>> ACCUEIL | J.O. N° 6584 du MERCREDI 27 AVRIL 2011


MINISTERE DE LA COOPERATION INTERNATIONALE, DES TRANSPORTS AERIENS, DES INFRASTRUCTURES ET DE L’ENERGIE  

Décret n° 2011-529 du 26 avril 2011

Décret n° 2011-529 du 26 avril 2011
fixant les modalités d’utilisation du gaz naturel obtenu à partir des puits du sous sol national.

RAPPORT DE PRESENTATION

Dans le contexe actuel marqué par une crise profonde dans le secteur de l’energie, le Gouvernement a engagé d’importantes mesures orientées vers le redressement de la situation à travers le Plan de restructuration et de relance du secteur de l’Energie, dénommé « Plan TAKKAL ».

Parmi les mesures en cours de réalisiation, l’approvisionnement régulier de SENELEC en produits pétroliers pour le fonctionnement des centrales figure en bonne place.

En effet SENELEC a régulièrement été contrainte de mettre à l’arrêt des centrales à cause des difficultés d’approvisionnement en combustible. Cela est souvent le cas pour des Turbines à Gaz (TAG).

Aujourd’hui, les efforts déployés dans l’exploration pétrolière ont permis d’obtenir du gaz dont l’utilisation, en priorité pour le marché national, est retenue par le Code pétrolier.

Ce marché est composé d’unité industrielles privées, de SENELEC et de ses fournisseurs, producteurs indépendants d’électricité. Il demeure cependant que, devant les difficultés traversées par cette société ces dernières années, la SENELEC n’a pas suffisamment pu tirer profit de cette source d’énergie, efficace et moins coûteuse.

De plus, en l’absence de dispositions fixant les modalités pratiques de répartition de la production dans le marché national, en application des dispositions de la loi n° 98-05 du 8 janvier 1998 portant Code pétrolier et du décret n° 98-810 du 6 octobre 1998 fixant les modalités et conditions d’application de ladite loi, le gaz produit a plutôt bénéficié au segment privé du marché national.

Pourtant, la demande de fourniture d’électricité est de plus en plus forte de la part des entreprises et de ménages qui dépendent exclusivement de la distribution d’énergie électrique.

Pour redresser cette situation préjudiciable au développement du secteur électrique national, et à la mise en oeuvre du Plan TAKKAL, il est devenu nécessaire de réserver l’utilisation du gaz obtenu du sous-sol national à la SENELEC et aux producteurs indépendants l’électricité qui lui fournissent la totalité de leur production
d’énergie.

SENELEC pourra alors sécuriser le fonctionnement continu de ses turbines à gaz, et mieux faire face aux attentes des populations en matière de fourniture, à la fois régulière et au moindre coût, de l’électricité.

Telle est, l’économie du présent projet de décret.

Le President de la Republique :

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 98-05 du 8 janvier 1998 portant Code Pétrolier ;

Vu le décret n° 98-810 du 6 octrobre 1998 fixant les modalités et conditions d’application de la loi n° 98-05 du 8 janvier 1998 portant Code Pétrolier ;

Vu le décret n° 2009-451 du 30 avril 2009 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n° 2010-925 du 8 juillet 2010 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics,
des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères, modifié ;

Vu le décret n° 2011-80 du 18 janvier 2011 relatif à la composition du Gouvernement ;

Sur le rapport du Ministre d’Etat, Ministre de la Coopération Internationale, des Transports aériens, des Infrastructures et de l’Energie,

Decrete :

Article premier. - Le gaz naturel obtenu à partir des puits du sous-sol national est exclusivement réservé à l’approvisionnement des centrales de SENELEC.

Art. 2. - Suivant des conditions fixées en accord avec SENELEC, les producteurs indépendants d’électricité, fournisseurs exclusifs de SENELEC, peuvent s’approvisionner en gaz naturel provenant des puits nationaux.

Art. 3. - Un Comité technique paritaire, institué entre SENELEC et PETROSEN

- Société nationale
d’exploration pétrolière, est chargé de fixer les
conditions et modalités techniques de fourniture du gaz naturel dans le cadre d’un Protocole d’accord
technique.

Ce Comité est également chargé de prévenir et lever tout obstacle susceptible d’occasionner une interruption de l’approvisionnement en gaz natuel.

Art. 4. - Le Ministre d’Etat, Ministre de la
Coopération Internationale, des Transports aériens, des Infrastructures et de l’Energie est chargé de l’exécution du présent qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar, le 26 avril 2011.

Abdoulaye WADE.

Par le Président de la République :

Le Premier Ministre,

Souleymane Ndéné NDIAYE.