>> ACCUEIL | J.O. N° 6638 du Samedi 7 janvier 2012


MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES  

Décret n° 2011-1404 du 2 septembre 2011

Decret n° 2011-1404 du 2 septembre 2011
modifiant l’article 4 du décret n° 2011-170 du
3 février 2011 instituant une taxe parafiscale dénommée Prélèvement de Soutien au secteur de l’Energie(PSE)

RAPPORT DE PRESENTATION
Le démarrage de la mise en œuvre du Plan « TAKKAL » a révélé la nécessité de disposer de ressources supplémentaires pouvant être mobilisées avec une relative facilité et un maximum d’efficience.
C’est ainsi que le décret n° 2011-1012 du 15 juillet 2011 a été pris pour modifier les articles 2 et 4 du décret n° 2011-170 du 3 février 2011 en vue, d’une part, d’élargir le champ d’application de la taxe dénommée Prélèvement de Soutien au secteur de l’Energie (PSE) au supercarburant et à l’essence ordinaire et d’autre part, augmenter de 5 FCFA le tarif du PSE sur le gasoil.
Toutefois, il est à noter que le tarif, tel que fixé par le décret n° 2011-170 modifié, reste fixe pour chaque catégorie de produit alors les prix des hydrocarbures raffinés fixés en application du décret n°2006-952 du 26 avril 2006, connaissent des fluctuations toutes les quatre semaines.
Avoir un tarif fixe d’une taxe dans ce cadre, assure certes une lisibilité sur le niveau des ressources en valeur nominale mais ce niveau fixe de ressources pourrait, en cas de hausse des prix des hydrocarbures raffinés, s’avérer insuffisante pour la sécurisation des besoins en combustibles, mission principale dévolue au Fonds spécial de Soutien au secteur de l’Energie (FSE) qui est le bénéficiaire du PSE.

 

Aussi, est-il apparu utile d’avoir un système de fixation du tarif du PSE qui prend en compte le caractère fluctuant des prix des hydrocarbures raffinés au Sénégal, la prise en compte de ce caractère fluctuant devant cependant être combiné avec la garantie d’un tarif minimum.
La modification proposée par le présent projet de décret vise alors à permettre une fixation, par arrêté ministériel, du tarif du PSE à l’occasion de chaque révision des prix des hydrocarbures.
Telle est l’économie du présent projet décret.

Le President de la Republique,
Vu la Constitution ;
Vu la loi organique n° 2001-09 du 15 octobre 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2003-101 du 13 mars 2003 portant Règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2009-451 du 30 avril 2009 portant nomination du Premier Ministre ;
Vu le décret n° 2011-161 du 28 janvier 2011 portant création, organisation et fonctionnement du Fonds spécial de soutien au secteur de l’Energie ;
Vu le décret n° 2011-628 du 16 mai 2011 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2011-818 du 16 juin 2011 modifiant le décret n° 2011-634 du 17 mai 2011 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères, modifié par les décrets n° 2011-818 du 16 juin 2011 et 2011-1045 du 26 juillet 2011 ;
Sur le rapport du Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie et des Finances ;

Decrete :
Article premier. - l’article 4 du décret n° 2011-170 du 3 février 2011 est modifié ainsi qu’il suit :
« Article 4. - Le tarif de la taxe est fixé par arrêté du Ministre chargé des Finances à l’occasion de chaque révision des prix des hydrocarbures raffinés.
Toutefois, le tarif fixé par arrêté ne peut être inférieur aux montants suivants :

 

Nature du produit
Tarif (en CFA par m3
ou par tonne)
Gasoil (m3) ...................................... ......................................20.000
Supercarburant ................................ ......................................15.000
Essence ordinaire.............................. ......................................15.000
Diesel oil (tonne)............................... ......................................15.000
Fuel oil 180(tonne)............................ ......................................15.000
Fuel oil 380 (tonne)........................... ......................................15.000

 

Art.2. - Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie et des Finances et le Ministre d’Etat, Ministre de la Coopération internationale, des Transports aériens, des Infrastructures et de l’Energie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar, le 2 septembre 2011

Abdoulaye WADE.

Par le Président de la République :

Le Premier Ministre,

Souleymane Ndéné NDIAYE