>> ACCUEIL | J.O. N° 6638 du Samedi 7 janvier 2012


MINISTERE DE LA JUSTICE  

DECRET n° 2011-1414 du 5 septembre 2011

DECRET n° 2011-1414 du 5 septembre 2011
modifiant certaines dispositions du décret
n° 64-572 du 30 juillet 1964 modifié, portant Code de Procédure Civile.

Le Président de la République,

Vu la Constitution ;

Vu le Code de Procédure Civile, modifié ;

Vu le décret n° 84-1194 du 20 octobre 1984 fixant la composition de Cours d’Appel, des Tribunaux Régionaux et Départementaux, modifié ;

Vu le décret n° 2007 - 964 du 7 septembre 2007 relatif aux attributions du Ministre d’Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice ;

Vu le décret n° 2009 - 451 du 30 avril 2009 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n° 2011 - 628 du 16 mai 2011 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2011 - 634 du 17 mai 2011 portant répartition des services de l’Etat et du Contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères modifiés ;

Sur le rapport du Ministre d’Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.

Decrete :

Article premier. - Les dispositions des articles 56 bis alinéas 1 et 2, 90, 111 bis, 301 alinéa 1, 302 alinéa 1, 326, 480-6 alinéa 2, 605 alinéa 1, 607, 608 alinéas 3 et 4, 610, 690, 695 alinéa 2, 696 alinéa 2 et 744 du décret 64-572 du 30 juillet 1964 modifié, portant code de procédure civile, sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Article 56 bis alinéas 1 et 2.
Le demandeur verse la provision à la Caisse des dépôts et Consignations sur liquidation faite par le
greffier en chef conformément au barème fixé par
arrêté interministériel pris par le Ministre chargé de la Justice et le Ministre chargé des Finances.

Pour justification de la consignation de la provision, l’acte introductif d’instance doit être revêtu d’une
attestation du greffier en chef de la juridiction saisie,
mentionnant les références de la quittance délivrée par la Caisse des Dépôts et de Consignations.

Article 90. Le dépôt ou la consignation, visés aux deux articles précédents sont obligatoirement effectués à la Caisse des Dépôts et Consignations suivant les modalités fixées aux décisions les prescrivant.

Ils emportent affectation spéciale et privilège du créancier gagiste au profit de la partie pour sûreté des droits de laquelle ils ont été affectés.

Article 111 bis.
Le cautionnement visé à l’article précédent est effectué à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Article 302 alinéa 1.

La quittance délivrée par la Caisse des Dépôts et Consignations est signifiée en tête de la demande, ainsi qu’une consultation de trois avocats exerçant depuis dix ans au moins devant la Cour ou un tribunal du Sénégal.

Article 326.

Si la partie ne comparaît pas, ou ne conteste pas la caution, elle fait sa soumission à la Caisse des Dépôts et Consignations ; si elle conteste, il est statué au jour indiqué par la sommation ; dans tous les cas, le jugement est exécutoire nonobstant opposition ou appel.

Article 480-6 alinéa 2.

Le surplus est versé à la Caisse des Dépôts et Consignations, au nom du propriétaire, par l’officier public sous procès verbal de dépôt. Il en retire une quittance qui lui vaut décharge.

Article 605 alinéa 1.

Pour retracer les mouvements de son compte ouvert dans les écritures de la Caisse des Dépôts et Consignations, il est tenu par le greffier en chef de chaque juridiction un livre de détail par compte et un livre centralisateur.

Article 607.

Pour permettre de connaître à tout instant la situation du compte du greffier en chef dans les écritures de la Caisse des Dépôts et Consignations, le livre centralisateur comporte pour chacune des pages, cinq colonnes relatant :

- la première, la date de chaque opération ;

- la deuxième, la référence du compte particulier que concerne chaque opération ;

- la troisième, la somme entrée en compte, s’il s’agit d’un versement ;

- la quatrième, la somme sortie du compte, s’il s’agit d’un retrait ;

- la cinquième, la balance du compte après la passation de chaque opération.

Article 608 alinéas 3 et 4.

La partie versante effectue son paiement au guichet de la Caisse des dépôts et Consignations dans le ressort de laquelle se trouve le siège de la Juridiction dont le greffier en chef a établi le bordereau de versement.

La Caisse des Dépôts et Consignations lui en
délivre quittance originale numérotée portant référence du compte particulier, le nom de la partie versante et l’objet du versement. Elle adresse le duplicata de ladite quittance au greffier en chef intéressé qui porte
référence au livre du détail par compte et au livre
centralisateur.

Article 610.

Dès le visa pour exécution du bordereau de retrait, le greffier en chef, après avoir avisé la personne bénéficiaire, le transmet au Directeur Général de la Caisse des Dépôts et Consignations. Ce dernier procède au règlement des sommes dues et en avise le greffier en chef.

Article 690.

Les fonctions de curateur d’office sont remplies dans le ressort de chaque tribunal régional par le Receveur de l’Enregistrement.

Dans les localités les plus importantes un fonctionnaire de l’enregistrement peut être désigné spécialement à cet effet par le ministre chargé des finances.

Les fonds gérés par le curateur sont obligatoirement déposés dans un compte ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Article 695 alinéa 2.

Les fonds déposés en banque ou dans un établissement public sont retirés et déposés à la Caisse des Dépôts et Consignations ; ces fonds sont gérés par le curateur.

Article 696 alinéa 2.

En ce qui concerne les fonds retirés d’une banque ou d’un établissement public et déposés à la Caisse des Dépôts et Consignations, les honoraires du curateur sont réduits de moitié.

Article 744.

Pour être admissibles les garanties doivent être constituées par l’une des opérations suivantes :

- Consignation à la Caisse des Dépôts et
Consignations ;

- Créance sur le Trésor ;

- Obligations dûment cautionnées ;

- Dépôt spécial de valeurs mobilières ;

- Affectation hypothécaire ;

- Caution bancaire ».

Article deuxième.

Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret.

Article troisième.

Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie et des Finances et le Ministre d’Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice sont chargés de l’exécution du présent Décret, qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar, le 5 septembre 2011

Abdoulaye WADE.

Par le Président de la République :

Le Premier Ministre,

Souleymane Ndéné NDIAYE