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Décret n° 2011-528 du 26 avril 2011

Décret n° 2011-528 du 26 avril 2011
abrogeant et remplaçant le décret n° 78-1160 du 11 décembre 1978 portant création et organisation du Fonds de préférence de l’électricité.

RAPPORT DE PRESENTATION

Le Fonds de préférence de l’électricité, institué par le décret n° 78-1160 du 11 décembre 1978, avait pour objectif d’alléger le coût de l’énergie supporté par les entreprises industrielles et hôtelières remplissant les critères d’éligibilité.

Au fil du temps, le Fonds a financé des opérations très diverses, parmi lesquelles on peut notamment citer l’électrification de lieux de culte, l’électrification rurale et des travaux de génie civil,
d’équipement et d’alimentation moyenne tension de forages.

C’est pourquoi, à la suite du rapport n° 15/2002 du 4 juillet 2002 de l’Inspection générale d’Etat, il a été retenu d’abroger le décret 78-1160 du 11 décembre 1978 et de prendre un décret instituant un fonds destiné à la réalisation des travaux urgents concourant à l’accès à l’électricité des populations dans les zones rurales et péri urbaines non rentables, à la résolution des préoccupations sociales en matière d’accès à l’électricité et à l’appui institutionnel du ministère en charge de l’énergie.

Telle est l’économie du présent projet de décret.

Le President de la Republique

Vu la Constitution ;

Vu le décret n° 78-1160 du 11 décembre 1978 portant création et organisation d’un fonds de préférence de l’électricité ;

Vu le décret n° 2009-451 du 30 avril 2009 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n° 2010-925 du 8 juillet 2010 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics,
des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères, modifié ;

Vu le décret n° 2011-80 du 18 janvier 2011 relatif à la composition du Gouvernement ;

Sur le rapport du Ministre d’Etat, Ministre de la Coopération Internationale, des Transports aériens, des Infrastructures et de l’Energie,

Decrete :

Article premier. - Il est créé un Fonds de préférence de l’électricité qui a pour objet de contribuer à la réalisation des travaux urgents concourant à l’accès à l’électricité des populations dans les zones rurales et péri urbaines non rentables, d’aider à la résolution des préoccupations sociales en matière d’accès à l’électricité, et d’apporter un appui institutionnel au ministère en charge de l’énergie en terme de dépense de fonctionnement ou d’équipement.

Art. 2. - Le Fonds est alimenté par une dotation annuelle calculée sur la base suivante :
Mt = Mt-1 x Vt-1
Vt-2

Avec :

Mt : Montant du Fonds à l’année t après 2010 ;

Vt : Ventes d’énergie (en GWH) par Senelec à l’année t.

Le montant de la dotation est une charge d’exploitation à intégrer dans la formule de contrôle des revenus de Senelec comme « pass through ».

Au début de chaque exercice, et au plus tard le 31 mars, Senelec communique le montant de la dotation annuelle du Fonds de préférence.

Art. 3. - Les exercices du Fonds de préférence correspondent aux exercices statutaires de Senelec.

Art. 4. - La dotation annuelle du Fons de Préférence est répartie comme suit :

- 85 % aux dépenses de travaux urgents concourant à l’accès à l’électricité des populations dans les zones rurales et périurbaines non rentables (volet investissements) ;

- 15 % aux dépenses effectuées au titre de l’appui institutionnel au Ministère chargé de l’Energie (volet appui institutionnel).

Art. 5. - Les dépenses imputables au Fonds sont autorisées préalablement, de façon expresse et explicite, par le Ministre chargé de l’Energie. La lettre autorisant l’imputation doit mentionner obligatoirement :

1. le montant à imputer ;

2. le béneficiaire de l’imputation ;

3. l’objet de l’imputation ;

4. l’année considérée (exercice).

Art. 6. - La dotation annuelle destinée aux travaux est répartie entre les demandes d’électrification
en instance telles qu’elles sont classées selon leur caractère prioritaire par le Ministre chargé de l’Energie et une dotation spéciale réservée aux interventions ponctuelles et imprévisibles.

Art. 7. - Les dépenses concernant les demandes d’électrification en instance sont prévues dans un programme d’intervention approuvé par le Ministre chargé de l’Energie, formulé à partir d’une évaluation technique et financière de la Direction de l’Electricité en rapport avec SENELEC.

Art. 8. - Les ressources du Fonds concernant le volet investissement sont gérées par SENELEC. En cas de nécessité d’appel à concurrence en vue de la passation de marchés, les dispositions du Code des Marchés publics sont applicables.

Art. 9. - Les ressources prévues pour l’appui institutionnel sont versées dans un compte bancaire et gérées par un Administrateur assisté d’un administrateur suppléant, désigné par arrêté du Ministre chargé de l’Energie, et choisis parmi les membres de son cabinet.

Une comptabilité auxiliaire tenue par l’administrateur suppléant retracera les dépenses effectuées sur ce compte et un compte rendu mensuel sera fait au Ministre chargé de l’Energie par l’Administrateur de l’Appui institutionnel.

Art. 10. - En application des instructions du Ministre chargé de l’Energie, les dépenses concernant l’appui institutionnel sont prévues dans un budget de renforcement institutionnel approuvé par le Ministre sur proposition de l’Administrateur, formulée à partir d’une évaluation technique et financière des besoins du Cabinet, des directions et des services relevant du Ministère chargé de l’Energie.

Art. 11. - En application des dispositions de l’article 7 :

a) pour les travaux, fournitures ou services facturés par la SENELEC, le devis des travaux doit faire l’objet d’une approbation préalable, expresse et explicite du Ministre chargé de l’Energie ;

b) pour les travaux, founitures ou services facturés par des tiers à SENELEC, l’utilisation des procédures de SENELEC suffit si l’autorisation prévue à l’article 5 est donnée sur les coûts estimatifs.

Pour chacun des cas a) et b) ci-dessus, lorsque les montants des travaux, fournitures ou services atteignent des seuils qui appellent une réception provisoire ou définitive, en vertu des procédures de SENELEC, le Ministre chargé de l’Energie est appelé à désigner un représentant chargé de la réception. Le représentant du Ministre signe obligatoirement le procès-verbal en qualité d’observateur.

Art. 12.- Après chaque paiement imputé sur le volet investissements du Fonds géré par SENELEC, un dossier administratif est transmis au Ministre chargé de l’Energie. Ce dernier comprend la copie des documents suivants :

1. Lettre autorisant l’imputation ;

2. Fiche d’imputation établie par SENELEC ;

3. Contrat (éventuellement) ;

4. Procès verbal de réception (éventuellement) ;

5. Facture du bénéficiaire ou de SENELEC ;

6. Chèque de paiement ou ordre de virement.

Art. 13. - Les services techniques compétents du Ministère chargé de l’Energie, sont tenus de retracer les demandes d’imputation et les paiements effectués par SENELEC dans une comptabilité administrative et de dresser un rapport administratif annuel.

Art. 14. - A la fin de chaque exercice, au plus tard trois mois après la clôture, SENELEC communique au Ministre chargé de l’Energie, les comptes analytiques du Fonds qui retracent intégralement les crédits, les débits et le solde du compte à la fin de l’exercice et présentent de façon synthétique la situation de la gestion financière et administrative du Fonds.


Art. 15. -
Les services techniques compétents du Ministère chargé de l’Energie sont tenus de faire la synthèse du rapport administratif et de la situation financière dans un rapport administratif et financier annuel du Fonds qui est soumis à l’approbation du Ministre chargé de l’Energie.

Art. 16. - Le décret n° 78-1160 du 11 décembre 1978 portant création et organisation d’un Fonds de Préférence de l’Electricité et toutes dispositions
contraires au présent décret sont abrogées.


Art. 17. -
Le Ministre d’Etat, Ministre de la Coopération Internationale, des Transports aériens, des Infrastructures et de l’Energie est chargé de l’exécution du présent qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar, le 26 avril 2011.

Abdoulaye WADE.

Par le Président de la République :

Le Premier Ministre,

Souleymane Ndéné NDIAYE.