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DECRET n° 2011-1415 du 5 septembre 2011

DECRET n° 2011-1415 du 5 septembre 2011
modifiant et complétant le décret n° 68-948 du
31 aout 1968 fixant la liste des personnes habilitées à viser les contrats de prêt d’argent a intérêt et celle des établissements dispensés des formalités prévues à l’article 542 du Code des Obligations Civiles et Commerciales.

Le President de la Republique,

u la Constitution ;

Vu la loi n° 2008-26 du 28 juillet 2008 portant règlement bancaire ;

Vu la loi n° 2008-47 du 3 septembre 2008 portant règlementation des Systèmes financiers décentralisés ;

Vu l’article 542 alinéa 4 du Code des Obligations Civiles et Commerciales ;

Vu le décret n° 2011 - 628 du 16 mai 2011 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2011 - 634 du 17 mai 2011 portant répartition des services de l’Etat et du Contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères, modifié ;

Sur le rapport du Ministre d’Etat, garde des Sceaux, Ministre de la Justice ;

Decrete :

Article premier. - Les dispositions de l’article 2 du décret n° 68-948 du 31 août 1968 fixant la liste des personnes habilitées à viser les contrats de prêt d’argent à intérêt et celle des établissements dispensés des formalités prévues à l’article 542 du Code des
Obligations Civiles et Commerciales sont modifiées et complétées ainsi qu’il suit :

« Art. 2. - Les établissements dispensés des formalités prévues à l’article 542 du Code des Obligations Civiles et Commerciales sont :

- la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) ;

- l’Agence Française de Développement (AFD) ;

- les banques et établissements financiers enregistrées sur la liste prévue par l’article 13 de la loi
n° 2008-26 du 28 juillet 2008 ;

- les systèmes financiers décentralisés visés à la loi organique n° 2008-47 du 3 septembre 2008 ».

Art.2. - Le Ministre d’Etat, Ministre des Finances, le Ministre d’Etat, Ministre de l’Intérieur et le Ministre d’Etat, Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar, le 5 septembre 2011

Abdoulaye WADE.

Par le Président de la République :

Le Premier Ministre,

Souleymane Ndéné NDIAYE