-981 du 12 août 2008 portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de l’Agence des Ecovillages ;

Vu le décret n° 2009-522 du 4 juin 2009 portant organisation et fonctionnement des agences d’exécution ;

Vu le décret n° 2011-540 du 26 avril 2011 portant régime financier des établissements publics, des agences et autres organismes publics similaires ;

Vu le décret n° 2011-628 du 16 mai 2011 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2011- 634 du 17 mai 2011 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères ;

Sur le rapport du Ministre des Ecovillages, des Bassins de rétention, des lacs artificiels et de la Pisciculture,

Decrete :

Chapitre Premier. - CREATION ET MISSION

Article premier. - Il est créé une agence d’exécution dénommée Agence nationale des Ecovillages (ANEV). L’ANEV, personne morale de droit public, dotée d’un patrimoine et des moyens de gestion propre, et placée sous la tutelle technique du ministre chargé des Ecovillages.

Art. 2. - L’Agence nationale des Ecovillages est
chargée :

- de la création d’ecovillages sur l’ensemble du territoire national ;

- d’apporter son appui aux populations pour la
transformation d’un village centre sur deux du Sénégal en écovillages et d’y promouvoir la gouvernance locale ;

- de promouvoir dans les écovillages : (i) l’utilisation des énergies renouvelables et l’efficacité énergétique : (ii) la maîtrise de l’eau pour la satisfaction des besoins d’alimentation en eau potable et de promouvoir le développement rural intégré et (iii) l’agroforesterie par la création de périmètres écologiques pour une restauration du couvert végétal, et le renforcement des capacités productives des terres et l’accroissement des revenus ;

- de contribuer à l’amélioration des conditions de vie socio-économiques des populations en réalisant des infrastructures sociales de base ;

- de promouvoir un aménagement écologique et architectural adapté aux conditions et valeurs socioculturelles locales et une amélioration des conditions d’existence de populations ;

- d’assister les populations pour la vente de leurs produits excédentaires et de promouvoir le développement du secteur privé local centré autour de nouvelles opportunités d’affaires résultant de la mise en place des écovillages ;

- d’aider au décloisonnement des villages et à la formation des villageois, notamment les jeunes et les femmes ;

- d’asseoir les voies et moyens d’assurer la pérennisation du financement des écovillages.

Chapitre II. - ORGANISATION
ET FONCTIONNEMENT

Article. 3. - Organes

L’agence est administrée par le Conseil de
surveillance et la Direction générale.

Article. 4. - Attributions du Conseil de surveillance

Le Conseil de surveillance supervise les activités de l’agence en conformité avec les orientations et la politique définies par l’Etat dans le domaine d’activité de l’agence.

Il assiste le directeur général dans l’exercice de ses fonctions et attributions par des avis et des recommandations.

Il délibère et approuve :

- les budgets ou comptes prévisionnels annuels avant la fin de l’année précédente ;

- Les programmes pluriannuels d’action et d’investissement ;

- Le manuel de gestion et de procédures ainsi que l’organigramme de l’agence ;

- le rapport annuel d’activités du Directeur général ;

Les états financiers de l’argent comptable, au plus tard dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice, sur la base du rapport du commissaire aux comptes ;

- la grille des rémunérations ou l’accord collectif d’établissement du personnel de l’agence ;

- le rapport sur la performance dans les six mois suivant la clôture de l’exercice ;

- le règlement intérieur.

Article. 5. - Composition du Conseil de surveillance

Le Conseil de surveillance comprend, au plus neuf membres dont quatre, au moins, sont des spécialistes dans les domaines technique, juridique et économique concernés par l’activité de l’agence.

Il est désigné un suppléant pour chaque membre.

Le conseil de surveillance est composé d’un représentant :

- de la Présidence de la République ;

- de la Primature ;

- du Ministère de l’Economie et des Finances ;

- du Ministère de l’Environnement et de la Protection de la Nature ;

- du Ministère des Ecovillages, des Bassins de rétention, des Lacs artificiels et de la Pisciculture ;

- du Ministère de l’Agriculture ;

- du Ministère chargé de l’Aménagement du territoire ;

- du Ministère chargé de l’Hydraulique ;

- du Ministère des Energies renouvelables.

Les membres du Conseil de surveillance sont nommés par arrêtés par de l’autorité chargée de la tutelle technique.

Le Président du Conseil de surveillance est choisi parmi les membres. Il est nommé par décret sur proposition du Ministre chargé des Ecovillages.
Le contrôleur financier ou son représentant assiste, participe avec voie consultative, aux réunions du Conseil de surveillance.

Article. 6. - Durée du mandat

Tous les membres du conseil de surveillance sont nommés pour un mandat de trois ans renouvelables une seule fois.

Article. 7. - Indemnités de session

Le Président et les membres du conseil de
surveillance perçoivent, à l’occasion des réunions du conseil de surveillance, une indemnité de session fixée par décret.

Article. 8. - Fonctionnement du Conseil
de surveillance

Le Conseil de Surveillance se réunit en session ordinaire, au moins touts les trimestres, sur convocation de son président.

Il peut se réunir en session extraordinaire sur simple convocation de son président ou à la demande d’un tiers au moins, des membres.

En cas d’absence du Président, le membre le plus âgé assure la présidence.
En cas de refus ou de silence du président dûment constaté, ou lorsque les circonstances l’exigent l’autorité de tutelle technique peut procéder à la convocation du Conseil de surveillance en séance extraordinaire.

La convocation est de droit si elle est demandée par le Ministre de tutelle.
La convocation, l’ordre du jour et les dossiers correspondants sont adressés à chaque membre au moins quinze jours francs avant la tenue de la réunion.

Les sessions ordinaires et extraordinaires du Conseil de Surveillance, ont lieu au siège de l’agence ou en tout lieu indiqué par le président sur la convocation.

Le Conseil de surveillance ne délibère valablement sur toute question inscrite à sont ordre du jour que si les deux tiers au moins des membres sont présents.

Si le quorum nécessaire pour délibérer n’est pas atteint lors de la première convocation, il est ramené à la majorité simple pour les convocations suivantes.

Les décisions du Conseil de surveillance sont prises à la majorité simple des voix des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président de séance est prépondérante.

Le président du Conseil de surveillance peut inviter toute personne physique ou morale à prendre part, avec voix consultative, aux travaux du Conseil, en raison de sa compétence sur les questions à examiner.

Le directeur général de l’agence assiste au Conseil de surveillance avec voix consultative. Il en assure le secrétariat.

Article. 9. - Délibérations du Conseil
de surveillance

Les délibérations de Conseil de surveillance font l’objet d’un procès-verbal signé par le président et le secrétaire de séance. Il est mentionné dans le procès-verbal, en outre, les noms des membres ou leurs suppléants présents à la réunion, ainsi que ceux des personnes invitées à titre consultatif.

Les délibérations sont consignées dans un registre spécial coté et paraphé par le président et un membre de l’organe délibérant.

Les extraits des délibérations sont transmit aux autorités de tutelle, dans les cinq jours suivant la réunion du Conseil.

Article. 10. - Direction exécutive de l’Agence

L’agence est dirigée par un directeur général nommé par décret, sur proposition du Ministre assurant la tutelle technique.

Le directeur général de l’agence est assisté d’un directeur adjoint ou d’un secrétaire qui le supplée en cas d’absence ou d’empêchement.

Article. 11. - Attributions du directeur général

Le directeur général de l’agence est investi du pouvoir de décision nécessaire à la bonne marche de l’agence et veille à l’exécution des décisions du Conseil de Surveillance et des autorités de tutelle.

A ce titre, le directeur général est chargé notamment :

- de représenter l’établissement en justice et dans tous actes de la vie civile ;

- d’élaborer les programmes d’actions pluriannuels et les plans d’actions annuels ;

- de préparer le budget annuel et l’exécuter en qualité d’ordonnateur ;

- de soumettre au Conseil de surveillance, au plus tard le 31 mars de l’année suivante, l’état d’exécution du budget du précédent, le rapport d’activités annuel et le rapport social ;

- de soumettre au Conseil de surveillance, pour examen et adoption dans les cinq mois suivant la fin de la gestion, les états financiers arrêtés par l’agent comptable ;

- de proposer l’organigramme de l’agence et de le soumettre pour adoption au Conseil de surveillance ;

- de transmettre les rapports trimestriels relatifs à l’exécution du budget et à la trésorerie de l’agence suivants l’échéance, aux autorités chargés de la tutelle technique et de la tutelle financière ;

- de recruter et d’administrer les membres du personnel suivant les dispositions du manuel de procédure et d’exercer sur eux l’autorité hiérarchique.

Article. 12. - Rémunérations

La rémunération et les avantages accordés au directeur général sont fixés par décret.

Article. 13. - Contrat de performance

L’agence est soumise à un contrat de performance qui fait l’objet d’une évaluation annuelle par un cabinet indépendant choisi par le Conseil de surveillance de l’agence.


Chapitre 3. - PERSONNELS DES AGENCES :

Article. 14. - Statut du personnel.

Le personnel de l’agence relève du code du travail.

Toutefois, les agents de l’Etat, en détachement ou en suspension d’engagement, relèvent de leur statut ou de leur régime spécial d’origine.

Les agents de l’Etat sont également soumis aux règles régissant l’emploi occupé au sein de l’agence, sous réserve des dispositions relatives à la fin de détachement, à la fin de suspension d’engagement ou à la retraite, prévues, selon le cas, par le statut général des fonctionnaires, le régime spécial applicable aux agents non fonctionnaires de l’Etat ou le code des pensions civiles et militaires de retraite.

Article. 15. - La grille des rémunérations
de personnel

La grille des rémunérations du personnel ainsi que les attributions de primes ou de gratifications sont approuvées par le Conseil de surveillance.

Le Ministre chargé des Finances fixe, par arrêté, les niveaux maxima de rémunérations autorisés, suivant la qualification des personnels et le classement de l’agence.

Les attributions de primes ou de gratifications sont liées à la réalisation de performances prédéfinies.

En tout état de cause, le total des primes et
gratifications versées ne peut pas être supérieur à vingt pour cent du total des salaires bruts.

Chapitre IV. - RESSOURCES, REGIME
COMPTABLE ET FINANCIER

Art. 16. - Les ressources de l’agence en dehors des dotations prévues dans le budget de l’Etat comprennent :

- les fonds alloués par les partenaires au développement dans le cadre des conventions de financement passés à cette fin avec le gouvernement ;

- le produit du placement des fonds disponibles, ou par des ressources provenant des collectivités locales ;

- les redevances versées par les bénéficiaires en contrepartie des services et autres prestations fournies par l’agence ;

- les dons, legs et contributions diverses.

Les ressources de l’agence sont entièrement et exclusivement utilisées pour l’exécution de sa mission dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Art. 17. - Les opérations financières et comptables de l’agence sont effectuées par un agent comptable.

L’agent comptable est nommé par arrêté du Ministre chargé des Finances sur proposition du directeur chargé de la comptabilité publique. Il relève de l’autorité du Directeur général de l’agence et doit, à ce titre respecter les règles d’organisation interne de fonctionnement de l’agence.

Art. 18. - Le règlement des dépenses de l’agence régulièrement ordonnancées, se fait par la signature de l’agent comptable des chèques et autres ordres de mouvement sur les comptes de trésorerie.

Art. 19. - La comptabilité est tenue conformément aux normes et aux principes de système comptable ouest africain (SYSCOA).

Art. 20. - L’agence est soumise à un contrôle effectué par un commissaire aux comptes. Le
commissaire aux comptes est choisi par le conseil de surveillance qui fixe ses honoraires.

L’agence est tenue de produire périodiquement des rapports relatifs à l’exécution du budget et de la trésorerie qu’elle adresse à la tutelle technique et financière, sans préjudice des états financiers et des rapports annuels.

Chapitre V. - DISPOSITIONS FINALES

Art. 21. - Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret susvisé, notamment le décret n° 2008-981 du 12 août 2008 portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de l’Agence
nationale des Ecovillages.

Art. 22. - Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie et des Finances et le Ministre des Ecovillages, des Bassins de Rétention, des Lacs artificiels et de la Pisciculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au journal officiel.

Fait à Dakar, le 1er septembre 2011

Abdoulaye WADE.

Par le Président de la République :

Le Premier Ministre

Souleymane Ndéné NDIAYE.